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Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Pennes-Mirabeau.
Lien du pdf (Déliberation - 259x22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 décembre 2022
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TRANSFERT DE PERSONNEL DU CCAS VERS LA VILLE
FOYERS RESTAURANTS
Le service « foyers » gérés initialement par la Ville des Pennes Mirabeau s’est vu transféré vers le CCAS par délibération en date du 31 mars 2022 proposant aux personnes âgées de plus de 65 ans de prendre un repas de midi dans un des deux foyers restaurants basés sur la commune : le foyer de la Gavotte et le foyer des Cadeneaux, véritables lieux de rencontres conviviales.
Le 31 mars dernier, la commune avait pris la décision de transférer le personnel des foyers vers le CCAS dans la mesure où ce personnel était géré par l’équipe du CCAS des Pennes Mirabeau.
Toutefois, une proposition de réorganisation de la restauration collective a été présentée par le service de la restauration scolaire.
De ce fait, il est proposé de confier la gestion administrative et comptable des deux foyers au service restauration de la Ville.
Ainsi, les agents territoriaux des foyers seront transférés dans les conditions de statuts et d’emploi qui sont les leurs.
Il appartient donc, au conseil municipal, suite à l’avis favorable du comité technique commun de la Ville et du CCAS des Pennes Mirabeau en date du 1er décembre 2022 d’acter la suppression des postes du budget du CCAS en transférant le personnel des foyers vers la Ville à compter du 1er janvier 2023.
Le Conseil Municipal,
Considérant que, par conséquent, les agents qui remplissent leurs fonctions dans ce service sont transférés à la Ville, dans les conditions de statuts et d’emploi qui sont les leurs,
Considérant que ces agents conservent, s’ils y ont intérêt, les avantages qu’ils ont acquis individuellement en matière de rémunération et de retraite et qu’ils continuent de bénéficier du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que tous les avantages collectivement acquis avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2007-209, ayant le caractère de complément de rémunération au sein de la Ville (article 111 de la loi n° 84-53 modifié par la loi n° 2007-209 et son article 111-1),
Considérant que les modalités de transfert font l’objet d’une décision conjointe de la commune et du CCAS prise après avis du comité technique commun,
Considérant que cette décision sera finalisée par la signature d’arrêtés nominatifs portant transfert des agents concernés,
Considérant que Le Maire propose de transférer les huit agents de restauration des foyers suivants vers la Ville:
- 1 poste d’agent de maîtrise principal à temps complet
- 4 postes d’agent de maîtrise à temps complet
- 3 postes d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet Vu l’avis du comité technique en date du 1er décembre 2022,
Vu l’exposé du Maire ;
Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé,
ACCEPTE le transfert des personnels suivants vers la Ville et la suppression des postes correspondants sur le budget « CCAS » à compter du 1er janvier 2023:
- 1 poste d’agent de maîtrise principal à temps complet
- 4 postes d’agent de maîtrise à temps complet
- 3 postes d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet
DONNE pouvoir au Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toute pièce administrative et comptable,
- SE PRONONCE comme suit:
POUR : 29
CONTRE : 6 - M. AMARO - FIORILE REYNAUD - CABRAS - DELAVEAU - SCAMARONI – GORLIER LACROIX
ABSTENTION : 0
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ
LE SECRETAIRE LE MAIRE ROMAIN AMARO MICHEL AMIEL