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Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Pennes-Mirabeau.
Lien du pdf (Déliberation - 266x23)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 Décembre 2023
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CONVENTION DE PARTENARIAT ET D'OBJECTIFS 2024-2026
ENTRE LA VILLE DES PENNES MIRABEAU
ET L'ASSOCIATION PARENTS ENFANTS MEDITERRANEE
POUR LA GESTION D'UN LIEU D'ACCUEIL ENFANTS PARENTS (LAEP) «MAISON CALINS »
Par délibération n°17x23 en date du 26 Janvier 2023, le Conseil Municipal a autorisé la signature de la convention de partenariat et d'objectifs, afin de poursuivre l'action de l'Association Parents Enfants Méditerranée, pour la gestion du Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP) « Maison Câlins » sur la commune des Pennes Mirabeau.
Le Conseil Municipal est informé que l'association Parents Enfants Méditerranée, domiciliée au 28, Rue Marx Dormoy, 13004 MARSEILLE, est installée sur notre commune, au sein des locaux de la Maison de la Parentalité (rez de chaussée de l’ancienne école maternelle Val Saint Georges à La Gavotte. Le but principal est d'accueillir des enfants et des parents, dans un cadre ludique, avec des temps d'éveil, de découvertes et de socialisation, de contribuer au soutien de la fonction parentale et de faciliter les relations parents enfants.
Ce lieu appelé ‘’ Maison Câlins ‘’ est déclaré en LAEP (Lieu d’Accueil Parents Enfants agrée CAF) et accueille à raison de 2 1/2 journées (lundi et jeudi matin) par semaine les enfants jusqu’à leur 5 ans. L'accueil est effectué par 3 accueillantes : psychologue, psychanalyste et/ou éducateur spécialisé ou de jeunes enfants.
Cet accueil vise à compléter l’offre de prise en charge de la Petite Enfance.
Information complémentaire :
Nom du Président : M. CHARPIOT Philippe
Numéro de Siret : 479 637 662 000 20
Celle-ci arrive à expiration le 31/12/2023, il est proposé de renouveler cette dernière (voir ci- annexée)
Vu l’avis favorable de la Commission Cohésion Sociale,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l'exposé et pris connaissance du document :
- APPROUVE le contenu de la convention de partenariat et d'objectifs pour la gestion du Lieu d’Accueil Enfants Parents « Maison Câlins »
- APPROUVE le versement d'une subvention de 14 957,00 € à l'Association « Parents Enfants Méditerranée », comme suit :
✔ un acompte de 50 % soit de 7 780,00 € versé en Février 2024
✔ le solde sera versé à l'association au mois de Septembre 2024 sur la remise du
compte rendu du comité de suivi
✔
- AUTORISE Le Maire ou son représentant à signer la dite convention - SE PRONONCE comme suit :
POUR : 33
CONTRE : 2 - M. FUSONE - COCH
ABSTENTION : 0
AINSI FAIT ET D ÉLIBÉRÉ
LE SECRETAIRE LE MAIRE ROMAIN AMARO MICHEL AMIEL CONVENTION DE PARTENARIAT ET D'OBJECTIFS 2024 - 2026
ENTRE LA VILLE DES PENNES MIRABEAU
ET L’ASSOCIATION PARENTS ENFANTS MEDITERRANEE
POUR LA GESTION D'UN LIEU D'ACCUEIL ENFANTS PARENTS (LAEP) « MAISON CÂLINS »
ENTRE :
La Ville des Pennes Mirabeau, représenté par Monsieur Michel AMIEL, Maire des Pennes Mirabeau, demeurant de droit en l’Hôtel de Ville au 223, Avenue François Mitterrand, spécialement habilitée à cet effet, par délibération du Conseil Municipal en date du ......................... d’une part
Ci-après dénommée « la Ville»
ET :
L’association dénommée, Association Parents Enfants Méditerranée, Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP), « Maison Câlins », représentée par son Président, Monsieur Philippe CHARPIOT - 28 Rue Marx Dormoy - 13004 Marseille, association loi 1901
ci-après dénommée ‘’ l’association ‘’
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre de sa politique Petite Enfance, la Ville des Pennes-Mirabeau souhaite répondre à des besoins d'accueil différents des structures habituelles liées à la petite enfance. En effet, la Maison Câlins est une structure originale, ouverte les lundis et jeudis de 9H00 à 12H00. L’accès est libre, gratuit et anonyme pour les enfants de 0 à 5 ans et leurs parents (qui restent avec eux) sous l’œil bienveillant et compétent de trois accueillant(e)s.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION :
Par la présente convention, l'Association Parents Enfants Méditerranée (association à but non lucratif selon la loi 1901) s'engage en cohérence avec les orientations politiques Petite Enfance de la commune des Pennes-Mirabeau, à répondre à des besoins liés aux problématiques de parentalité.
ARTICLE 2 – DURÉE ET RÉVISION DE LA CONVENTION :
La convention est conclue pour une période de 3 ans, soit du 01/01/2024 au 31/12/2026.
1 Cette convention pourra être révisée à la demande de l'une ou l'autre des parties et pourra faire l'objet d'un avenant soumis à l'approbation du conseil municipal.
Cette révision ne pourra intervenir que d'un commun accord entre les deux parties. La dénonciation s'effectuera avec un préavis de 6 mois.
ARTICLE 3 – DESCRIPTIF DES MISSIONS :
La Maison Calin est agréée en LAEP (Lieu d’Accueil Enfants Parents) par la CAF et la structure répond également aux règles élémentaires de la Protection Maternelle Infantile (PMI).
Le but est d'accueillir les enfants et les parents, dans un cadre ludique où peuvent s'exprimer d'éventuelles problématiques. L'objectif principal est de contribuer au soutien de la fonction parentale et faciliter les relations parents enfants. L’important demeure les multiples interactions entre enfants, entre adultes, entre enfants et adultes.
ARTICLE 4 – PLANNING D'UTILISATION :
La Ville met à disposition de L’Association Parents Enfants Méditerranée pour le LAEP Maison Câlin les locaux de la Maison de la Parentalité (au rez de chaussée de l’ancienne école maternelle Saint Georges), adaptés à la fois pour les permanences administratives et les ateliers d'éveil.
Ces locaux seront mutualisés dans le cadre de la Maison de la Parentalité avec le Relais Petite Enfance, ainsi que pour divers ateliers proposés par la Ville aux familles.
Cette mise à disposition fait l’objet d’une convention qui précise les conditions de cette occupation.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENT DE L’ASSOCIATION :
L'association est tenue, de part son partenariat avec la commune de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à l'aboutissement du programme d'actions tel qu'il est défini à l'article 3.
ARTICLE 6 – PARTICIPATIONS FINANCIÈRES :
L'occupation du local est consentie à titre gratuit.
L’estimation prévisionnelle de la subvention annuelle s'élève à 14 957,00 €. Pour faciliter le fonctionnement de la structure, la Ville s'engage à verser dès le mois de Février au gestionnaire (chaque année) N, 50% du montant de la subvention allouée, au vue des documents suivants :
– le budget prévisionnel
– le compte de résultat N-1
– le relevé de compte à la date de clôture du compte de résultat
– Rapport d’activité N-1
Le solde sera versé au mois de Septembre suite au compte rendu du comité de suivi (article 7) et au vu des actions menées dans la cadre de ses missions.
La participation financière suivra les évolutions décidées par le Conseil Municipal.
ARTICLE 7 : ÉVALUATION DE LA CONVENTION :
Un comité de suivi sera mis en place. Les partenaires se réuniront une fois par an et aura pour objet de mener une évaluation partagée du bilan d'activité.
Ce comité de suivi sera composé :
2 – pour la commune : de l'élu(e) déléguée à la petite enfance, de la directrice de pôle et de la coordinatrice petite enfance.
– Pour l'association : de la directrice de la Maison Câlins
Les partenaires PMI et CAF pourront aussi assister à ce comité de suivi car il s'agit d'une action inscrite dans la Convention Territoriale Globale (CTG) de la Ville.
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ATTRIBUTION DE L’AIDE MUNICIPALE : L'association mettra en place une comptabilité à partie double en respectant les règles du plan comptable des associations. Dans le cadre du respect des dispositions de la loi d'orientation du 6 février 1992 l'association désignera un commissaire aux comptes et en informera la ville ou le président (ou expert comptable choisi par l'association) certifiera les comptes avant communication aux services de la ville.
ARTICLE 9 – CLAUSE ET RÉSILIATION :
En cas de non respect par l'une des parties de l'une des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, y compris pour un motif d'intérêt général, à l'expiration d'un délais de 15 jours suivant l'envoie par l'autre partie d'une lettre recommandée avec accusé de réception contenant une mise en demeure.
En cas de résiliation anticipée en cours d'année, l’association devra réserver à la Ville le montant des subventions perçues, soit en fonction des objectifs déjà réalisés dans le cadre de son action, soit au prorata temporis.
ARTICLE 10 – CONDITIONS PARTICULIÈRES :
✗ Le prêt de clé sera nominatif. 6 trousseaux de clés ont été transmis au responsable du LAEP
Pas de prêt à des tiers, sauf autorisation de la Municipalité.
Pas de double.
Restitution à la première injonction de la Commune en cas de résiliation.
ARTICLE 13 – ÉLECTION DU DOMICILE :
Les parties font élection de domicile en l'Hôtel des Pennes Mirabeau en ce qui concerne la Ville, à son siège social en ce qui concerne l’Association.
ARTICLE 14 : CONTESTATION :
Les contestations qui s'élèveraient entre la commune des Pennes-Mirabeau et l'Association Parents Enfants Méditerranée au sujet de l'exécution ou de l'interprétation de la convention, devront faire d'abord l'objet d'une tentative de conciliation.
Tous litiges persistants résultant de l'application de la présente relèvent de la compétence des juridictions administratives.
Fait aux Pennes Mirabeau, Le
Philippe CHARPIOT Michel AMIEL Président de l'Association Maire des Pennes-Mirabeau Parents Enfants Méditerranée
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