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Arrêté - ag 2022 30 deleg. signature a.eberhardt fin
Document publié le Mardi 5 octobre 2021 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Arrêté - ag 2022 30 deleg. signature a.eberhardt fin)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, Institutions publiques,
Département REPUBLIQUE FRANCAISE N° AG-2022- 3 0 NORD Liberté — Egalité - Fraternité
Canton
GRANDE-
SYNTHE ARRÊTÉ DU MAIRE
Commune EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE GRAVELINES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME ANNE EBERHARDT
Finances
5.5 Délégation de signature
Le Maire de GRAVELINES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-19 par lequel le Maire
peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au Directeur
Général des Services et au Directeur Général Adjoint des services de mairie, au Directeur Général et au
Directeur des Services Techniques, aux responsables de services communaux,
Vu les arrêtés de délégation de signature n° AG-2021-30 du 5 octobre 2021 et AG-2022-17 du 2 mai
2022,
Considérant la prise de fonction de Directrice des Ressources Humaines de Madame Anne EBERHARDT,
fonctionnaire titulaire, à compter du 10 août 2022,
ARRÊTE :
Article 1°: La délégation de signature de Monsieur Ludovic RODRIGUEZ est abrogée et une délégation
de signature est donnée à Madame Anne EBERHARDT, à compter du 10 août 2022, pour :
Les actes relatifs à la suspension des délais de paiement notifiés aux créanciers conformément aux
dispositions de l’article 4 du décret n°2013-269 du 29 mars 2013 et pour les engagements dits de
comptabilité administrative de dépenses et recettes non rattachés à un bon de commande, dans la
limite de l’autorisation budgétaire votée par l'assemblée délibérante, dans le cadre du budget principal,
dans la limite des budgets relevant de la Direction des Ressources Humaines.
Article 2 : Le présent arrêté sera :
Inscrit au registre des arrêtés de la commune ;
Notifié aux intéressés ;
Transmis au Sous-Préfet de Dunkerque ;
Transmis au Service de Gestion Comptable de Dunkerque ;
Mis en ligne sur le site internet de la Ville.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Reçu en Sous-Préfecture le 2 Î JUIL, 20
Mis en ligne sur le site de la Ville le
Fait à GRAVELINES, Le Ÿ 7 JUIL, 2
Pour extrait conforme,
Le Maire,
2 8 JUIL. 2022