Arrêté - arr ag 2026 21 delegation de signature ordres mission etats frais deplacement personnel communal

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Arrêté - arr ag 2026 21 delegation de signature ordres mission etats frais deplacement personnel communal Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gravelines. Lien du pdf (Arrêté - arr ag 2026 21 delegation de signature ordres mission etats frais deplacement personnel communal)Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, Département REPUBLIQUE FRANÇAISE

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Canton

GRANDE. |. | ARR-AG-2026-21 SYNTHE ARRETE DU MAIRE

Commune

GRAVELINES

DELEGATION DE SIGNATURE

ORDRES DE MISSION ET ETATS DES

FRAIS DE DEPLACEMENT CORRESPONDANTS

DU PERSONNEL COMMUNAL

5.5-—Délégation de signature

Le Maire de GRAVELINES,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-19, par lequel le

maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au

directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie, au directeur

général-et au directeur des services techniques, aux responsables de services communaux, Vu le décret n° 2001-654 du 19 Juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de

règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et

établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573

du 19 Juin 1991, et notamment son article 5,

Considérant les fonctions de Monsieur Grégoire PACCOU, Directeur Général des Services, de Madame

Anne EBERHARDT, Directrice des Ressources Humaines, et de Monsieur Ludovic RODRIGUES,

Responsable de la gestion administrative du personnel,

ARRETE :

Article 1%: Délégation de signature est donnée, pour la durée du mandat, à Monsieur Grégoire

PACCOU, à Madame Anne EBERHARDT, et à Monsieur Ludovic RODRIGUES pour les

ordres de mission du personnel communal ainsi que les états des frais de déplacement

du personnel communal correspondants aux ordres de mission délivrés.

Article 2 : Les actes ainsi dressés comporteront ainsi le nom et la signature du fonctionnaire

° municipal délégué, qui devra être précédé de la mention "pour le Maire”.

Article 3 : Le présent arrêté sera :

— "Inscrit au registre des arrêtés de la commune,

— Mis en ligne sur le site internet de la Ville,

— Notifié aux intéressés,

— Transmis au Sous-Préfet de Dunkerque.

Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécuti AgA SE arrêté. #

Fait à GRAVELINES, le 20 mars 2026

Le Maire,

h‘du présent

Reçu en Sous-Préfecture le 2 3 MARS 2076

Misen ligne sur le site de la Ville le 2 3 MARS 2026

Bertrand RINGOT