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Arrêté - Préfecture - Moselle - 28 PDFsam version confidentielle 2025 DCAT BEPE 39
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - 28 PDFsam version confidentielle 2025 DCAT BEPE 39)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Énergies,
6.1.3 Organisation des stockages
Les stockages y compris des produits chimiques sont organisés suivant les modalités et plans de l'étude de danger du dossier d'autorisation environnementale.
Ces modalités prennent en compte les incompatibilités entre les produits chimiques.
6.1.4 Dispositifs de rétention et de confinement des déversements et pollutions accidentelles
Les dispositions de la section IV de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé sont applicables à l'ensemble du site.
Les dispositifs de rétention sont organisés suivant les modalités et plans de l'étude de danger du dossier d'autorisation environnementale.
Le confinement des eaux d'extinction incendie est assuré par un bassin avec un volume disponible en permanence d'au minimum 5 018 m*
6.1.5 Équipement de production d'électricité utilisant de l'énergie solaire photovoltaïque
Les panneaux photovoltaïques installés sur site respectent les dispositions de la section V de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé.
6.1.6 Protection contre la foudre
Les dispositions de la section III de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé sont applicables à l'ensemble du site.
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont réalisées avant le début de l'exploitation.
6.2 Autres dispositifs et mesures de préventions des accidents
6.2.1 Mesures de maîtrise des risques et barrières de sécurité
Sont considérées comme mesures de maîtrise des risques les mesures figurant dans l'étude de danger du dossier d'autorisation environnementale.
6.2.2 Évents et parois soufflables
Des surfaces fragiles pouvant faire office d'évents en cas d'explosion seront mises en place dans le local chaufferie et dans les locaux de stockages des gaz explosifs/inflammables suivant les modalités de l'étude de danger du dossier d'autorisation environnementale.
6.2.3 Système de gestion de la sécurité
L'exploitant établit un système de gestion de la sécurité (SGS) applicable à toutes les installations susceptibles de générer des accidents majeurs.
Le SGS est établi avant la mise en service des installations, puis tenu à jour et mis en œuvre. Le contenu du SGS est conforme à l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 susvisé.
28 6.3 Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours
6.3.1 Moyens de lutte contre l'incendie
L'exploitant dispose de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre, et au minimum les moyens définis par les arrêtés ministériels de prescriptions générales sectoriels et figurant dans l'étude de danger du dossier d'autorisation environnementale.
En particulier, l'exploitant dispose :
+ de systèmes d'extinction automatique à eau de type sprinkler alimentés par deux cuves de 720 m° chacune :
+ __ d’une cuve de 1 140 m* pour la défense extérieure contre l'incendie ; * d'une équipe d'intervention présente en permanence sur le site et habilitée et entraînée pour intervenir.
6.3.2 Organisation
L'exploitant établit un plan d'opération interne (POI) sur la base des risques et moyens d'intervention nécessaires analysés pour un certain nombre de scénarios de l'étude de danger du dossier d'autorisation environnementale.
Le POI est établi avant la mise en service des installations, puis tenu à jour et mis en œuvre dès que nécessaire.
Le contenu du POI est conforme à l’article R.515-100 du code de l’environnement et à l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 susvisé et comprend notamment :
+ les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, à l'intérieur et à l'extérieur du site; le POI précise les substances recherchées dans les différents milieux, les équipements de prélèvement à mobiliser, les personnels compétents ou organismes habilités à mettre en œuvre ces équipements et à analyser les prélèvements selon des protocoles adaptés aux substances à rechercher; + les moyens et méthodes prévus, en ce qui concerne l'exploitant, pour la remise en état et le nettoyage de l'environnement après un accident majeur.
6.4 Prévention des accidents liés au vieillissement
Les dispositions de la section | de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé sont applicables.
Les installations et équipements figurant dans l'étude de danger du dossier d'autorisation environnementale font l'objet d’un suivi spécifique afin de prévenir les risques d'accidents liés à la vétusté et au vieillissement de ceux-ci et de s'assurer de leur niveau de sécurité.
7. PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS
7. Prévention et gestion des déchets
En complément des dispositions de l'article 44 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé, l'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l’article L.541-1 du code de l'environnement.
29 7.2 Production de déchets, tri, recyclage et valorisation
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :
Type de Code Nature des déchets Mode de Quantités déchets déchet génération (t/an)
Déchets 16 03 03* Rebuts de production Fabrication des 160 dangereux cellules
1902 05* | Boues issues du traitement | Fabrication des 33 000 des effluents aqueux cellules
15 02 02* Déchets solides souillés Fabrication des 254 (absorbants notamment) cellules
08 03 12* Pâte d'argent Fabrication des 10 cellules
15 01 10* Bidons plastiques Fabrication des 0,5 cellules
1603 03° Rebuts de production Assemblage des 3 000 modules
15 02 02* Déchets solides souillés Assemblage des 38 (absorbants notamment) modules
13 05 08* | Boues issues des séparateurs Exploitation 4 d'hydrocarbures générale du site
Déchets non | 080410 Résidus de scellant Assemblage des 360 dangereux d'encapsulage modules
15 01 03 Bois / palettes Exploitation 2 000 générale du site
15 01 02 Plastiques (emballages et Exploitation 50 feuilles arrière des modules) | générale du site
15 01 01 Papiers, cartons Exploitation 2 500 générale du site
15 01 04 Métaux Exploitation Î
générale du site
15 01 02 Polystyrène Exploitation 300 générale du site
7.3 Limitation du stockage sur site
L'exploitant veille à entreposer les déchets en quantité limitée et à assurer leur prise en charge par des sociétés de collecte et de traitement agréées.
8. CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
8.1 Conditions particulières applicables à certaines installations
Les installations de gaz inflammables et cryogéniques, autres produits chimiques et entreposage des produits finis notamment sont organisées suivant les modalités et plans de l'étude de danger du dossier d'autorisation environnementale, en matière de stockage, livraison, déchargement, dépotage, distribution interne, détection et système automatique de coupure.
30 8.2 Conditions particulières relatives aux rubriques
Les prescriptions des arrêtés ministériels de prescriptions générales suivants sont aménagées :
° point 5 de l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé ; ° __ articles 11 et 13 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé ; ° articles 4.2 et 4.4 de l'arrêté ministériel du 12 mai 2020 susvisé.
Les prescriptions applicables sont reprises à l'article 61.2 du présent arrêté.
9. DISPOSITIONS FINALES
91 Publicit
Une copie du présent arrêté sera déposée en mairies de Hambach, Willerwald et Herbitzheim et pourra y être consultée par toute personne intéressée ;
Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affiché pendant une durée minimum d'un mois dans la mairie des communes susvisées. Procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins des maires des communes susvisées et adressé à la préfecture de la Moselle.
L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées.
Le présent arrêté sera publié sur le portail internet des services de l'État en Moselle (publications — publicité légale installations classées et hors installations classées — Arrondissement de Sarreguemines) et dans le Bas-Rhin pendant une durée minimale de 4 mois.
9.2 Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est, les maires d’Hambach, Willerwald et Herbitzheim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur de la société Holosolis et au sous-préfet de Sarreguemines ainsi qu'au sous-préfet de Saverne.
Metz, le 24 janvier 2025
Le pr: Éaètée la Mécelle, Le préfet de la région Grand Est
Préfet de la zone de défense et de
sécurité Est .
Préfet du Bf in Qt
vw Laurent Touvet
_
Jacques Witkowski .
31 Délais et voies de recours
En application de l'article R181-50 et R181-51 du code de l’environnement : Les décisions mentionnées aux articles L181-12 à L181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3, dans un délai de deux mois à compter de : a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R 181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. |
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Pour les décisions mentionnées à l'article R181-51, l'affichage et la publication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Strasbourg dans les délais susmentionnés.
Les particuliers et les’ personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d'un service public peuvent déposer leur recours par voie dématérialisée via l'application Télérecours citoyens depuis le site http://www.telerecours.fr/.
32 Annexe1
informations
sensibles
ou
potentiellement
sensibles
au
regard
de
la
sûreté
des
sites
non
largement
diffusables
mais
pouvant
être
communiquées
sur
demande
écrite
Le
préfet
de
la région
Grand
Est
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est
Préfet
du
Bas-Rhin /
/
f// s
Jacques
Witkbwski
Le
préfét
de
la
Moselle,
\
Vous
Laurent
Touvet
33 Annexe 2
Points de mesure du bruit en limites de propriété et zones à émergence réglementée
Les points de mesures sont situés en limite de propriété et au droit des habitations les plus proches et localisés comme suit :
— Point 1 : en limite de propriété sud-est
— Point 2 : en limite de propriété sud-ouest
— Point À : au droit de la ZER, situé à rue Neuhof, au sud-ouest du site
- Point B : au droit de la ZER, situé à rue de la gare, au sud-est du site
La carte suivante localise précisément ces points.
Le préfet de la région Grand Est
Préfet de la zone de défense et de
sécurité Est : |
Préfet du Bas-Rhi LAN | Brett
k Laurent Touvet
Jacques Witkowski
z
NX Le pr de