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Document publié le Lundi 14 octobre 2019
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Thèmes du document : Système de retraite, Justice et droit, Démocratie,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 19/336 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PORTANT ADOPTION D'UNE MOTION RELATIVE AU PROJET DE REFORME DES RETRAITES
SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2019
L'an deux mille dix neuf, le vingt sept septembre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 13 septembre 2019, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice- Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONIN, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Pierre GHIONGA, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean- Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI,
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. François BERNARDI à M. Joseph PUCCI
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à M. Hyacinthe VANNI
Mme Laura FURIOLI à M. Petr'Antone TOMASI
Mme Stéphanie GRIMALDI à Mme Isabelle FELICIAGGI
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI à Mme Christelle COMBETTE
M. Paulu Santu PARIGI à M. Jean-Jacques LUCCHINI
M. Camille de ROCCA SERRA à Mme Chantal PEDINIELLI
M. Jean-Guy TALAMONI à Mme Rosa PROSPERI
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Jean-Louis DELPOUX, Fabienne GIOVANNINI, Pierre-Jean LUCIANI, François ORLANDI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, IVè" partie,
1 VU le règlement intérieur de l'Assemblée de Corse visé en son article 66,
VU la motion déposée par Mme Julia TIBERI pour le groupe « Partitu di a Nazione Corsa »,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A la majorité (40 voix POUR : les représentants des groupes « Femu a Corsica » (17), « Corsica Libera » (13) et « Partitu di a Nazione Corsa » (10); 10 voix CONTRE : les représentants des groupes « Andà per dumane » (5) et « La Corse dans la République » (5); 9 ABSTENTIONS : les représentants du groupe « Per l'Avvene »).
ARTICLE PREMIER :
ADOPTE la motion dont la teneur suit :
« VU le projet de réforme des retraites emportant création d'un régime universel de retraite par point,
VU les travaux pour la construction du futur système de retraite conduits par M. Jean-Paul DELEVOYE en sa qualité de Haut-Commissaire aux Retraites,
VU le rapport rendu le 18 juillet 2019 dirigé par M. Jean-Paul DELEVOYE,
CONSIDERANT le régime autonome de retraite des avocats géré par la Caisse Nationale des Barreaux Français qui organise la solidarité entre avocats et avec les autres régimes de retraite,
CONSIDERANT la volonté du Gouvernement d'inclure les avocats dans le régime universel de retraite, ce qui conduirait à porter les taux de cotisations à plus du double du taux actuel (de 14 à 28 %),
CONSIDERANT les conséquences humaines et financières du projet de réforme,
CONSIDERANT les risques induits pour la pérennité des cabinets et l'emploi des salariés qui y travaillent,
CONSIDERANT en effet que la plupart des cabinets qui assurent le maillage territorial et la proximité de l'accès au droit seraient contraints, dans le meilleur des cas, de ne plus engager de collaborateurs et de personnel, donc de diminuer leur activité, et dans le pire des cas, de cesser leur activité, impactant ainsi de manière importante l’économie insulaire,
CONSIDERANT à terme, la disparition des petits ou moyens cabinets proches du justiciable,
CONSIDERANT que le doublement des cotisations retraite des avocats équivaut à condamner une profession à la mort économique, et avec elle l'accès au droit de nos concitoyens sur notre territoire, CONSIDERANT le risque d'apparition de déserts judiciaires sur notre territoire, d'ores et déjà fragilisé par la fracture sociale, territoriale et numérique,
CONSIDERANT que l'aboutissement de ce projet entraînera inévitablement une hausse des honoraires, privant ainsi les justiciables les plus défavorisés d'un accès au droit,
CONSIDERANT le taux de pauvreté en Corse, le plus élevé de France métropolitaine,
CONSIDERANT la pénalisation du justiciable Corse du fait de la remise en cause de la pérennité de l'accès au droit et à la justice,
CONSIDERANT que l’accès aux soins sur notre territoire est également menacé par cette réforme dans la mesure où celle-ci concerne aussi les médecins, infirmiers, kinés, orthophonistes, sans que cette liste soit exhaustive,
L’ASSEMBLEE DE CORSE
REAFFIRME son attachement à une justice de proximité et de qualité.
DENONCE le projet de réforme sur les retraites actuellement en débat.
DEMANDE au Gouvernement de revoir ses propositions quant à ce projet de réforme qui n'apparaît pas socialement acceptable en l'état.
MANDATE le Président du Conseil Exécutif de Corse pour sensibiliser nos Parlementaires sur la nécessité de combattre ce projet de réforme afin de préserver l'accès au Droit et à la Justice de la population de la Corse particulièrement défavorisée en la matière au regard des contraintes démographiques, géographiques et structurelles de l'île. »
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 27 septembre 2019
Le Président de l'Assemblée de Cor, Récupération de l'AR Page 1 sur 1
Accusé de réception
Objet MOTION - PROJET DE REFORME DES RETRAITES
Identifiant acte 02A-200076958-20190927-048116-DE
Identifiant interne 048116
Date de r©ception par la prÂ@fecture 4 octobre 2019
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 27 septembre 2019
Code nature de l'acte 1
Classification 9,4
https://airs-delib.ct-corse.fr/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=481 16 04/10/2019