Procès Verbal - JUILLET 25 07 22

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Procès Verbal - JUILLET 25 07 22 Document publié le Lundi 25 juillet 2022 par la commune de Mondoubleau. Lien du pdf (Procès Verbal - JUILLET 25 07 22)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Fiscalité, Aménagement du territoire, MAIRIE DE MONDOUBLEAU

Département de Loir et Cher — Arrondissement de Vendôme — Canton du Perche

Procès-Verbal de la séance de Conseil Municipal du

LUNDI 25 JUILLET 2022

L'an deux mil vingt-deux, le LUNDI 25 JUILLET,

à 19 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Claude THUILLIER, Maire Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15

Nombre de membres présents : 15

Date de convocation : le 15 juillet 2022

Etaient présents : Jean-Claude THUILLIER, Fanny MAZEAUD, Claude BOULAY, Odile CAPITAINE, Jean-

Michel BRIMBOEUF, Jean-Pierre ROCHET-CAPELLAN, Thierry LOUVEL, Stéphane MONNERET, Adeline MULOWSKY, Marie MESME, Laëtitia SAROUL, Aminata GUEYE, Catherine THOMAS, Soizic POULET-MATHIS et Charles RICHARDIN.

Absent(s) excusé(s) /

Absent(s) : /

Pouvoir(s) : /

Madame Fanny MAZEAUD a été nommée secrétaire de séance.

O- Approbation du précédent compte-rendu de séance

Le compte-rendu de la séance du 13 juin 2022, qui a été transmis à tous les conseillers municipaux, n'appelle de leur part aucune observation. Le compte-rendu est donc approuvé à l'unanimité.

1 —- Démission d’un conseiller municipal et installation d’un nouveau conseiller municipal

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur Thibaut BOURGET a présenté sa démission de ses fonctions de Conseiller Municipal par lettre du 22 juin 2022, reçue en mairie le 23 juin 2022.

Dès réception, cette lettre de démission a été adressée pour information à Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher conformément à l’article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule que : « Les démissions des membres du Conseil Municipal sont adressées au Maire. La démission est définitive dès sa réception par le Maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département ».

-Remplacement du Conseiller Municipal démissionnaire : Dans les Communes de plus de 1.000 habitants (élection au scrutin de liste), en application de l'article L.270 du Code Electoral, le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le Conseiller Municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit (principe dit du « suivant de liste >»).

Considérant que Madame Soizic POULET-MATHIS était la candidate venant sur la liste après le dernier élu de la liste « Une Ville, une ambition, des projets »,

Le Conseil Municipal :

-PREND ACTE de l'installation de Madame Soizic POULET-MATHIS en qualité de Conseillère Municipale, -PREND ACTE de la modification du tableau du conseil municipal qui en découle.

Le Maire souhaite la bienvenue à Madame Soizic POULET-MATHIS.

Monsieur le Maire fait savoir :

-que Monsieur Charles RICHARDIN siègera au Conseil Communautaire des Collines du Perche en remplacement de Monsieur Thibaut BOURGET en vertu de l'article L.273-10 du Code Electoral (« Lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer à été élu >»).2 — Mise à jour des commissions municipales et des représentations extérieures

Suite à démission de Monsieur Thibaut BOURGET et installation de Madame Soizic POULET-MATHIS,

il convient de mettre à jour la liste des membres des Commissions Municipales et les représentations

extérieures de la Commune.

Madame Soizic POULET-MATHIS souhaitant faire partie des commissions municipales suivantes :

- Commission « Cadre de vie », ainsi que les commissions Budget-Finances et Propositions Nouvelles

ouvertes à l'ensemble des Conseillers Municipaux.

Suite à mise à jour, la liste des membres des Commissions Municipales est désormais la suivante :

COMMISSIONS MUNICIPALES MEMBRES

Lien Social et Communication

7 membres

JEAN-MICHEL BRIMBOEUF

LAËTITIA SAROUL

JEAN-PIERRE ROCHET CAPELLAN

CATHERINE THOMAS

AMINATA GUEYE

ODILE CAPITAINE

CLAUDE BOULAY

Vie Communale

(animations, sport, loisirs, culture)

8 membres

MARIE MESME

FANNY MAZEAUD

CLAUDE BOULAY

STEPHANE MONNERET

JEAN-MICHEL BRIMBOEUF

ADELINE MULOWSKY

THIERRY LOUVEL

AMINATA GUEYE

Economie

(artisanat, commerce, tourisme)

STEPHANE MONNERET

MARIE MESME

CATHERINE THOMAS

JEAN-MICHEL BRIMBOEUF 7 membres

ADELINE MULOWSKY

JEAN-PIERRE ROCHET CAPELLAN

THIERRY LOUVEL

Cadre de Vie FANNY MAZEAUD

(aménagement de l'espace, voirie,

bâtiments, patrimoine, habitat séniors) ODILE CAPITAINE

CLAUDE BOULAY

SOIZIC POULET-MATHIS

7 membres THIERRY LOUVEL

LAËTITIA SAROUL

STEPHANE MONNERET

Propositions et Idées Nouvelles | MARIE MESME

Membres : ensemble des

Conseillers Municipaux

FANNY MAZEAUD

CLAUDE BOULAY

STEPHANE MONNERET

JEAN-MICHEL BRIMBOEUF

ADELINE MULOWSKY

THIERRY LOUVEL

AMINATA GUEYE

CATHERINE THOMAS

NOLAËTITIA SAROUL

ODILE CAPITAINE

JEAN-PIERRE ROCHET CAPELLAN

CHARLES RICHARDIN

SOIZIC POULET-MATHIS

Budget-Finances LAËTITIA SAROUL

ODILE CAPITAINE

JEAN-PIERRE ROCHET CAPELLAN

CATHERINE THOMAS

CHARLES RICHARDIN

SOIZIC POULET-MATHIS

MARIE MESME

FANNY MAZEAUD

CLAUDE BOULAY

STEPHANE MONNERET

JEAN-MICHEL BRIMBOEUF

ADELINE MULOWSKY

THIERRY LOUVEL

AMINATA GUEYE

Commission MAPA ODILE CAPITAINE

(Marchés Publics à Procédure Adaptée) JEAN-PIERRE ROCHET-CAPELLAN

CATHERINE THOMAS

CLAUDE BOULAY

MARIE MESME

Membres : ensemble des

Conseillers Municipaux

Avis CONSULTATIF pour marchés

MAPA à partir de 40.000 € H.T.

Le Conseil Municipal procède également à la mise à jour des représentations de la commune au sein des différentes commissions communautaires.

-Modification de la Commission de contrôle des listes électorales :

Il est rappelé que dans les communes de plus de 1.000 habitants et plus, dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée comme suit :

- 3 conseillers municipaux appartenant à liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans

l'ordre du tableau du conseil parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission,

- 2 conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de

sièges, pris dans l'ordre du tableau du conseil, parmi les membres prêts à participer aux travaux de la

commission.

Par délibération du 21 février 2022, la composition de ladite commission avait été fixée de la façon suivante :

3 CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA LISTE MAJORITAIRE

-BRIMBOEUF Jean-Michel

-ROCHET-CAPELLAN Jean-Pierre

-LOUVEL Thierry

2 CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA 2ème LISTE

-THOMAS Catherine

-BOURGET Thibaut Conseiller démissionnaire à remplacer

Suite à démission de Monsieur Thibaut BOURGET, il y donc lieu de procéder à son remplacement par un conseiller municipal élu de la liste « Une Ville, une ambition, des projets », pris dans l’ordre du tableau du conseil municipal, à savoir : Madame Soizic POULET-MATHIS.

Madame Soizic POULET-MATHIS accepte de faire partie la commission de la Commission de contrôle des listes électorales.

C7)-Mise à jour représentations extérieures -syndicats intercommunaux : Suite à démission de Monsieur Thibaut BOURGET, il est nécessaire de procéder à son remplacement au sein du Syndicat des rivières des Collines du Perche (représentation des communes par l'intermédiaire de la Communauté de Communes) et de proposer un nouveau suppléant

Syndicat des Rivières des Collines du Perche | Ltitulaire :

- Jean-Michel BRIMBOEUF

1 suppléant :

- Thibaut BOURGET remplacé par Jean-Claude

THUILLIER

3 —- Modification des statuts du Syndicat Intercommunal des Circuits Equestres et Pédestres du Perche

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal de la délibération du Comité du Syndicat Intercommunal des Circuits Équestres et Pédestres du Perche en date du 06 octobre 2021 et expose les modifications des statuts du syndicat qui sont les suivantes :

- Article 1% sur les communes adhérentes :

o Intégration d'une nouvelle commune : Boursay.

o Suite à la création de la commune nouvelle de « Couëtron au Perche >» regroupant 5 communes, suppression des 5 anciennes communes et ajout de la commune nouvelle. - Article 2 sur l'usage des chemins : usage « vététiste » rajouté. - Article 4 sur les conditions à remplir pour être délégué titulaire ou suppléant suite à la loi NOTRé du 07/08/2015.

Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la modification de ces statuts.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité : | -APROUVE la modification des statuts du Syndicat Intercommunal des Circuits Équestres et Pédestres du Perche, tels qu’annexés à la présente délibération,

-CHARGE Monsieur le Maire de transmettre cette délibération au représentant de l'Etat et au Président du Syndicat Intercommunal des Circuits Équestres et Pédestres du Perche.

4 -Projet de création d'un tiers-lieu de compétences sur le site de la friche commerciale de

l'ancien magasin Proxi

En préambule, le Maire fait un rappel du programme « Petites Villes de Demain » et des objectifs principaux sur le plan communal.

Eléments du constat :

-au niveau de l'habitat (manque de logements locatifs, 169 logements vacants...) -au niveau démographique (constante et importante baisse du nombre d'habitants, population âgée, plus de 50% de la population est retraitée)

-la mobilité et l'espace public (étroitesse des rues du centre-bourg, absence de trottoirs ou de largeur très réduite, aucun aménagement pour les vélos)

-sur le plan commercial : un dynamisme commercial fragile dans le centre, une offre de formation, culturelle et loisirs à développer

Les Atouts de la commune :

-un patrimoine bâti, naturel et immatériel important

-des espaces libres ou qui se libèreront

-le cadre de vie agréable

Les axes de travail et objectifs principaux :

e Tourisme : actions en faveur du développement et de la promotion touristique à renforcer (en lien avec le tiers-lieu situé place du marché qui vient d'ouvrir et la Communauté de Communes qui a la compétence tourisme)

Préservation et valorisation des éléments du patrimoine (restauration maison en pans de bois, embellissement du quartier de la tour création de liaisons directes entre le quartier historique et le centre- bourg).e@ Logement/Habitat : inciter les nombreux propriétaires de biens vacants à les rénover, les habiter ou les louer grâce à la réalisation d’une OPAH* sur une partie du centre-bourg (réflexion et démarches à mener avec la Communauté de Communes compétente en matière d'habitat et logements). OPAH : Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat

-mise en place d’une taxe sur les logements vacants

e Mobilités : études à réaliser visant à améliorer la circulation, favoriser et intégrer les circulations douces (piétons, vélos). Il sera appel à l'ATD 41 Agence Technique Départementale de Loir-et-Cher pour réaliser l'étude d'un plan de circulation.

Etudes pour les aménagements d'espaces publics (espace Thiercelin, parc Consigny) avec l'appui et les conseils du CAUE41.

e Services : ils sont en très grande majorité gérés par la Communauté de Communes -projet de construction d'une nouvelle école regroupant les écoles de Choue, Mondoubleau, Cormenon sur un terrain contigu à la Maison de la Petite Enfance (étude de faisabilité en cours) -rénovation de la piscine de Mondoubleau (étude de faisabilité en cours) -amélioration de l'accessibilité de la Maison des Services Publics « La Gare des Collines du Perche >»

Cependant, il manque certains services sur la commune, comme une recyclerie (pour assurer le recyclage des matériaux et objets et permettre le développement de l'économie circulaire), une laverie, un Repair'Café, une salle de remise en forme.

Afin d'offrir et de développer de nouveaux services et activités, la friche commerciale de l’ancien magasin Proxi peut être une opportunité car elle se trouve dans le centre-bourg, dispose d'une surface importante avec des zones de parking à proximité immédiate. Cette friche commerciale pourrait être réaménagée et transformée en «tiers-lieu », mixant lieu de formation professionnelle, lieu d'activités économiques et de services.

La commune envisage, pour ce projet, de répondre à l'appel à projet de la Région Centre-Val de Loire, pour la création d'un « Tiers-Lieu de Compétences », axé notamment sur les deux thématiques suivantes pour lesquelles des contacts ont déjà été pris :

e Agriculture et transition écologique en partenariat avec les organisations agricoles et

environnementales.

e Musique contemporaine en partenariat avec l'Association Résonances Nomades.

Il s'agirait notamment de proposer des espaces collectifs pour l'organisation de conférences, expositions, réunions, des bureaux pour l'accueil d'entreprises et artisans et l'organisation de formations.

Suite à la présentation de ce projet, des échanges et diverses questions sont posées.

Madame POULET-MATHIS demande si les projets de formation seront en adéquation avec les besoins en formation du bassin de vie, s'ils ont été estimés, chiffrés ? Elle demande si ce type de projet existe déjà ?

Monsieur le Maire indique que les formations proposées devront répondre aux besoins locaux assez nombreux. Dans le domaine de la rénovation et de la restauration du bâti ancien privé et public, où les besoins sont importants, des partenaires vont être aussi recherchés (associations, professionnels). Des visites d'autres Tiers-Lieux existants permettront d'affiner le projet.

Le tiers-lieu serait un lieu mis à la disposition et au service des organismes de formations permettant ainsi de développer les lieux de formation et d'insertion au plus près du public bénéficiaire.

Pour répondre à l'appel à candidature et pour la gestion du tiers-lieu, il est nécessaire de créer un consortium entre les différents utilisateurs et partenaires contribuant au fonctionnement de la structure.Monsieur RICHARDIN se demande si l'espace actuel de la friche commerciale est suffisant pour accueillir l'ensemble des services et dispositifs de formation. Le Maire indique qu'une réflexion devra être engagée pour savoir si les locaux actuels peuvent être réutilisés ou non pour ce projet ou si une opération de démoblition-reconstruction ne serait pas plus judicieuse pour disposer d'un bâtiment plus fonctionnel et adapté aux besoins d'un tiers-lieu.

Ensuite, le Conseil Municipal engage une discussion générale et des échanges sur la problématique des fermetures de commerces et les difficultés de redynamisation commerciale en centre-bourg.

5 — Fiscalité locale : institution de la taxe d'habitation sur les logements vacants

Monsieur le Maire fait savoir que les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettent au conseil municipal des communes d'assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation.

Considérant le nombre très important de logements vacants sur la commune, il semble opportun d'instituer cette taxe afin d'inciter les propriétaires à mettre en location leurs biens, les rénover ou les vendre le cas échéant.

Les conditions d'assujettissement des locaux et les critères d'appréciation de la vacance sont les suivants :

1°) - Les logements concernés

> Nature des locaux

Sont concernés les seuls logements, c'est-à-dire les seuls locaux à usage d'habitation. > Conditions d’assujettissement

Logements habitables : Seuls les logements habitables c'est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) sont concernés par le dispositif.

Logements non meublés

Les logements vacants s'entendent des logements non meublés et par conséquent non assujettis à la taxe d'habitation en application du 1° du I de l’article 1407. Les logements meublés et notamment les résidences secondaires ne sont donc pas visés par le dispositif. ._ Sont exonérés les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources.

2°) —- Appréciation de la vacance

Est considéré comme vacant un logement libre de toute occupation pendant plus de deux années consécutives. Ainsi, pour l'assujettissement à la taxe d'habitation au titre de l'année N, le logement doit avoir été vacant au cours des années N-2 et N-1 (années de référence) ainsi qu'au 1° janvier de l’année d'imposition.

Un logement occupé moins de 90 jours consécutifs ou 90 jours consécutifs au cours de chacune

des deux années de référence est considéré comme vacant. En revanche, un logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours d’une des deux années de référence n'est pas considéré comme vacant. En revanche, un logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours d'une des deux années de référence n'est pas considéré comme vacant.

Ainsi, indépendamment du fait que le logement soit resté Vacant au 1° janvier de trois années consécutives (N-2 à N), la circonstance qu'il ait été occupé en N-2 ou en N-1 pendant plus de 90 jours consécutifs suffit à l'exclure en N du champ d'application de la taxe d'habitation. La preuve de l'occupation peut être apportée par tous moyens, notamment la déclaration de revenus fonciers des produits de la location, la production des quittances de l’eau, d'électricité, de téléphone...

Selon les services de la DGFIP, l'estimation du produit fiscal potentiel attendu s'élèverait à 26.142 € mais compte-tenu des dégrèvements accordés, les communes ne perçoivent habituellement que la moitié du gain potentiel soit environ 13.000 € pour Mondoubleau (estimation établie par les services fiscaux sur les bases imposables à la THLV en 2021).

Considérant le nombre important de logements vacants sur la commune de Mondoubleau,

Vu l'article 1407 bis du code général des impôts,

Sur proposition du Maire, après en avoir délibéré, à la majorité (10 voix Pour, 3 voix Contre et 2 Abstentions), le Conseil Municipal :

-DÉCIDE d'assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale à compter de l’année d'imposition 2023.6 — Projet d'ateliers de peintures murales

Afin de permettre la réalisation d'ateliers de peintures de fresques murales durant l'été, action destinée aux jeunes et aux habitants de la Commune portée par l'Association Pays Perche en Loir-et-Cher en lien avec la Maison des Jeunes, l'association sollicite l'attribution d'une subvention de 500 € pour financer une partie de ce projet dont le coût global est de 6.000 € (4.000 € de subvention de la DRAC et 1.500 € financé par l'association).

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'accorder à l'Association Pays Perche en Loir-et-Cher une subvention communale exceptionnelle de 500 € pour contribuer au financement de cette action artistique ponctuelle.

Après délibération, à la majorité (2 contre et 1 abstention), le Conseil Municipal : -ACCORDE à l'Association Pays Perche en Loir-et-Cher une subvention exceptionnelle de 500 € pour permettre la réalisation de l'action artistique décrite ci-dessus.

Les ateliers seront réalisés avec l'artiste graffeur « Monsieur PLUME », différents sites en dehors du périmètre monument historique ont été repérés : chaufferie bois rue de la Mare, bâtiment utilisé par l'association « Le Muguet » à l'angle de la rue du Stade et de la rue de Bagrée, sur un côté du mur d'entraînement du tennis, Ets Thyreau mur côté parking piscine. Une réunion publique d'information avec l’artiste aura lieu le vendredi 29 juillet à 17H30 en mairie.

7 —- Compte-rendu des commissions municipales

Les Vice-Présidents des commissions rendent compte des principaux sujets abordés en réunion de commission.

- Commission Cadre de Vie du 29 juin 2022 à 18H30 (Vice-Présidente Fanny MAZEAUD) -bilan des journées APIdays® opération Abeilles Sentinelles de l'environnement des 23, 24 et 25 juin et de l'inauguration des 3 ruches municipales en présence du Vice-Président de l'UNAF-Union Nationale de l'Apiculture Française qui a donné son accord pour le déplacement des ruches de la plateforme de la tour vers le terrain communal des Ruaults.

-lancement des recherches de financements pour les opérations de restauration du patrimoine (maison en pans de bois, église...)

-rue Gheerbrant : suite à réunion de concertation du 20 juin, lancement des études par le SIVOM de Mondoubleau-Cormenon pour programmation des travaux de réhabilitation des réseaux eau et assainissement en 2023, les travaux d'effacement des réseaux portés par la Commune seront réalisés à la suite. Une réunion d'information des habitants sera organisée. -aménagement de l'Espace Thiercelin : la commande de jeux pour enfants est passée et reste inférieure au budget alloué pour 2022 (10.000 € T.T.C.). Une étude va être engagée afin de poursuivre les aménagements sur cet espace.

-gestion des espaces verts et espaces publics : difficultés d'entretien liées à l'absence momentanée de personnel (recrutements en cours de finalisation), point « Opération Iris », organisation d'une journée « propreté » avec une partie des élèves internes du collège, recensement en cours des croix remarquables du cimetière (croix en fer forgé).

- Commission Lien Social du 19 juillet 2022 à 18H30 (Vice-Présidente Odile CAPITAINE) -organisation d'une rencontre-échange entre l'ensemble des associations et organismes assurant l'aide alimentaire aux plus démunis sur la commune.

-diverses prises de contact avec des organismes : La Petite Ruche, Vivre Autonome 41... -point sur l'aire d'accueil communautaire des gens du voyage, actuellement fermée, mais qui sera remise en service suite à de nouveaux travaux de remise en état.

-informations sur le fonctionnement des différentes structures communautaires (dates des différents évènements et animations proposés par la Médiathèque et La Gare des Collines du Perche-France Services. -nécessité de réaliser des actions de prévention-santé au plus proche des personnes en difficultés.8 -Compte-rendu des décisions prises par le Maire par délégations du Conseil Municipal en vertu

de l’article L2122-22 du C.G.C.T (Code Général des Collectivités Territoriales)

Le Maire, considérant la délibération du Conseil Municipal du 21 février 2022, lui déléguant certaines attributions prévues par l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, rend compte au Conseil Municipal des décisions qu'il a prises ci-après :

2022/44 20 juin 2022 Décision de Refus du Droit de Préemption Urbain pour un bien sis 56-58 rue Creuse

2022/45 24 juin 2022 Attribution concession cimetière pour une durée de 30 ans 2022/46 27 juin 2022 Attribution concession cimetière pour une durée de 30 ans 2022/47 27 juin 2022 Signature d’un contrat avec la Compagnie « Sans Lézard >» de Paris 18°" pour l'organisation du spectacle «Au chœur des femmes» le 1°' octobre 2022 pour un montant de 3.790 € H.T soit 3.998,45 € T.T.C. 2022/48 29 juin 2022 Décision de Refus du Droit de Préemption Urbain pour un bien sis 15, rue de la Porte Vendômoise

2022/49 29 juin 2022 Création d'une régie de recettes « Festivités, Spectacles et Autres » 2022/50 1°" juillet 2022 | Renouvellement concession cimetière pour une durée de 30 ans 2022/51 05 juillet 2022 | Acceptation d'une 37€ indemnité consécutive à un sinistre barrières sécurité rue Leroy et avenue Louis Chaumel, correspondant au remboursement de la franchise du contrat de 554 €.

2022/52 5 juillet 2022 | Décision de Refus du Droit de Préemption Urbain un bien sis 7 rue Charles Péguy

2022/53 6 juillet 2022 Marché MAPA pour la fourniture et la pose de stores-toiles-enrouleurs électriques pour la Halle du RDC de la Mairie pour un montant de 11.674,95 € HT. soit 14.009,94 € T.T.C. -Sté LINCONYL La Ferté- Bernard (72)

2022/54 8 juillet 2022 Conclusion d’une convention d'occupation précaire avec l'association Pays Perche en Loir-et-Cher pour la location temporaire du logement n°2212 de l'immeuble communal sis 22, rue Saint Pierre du 8 juillet au 9 septembre 2022 loyer forfaitaire de 100 €.

2022755 11 juillet 2022 | Décision de Refus du Droit de Préemption Urbain pour un bien sis La Grande Borde, 41 rue Leroy

2022/5956 13 juillet 2022 | MAPA Travaux de voirie 2022 passé avec l'entreprise PIGEON TP pour un montant de 11.005,72 € H.T. soit 13.206,86 € T.T.C. Enduit final chemin des Virboulins Brülés suite travaux de renforcement de 2021. 2022/57 18 juillet 2022 | Acquisition de structures pour aire de jeux pour enfants de l'espace Thiercelin auprès de la S.A.S. EDEN COM-Maulevrier (49) pour un montant de 7.485,00 € H.T. soit 8.982,00 € T.T.C.

AFFAIRES DIVERSES

-Point sur le déroulement des deux journées Atelier Plan Guide « Petites Villes de

Demain » du 14 juin et 12 juillet 2022

Ces deux journées organisées par le CAUE 41 et la municipalité ont permis : -dans un premier temps (première journée) d'effectuer une visite complète de la commune et d'établir un diagnostic global atouts-faiblesses.

-lors de la seconde journée, des travaux et réflexions sous forme d'ateliers participatifs ont permis de faire émerger des orientations et des projets sur les thématiques suivantes : ® Valorisation touristique, économique et culturelle du patrimoine ® Revitalisation et aménagement du centre-bourg

Le CAUE 41 restituera l'ensemble de ce travail de réflexion sous forme d'un « plan-guide » permettant de définir les grandes orientations et projets à mettre en œuvre dans le cadre du programme PVD-Petites Villes de Demain. Une présentation de ce plan guide au Conseil Municipal pourra être réalisée.

Concernant l'étude à engager sur la réflexion et l'élaboration d'un plan de circulation en centre- bourg, le Maire est dans l'attente de la proposition financière de l'ATD41 (Agence Technique Départementale).-Point sur le proiïet d’aménagement-requalification de la rue Gheerbrant Réunion de

concertation entre les divers intervenants le mercredi 20 juillet 2022 à 9 H.

A la demande de la Commune, le SIVOM de Mondoubleau-Cormenon a accepté de programmer les travaux de réfection des réseaux d'eau potable et d'assainissement (mise en séparatif) sur l'année 2023. Les études préalables vont être lancées très rapidement.

A la suite de ces travaux de réfection des réseaux eau-assainissement, l'opération d'effacement des réseaux aériens (électricité, éclairage public, téléphone et fibre) pourra être engagée (fin 2023-début 2024). Les opérations d'effacement des réseaux sont confiées au SIDELC contre versement de participations financières des communes.

Ensuite, après remise des conclusions de l'ATD 41 sur le plan de circulation et sur les différentes possibilités d'aménagements de cette rue, la réfection de voirie et de la chaussée pourra être programmée, sachant qu'il est nécessaire d'attendre un délai d'un an entre la fin des travaux d'effacement des réseaux et la réalisation des travaux de réfection de voirie (période de tassement et de stabilisation des remblais de tranchées)

Ces travaux nécessiteront d'interdire totalement la circulation dans la rue Gheerbrant et une

déviation sera mise en place.

Une réunion publique d'information destinée aux habitants de la rue sera organisée en fin d'année

ESTIMATION COUT TRAVAUX ET PARTICIPATIONS FINANCIERES DE LA COMMUNE POUR L'EFFACEMENT DES RESEAUX

Les montants des études et travaux issus des études d'avant-projet réalisées par le SIDELC sont rappelés ci-dessous :

COUT DES TRAVAUX Mode PARTICIPATIONS

HT TVA TTC SIDELC

RÉSEAU ÉLECTRIQUE 101115,00€ | 20223,00€ | 121338,00€ | HT | 80892,00€

ÉCLAIRAGE PUBLIC __32445,00€ | 6489,00€ | 38934,00€ | TIC | 0,00€

TOTAL GENERAL 171 675,00 € 34 335,00 € 206 010,00 € 80 892,00 € Ces chiffres, qui ne sont que des valorisations, seront actualisés avant le début des travaux (tableau définitif) Estimation de juin 2021

Pour l'opération d'effacement des réseaux aériens, la participation financière globale de la commune s'élèverait à 104.895 €, l'Etat ayant accordé une subvention au titre de la DETR de 45.391€, la charge résiduelle pour la Commune serait ramenée à 59.504 €

-Point sur le remplacement du panneau informatif lumineux : il Va être commandé mais ne pourra être livré et installé pas avant la fin du mois de novembre 2022. Le panneau actuel qui ne fonctionne plus va être totalement éteint.

-Point sur le personnel communal :

Suite à publication des offres d'emplois, des candidats ont été sélectionnés et les recrutements sont en cours de finalisation.

Pour l'emploi aidé en contrat CAE-PEC à temps plein pour une durée d’un an, un candidat a été retenu et sera embauché à partir du 1°" août 2022.

Pour l'emploi permanent d'agent d'entretien des espaces verts à temps complet (poste vacant suite à départ de l'agent titulaire), une candidature a été sélectionnée et le recrutement sera effectif au 1° septembre prochain. Il s'agit d'un jeune diplômé d'un BTS en Aménagement Paysager.

-Programmation Festillésime 2023 :

Dans le cadre de la programmation Festillésime 2023, la Commission « Vie Communale » propose de retenir et programmer les spectacles suivants : Maïana et l'Odyssée Melody-chœæœur gospel, ainsi qu'un spectacle de magie à programmer en fin d'année.-Compte-rendu des principales décisions communautaires CCCP Collines du Perche

Le Maire fait part des principales décisions qui ont été entérinées lors du dernier conseil communautaire (création et adoption de la convention type pour un emploi de secrétaire mutualisé à disposition des communes et syndicats intercommunaux, recours à la Sté ADS COM pour l'instruction des demandes d’autorisations d'urbanisme des communes membres, adhésion à l'EPFLI Etablissement Public Foncier Local Interdépartemental...).

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Charles RICHARDIN :

-demande un retour sur le 14 juillet. Peu de personnes ont participé au pique-nique et à l'après- midi récréatif organisés par la Municipalité dans le parc Consigny. Il sera nécessaire de travailler en commission municipale afin d'inventer une nouvelle formule pour cette fête. -demande sous quel délai les subventions communales seront versées. Cela est en cours et une première série de versements interviendra très prochainement. -fait savoir que l'association A.E.P. St Louis de Gonzague à sollicité une subvention à la Communauté de Communes et qu'elle n'a toujours pas reçu de réponse à ce jour. Cela concerne la Communauté de Communes. Madame Odile CAPITAINE, 3ème Adjointe et Vice- Présidente de la Communauté de Communauté de Communes transmettra cette question.

DATES A RETENIR

7 septembre 18H30 Commission Vie Communale courant septembre prochain Conseil Municipal

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H10.

Le Secrétaire de séance

Jean-Claude THUILLIER Fanny MAZEAUD