Compte-Rendu - JUILLET 15 07 19

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Compte-Rendu - JUILLET 15 07 19 Document publié le Jeudi 4 juillet 2019 par la commune de Mondoubleau. Lien du pdf (Compte-Rendu - JUILLET 15 07 19)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique, L'an deux mil DIX-NEUF, le LUNDI 15 JUILLET,

à 2O heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de M. Jean-Jacques GARDRATT Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 12

Nombre de membres présents : 9

Date de convocation : le 4 JUILLET 2019

Etaient présents : Jean-Jacques GARDRAT, Serge RENAULT, Sophie BOULAY, Gérard PLATON, Sandra FRAIN, Christophe CAJAT, Christine CHARREAU, Agnès SURGENT et Jean-Noël THIBAULT. Absents excusés : Joël HALLAY, Claudine LENOIR et Bruno VUITTENEZ.

Absents : /

Pouvoirs : /

Madame Sandra FRAIN a été nommée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'ajouter un point à I'ordre du jour, afin de traiter une demande d'admission en non-valeur sollicitée par Madame la Trésorière Municipale. Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité le rajout de ce point.

Le compte-rendu de la séance du 11juin 2019, qui a été transmis à tous les conseillers municipaux, n'appelle de leur part aucune observation. Le compte-rendu est donc approuvé à I'unanimité,

Monsieur le Maire rappelle qu'un contrat de concession de service public a été conclu le 21 mars 2018 avec Monsieur Vincent BESSIERE pour la gestion, l'exploitation et l'animation du camping municipal des Prés Barrés (contrat de concession maintenu et confirmé par délibération no MAI19,01 du 6 MAI 2019),

Conformément à l'article 16 du contrat de concession, le concessionnaire a transmis le 3 juin 2019 les rapports d'activité et financier pour la période du 1e'avril 2018 au 31 mars 2019, Le montant de la part variable de la redevance due à la Commune s'élève à 256 €uros pour cette période.

Après lecture et examen des documents, le Conseil Municipal :

-PREND ACTE des rapports d'activité et financier transmis par le concessionnaire du camping municipal.

Monsieur le Maire rappelle que conformément aux dispositions des articles L 311-1 à 311-6 du Code

du Sport, le Département de Loir-et-Cher élabore le Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (P.D.E,S.I.) relatifs aux sports et activités de nature.

Le Conseil Municipal de MONDOUBLEAU donne son accord :

-pour l'inscription au P,D,E.S.L de I'itinéraire figurant au plan annexé à la présente délibération, au regard

de la réglementation susceptible de régir la pratique des sports de nature sur le territoire communal. -pour I'inscription au P,D.E.S.I. des voies dont la commune est propriétaire, figurant au plan annexé à la présente délibération.

-sur I'avenant

(P.D.E.S.I.) et

d'Equitation).

no1 à la convention relative au Plan Départemental des Espaces, Sites et ltinéraires autorise Monsieur le Maire à le signer (extension du dispositif au Comité Régional

objet.

La présente délibération complète celle en date du 22 mai 2Ol7 no MAI L7.06 relative au même:. l,

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3 - Recomposition de I'organe délibérant de I'E.P,C.I. Communauté de Communes des Collines du Perche (préalablement au renouvellement général des conseils municipaux de mars 2O2O)

Le Maire donne lecture de la lettre du Préfet en date du B mars 2019 faisant référence à l'article L5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales.

Il rappelle que le renouvellement général des conseils municipaux prévu en 2O2O nécessite au préalable, une recomposition de I'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

L'article L5211-6-1 du CGCT dispose qu'<< au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues aux I, IV et VI. Au regard des délibérations sur le nombre et la répartition des sièges prévues aux I et VI et de la population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi no 2002- 276 du 27 février 2002 précitée, le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire, au plus tard le 37 octobre de I'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux. >>

Lorsqu'un conseil communautaire doit être recomposé, le nombre et la répartition des délégués sont établis en application de l'article L5211-6-1 du CGCT comme suit : 1. Soit en application des dispositions de droit commun visées aux II à VI de cet article: les sièges correspondant à la strate démographique de I'EPCI sont répartis entre ses communes membres à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne en fonction de leur population. 2. Soit sur la base d'un accord local dans les conditions visées au I de ce même article. Cet accord doit être adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de I'EPCI, ou par les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population totale de cette même population. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres.

Il est à noter par ailleurs que les dispositions de l'article L2113-B du CGCT qui permettent aux communes nouvelles de bénéficier de la state démographique supérieure à la leur, ne vaut que pour la constitution de leur conseil municipal et ne s'applique pas dans le cadre de leur représentation communautaire.

Extrait de plan du P.D.E.S,L centré sur la Commune de MondoubleauLe Maire indique enfin qu'une simulation de recomposition, sur la base d'un par les services de l'Etat permettrait d'obtenir les répartitions suivantes communautaires, au lieu de 27 accordées par les dispositions de droit commun :

accord local et validée

avec 33 conseillers

Communes Nombre de sièqes

Proposition

1

Proposition

2

Mondoubleau 7 6

Couëtron-a u-Perche 5 6

Sa rqé-su r-Braye 5 5

Cormenon A 4

Choue 3 3

Le Gault du Perche 2 z

Baillou 2 z

Le Temole 1 1

St Marc du Cor I 1

Beauchêne 1 1

Le Plessis-Dorin 1 1

Boursav 1 1

Total 33 33

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir débattu, à I'unanimité des représentées,

-APPROUVE la répartition par accord local de la oroposition No1

personnes présentes et

Communes Nombre de sièqes

Mondoubleau 7

Couëtron-au-Perche 5

Sargé-sur-Brave 5

Cormenon 4

Choue 3

Le Gault du Perche 2

Baillou 2

Le Temple 1

St Marc du Cor 1

Beauchêne 1

Le Plessis-Dorin 1

Boursav 1

Total 33

4 - Convention de mise à disposition de locaux municipaux à la Communauté de Communes des Collines du Perche

Monsieur le Maire rappelle que la garderie périscolaire des écoles maternelle et primaire est installée

depuis de nombreuses années dans une partie des locaux municipaux de la << Maison Consigny >> et que cette structure est gérée par Communauté de Communes des Collines du Perche.

Il s'avère nécessaire de formaliser cette mise à disposition en établissant une convention.

L'association << L'Echalier >> souhaitant également utiliser les locaux de la garderie chaque mercredi durant les périodes scolaires pour organiser des ateliers lecture, I'association bénéficiera également d'une mise à disposition et une convention tripartite va être établie entre les différents utilisateurs.

Après avoir pris connaissance du projet de convention tripartite, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE la mise à disposition gratuite d'une partie de l'étage de la Maison Consigny à la Communauté de Communes des Collines du Perche et à I'Association << L'Echalier >>. Par contre, les Preneurs prendront en charge les frais de fonctionnement selon les modalités définies dans la convention (charges d'électricité, chauffage, entretien ménager).- AUTORISE le Maire à signer la convention tripartite de mise à disposition du local qui sera établie pour une durée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction.

5- Compte-rendu des décisions prises par le Maire

Le Maire, considérant les délibérations du Conseil Municipal du B avril 2Ol4 et du 11 septembre 2077, lui déléguant certaines attributions prévues par I'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, rend compte au Conseil Municipal des décisions qu'il a prises ci-après :

AFFAIRES DIVERSES

-Admission en non-valeur : sur proposition de la Trésorière Municipale et du Maire, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide d'admettre en non-valeur une créance de 100,64 € correspond à la redevance ordures ménagères de l'année 2014 pour une famille ayant quitté la commune et bénéficiant d'un effacement de dette sur décision judiciaire (dossier surendettement).

-Visite du Sénateur : Monsieur le Maire fait savoir que Monsieur Jean-Marie JANSSENS viendra à la rencontre des élus municipaux et des concitoyens de la Commune le Vendredi 19 Juillet de 16H30 à 17H30 en Mairie, salle du Conseil Municipal.

2019/31 12 juin 2019 Passation des Marchés MAPA pour les Travaux de restructuration

réhabilitation Halle RDC de la Mairie Lots 1- à L0

Désignation du Lot Entreprise Attributaire Montant du Marché Montant du H.T. Marché T.T.C

LOT No 1 SEGOUIN Maçonnerie 109.391 € t3I.269,2O €

Maçonnerie Le Tertre LOT No 2

S,A TAE 43.997,37 € 52.796,84 €

Revêtement de sol béton Route Nationale

LOT No 3 SARL NADELI 99.503 € 119.403,60 €

Menuiseries Extérieures !4, rue Rocheboyer

LOT No 4 Mondoubleau Menuiseries 6.675 € 8.010 €

Menuiseries Intérieures 50, rue Leroy

LOT No 5 EURL POITOU Plâtrerie 24.8O4,t2 € 29.764,94 €

Plâtrerie -Isolation Bd de l'Industrie

LOT NO 6 SN CALLAC T9.324,O2 € 23.188,82 €

Electricité ZAC des Coutis LOT No 7

SN CALLAC 8,976,33 € 10.777,60 €

Chauffage-Ventilation ZAC des Coutis

LOT NO B DAHURON SARL 3.951,39 € 4.747,67 €

Plomberie-Sanitaire ZA de la Vallée St Laurent

LOT No 9 SEGOUIN MaÇonnerie 5.430 € 6.516 €

Carrelage/Revêtement Le Tertre

LOT NO 10 SARL POUSSIN PEINTURES 10.304 € 72.364,80 €

Peinture 139, rue Michel Bégon

MONTANT TOTAL DES MARCHÉS 332.356,23 € 398.827,48 €

2Or9/32 25 juin 2019 Conclusion d'une convention d'occupation pour le logement communal n'

3 au 1 rue Leroy avec Mme DUREUIL Jessica

2019/33 3 juillet 2019 Décision de Refus du Droit de Préemption Urbain pour un bien, sis 1-, rue

du Prazé

2Or9/34 8 iuillet 2019 Attribution d'une concession cimetière pour une durée de 15 ans

2019/3s 9 juillet 2019 Eglise-Remplacement du moteur de volée de la cloche n'1- pour un montant

de L.497 € H.T. soit 1.796.40 € T.T.C. Sté BODET-Fête de l'été du 20 juillet : le Conseil Municipal prend connaissance du programme définitif et détermine les dernières modalités pratiques de l'organisation.

-Commanderie d'Arville : Madame CHARREAU, Conseillère Municipale et Présidente de l'Association de la Commanderie, fait un point de situation à la demande du Maire (recrutement effectif d'un directeur pour une prise de fonction fin septembre 2019, tournage d'un film documentaire sur Le Pouvoir des Templiers diffuse sur YouTube, organisation de la fête médiévale du dimanche 21juillet...).

-TfAVaux de voirie-rue des Poilus -réfection de chaussée par le ÇqnSeil_Dép_q1t9ryt_qffteL:.le planning des travaux a été modifié et les deux premières phases de travaux vont être avancées (1è." phase : réfection de chaussée entre l'ancien passage à niveau et le pont de la Grenne, seconde phase : du pont de la Grenne à la rue du Prazé et enfin la dernière tranche fin août, pour revenir jusqu'au carrefour de l'Ormeau.

-Travaux Halle-Mairie: les travaux de dépollution amiante/plomb sont achevés, attente des résultats d'analyse pour restitution de fin de chantier. Les menuiseries extérieures doivent être déposées cette semaine.

-Activités économiques et artisanales : Monsieur le Maire fait savoir que la Scierie < CHAILLOU >> reprise en 2018 par la Sté M&L Wood est cn très grande difficulté et que les salariés ont reçu leur lettre de préavis pour licenciement.

QUESTTONS DTVERSES

Monsieur THIBAULT rappelle les problèmes récurrents de vitesse excessive constatée sur certains axes de la commune (rue Leroy, avenue Louis Chaumel). Il serait judicieux d'y réfléchir et d'étudier la mise en place de dispositifs permettant de faire ralentir les véhicules.

Madame CHARREAU évoque le fleurissement de la façade de la Halle-Mairie et estime qu'il conviendrait de modifier le type de fleurissement en lieu et place des suspensions actuelles. Cette question sera revue après la fin des travaux de rénovation de la Halle et de ravalement des facades.

-Dates à retenir :

- Lundi 9 septembre à 20 H : prochain Conseil Municioal

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 H 45

Le Maire

Jean-Jacques GARDRAT