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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Martin-de-Seignanx.
Lien du pdf (Déliberation - 22 DEC 7 29072026 Verifications periodiques attribution lots 1 2 3 7)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 04/08/2026 Reçu en préfecture le 04/08/2026
VILLE DE
Publié le 04/08/2026 ID
: 040-214002735-20260729-DEC2026
_07-DE
DECISION N°2026/07
SAINT-MARTIN DE
SEIGNANX
VÉRIF
ICATIONS ET CONTRÔLES PÉRIODIQUES
REGLEMENTAIRES DES INSTALLATIONS ERP/ERT
Le Maire de Saint Martin de Seignanx, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de la Commande Publique, VU la délibération n°2026/55
en date du 30 avril 2026 par laquelle le conseil municipal a délégué
certaines
de
ses
compétences
à
M.
le
Maire,
et
notamment
de
« prendre
toute
décision
concernant
la
préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de services, fournitures et travaux d’un montant inférieur à 750 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
VU
la nécessité
de
réaliser
les vérifications
et contrôles
périodiques
obligatoires
s’appliquant aux
Etablissements Recevant du Public (ERP) et Etablissements Recevant des Travailleurs (ERT),
VU
la
consultation
organisée
pour
le
marché
n°2026-02
— Vérifications
et
contrôles
périodiques
règlementaires des installations ERP/ERT — Avis BOAMP n°26-43983 du 30 avril 2026,
VU la décision n°2026/06 en date du 08 juillet 2026 attribuant les lots 4 et 5 à la société SOCOTEC
EQUIPEMENTS
SAS
et
la
décision
d’infructuosité
du
lot
6
avec
une
nouvelle
consultation
de
trois
entreprises,
VU
l’analyse
des
candidatures
et
des
offres
des
lot
1
« Vérifications
techniques
périodiques
des
installations électriques », lot 2 « Vérifications techniques périodiques des systèmes de sécurité incendie de catégorie À et B et systèmes de désenfumage mécanique, extincteurs et balisage de sécurité (BAES) », lot 3 « Vérifications techniques périodiques des
installations de gaz,
fluides, ramonage »
et lot 7 « Vérifications
techniques périodiques Tentes (CTS) » et le classement établi à l’issue,
DECIDE
Article 1 — D’attribuer les lots
1, 2, 3 et 7 aux entreprises désignées ci-dessous :
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire
Mairie - 47 place Oyon Oïon - 40390 Saint-Martin de Seignanx - Tél : 05 59 56 60 60
mairie@saintmartindeseignanx.fr - www.saintmartindeseignanx.fr Envoyé en préfecture le 04/08/2026
Ée _ NN
Reçu en préfecture le 04/08/2026
(50
}
Publié le 04/08/2026
:
ID : 040-214002735-20260729-DEC2026
07-DE
Montant HT des
N°
Lots
Entreprises
prestations pour l’année 2026
:
Vérifications techniques périodiques
| APAVE — AGENCE
2 365.00 €
des installations électriques
LANDES PAYS BASQUE
Vérifications techniques périodiques des systèmes de sécurité incendie de
2
catégorie A et B et systèmes de
ECB SECURITE
1246.40 €
désenfumage mécanique, extincteurs et balisage de sécurité (BAES) Vérifications techniques
périodiques
3
des installations de cz ie °
BUREAU VERITAS
807.80 €
?
’
EXPLOITATION SAS
ramonage
7
Vérifications techniques périodiques
DEKRA INDUSTRIAL SAS
2 020.00 €
Tentes (CTS)
Article 2 — Les contrats sont conclus pour une durée de 12 mois à compter de la notification des marchés et sont renouvelables 3 fois par tacite reconduction, sans pouvoir dépasser une durée maximale de 48 mois. Article 3 —- Monsieur le Maire, les adjoints et conseillers délégués concernés par la présente décision ainsi que le directeur général des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de cet acte qui sera adressé pour ampliation au contrôle de légalité préfectoral. Article
final
—
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey - 64010 PAU Cedex ou par voie dématérialisée via application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat
dans le département et de l’accomplissement
des formalités de publicités requises. Fait à Saint Martin de Seignanx, le 29 Juillet 2026.
M. Julien FICHOT Maire