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Arrêté - 1741252026 ARRETE 2025 0237 Systeme Videoprotection Mondial Relay
Document publié le Mercredi 23 octobre 2024 par la commune de Lanobre.
Lien du pdf (Arrêté - 1741252026 ARRETE 2025 0237 Systeme Videoprotection Mondial Relay)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET Direction du cabinet DU CANTAL
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-0237
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Philippe LOOS, préfet du Cantal;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Alexandre KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté n°2025-154 du 3 février 2025 portant délégation de signature à M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0528 du 13 avril 2022 portant désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée par M. Laurent BENDAVID, directeur général de la société Mondial Relay pour la consigne n° 26869, sise Le péage 15270 LANOBRE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 janvier 2025 (dossier n° 20240113); .
Vu l'avis rendu le 29 janvier 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article 1 : M. Laurent BENDAVID, directeur général de la société Mondial Relay est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection comportant 2 caméras extérieures pour la consigne n° 26869, située Le péage 15270 LANOBRE. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,
- lutte contre la fraude lors du dépôt ou de la collecte des colis.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière claire les finalités du système de vidéoprotection, la durée de conservation des images, le responsable du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de consultation, de communication et de destruction des images et, le cas échéant, les destinataires des données.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, zonale où nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre public.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : - soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont- Ferrand.
Article 10: le directeur de cabinet du préfet du Cantal et le commandant de groupement de gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 24 février 2025
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
directeur de cabinet
Signé
Alexandre KESTELOOT