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Conseil Municipal - Rapport Orientations Budgétaires 2023 AR PREF
Document publié le Vendredi 24 février 2023 par la commune de Treillières.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Rapport Orientations Budgétaires 2023 AR PREF)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque,
1
Version 24 Février 2023
RAPPORT
D’ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
2023
Conseil municipal du 07 Mars 2023
Accusé de réception en préfecture
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Version 24 Février 2023
SOMMAIRE
Introduction
1. Eléments de contexte économique
Le contexte macroéconomique
Le contexte national
Les mesures pour les collectivités relatives à la LF 2023
Les règles de l’équilibre budgétaire
2. Les recettes de la commune
2.1 L’inflation
2.2 La fiscalité directe
2.3 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal
et intercommunal
2.4 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en 2023
2.5 La structure des Recettes Réelles de Fonctionnement
3. Les dépenses de la commune
3.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante
3.2 Les charges de personnel
3.3 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
3.4 La Structure des Dépenses de Fonctionnement
4. Les investissements
4.1 La trajectoire financière
4.2 Les orientations politiques et la programmation pluriannuelle des
investissements
4.3 Le mode de financement des investissements
5. L’épargne
5.1 L’épargne de la collectivité
5.2 Epargne brute
5.3 Le taux de l’épargne brute
6. La dette
6.1 Evolution de l’encours de la dette
6.2 Appréciation de la solvabilité financière de la collectivité
7. Annexe : Les ratios de la commune
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1. Elément de contexte économique
Introduction
La loi d’Administration Territoriale de la République (ATR) de 1992 a imposé la tenue d’un débat
d’orientation budgétaire (DOB) dans les deux mois précédant le vote du budget primitif pour les
communes de plus de 3 500 habitants et pour les intercommunalités disposant d'une commune
de plus de 3 500 habitants.
Plus récemment, l’article 107 de la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE)
a modifié les articles L 2312-1, L3312-1, L 5211-36 du CGCT relatifs au DOB en complétant les
dispositions relatives à la forme et au contenu du débat. Sur le contenu, ce rapport doit maintenant
non seulement présenter un volet financier, mais également un volet ressources humaines pour
les communes de plus de 10 000 habitants. Treillières venant de passer officiellement la barre des
10 000 habitants, elle doit le prévoir dans son Rob dès cette année.
Le contexte macroéconomique
Rétrospective 2022 : la guerre en Ukraine rebat les cartes… et la taxonomie européenne
En 2021, l’inflation, américaine notamment, était particulièrement suivie. Beaucoup de banques
centrales évoquaient une hausse temporaire de l’indice des prix à la consommation due à la
reprise économique et aux tensions qu’elle provoque sur des chaînes d’approvisionnement mises
à l’arrêt du fait de la pandémie de Covid-19.
Toutefois, les évolutions de l’économie américaine ont rapidement donné des signes de
surchauffe : l’inflation outre-Atlantique dépassait 5% dès le mois de mai 2021, et l’inflation Core
(inflation corrigée des produits volatiles comme l’énergie ou l’alimentation) excédait 5% en fin
d’année. La faiblesse du taux de chômage (inférieur à 4,0% début 2022) tirait les salaires vers le
haut : l’inflation devient structurelle, et ce, bien avant l’invasion de l’Ukraine par la Russie, le 24
février 2022.
En zone Euro, les prévisions d’inflation étaient également haussières, mais avec un effet retard
par rapport aux Etats-Unis, et surtout une ampleur bien plus faible du fait de stimuli budgétaires
plus modestes et orientés vers l’investissement (plan Next Génération EU), notamment dans un
objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050. Les débats de la fin 2021 et du début 2022 portaient
sur la taxonomie des investissements, afin de guider les investisseurs vers les productions « bas
carbone ».
-6,0
-4,0
-2,0
0,0
2,0
4,0
6,0
8,0
2019 2020 2021 2022 2023
Source, la banque mondiale
Prévisions de l'évolution du PIB dans le monde (%)
Monde Économies avancées Marchés émergents et économies en développement (EMDE)
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Version 28 Février 2023
Mais ces anticipations se sont heurtées, le 24 février 2022, à l’invasion de l’Ukraine par la Russie.
La guerre entre ces deux pays, principaux exportateurs de céréales (blé/maïs), d’engrais et
d’hydrocarbures – gaz notamment, a entraîné une hausse brutale de l’ensemble des prix des
matières premières :
Le retour d’un conflit majeur en Europe, avec un cobelligérant disposant de la puissance de feu
nucléaire, a conduit la plupart des pays occidentaux à adopter de nombreuses sanctions à l’égard
de la Russie :
- Saisie de biens et gel des avoirs de plusieurs oligarques proches du pouvoir russe ;
- Fermeture de l’espace aérien européen aux compagnies russes ;
- Fermeture des accès au système d’échanges financiers international SWIFT, même si les
banques russes affiliées au fournisseur Gazprom disposent toujours de cet accès ;
- Arrêt des fournitures de matériel d’origine « occidentale » aux industries russes.
En parallèle, les Etats européens ont commencé à envoyer du matériel militaire en Ukraine, et,
d’une façon générale, augmenté leurs dépenses d’armement. Cette industrie, exclue des fonds
RSE jusqu’à la guerre en Ukraine, est revenue en grâce, malgré les inquiétudes grandissantes sur
un réarmement européen au profit des industriels d’outre-Atlantique.
De son côté, la Russie a menacé l’Union européenne de fermer les accès au gaz russe, accélérant
la hausse des prix, malgré des stocks assez élevés cependant. Mais plus important encore, le
président russe a, à plusieurs reprises, fait clairement référence aux armes stratégiques russes
(missiles hypervéloces, arsenal nucléaire, etc). L’évolution du conflit ukrainien au cours de l’année
2023, et la géopolitique d’une façon générale (Elections de mi-mandat aux Etats-Unis, 20ème
Congrès du Parti Communiste Chinois, alors que l’Empire du milieu subit une crise économique
importante depuis le début 2022) sont des facteurs importants d’incertitude en 2023. Accusé de réception en préfecture 044-214402091-20230307-2023-03-14-DE
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Version 28 Février 2023
D’abord dispersées, les politiques monétaires ont toutes pris un tournant restrictif en 2022, et
bien plus coordonné à l’issue de la réunion annuelle de Jackson Hole fin août/début septembre.
- Aux Etats-Unis, la Fédéral Reserve a réalisé 5 hausses de taux, aboutissant à une
augmentation globale de 3,00% sur l’année 2022. Deux nouvelles hausses
supplémentaires sont attendues d’ici la fin de l’année, aux réunions des 02/11/2022 (+0,75%
attendus) et le 14/12/2022 (+0,75% attendus).
- En zone Euro, la BCE a réalisé 2 hausses de taux, aboutissant à une augmentation globale
de 1,25% sur l’année 2022. Deux nouvelles hausses supplémentaires sont attendues d’ici la
fin de l’année, aux réunions des 27/10/2022 (+0,75% attendus) et 15/12/2022 (entre +0,50%
et +0,75% attendus).
Le contexte national
• La croissance du PIB en France devait atteindre, d’après les dernières estimations de la
Banque de France, +2,6% en 2022 (soit en deçà de l’hypothèse de +4 % prévue dans la LFI
2022). Elle se projette 2.6% pour 2023.
• En 2022, l’activité économique en France a été fortement affectée par le niveau d’inflation,
la conjoncture économique internationale et l’instabilité résultant du contexte
géopolitique instable.
• Les incertitudes restent fortes. Très peu sont favorables, beaucoup sont défavorables
(Situation internationale, inflation, tensions sur les approvisionnements, hausse des taux
directeurs, raréfaction de l’énergie, possible cessation des politiques de soutien de
l’économie en temps de crise etc.).
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2022 2021 2020 2019 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008
Source : Insee, 29 juillet 2022
Variation trimestrielle
Evolution du PIB en France (en %)
(croissance en %, moyenne annuelle) 2019 2020 2021 2022 2023 2024
PIB réel 1,9 -7,9 6,8 2,6 (0,8 ; -0,5) 1,8
IPCH 1,3 0,5 2,1 5,8 (4,2 ; 6,9) 2,7
IPCH hors énergie et alimentation 0,6 0,6 1,3 3,7 3,8 2,5
Investissement total 4,1 -8,9 11,5 2,2 -0,2 1
Consommation des ménages 1,9 -7,2 4,7 2,8 0,6 1,7
Pouvoir d'achat par habitant 2,3 0,2 2 -0,5 0 1,4
Taux d'épargne (en % du revenu disponible brut) 15 21 18,7 16,2 15,8 15,7
Points clés de la projection France
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• Toutefois, dans un contexte où les tensions sur les marchés de l’énergie se détendrait,
l’économie française renouerait avec une croissance plus soutenue à horizon 2024. Le PIB
augmenterait de 1,8% et l’objectif de 2% d’inflation totale serait retrouvait fin 2024.
• L’inflation s’est établie à 6% en 2022, elle devrait être également à 6% en 2023, puis 2.5%
en 2024 et 2.10% en 2025 selon les dernières prévisions du ministère de l’économie.
Le taux de chômage attendu pour 2023
• D’après les statistiques de l’Insee du 12 août 2022, de la population active est de 7,4%.
• L’OCDE établit des projections à 7,56% de taux de chômage pour le 4ème trimestre 2022, et 7,97% un an après, loin de l’objectif de plein emploi affiché par l’exécutif.
Les mesures pour les collectivités relatives à la Loi de Finances pour 2023
Fiscalité locale
Tout d’abord, la suppression de la CVAE (art.55) va être étalée sur 2 ans : 50% de moins en 2023, le
reste en 2024. Les collectivités seront compensées par une fraction de TVA égale à la moyenne
des montants de CVAE perçus entre 2020 et 2023. Treillières n’est pas concernée.
En matière de fiscalité, alors que l’idée d’un plafonnement de la revalorisation forfaitaire des bases
est envisagée pour la taxe foncière, cette dernière n’a pas été retenue par le gouvernement. Aussi,
la revalorisation forfaitaire s’élèvera, comme chaque année, au niveau du glissement annuel de
l’IPCH mesuré à 7,1% de novembre 2021 à novembre 2022.
Concernant l’actualisation des valeurs locatives, celle-ci a de nouveau été décalée, aussi bien pour
les particuliers que pour les entreprises. La réactualisation des valeurs locatives professionnelles
qui devait s’appliquer pour 2023 a été repoussée à 2025. Pour les valeurs locatives d’habitation, le
report est pour 2028.
La Loi de Finances pour 2023 prévoit également une extension du nombre de communes
pouvant majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Treillières est éligible mais
n’a pas fait le choix d’une revalorisation de cette taxe.
Enfin, le partage de la taxe d’aménagement redevient, quant à lui, facultatif. A l’échelle de la
CCEG, les communes et l’intercommunalité ont fait le choix d’un reversement de la part de leur
TA perçue dans le périmètre des parcs d’activités. Pour Treillières, la part de TA concernée pour
2023 est de 37 000€.
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Dotations de l’Etat
Côté dotations, cette année le gouvernement a décidé d’abonder l’enveloppe globale de DGF à
hauteur de 320M€, et ce afin de financer les hausses de dotation de solidarité rurale (DSR) et
dotation de solidarité urbaine (DSU) sans écrêter la dotation forfaitaire (DF) pour les communes
et de la dotation d’intercommunalité (DI) pour les intercommunalités. Cela n’était pas arrivé
depuis 13 ans.
Le critère de longueur de voirie utilisé dans le cadre de la répartition des fractions péréquation et
cible de la DSR devait remplacé par un indicateur de superficie pondéré par un coefficient de
densité de population. La LFI ne retient pas cette modification.
De plus, d’après l’article 195 de la LFI, une commune bénéficiant de la DSR « cible » ne pourra ni
subir une perte de 10%, ni enregistrer un gain supérieur à 20% d’une année sur l’autre. La loi
institue aussi une garantie de sortie de cette fraction à hauteur de 50% du montant perçu au titre
de cette fraction lors de la dernière année d’éligibilité, sur le modèle déjà existant pour les autres
composantes de la DSR.
Concernant le FPIC, la condition d’éligibilité liée à l’effort fiscal de l’ensemble intercommunal est
supprimée. De plus, une garantie de sortie progressive de l’éligibilité au reversement du FPIC est
mis en place sur quatre années. Les communes de la CCEG ne sont pas impactées.
Aides
Le projet de loi de finances prévoit un nouveau dispositif de soutien aux collectivités territoriales
confrontées à une situation de forte inflation de leurs dépenses d’énergie. Il concerne toutes les
collectivités et pas seulement les communes et intercommunalités comme c’était prévu dans
le « filet de sécurité » 2022 à hauteur de 1.5 milliard d’euros.
Pour être éligible, la collectivité devra avoir :
- Une épargne brute en baisse de 25 % en 2023 avec une hausse des dépenses d’énergie,
électricité et chauffage urbain supérieure à 60 % de la progression des recettes réelles de
fonctionnement entre 2022 et 2023.
- Un potentiel financier par habitant inférieur au double du potentiel financier moyen par
habitant des communes de même strate.
Même si le périmètre est plus étendu, les élus locaux considèrent que ce nouveau dispositif est
en dessous des besoins actuels car la logique demeure la même : un soutien limité à un nombre
restreint de collectivités.
Treillières n’est pas éligible à ce dispositif en 2023.
Cette aide a été reconduite dans la Loi de Finances pour 2023 à hauteur de 1,5 milliards d’euros
pour soutenir les collectivités face à la hausse des dépenses énergétiques.
S’ajoute au filet de sécurité, un « amortisseur électricité » visant à garantir un prix raisonnable de
l’électricité aux collectivités. Il protégera les plus impactées par les hausses des prix et s’appliquera
au 1er janvier 2023, pour un an, dès que le prix sur le contrat dépassera les 180€ par MWh. Treillières
ne devrait pas être concernée en 2023.
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Enfin, pour accompagner les collectivités vers l’adaptation aux enjeux du changement
climatique, un « fonds vert » sera mis en place et doté de 2 milliards d’euros. Les collectivités
mettant en place des projets en faveur du climat et de la biodiversité pourront y prétendre.
En 2023, Treillières répondra à l’appel à projet de l’état pour valoriser l’installation de panneaux
photovoltaïques sur la toiture du CTM.
Mini-réforme des indicateurs
La réforme du calcul des indicateurs financiers utilisés dans la répartition de la DGF vise en
premier lieu à tirer les conséquences de la réforme du panier de ressources des collectivités
territoriales.
Ces évolutions, issues des travaux menés par le Comité des finances locales, visent à tenir compte
du nouveau panier de ressources des collectivités (notamment l’attribution de la part
départementale de taxe foncière aux communes ; la perception par les EPCI et les départements
d’une fraction de TVA et la création d’un prélèvement sur recettes compensant les pertes de
recettes liées à la réforme de l’assiette des locaux industriels) et ainsi retranscrire le plus
fidèlement possible le niveau de ressources des collectivités.
Les règles de l’équilibre budgétaire
L'article L.1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que : " Le budget
de la commune territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section
d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été
évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de
fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette
section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes
d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le
remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice".
Autrement dit, pour qu'il y ait équilibre réel, chaque section doit être votée en équilibre
comptable, c'est à dire avec un solde positif ou nul.
La section de fonctionnement doit obligatoirement avoir un solde positif ou nul. L'excédent
constituera alors une recette d'investissement.
La section d'investissement doit aussi être votée à l'équilibre mais devra respecter une condition
supplémentaire, le montant de remboursement du capital de la dette ne pourra pas être
supérieur aux recettes d'investissement de la commune hors emprunt. Cela veut dire qu'une
Collectivité ne pourra pas inscrire un emprunt pour compenser tout ou partie du
remboursement du capital de sa dette sur un exercice.
Enfin, les budgets sont tenus par un principe de sincérité, c'est à dire qu'il n'est théoriquement
pas possible de majorer ou minorer artificiellement une recette ou une dépense afin d'équilibrer
le budget.
Le préfet contrôlera en priorité les éléments suivants :
• L'équilibre comptable entre les deux sections ;
• Le financement obligatoire de l'emprunt par des ressources définitives de la section
d’investissement.
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Version 28 Février 2023
2. Les recettes de la commune
2.1L’inflation
Les communes connaissent depuis 2022 un contexte inflationniste inédit. Qui les touche plus
durement que les autres collectivités. L’indice des prix des dépenses communales, appelé aussi
« panier du maire » élaboré par l’Association de Maires de France (AMF) et La Banque Postale
mesure l’inflation réellement supportée par les communes en appliquant, à chaque poste de
leurs dépenses, l’indice de prix correspondant.
L’évolution de l’inflation est différente en fonction des secteurs d’activités. Elle est plus élevée
dans les secteurs de l’énergie, des matières premières, des produits alimentaires, du bâtiment …
qui représentent les principaux postes de dépenses des communes. L’indice de prix des
dépenses communales a augmenté de 4,8 % sur4 trimestres glissants, alors que l’indice des prix
à la consommation hors tabac (IPCHT) progressait sur la même période de 3,4 %. Les communes
ont donc subi une inflation de 1,4 point supérieure à celle des autres acteurs économiques.
Le surcout pour la ville lié à l’inflation sur le budget 2023 est estimé à près de 300 000 €, les
principales augmentations sont les suivantes :
- Point d’indice des fonctionnaires pour 100 000€ en année pleine
- Achat de denrées alimentaires pour 50 000€
- Prix des énergies pour 120 000€
- Carburant pour 2000€
- Eau pour 22 000€
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Version 28 Février 2023
2.2 La fiscalité directe
Chaque année, les valeurs locatives cadastrales des logements qui servent de base pour le calcul
des impôts locaux sont revalorisées par l’application d’un coefficient forfaitaire. Pour 2023, le
coefficient a été revalorisé à 7.2% soit une évolution de recettes fiscales de 416 000€ pour la
commune.
La population de la commune de Treillières est en forte hausse depuis les quinze dernières
années. La ville a en effet pris près de plus de 2500 habitants supplémentaires soit 30% de
croissance. Cela a occasionné le développement important de services supplémentaires.
A titre d’illustration en 2022 les surcoûts liés à l’inflation et la croissance démographique sont
estimés à plus de 660 000 € :
- Augmentation du point d’indice au 01 Juillet pour 100 000 €
- Création de postes supplémentaires pour 360 000€ (Petite enfance, enfance et jeunesse).
- Charges de fonctionnement pour près de 200 000 €.
A cela viendra s’ajouter une perte des dotations de l’Etat à hauteur de 168 000 € entre 2023 et
2024 liée au passage de 10 000 habitants.
Les recettes liées à la revalorisation des bases fiscales ne suffisent pas à couvrir l’ensemble de ces
différentes évolutions. A cet effet, l’équipe municipale a fait le choix de proposer une
augmentation unique des impôts directs de la commune de 3% en 2023 soit 178 000€
supplémentaires.
Compte tenu de la dynamique démographique et l’inflation, plus de la moitié des communes de
la métropole nantaise et plus d’un tiers des communes de la CCEG ont également fait le choix
d’augmenter leurs impôts locaux.
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Le graphique ci-dessous représente l'évolution des ressources fiscales de la commune.
Pour 2023 le produit fiscal de la commune est estimé à 6 411 000 € soit une évolution de 10,2%
par rapport à l'exercice 2022 qui se découpe ainsi :
- Revalorisation des bases fiscales par l’Etat : +416 000 € (7.2%)
- Augmentation de la fiscalité communale : +178 000 € (3%)
Part des impôts modulables dans le total des ressources fiscales de la commune
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Taxes foncières et
d’habitation
5 376 381 € 5 549 162 € 5 816 247 € 6 411 000 € 10,2 %
Impôts économiques (hors
CFE)
0 € 0 € 0 € 0 € 0 %
Reversement EPCI 681 097 € 703 957 € 765 560 € 750 123 € -2,02 %
Autres ressources fiscales 921 206 € 1 051 677 € 1 012 262 € 930 309 € -8,1 %
TOTAL IMPOTS ET TAXES 6 978 684 € 7 322 108 € 7 594 069 € 8 091 432 € 6,55 %
En 2023, la dotation de la CCEG baisse légèrement, mais s’explique par un réajustement de la
dotation de solidarité communautaire (excédent perçu en 2022 sur le réseau des bibliothèques).
Les autres ressources fiscales intègrent les droits de mutation, estimés à 550 k€ en 2023 et les
années suivantes, ainsi que différentes taxes (pylônes, terrains constructibles, ) La baisse majeure
s’explique par une perte de la DGF à hauteur de 68 k€ et perte fond départemental de
péréquation pour 15 k€. Accusé de réception en préfecture 044-214402091-20230307-2023-03-14-DE Date de télétransmission : 09/03/2023 Date de réception préfecture : 09/03/2023 12
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Le potentiel fiscal de la commune
C’est un indicateur de la richesse fiscale de la commune. Le potentiel fiscal d’une commune est
égal à la somme que produiraient les quatre taxes directes de cette collectivité si l’on appliquait
aux bases communales de ces quatre taxes le taux moyen national d’imposition à chacune de
ces taxes.
Le potentiel fiscal de la commune est de 790.59 /hab, la moyenne du potentiel fiscal des
communes en France est de 778.84 /hab en 2022.
2.3 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal et
intercommunal
Les recettes en dotations et participations de la commune s’élèveront à 995 000 € en 2023. La
commune ne dispose d'aucune marge de manœuvre sur celles-ci.
La DGF de la commune est composée des éléments suivants :
• La dotation forfaitaire (DF) : elle correspond à une dotation de base à laquelle toutes les
communes sont éligibles en fonction de leur population. L'écrêtement appliqué afin de
financer la péréquation verticale ainsi que la minoration imposée ces dernières années
par la baisse globale de DGF du Gouvernement précédent ont considérablement réduit
le montant de cette dotation et dans certains cas, fait disparaître cette dotation pour les
communes.
• La dotation de solidarité rurale (DSR) : elle a pour objectif d'aider les communes rurales
ayant des ressources fiscales insuffisamment élevées tout en tenant compte des
problématiques du milieu rural (voirie, superficie...). Elle est composée de trois fractions, la
fraction « bourg-centre », la fraction « péréquation » et la fraction « cible ».
• La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) : elle bénéficie aux
communes urbaines de plus de 5 000 habitants dont les ressources sont insuffisantes par
rapport aux charges auxquelles elles sont confrontées. Elle s'appuie sur des critères liés
aux problématiques de la ville (quartiers prioritaires, logements sociaux...).
• La dotation nationale de péréquation (DNP) : elle a pour objectif de corriger les écarts
de richesse fiscale entre communes, notamment au niveau de la fiscalité économique
avec sa part majoration.
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Version 28 Février 2023
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des composantes de la dotation globale de
fonctionnement de la commune.
Évolution des montants de Dotation Globale de Fonctionnement
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Dotation forfaitaire 632 396 € 653 674 € 669 817 € 695 000 € 3,76 %
Dotation Nationale de
Péréquation
246 541 € 231 192 € 216 171 € 216 000 € -0,08 %
Dotation de Solidarité Rurale 157 326 € 162 427 € 167 917 € 84 000 € -49,98 %
Dotation de Solidarité
Urbaine
0 € 0 € 0 € 0 € 0 %
Reversement sur DGF - 0 € - 0 € - 0 € - 0 € - %
TOTAL DGF 1 036 263 € 1 047 293 € 1 053 905 € 995 000 € -5,59 %
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Version 28 Février 2023
Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)
Créé en 2012, le FPIC a pour objectif de réduire les écarts de richesse fiscale au sein du bloc
communal. Le FPIC permet une péréquation horizontale à l'échelon communal et
intercommunal en utilisant comme échelon de référence l’ensemble intercommunal. Un
ensemble intercommunal peut être à la fois contributeur et bénéficiaire du FPIC. Ce fonds a
connu une montée en puissance puis a été stabilisé à un milliard d'euros depuis 2016. Une fois le
montant le prélèvement ou de reversement déterminé pour l'ensemble intercommunal, celui-ci
est ensuite réparti entre l'EPCI en fonction du coefficient d'intégration fiscal (CIF) et entre les
communes en fonction de leur population et de leur richesse fiscale.
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Contribution FPIC 0 € 0 € 0 € 0 € 0 %
Attribution FPIC 139 001 € 143 713 € 142 856 € 143 000 € 0,1 %
Solde FPIC 139 001 € 143 713 € 142 856 € 143 000 € 0,1 %
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2.4 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Impôts / taxes 6 978 684 € 7 322 108 € 7 594 069 € 8 091 432 € 6,55 %
Dotations,
Subventions ou
participations
1 490 590 € 1 475 714 € 1 994 448 € 1 819 803 € -8,76 %
Autres Recettes
d'exploitation
1 837 193 € 1 889 894 € 1 875 621 € 1 885 760 € 0,54 %
Produits
Exceptionnels
122 681 € 23 874 € 18 671 € 20 000 € 7,12 %
Total Recettes de
fonctionnement
10 429 148 € 10 711 590 € 11 482 809 € 11 816 995 € 2,91 %
Évolution en % -20,78 % 2,71 % 7,2 % 2,91 % -
En 2023, l’évolution des recettes est de près de 3%, liée notamment :
- Revalorisation de la fiscalité
- Evolution des produits des services mesurée liée à la refonte de la grille tarifaire aux familles en
décembre 2022 (cantine à 1€…) et des perspectives de recettes CAF prudente.
- Légère baisse des dotations (DSR, Attribution du fond départemental)
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2.5 La structure des Recettes Réelles de Fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2023, les recettes réelles de
fonctionnement s’élèveront à un montant total de 11 816 995 €, soit 1 146,39 € / hab.
3. Les dépenses de la commune
3.1.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante
La graphique ci-dessous présente l'évolution des charges de gestion de la commune avec une
projection jusqu'en 2023. En 2022, ces charges de gestion représentaient 32,4 % du total des
dépenses réelles de fonctionnement. En 2023 celles-ci devraient représenter 32,32 % du total de
cette même section.
Les charges de gestion, en fonction de budget 2023, devraient évolue de 4 % entre 2022 et 2023.
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Charges à caractère
général
2 036 227 € 2 442 459 € 2 694 167 € 2 758 697 € 2,4 %
Autres charges de gestion
courante
475 698 € 514 076 € 516 865 € 580 783 € 12,37 %
Total dépenses de gestion 2 511 925 € 2 956 535 € 3 211 032 € 3 339 480 € 4 %
Évolution en % -10,68 % 17,7 % 8,61 % - - Accusé de réception en préfecture 044-214402091-20230307-2023-03-14-DE
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3.1.2 Les dépenses de fluides
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de fluides de 2020 à 2023.
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Eau et assainissement 42 797 € 35 633 € 26 805 € 48 000 € 79,07 %
Énergie – Électricité
Chauffage urbain
266 092 € 278 096 € 346 110 € 420 200 € 21,41 %
Carburants -
Combustibles
30 319 € 38 167 € 49 379 € 51 000 € 3,28 %
Total dépenses de fluides 339 208 € 351 896 € 422 294 € 519 200 € 22,95 %
Évolution en % -13,94 % 3,74 % 20,01 % - -
Les dépenses 2022 retraitées liées aux « énergie – électricité et chauffage » sont de 300.000€, un
reliquat de factures de 2021 a été payé en 2022 pour un total de 46 000€.
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3.2 Les charges de personnel
Les graphiques ci-dessous présentent les évolutions des dépenses de personnel et des effectifs
entre 2021 et 2023.
€5 692 811,00
€6 374 913,00
€6 700 000,00
€5 000 000,00
€5 200 000,00
€5 400 000,00
€5 600 000,00
€5 800 000,00
€6 000 000,00
€6 200 000,00
€6 400 000,00
€6 600 000,00
€6 800 000,00
2021 2022 2023
Evolution de la Masse salariale
156
168
175
145
150
155
160
165
170
175
180
2021 2022 2023
Evolution des effectifs (nombre d'Etp)
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Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Rémunération titulaires 2 497 714 € 2 514 517 € 2 630 494 € 2 897 628 € 10,16 %
Rémunération non
titulaires
594 057 € 803 169 € 1 121 195 € 1 379 550 € 23,04 %
Autres Dépenses 2 229 887 € 2 375 125 € 2 623 226 € 2 422 822 € -7,64 %
Total dépenses de
personnel
5 321 658 € 5 692 811 € 6 374 915 € 6 700 000 € 5,1 %
Évolution en % 1,95 % 6,97 % 11,98 % - -
La hausse des frais de personnel en 2023 s’explique principalement par :
- L’augmentation du point d’indice en année pleine pour 100 000€
- L’impact des créations de postes en 2022/2023 en année pleine pour poursuivre le renforcement des services pour 225 000 €
En 2022, 12 postes ont été créés pour renforcer les services en petite enfance, enfance et jeunesse ainsi que la création de deux emplois de direction et un poste supplémentaire au ressources humaines.
L’évolution des postes en 2023 devraient aboutir au renforcement de l’équipe technique du CTM ( Espèces verts, voirie, bâtiment) la police municipale et la communication.
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3.3 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement pour 2023 augmentent de 4,26 % par rapport à 2022.
Le graphique ci-dessous présente l'évolution de chaque poste de dépense de la commune sur la
période 2020 - 2023.
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Charges de gestion 2 511 925 € 2 956 535 € 3 211 032 € 3 339 480 € 4 %
Charges de personnel 5 321 658 € 5 692 811 € 6 374 915 € 6 700 000 € 5,1 %
Atténuation de produits 1 778 € 34 364 € 0 € 0 € - %
Charges financières 126 832 € 112 929 € 100 805 € 95 089 € -5,67 %
Autres dépenses
(Provisions pour
contentieux et créances)
1 042 857 € 303 223 € 222 702 € 196 580 € -11,73 %
Total Dépenses de
fonctionnement
9 005 050 € 9 099 862 € 9 909 454 € 10 331 149 € 4,26 %
Évolution en % 10,05 % 1,05 % 8,9 % - -
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3.4 La Structure des Dépenses de Fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2023, les dépenses réelles de
fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 10 331 149 €, soit 1 002,25 € / hab.
4. Les investissements de la commune
4.1 La trajectoire financière
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4.2 Les Orientations Politiques et la programmation pluriannuelle d’investissements
La politique de la ville porte sur quatre objectifs principaux :
- Ville solidaire et citoyenne (petite enfance, enfance, jeunesse, citoyenneté et
solidarité)
- Ville durable (Mobilité, éclairage, environnement et aménagement du territoire)
- Ville attractive et dynamique (culture, sport, loisirs et vie locale)
- Modernisation de l’administration (moyens techniques et technologiques)
Afin de pouvoir ces objectifs, La commune a fait le choix de renforcer ses investissements qui
se présentent ci-dessous :
4.3 Le mode de financement des investissements
Le tableau ci-dessous représente la stratégie de financement des investissements de la collectivité sur l’exercice sans tenir compte des reports.
Année 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Autofinancement net (€)
(Epargne nette sans
retraitement)
762 292 709 181 605 695 647 101 534 885 510 936
Subvention, FCTVA et autres
recettes d’investissement (€)
1 145 361 804 665 1 945 532 1 490 509 2 085 509 1 285 509
Emprunt (€) 0 0 0 1 078 789 1 767 315 2 445 785
Total de recette (€) 1 907 653 1 513 846 2 551 227 3 216 399 4 387 709 4 242 230
Total des dépenses réelles
d’investissement (€)
(Hors amortissements dette)
2 161 655 2 217 458 4 760 881 2 620 000 3 771 250 3 492 000
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La commune a fait le choix de recours à l’emprunt bancaire à partir de 2024 sur trois années consécutives afin de réaliser le projet du groupe scolaire La Rinçais pour une livraison prévue en 2026.
Les tableaux suivants traiteront la stratégie de financement des investissements de la collectivité en prenant en compte les reports et le stock de la collectivité.
Année 2022 2023 2024 2025 2026
Dépenses réelles (hors
dette) (€)
2 217 458 4 760 881 2 620 000 3 771 250 3 492 000
Remboursement de la
dette (€)
864 174 835 806 779 428 823 330 894 198
Dépenses d’ordres (€) 120 811 135 000 0 0 0
Déficit reporté (€) 0 0 0 0 0
Dépenses
d’investissement (€)
3 202 443 5 731 687 3 399 428 4 594 580 4 386 198
Année 2022 2023 2024 2025 2026
Subvention
d’investissement (€)
219 895 1 204 532 530 509 530 509 530 509
FCTVA (€) 220 782 416 000 430 000 430 000 430 000
Autres ressources (€) 363 988 325 000 530 000 1 125 000 325 000
Opération d'ordre (€) 786 834 850 000 0 0 0
Emprunt (€) 0 0 1 078 789 1 767 315 2 445 785
Autofinancement (€) 900 000 1 581 751 646 068 741 756 654 904
Excèdent reporte (€) 3 843 426 4 630 260 5 480 260 5 480 260 5 480 260
Total recettes
d'investissement (€)
6 334 925 9 007 543 3 215 366 10 074 840 9 866 458
Sur le tableau ci-dessous, l’exécution de la section investissement correspond à la différence entre le total des recettes d’investissement et le total des dépenses de cette même section.
L’excédent de la section fonctionnement correspond au report de la section fonctionnement d’après la prospective de la collectivité.
Le stock total de la collectivité correspond au montant restant d’autofinancement des investissements sur les exercices. Accusé de réception en préfecture 044-214402091-20230307-2023-03-14-DE
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Année 2022 2023 2024 2025 2026
Exécution de la section
investissement (€)
3 132 482 3 275 856 5 296 198 5 480 260 5 480 260
Excèdent de la section
fonctionnement (€)
1 174 420 1 000 000 0 0 0
Stock Total de la
collectivité (€)
4 306 902 4 275 856 5 296 198 5 480 260 5 480 260
5. L’épargne de la commune de la commune
5.1 Les épargnes de la Collectivité
L'épargne brute (EB), elle correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice, c'est à dire la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. L'épargne brute dégagée a ensuite deux vocations :
• Le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au chapitre 16 des dépenses d'investissement)
• L'autofinancement des investissements
A noter qu'une Collectivité est considérée en situation de déséquilibre budgétaire au sens de l'article L.1612-4 du CGCT si son montant d'épargne brute couplé à ses autres recettes propres d'investissement sur un exercice (hors emprunt) ne lui permet pas de rembourser son capital de la dette sur ce même exercice.
L'épargne nette (EN) ou capacité d'autofinancement : elle représente le montant d'autofinancement réel de la collectivité sur un exercice.
Celle-ci est composée de l'excédent de la section de fonctionnement (ou épargne brute) auquel il a été retraité le montant du capital de la dette remboursé par la Collectivité sur l'exercice.
L’épargne de gestion (EG) représente : l'excédent de la section de fonctionnement dans son fonctionnement le plus courant.
Elle est la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement hors intérêts de la dette (chapitre 66).
Cet indicateur permet d'analyser l'augmentation ou la diminution des marges de manœuvre d'une Collectivité dans son fonctionnement quotidien.
La capacité de désendettement : est un ratio d’analyse financière des collectivités locales qui mesure le rapport entre l’épargne et la dette (Capacité de désendettement = encours de la dette/épargne brute)
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 09/03/2023
Date de réception préfecture : 09/03/2023 25
Version 28 Février 2023
Le taux d’épargne brute correspond au rapport entre l’épargne brute (hors produits et charges exceptionnels) et les recettes réelles de fonctionnement de la collectivité. Il permet de mesurer le pourcentage de ces recettes qui pourra être alloué à la section d’investissement afin de rembourser le capital de la dette et autofinancer les investissements de l’année en cours.
La capacité de désendettement permet de mesurer le nombre d’années théoriques nécessaires pour éteindre la dette bancaire, à capacité d’autofinancement brute constante : c'est donc un outil de mesure de solvabilité financière pour les collectivités.
Pourquoi un seuil de 12 ans ?
La durée d’amortissement d’un investissement pour une collectivité oscille entre 10 et 15 ans. Ce seuil permet de définir un cadre de référence pour les collectivités.
Plus votre capacité de désendettement est faible plus votre collectivité est solvable.
Les niveaux d’épargnes et les ratios de la collectivité
Année 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Recettes réelles de
fonctionnement (€) 10 711 590 11 482 809 11 816 995 12 077 033 12 337 887
12 581 209
Dont Produits de
cessions 180 1 200 0 0 0
0
Dépenses réelles de
fonctionnement (€)
9 099 862 9 909 454 10 331 149 10 620 842 10 952 866 11 149 534
Epargne Brute (€)
1 611 548 1 572 155 1 485 846 1 456 191 1 385 021 1 431 675
Taux d’épargne brute
(%)
15.04 % 13.69 % 12.57 % 12.06 % 11.23 % 11.38 %
Amortissement du
capital de la dette
849 436 864 174 835 806 779 428 823 330 894 198
Epargne Nette (€)
782 612 723 631 650 040 676 763 561 691 537 477
Encours (€)
7 474 588 6 626 064 5 790 258 6 089 619 7 033 604 8 585 191
Capacité de
désendettement
4,64 4,22 3,9 4,19 5,08 6
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 09/03/2023
Date de réception préfecture : 09/03/2023 26
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5.2 Epargne brute
L’épargne brute, représentée en vert sur le graphique ci-dessous, correspond à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement (courbe bleue) et les dépenses réelles de fonctionnement (courbe rouge).
Plus ces deux courbes seront éloignées, plus la collectivité dégagera de l’autofinancement qui lui permettra de rembourser sereinement sa dette, d’autofinancer ses investissements et d’alimenter sa trésorerie. A l’inverse lorsque les courbes se croisent ou tendent fortement à se croiser, « l’effet de ciseaux » qui en résulte risque de conduire la collectivité à l’insolvabilité puisqu’en ne dégageant plus d’épargne brute elle n’aura plus la capacité de rembourser sa dette ni d’autofinancer ses investissements.
Année 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Recettes réelles de
fonctionnement (€) 10 711 590 11 482 809 11 816 995 12 077 033 12 337 887
12 581 209
Dont Produits de
cessions 180 1 200 0 0 0
0
Dépenses réelles de
fonctionnement (€)
9 099 862 9 909 454 10 331 149 10 620 842 10 952 866 11 149 534
Epargne Brute (€)
1 611 548 1 572 155 1 485 846 1 456 191 1 385 021 1 431 675
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Version 28 Février 2023
5.3 Le taux d’épargne brute
Le taux d’épargne brute correspond au rapport entre l’épargne brute (hors produits et charges exceptionnels) et les recettes réelles de fonctionnement de la commune. Il permet de mesurer le pourcentage de ces recettes qui pourront être alloués à la section d’investissement afin de rembourser le capital de la dette et autofinancer les investissements de l’année en cours.
Deux seuils d’alerte sont ici présentés. Le premier, à 10% correspond à un premier avertissement, la commune en dessous de ce seuil n’est plus à l’abri d’une chute sensible ou perte totale d’épargne.
Le second seuil d’alerte (7% des RRF) représente un seuil limite. En dessous de ce seuil, la commune ne dégage pas suffisamment d’épargne pour rembourser sa dette, investir et également pouvoir emprunter si elle le souhaite.
Année 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Recettes réelles de
fonctionnement (€) 10 711 590 11 482 809 11 816 995 12 077 033 12 337 887 12 581 209
Dont Produits de
cessions 180 1 200 0 0 0 0
Epargne Brute (€) 1 611 548 1 572 155 1 485 846 1 456 191 1 385 021 1 431 675
Taux d’épargne brute
(%)
15.04 % 13.69 % 12.57 % 12.06 % 11.23 % 11.38 %
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6. La Dette
6.1 Evolution de l'encours de dette et des charges financières de la Collectivité
Année 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Emprunt contracté (€) 0 0 0 1 078 789 1 767 315 2 445 785
Intérêt de la dette (€) 112 929 100 805 95 089 83 522 105 246 146 298
Capital remboursé (€) 828 936 848 524 835 806 779 428 823 330 894 198
Annuité (€) 943 395 950 859 925 895 857 800 923 272 1 035 033
6.2 Appréciation de la solvabilité financière de la Collectivité
La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la commune et son épargne brute. Elle représente le nombre d’années que mettrait la commune à rembourser sa dette si elle consacrait l’intégralité de son à cet effet.
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Année 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Epargne brute (€) 1 611 548 1 572 155 1 485 846 1 456 191 1 385 021 1 431 675
Encours de dette
maximum conseillé (€)
(Cap des 10 ans)
16 115 480 15 721 550 14 858 460 14 561 910 13 850 210 14 316 750
Encours de dette (€) 7 474 588 6 626 064 5 790 258 6 089 619 7 033 604 8 585 191
Capacité d’emprunt
(€)
(Cap des 10 ans)
8 640 892 9 095 486 9 068 202 8 472 291 6 816 606 5 731 559
Ratio d’endettement 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 %
Dette / hab. 770,5 671,81 561,72 579,58 653,86 780,05
Capacité de
désendettement
4,64 4,22 3,9 4,19 5,08 6
7. Les ratios de la commune - Annexe
L'article R 2313-1 du CGCT énonce onze ratios synthétiques que doivent présenter les communes
de plus de 3 500 habitants dans leur débat d'orientation budgétaire, le tableau ci-dessous
présente l'évolution de ces onze ratios de 2020 à 2023.
Ratios / Année 2020 2021 2022 2023
1 - DRF € / hab. 952,21 938,03 1 004,71 1 002,25
2 - Fiscalité directe € / hab. 568.51 572.02 589.7 621.94
3 - RRF € / hab. 1 102,8 1 104,17 1 164,23 1 142,09
4 - Dép d'équipement € /
hab.
259.54 194.96 219.53 458.27
5 - Dette / hab. 1 122,93 770,5 671,81 561,72
6 DGF / hab 109.58 107.96 106.85 96.53
7 - Dép de personnel / DRF 59,1 % 62,56 % 64,33 % 64,85 %
8 - CMPF 116.14 % 116.74 % 117.03 % 117.03 %
8 bis - CMPF élargi - - - -
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Ratios / Année 2020 2021 2022 2023
9 - DRF+ Capital de la dette
/ RRF
94,49 % 92,88 % 93,82 % 94,86 %
10 - Dép d'équipement /
RRF
23,53 % 17,66 % 18,86 % 40,13 %
11 - Encours de la dette /RRF 101,83 % 69,78 % 65,09 % 63,49 %
• DRF = Dépenses réelles de Fonctionnement
• RRF = Recettes réelles de Fonctionnement
• POP DGF = Population INSEE + Résidences secondaires + Places de caravanes • CMPF = Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond à la pression fiscale exercée par la commune sur ses contribuables. C’est le rapport entre le produit fiscal effectif et le produit fiscal théorique.
• CMPF élargi = la CMPF est élargi au produit de fiscalité directe encaissée sur le territoire communal, c’est-à-dire « commune + groupement à fiscalité propre ».
Attention, dans le cadre de la comparaison des ratios avec les différentes strates. Cela ne reflète
pas forcément la réalité du territoire avec les différences de situation au niveau du territoire
national. De plus, le nombre d'habitant de la commune peut se situer sur la limite haute ou basse
d'une strate.
Moyennes nationales des principaux ratios financiers par strates
Ratio 1 = Dépenses réelles de fonctionnement (DRF)/population : montant total des dépenses de
fonctionnement en mouvement réels. Les dépenses liées à des travaux en régie (crédit du
compte 72) sont soustraites aux DRF.
Ratio 2 = Produit des impositions directes/population (recettes hors fiscalité reversée). Ratio 2 bis
= Produit des impositions directes/population. En plus des impositions directes, ce ratio intègre
les prélèvements pour reversements de fiscalité et la fiscalité reversée aux communes par les
groupements à fiscalité propre.
Ratio 3 = Recettes réelles de fonctionnement (RRF)/population : montant total des recettes de
fonctionnement en mouvements réels. Ressources dont dispose la commune, à comparer aux
dépenses de fonctionnement dans leur rythme de croissance.
Ratio 4 = Dépenses brutes d’équipement/population : dépenses des comptes 20
(immobilisations incorporelles) sauf 204 (subventions d’équipement versées), 21 (immobilisations
corporelles), 23 (immobilisations en cours), 454 (travaux effectués d’office pour le compte de tiers),
456 (opérations d’investissement sur établissement d’enseignement) et 458 (opérations
d’investissement sous mandat). Les travaux en régie sont ajoutés au calcul. Pour les
départements et les régions, on rajoute le débit du compte correspondant aux opérations
d’investissement sur établissements publics locaux d’enseignement (455 en M14).
Ratio 5 = Dette/population : capital restant dû au 31 décembre de l’exercice. Endettement d’une
collectivité à compléter avec un ratio de capacité de désendettement (dette/épargne brute) et le
taux d’endettement (ratio 11).
Ratio 6 = DGF/population : recettes du compte 741 en mouvements réels, part de la contribution
de l’État au fonctionnement de la commune. Accusé de réception en préfecture 044-214402091-20230307-2023-03-14-DE Date de télétransmission : 09/03/2023 Date de réception préfecture : 09/03/2023 31
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Ratio 7 = Dépenses de personnel/DRF : mesure la charge de personnel de la commune ; c’est un
coefficient de rigidité car c’est une dépense incompressible à court terme, quelle que soit la
population de la commune.
Ratio 9 = Marge d’autofinancement courant (MAC) = (DRF + remboursement de dette) /RRF :
capacité de la commune à financer l’investissement une fois les charges obligatoires payées. Les
remboursements de dette sont calculés hors gestion active de la dette. Plus le ratio est faible,
plus la capacité à financer l’investissement est élevée ; a contrario, un ratio supérieur à 100 %
indique un recours nécessaire à l’emprunt pour financer l’investissement. Les dépenses liées à
des travaux en régie sont exclues des DRF.
R1 R2 R2 bis R3 R4 R5 R6 R7 R9 R10 R11
€ / h € / h € / h € / h € / h € / h € / h % % % %
896 329 356 1243 493 643 263 24 81 40 52
670 296 316 911 334 591 203 29 84 37 65
588 312 334 770 269 546 163 36 87 35 71
615 352 421 787 260 611 154 45 88 33 78
708 420 533 900 283 698 152 51 87 31 78
820 477 621 1023 294 741 153 54 88 29 72
918 526 697 1124 288 821 154 58 89 26 73
1071 596 806 1272 292 862 173 61 91 23 68
1212 670 887 1405 301 1018 202 62 93 21 72
1319 708 957 1526 321 1367 206 62 95 21 90
1151 675 795 1321 222 1082 212 59 95 17 82 100 000 hab. ou plus hors Paris
Commune en France
Moins de 100 hab.
100 à 200 hab.
200 à 500 hab.
500 à 2 000 hab.
2 000 à 3 500 hab.
3 500 à 5 000 hab.
5 000 à 10 000 hab.
10 000 à 20 000 hab.
20 000 à 50 000 hab.
50 000 à 100 000 hab.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 09/03/2023
Date de réception préfecture : 09/03/2023