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Déliberation - 2023 270 13 PR Assemblee Protection fonctionnelle LUYA MAZARI
Document publié le Jeudi 26 janvier 2017 par la commune de Firminy.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 270 13 PR Assemblee Protection fonctionnelle LUYA MAZARI)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200958-20230926-2023-267.DE
Accusé certifié exécutoire
_ Réception parle préfet: 25/09/2023
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Patrimoine mondial
UNESCO COMMUNE DE FIRMINY
Délibération n°2023-270
Référence Nomenclature n°9,1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE FIRMINY
Direction en charge : Pôle Ressources et appuis fonctionnels
Service en charge: Assemblée — Secrétariat Général — Bureau du Courrier - Archives
Objet: Protection fonctionnelle des élus — J. LUYA — N. MAZARI - Outrages, injures et menaces sur les réseaux sociaux
La protection fonctionnelle des élus municipaux est régie par deux articles du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :
Vu l'article L 2123-34 du CGCT : « [...] La Commune est tenue d'accorder sa protection au Maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus mentionnés au deuxième alinéa du présent article [...].
Vu l'articte L 2123-35 du CGCT : « [...] La Commune est tenue de protéger le Maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre ies violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de
réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. [...] »
Vu le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'Instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit s'applique aux personnes auxquelles une disposition législative étend là protection prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Vu la déclaration établie auprès de l'assureur de la collectivité, CFDP, en date du 17 Août 2023,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal, par délibération, d'accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle. Sur cette base, la Ville est tenue de protéger les élus en cas de menaces, d’agressions, de violences dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions,
Considérant que Monsieur le Maire, Julien LUYA et Monsieur MAZARI, Adjoint au Maire,
sont victimes depuis le 1°" Avril 2023, d'injures et de menaces diffusées sur les réseaux
sociaux,
Considérant l'extrême gravité des propos tenus, les élus ont déposé une plainte auprès du Commissariat de Police de Firminy et demandent à bénéficier de la protection fonctionnelle. ere .
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Patrimoine mondial
UNESCO COMMUNE DE FIRMINY Délibération n°2023-270
Référence Nomenclature n°9.1
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir,
= Approuver la demande de protection fonctionnelle à Messieurs Julien LUYA, Maire et Nabi MAZARI, Adjoint au Maire délégué aux Sports, à la Politique de la Ville et aux Centres Sociaux dans le cadre de cette affaire,
- Dire que la dépense afférente sera prélevée au chapitre correspondant du Budget de la Commune,
Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les dispositions ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des voix, 26 voix Pour,
1 voix Contre (liste l’Elan Citoyen)
et 6 Abstentions (liste Ensemble Pour Firminy),
- APPROUVE la protection fonctionnelle à Messieurs Julien LUYA, Maire et Nabil MAZARI, Adjoint au Maire délégué aux Sports, à la Politique de la Ville et aux Centres Sociaux dans le cadre de cette affaire,
- DIT que la dépense afférente sera prélevée au chapitre correspondant du Budget de la Commune,
- _ DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les dispositions ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour extrait conforme, fait à Firminy, le 26 septembre 2023
La Secrétaire de séance
PP
Arlette ROCHE PINEL
Certifié exécutoire compte tenu de sa publication
en date du C2. 20.222...
Pour le Maire et par délégation,
Le Directeur Général des Services
S. BELAIDI
À
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente délibération pourra faire | l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité territoriale ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie pe eu 184 rue Duguesclin - 69003 LYON ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telereçours.fr. mini
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Le Corbusier
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UNESCO COMMUNE DE FIRMINY
Délibération n°2023-270
Référence Nomenclature n°9.1
ville de
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-ETIENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE FIRMINY
SEANCE DU MARDI 26 SEPTEMBRE 2023
Protection fonctionnelle des élus — J. LUYA — N. MAZARI — Outrages,
injures et menaces sur les réseaux sociaux
Le Conseit Municipal, régulièrement convoqué par Monsieur le Maire, le Mardi 19
Septembre 2023, s'est réuni Salle du Conseil en Mairie de Firminy, le Mardi 26 Septembre
2023 à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Julien LUYA, Maire de la Ville de
FIRMINY.
PRESENTS :
M. LUYA Julien, M. CHALAND Christophe (à partir de 19 h 12), Mme SUZAT GIULIANI Eveliné, M. CELLE Denis, Mme MOUNIER Béatrice, M. MADO Patrick, Mme GUILLOT Laëtitia, M. MAZARI Nabil, Mme GIE Nathalie, M. ROBERT Loïc (à partir de 18 h 12), Mme DREVET Leslie, Mme COLOMBET Lyla (à partir de 18 h 40), M. CHANUT Robert (à partir de 18 h 13), Mme CAMOSSO Jacqueline, M. GRANGE Gaëtan, Mme MAISONNEUVE Marie, M. TABELLION Patrick, M. VALLER Daniel, M. BERTOLETTI Christiane, M. LEVET Vincent, Mme ROCHE PINEL Arlette, M. LOMBARDIN Daniel, Mme FILLOUX Tiffanie (jusqu'à 20 h 45), M. DUMOND Jean-Claude, , M. PETIT Marc, Mme PERRON Julie, Mme GIBERNON Danielle, M. CHARTRON Jean-Paul, Mme TAING Claire, Mme PUTOT Anne- Sophie.
POUVOIRS : M. CHALAND Christophe à Mme SUZAT GIULIANI Eveline Gusqu'à 19 h 12), Mme COLOMBET Lyla à Mme MOUNIER Béatrice (jusqu'à 18 h 40), M. CHANUT
Robert à Mme MAISONNEUVE Marie (jusqu'à 18 h 13), M. ZEDDA Marc à Mme
CAMOSSO Jacqueline, Mme PORTAILLER Chantal à M. MADO Patrick, M. MENDES
José à Mme GIBERNON Danielle, Mme FILLOUX Tiffanie à Mme GUILLOT Laëtitia (à
partir de 20 h 45).
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme PINEL ROCHE Arlette
PERSONNEL ADMINISTRATIF : M. BELAIÏDI Saïd, Directeur Général des Services, Mme MACÉ M-France, Responsable service Assemblée
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de membres présents : 30
Nombre de pouvoirs : 3
Nombre de membres absents : 0
Nombre de votants : 33 TA LL N"
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