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Arrêté - 7bdfb19464c9842ab2de04d037d2a359
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Miradoux.
Lien du pdf (Arrêté - 7bdfb19464c9842ab2de04d037d2a359)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Transports,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
COMMUNE Arrête du Maire
DE MIRADOUX ARR-T-2026-16
ARRÉTÉ DE MISE EN SECURITE - PROCEDURE URGENTE
Le Maire
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-19 à L 511-22, L.521-1 à L.521-4 et les
articles R.511-1 à R.511-13 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1 ;
VU le rapport dressé par le service risques batimentaires du SDIS 32 concluant à l'urgence de la situation et à la
nécessité d'appliquer la procédure prévue à l’article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé que au vu des fissures constatées qui emmènent l'enflemment de la façade et le risque de chute du batiment du 19 route de Lectoure cadastré AB 247 vers la route départementa 953 dite route de Lectoure ;
CONSIDERANT que cette situation compromet la sécurité des occupants et des tiers par risques de chutes de pierres, de tuiles et l'éffondrement de la maison.
CONSIDERANT que le risque encouru par le bien mentionné ci-dessus entraine un risque pour les biens mitoyens à savoir les 17 et 21 route de Lectoure.
CONSIDERANT qu'il ressort de ce rapport qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce danger imminent dans un délai fixé ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 :
M. PORTERIE Jean-François, domicilié à Chateauvert 32360 Jégun, né le 14 février 1964, propriétaire de l'immeuble sis 19 route de Lectoure 32340 Miradoux — AB 247,
Est mis en demeure d'effectuer, sur le ou les bâtiments, dans un délai d'1 mois.
- Liste des mesures provisoires : L'accès aux piétons et aux véhicules sera interdit et sera matérialisé par des
barrières et de la rubalise. Prévoir la sécurisation des biens et si l'urgence le demande mettre en oeuvre la
démolition.
ARTICLE 2 :
Faute pour la personne mentionnée à l’article 1 d'avoir exécuté les mesures ci-dessus prescrites dans le délai précisé
ci-dessus, il y sera procédé d'office par la commune et aux frais de celle-ci, ou à ceux de ses ayants droit.
ARTICLE 3 :
Pour des raisons de sécurité, compte tenu des désordres constatés, les bâtiments sises 17, 19 et 21 route de Lectoure, devront être entièrement évacués par ses occupants et ce immédiatement.
Compte tenu du danger encouru du fait de l’état des lieux, les locaux sises 17,19 et 21 route de Lectoure sont interdits
temporairement à l'habitation et à toute utilisation à compter du 16 février 2026 et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de
mise en sécurité.
Le) Publié le : 17/02/2026 10:59 (Europe/Paris)
Agnes Collectivité : Miradoux
a htips://www.intramuros.org/miradoux/documents_administratifs/52353
Publié le : 17/02/2026 10:59 (Europe/Paris)
Collectivité : Miradoux
https://www.intramuros.org/miradoux/documents_administratifs/52353 Le périmêtre de mise en sécurité comprend l'interdiction d'accès aux véhicules et piétonniers à la route
départementale bordant les maisons sus visées.
ARTICLE 4:
La personne mentionnée à l'article 1 est tenu de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe 1.
Elle doit avoir informé les services de la mairie de l'offre d'hébergement qu'elle a faite aux occupants en application
des articles L 521-1 et L 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, avant le 16 février 2025 21h00.
À défaut, pour le propriétaire d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants, celui-ci sera effectué par la commune, aux frais du propriétaire.
ARTICLE 5 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles EL. 511-22 et à l’article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 6 :
Si la personne mentionnée à l'article f, ou ses ayants droit, à son initiative, a réalisé des travaux permettant de mettre fin à tout danger, elle est tenue d’en informer les services de la commune qui fera procéder à un contrôle sur place.
La mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité pourra être prononcée après constatation des travaux effectués par les agents compétents de la commune,si ces travaux ont mis fin durablement au danger.
La personne mentionnée à l'article 1 tient à disposition des services de la commune tous justificatifs attestant de la bonne et complété réalisation des travaux.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où est situé l'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues aux articles L. 511-12 et R 511-3 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté est transmis au préfet du département.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, 50 cr Lyautey dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratifa été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Fait à MIRADOUX, le 16 février 2026
Jérémy LAGARDE, maire de Miradoux
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Le Publié le : 17/02/2026 10:59 (Europe/Paris)
- Collectivité : Miradoux É tm
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Publié le : 17/02/2026 10:59 (Europe/Paris)
Collectivité : Miradoux
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