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Arrêté - AP004.2024 ST autorisation de mise en place dun perimetre securite 18 11 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sadirac.
Lien du pdf (Arrêté - AP004.2024 ST autorisation de mise en place dun perimetre securite 18 11 2024)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
Envoyé
en
préfecture
le
19/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/11/2024
Feuillet
n°
2024/05
SLOF
Pp
S?
Publié
le
ms
ID
: 033-213303639-20241118-AP004_2024-AR
ARRÊTÉ
PERMANENT
7
UU472U24
Portant
autorisation
aux
agents
du
Service
MAIRIE
DE
Technique
Municipal
d'établir
un
périmètre
de
SADIRAC
sécurité
lors des
interventions
réalisées
sur
la voirie
ou
les
espaces
verts
communaux
Le
Maire
de
la
Commune
de
SADIRAC,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2212-2
et
suivants
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
maire,
Vu
le Code
de
la
route,
notamment
ses
dispositions
relatives
à la signalisation
temporaire
et
à la
circulation
routière,
Vu
le Code
du
travail,
notamment
ses
articles
R.4511-1
et
suivants
relatifs
à
la
sécurité
des
agents
intervenant
sur
la
voie
publique,
Vu
le
Code
de
l’environnement,
notamment
ses
dispositions
concernant
la
préservation
des
espaces
verts
et
des
conditions
de
travail
sur
ces
espaces,
Considérant
la
nécessité
d'assurer
la
sécurité
des
agents
municipaux,
des
usagers
de
la voie
publique
et
des
espaces
verts,
ainsi
que
la
bonne
exécution
des
interventions
sur
ces
espaces,
Considérant
les
risques
potentiels
pour
les tiers
lors
de
travaux
ou
d'interventions
techniques,
fAIRIRIE UE
À
compter
du
18/11/2024,
l'agent
responsable
du
service
technique
de
la
commune
de
SADIRAC
sera
autorisé
à
établir
un
périmètre
de
sécurité
temporaire
autour
des
zones
d'intervention
programmées
sur
la voirie
ou
les
espaces
verts,
en
vue
de
garantir
la sécurité
des
personnes
et des
biens.
Article
2
:
x
Le
périmètre
de
sécurité
sera
matérialisé
par
des
moyens
appropriés
et
conforme
à
la
réglementation,
notamment
des
panneaux
de
signalisation
temporaire,
des
barrières,
des
rubans
de
balisage,
ou
tout
autre dispositif
jugé
nécessaire.
m
Les
agents
en
intervention
seront
obligatoirement
vêtus
d’un
gilet
de
sécurité
haute
visibilité
réfléchissant. #
La
taille
et
la
configuration
du
périmètre
seront
déterminées
en
fonction
de
la nature
de
l'intervention
(fixe
ou
mobile),
des
risques
identifiés
et
des
contraintes
locales.
Article 3
:
x
Toute
personne
est
tenue
de
respecter
le
périmètre
de
sécurité
établi
par
les
agents
municipaux.
m
L'accès
au
périmètre
en
sera
strictement
interdit
sauf
autorisation
expresse
d’un
agent
en
charge
de
l'intervention. m
En
cas
de
non-respect
du
présent
arrêté,
la
Mairie
de
SADIRAC
ne
pourra
être
tenus
responsable
d'incident
et/
d'accident.
Les
contrevenants
s’exposeront
aux
sanctions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
4
:
En
cas
de
besoin,
les
agents
municipaux
se
verront
coordonner
leurs
actions
avec
les
forces
de
l’ordre,
les
services
de
secours
ou
tout
autre
service
compétent
afin
de
garantir
une
intervention
en
toute
sécurité
Article
5
:
Le
présent
arrêté
est
permanent
et
sera
applicable
à toute
intervention
menée
par
les
agents
du
service
technique
de
la
commune
de
SADIRAC.
Article
6 :
. Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
Mairie
et
diffusé
par
tous
moyens
jugés
utiles
pour
en
informer
la
population. . Monsieur
Christian
NICOLAS,
responsable
des
services
techniques,
et
les{agents
municipaux
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
:
Article
1er
:
Fait
à
SADIRAC,
le
18
Novembre
2024.
Le
Maire,
Patrick
GOMEZ