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Arrêté - am 54 mise en place d un perimetre de securite
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Cadaujac.
Lien du pdf (Arrêté - am 54 mise en place d un perimetre de securite)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
N° 54/2023
ville de
au 4
Ÿ MISE EN PLACE D'UN PERIMETRE DE SECURITE SUITE À UN GLISSEMENT DE DIGUE -__ Lieudit Grand Pré -
cadau ac ARRETE DU MAIRE
- LE MAIRE DE LA VILLE DE CADAUJAC (Gironde),
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2213-1, L2213-2 et L2212-2/7° ;
- VU l'articie R 411-8 du Code de la Route ;
-__ VU les dispositions du Code Pénal ;
-__ VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
- VU la Loin° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
- VU la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux Libertés et Responsabilités Locales ;
- VU P’Ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2008 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité en vigueur à compter du 1% janvier 2010 ;
- VU le règlement de voirie communal approuvé par délibération du conseil municipal en date du 21 décembre 2009 ;
- VU le désordre sur la digue du système d'endiguement par l'aggravation du glissement du taius menaçant un risque d’effondrement du carrelet situé sur la parcelle Bi 24 appartenant à M. MOUEINIER Jean-Pierre - 35, Avenue du Sable d'Expert 33650 SAINT MEDARD D'EYRANS, à proximité du Chemin du Port d'Hourtin et du Chemin des Frétillaires à Cadaujac ;
- CONSIDERANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers sur l'emprise de servitude de marchepied domaniai, circulant à proximité immédiate de cette digue sur le cheminement piétonnier, avec une zone de glissement majeur en cours sur les berges de la Garonne ;
-_ CONSIDERANT qu'il relève de l'autorité municipale de prescrire les mesures pour prévenir les atteintes à la sécurité publique pouvant résulter de ce risque, et qu'il est nécessaire de règlementer temporairement l'accès à cette digue.
ARRETE
ARTICLE 1% : A compter du 21 mars 2023, un périmètre de sécurité est mis en place au droit de la parcelle BI 21 « Grand Pré » accessible soit par le Chemin du Port d'Hourtin, soit par le Chemin des Frétillaires à Cadaujac. Ce périmètre interdit tout passage de piétons et de véhicules au droit de la parcelle précitée. Les riverains ayant leur habitation dans ce périmètre pourront cependant quitter ou regagner leur domicile en pénétrant dans celui-ci sans toutefois y stationner plus que de raison. Ce périmètre de sécurité restera en place jusqu'à ce qu'une solution technique pérenne permette d'assurer la sécurité sur cette propriété. {| appartient d'en informer la Mairie de CADAUJAC dès que les travaux auront écarté tout danger, afin que les services de la ville retirent le périmètre de sécurité.
ARTICLE 2 : Les panneaux de signalisation ainsi que la mise en place de barrières délimiteront ce périmètre de sécurité. L'ensemble du dispositif de signalisation et de sécurité sera maintenu jusqu’à nouvel ordre.
ARTICLE 3: Le présent arrêté sera consultable sur le site internet de la commune de CADAUJAC, ainsi qu'au Lieudit
« Grand pré ».
ARTICLE 4 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la GIRONDE - BORDEAUX,
-__ Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie - LEOGNAN, - Monsieur le Président de la CC Montesquieu - MARTILLAC, - M. et Mme MOULINIER Jean-Pierre — SAINT MEDARD D'EYRANS, - Madame la Directrice des Services Techniques - CADAUJAC, - Monsieur le Responsable des Service Techniques - CADAUJAC, - _ Monsieur le Chef de service de la Police Municipale - CADAUJAC, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AC, le 21 mars 2023
HT SREAU Le Maire, NÉ
certifie sous responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, È ‘ informe que le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de potvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX, dans
un délai de deux mois, à compter de sa nilirafionine sa mabeA#len Église - 33140 CADAUJAC Tél 05 57 83 82 00- melrie@mairie -Cadaujac. fr- Fax 05 57 88 82 01