Déliberation - 2026.04 Liste deliberations CM du 21 04 2026

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Déliberation - 2026.04 Liste deliberations CM du 21 04 2026 Document publié le Mardi 21 avril 2026 par la commune d'Attignat-Oncin. Lien du pdf (Déliberation - 2026.04 Liste deliberations CM du 21 04 2026)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Transports, Liste des délibérations examinées lors de la réunion du

CONSEIL MUNICIPAL du MARDI 21 AVRIL 2026

Délibération N° 17/2026 : Programmation des travaux 2026

Le Maire expose que lors des précipitations abondantes de mars dernier, l’augmentation du volume d’eau sur le ruisseau

du Grand Rieu a créé une fissure importante sous l’arche du pont de la route du Verney, ainsi qu’un affaissement du

terrain en bordure. Les dégradations sont suffisamment importantes pour nécessiter une réfection complète de

l’ouvrage, de manière à ne pas risquer d’autres dégradations à venir sur ce pont qui date du XIXe s.

L’urgence de la situation nécessite une intervention rapide, afin de maintenir la viabilité de cette route qui fait la liaison entre les RD 921/39 et dessert plusieurs hameaux de la commune. L’entreprise MCTP Offredi propose une reconstruction complète de cet ouvrage en buse béton, avec une intervention fin avril 2026.

L’intégralité du chantier, englobant la préparation jusqu’à la réalisation de l’enrobé, s’élève à 36 884 € HT. Une demande

de subvention sera faite auprès du Département de la Savoie au titre du Fonds risques et érosions exceptionnels (FREE).

En complément de ces travaux d’urgence, il est proposé de réaliser cette année les travaux de renforcement du réseau

de défense incendie, avec différentes interventions sur les poteaux incendie pour un montant de 39 699 € HT. Ce projet

fait l’objet de subventions de l’Etat et du Département de la Savoie à hauteur de plus de 70%. Le reste à charge

communal HT est ainsi de 11 699 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le projet de reconstruction complète du pont du Verney par l’entreprise MCTP Offredi, pour un montant de

36.884 € HT ;

CONFIRME la demande subvention déposée auprès du Département de la Savoie au titre du Fonds risques et érosions

exceptionnels (FREE) ;

APPROUVE le projet de renforcement du réseau de défense incendie, avec différentes interventions sur les poteaux

incendie pour un montant de 39.699 € HT ;

CONFIRME les demandes de subventions déposées auprès de l’Etat et du Département de la Savoie ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rattachant à ces affaires.

Délibération N° 18/2026 : Adhésion au groupement d’achat d’électricité du SDES 2028-2031

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 et suivants ;

Vu le Code de l’Energie et notamment son article L. 331-1 et son article L. 337-7, modifié par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat ;

Vu la délibération du Bureau Syndical du SDES en date du 1 mars 2022 approuvant l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés, dont le SDES est coordonnateur ;

Considérant l’intérêt de la Commune de Attignat-Oncin d’adhérer au groupement de commandes précité pour ses besoins propres en matière d’achat d’électricité et de services associés ;

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et la délibération n°23 du 31 mai 2022 approuvant cette convention ;

Vu l’avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés joint à cette délibération qui modifie l’article 8 de la convention constitutive du groupement ;Considérant que l’avenant n°1 a pour objet de modifier l’article 8 de la convention relative à la participation financière des membres du groupement en ces termes :

La participation financière due par chacun des membres du groupement est déterminée par la formule suivante : P = 0,65 × CF

• P : Participation financière exprimée en euros

• CF : Consommation de référence de l’année N-1 exprimée en MWh

Le montant de la participation est encadré comme suit :

• Montant plancher : 150 euros par membre

• Montant plafond : 2 500 euros par membre

Les autres dispositions de l’article 8 demeurent inchangées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

1) Approuve les termes de l’avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de commandes annexé à la présente qui modifie les dispositions de l’article 8 de la convention telles que présentées ci-dessus ;

2) Décide de renouveler l’adhésion de la Commune d’Attignat-Oncin au groupement de commandes pour l’achat d’électricité et des services associés pour la période de 2028 à 2031 ;

3) Autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement et à signer toutes pièces à intervenir et à prendre toute mesure d’exécution en lien avec la présente délibération.

Délibération N° 19/2026 : Participation 2026 à l’accueil de loisirs du Centre socioculturel AEL

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande du Centre Socioculturel AEL afin de participer au fonctionnement du Centre de Loisirs sans hébergement qui se déroulera pendant les vacances scolaires et les mercredis en journée et demi-journée du 1er janvier au 31 décembre 2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de 2026 avec le Centre Socioculturel AEL et - ACCEPTE de financer le Centre de Loisirs sans hébergement à raison de 6 € par enfant habitant sur la commune d'Attignat-Oncin et par jour de fréquentation.

Délibération N° 20/2026 : Régularisation d’emprises foncières de voirie

Monsieur le Maire rappelle que par délibérations n°2023-DEL-039 et n°2024-DEL-032, respectivement du 5 septembre

2023 et 25 juin 2024, la Commune a décidé la régularisation d’emprises foncières concernant des portions des routes

du Perrin et la Croix-Marion. Afin de finaliser ces régularisations, il convient d’adopter une délibération reprécisant les

détails de la transaction.

Par accord avec les époux GRUBIT, il convient ainsi de conclure un acte par lequel :

- M. Jean-Noël GRUBIT cède à la Commune la parcelle C971, d’une surface de 602m2 (issue de la parcelle C328 et

constituant une emprise de la route de la Croix-Marion) ;

- Mme Monique GRUBIT cède à la Commune la parcelle A1675, d’une surface de 23m2 (issue de la parcelle

A206 et constituant une emprise de la route du Perrin) ;

- La Commune cède à Mme Monique GRUBIT la parcelle A1672, d’une surface de 120m2 (issue de la

parcelle A205 et constituant une emprise de stationnement privé) ;

- La Commune cède à Mme Monique GRUBIT la parcelle A1670, d’une surface de 90m2 (issue du domaine

public, constituant un délaissé de voirie à usage de stationnement privé).

Cet acte avec les époux GRUBIT fera l’objet d’un acte notarié dont les frais sont à la charge Commune. Cet acte sera

conclu sans soulte, c’est-à-dire sans versement d’une contrepartie compensant la différence de valeur des biens. Pour

les besoins de la publicité foncière, la valeur du foncier est estimée à 0,10 €/m2.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve les régularisations foncières telles que précisées

ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à réaliser les démarches afférentes à ces échanges.