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Déliberation - 01.23 convention groupement de commandes watermark
Document publié le Mercredi 8 février 2023 par la commune de Saint-Cyr-en-Val.
Lien du pdf (Déliberation - 01.23 convention groupement de commandes watermark)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFECTURE DU LOIRET
2 8 FEV, 20
REG ins N°1-2023 COURRIER 3 08/02/2023
Département du LOIRET Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Cyr-en-Val
REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Nombre de membres : Séance du 8 février 2023
- en exercice : 13
- présents : 7 L'an deux mille vingt-trois, le huit février à 18h, le Conseil d'Administration dûment _ absents : 5 convoqué s’est réuni en salle des commissions, sous la présidence de Vincent ” MICHAUT. - pouvoirs : 2
- votants : 9 Etaient présents : Mesdames BOUREUX, DURAND, GRINOVERO, PEIXOTO
-pour: 9 Messieurs MARSEILLE, MICHAUT, POUGET
- contre : 0
baertoncc Etaient absents : Mesdames DEVIERS, GADOIS, RIBEIRO, SERIN MOULIN
Messieurs AMAAZOUL, FERRAND Date de convocation :
Le 31/01/2023 Secrétaire de séance : Nadia BENKOU
Le quorum étant atteint, le conseil d’administration peut valablement délibérer.
Objet: Accord-cadre de « Fourniture et livraison de repas en liaison froide pour les
restaurants scolaires, l’ALSH, le multi-accueil et le portage de repas à domicile (CCAS) » -
création d’un groupement de commande et approbation de Ia convention constitutive
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L1414-3 ; Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les L123-4 et suivants ;
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L2113-6 et L2113- 7;
Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes annexé.
L’actuel accord-cadre ayant pour objet la fourniture et la livraison de repas en liaison froide pour la restauration scolaire, l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) et le CCAS prend fin, au plus tard, le 30 juin 2024.
Un travail réalisé par les services communaux de renouvellement du marché est en cours. Dans l’hypothèse où les documents de la consultation seront prêts à l’envoi à la publication, il sera procédé à une non- reconduction de l’accord cadre actuel pour sa dernière année d’exécution, soit pour l’année 2023-2024.
En conséquence, dans le cadre du renouvellement du marché, il sera envisagé de lancer une nouvelle consultation pour la fourniture et la livraison de repas en liaison froide, s’agissant :
1) de la restauration scolaire (école maternelle et élémentaire) ;
2) de l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) :
3) de la petite crèche ;
4) du portage de repas pour les personnes âgées inscrites auprès du CCAS.
Le Centre communal d’action sociale (CCAS) de Saint-Cyr-en-Val étant partie à ce marché en ce qui concerne le portage de repas pour les personnes âgées inscrites au CCAS, et conformément aux règles de la commande publique, il convient de constituer un groupement de commande entre la Commune et le CCAS. Le recours au groupement de commande comme technique d’achat permet de faire des économies d’échelle en regroupant les achats et de mutualiser la procédure de passation des marchés.
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants :
-recours administratif gracieux auprès de mes services
-Tecours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans
Date de mise en ligne sur le site de la commune de Saint-Cyr-en-Val (https://www.mairie-saintcyrenval.fr) : 08/03/2023 Conformément à l’articie L.2113-7 du Code de la commande, une convention constitutive du groupement de commande définit les règles de fonctionnement de celui-ci. C’est l’objet de la convention annexée, qui prévoit des dispositions concernant notamment :
" Le coordonnateur du groupement : la Commune de Saint-Cyr-en-Val sera désignée coordonnateur
du groupement ;
La durée du groupement : le groupement sera constitué dès que la convention sera signée et rendue
exécutoire pour toutes les parties ; la convention s’achèvera à l’issue de l’exécution complète de
l’accord-cadre (qui aura une durée de 4 ans maximum), c’est-à-dire au solde du contrat passé dans le
cadre de ladite convention. Il est prévu que l’accord-cadre prendra fin, au plus tard, le 30/06/2027,
sauf modification du contrat en cours d’exécution qui entraînerait une prolongation de la durée du
contrat si cela est rendu possible par les textes de la commande publique en vigueur.
“ Les modalités d’adhésion et de retrait du groupement ;
" Les missions du coordonnateur : celui-ci se voit recevoir mandat des membres du groupement pour
la préparation de la consultation, la passation du(des) contrat(s), et une partie de l’exécution du(des)
contrat(s) : le coordonnateur assure notamment la gestion administrative du(des) contrat(s) dans
sa(leur) globalité et relative à la réalisation générale du(des) contrat(s). Chaque membre du
groupement sera en revanche chargé de suivre l’exécution de l’accord-cadre pour la partie qui le
concerne, notamment émettre les bons de commande et payer les factures afférentes. Le
coordonnateur demeurera seul compétent pour conclure les éventuels avenants et reconduire, le cas
échéant, l’accord-cadre.
Les missions des membres du groupement ;
La commission d’appel d’offres (CAO) : conformément à l’article L.1414-3 du Code général des
collectivités territoriales, 1l est prévu que la CAO soit celle de la Commune de Saint-Cyr-en-Val, en
tant que coordonnateur du groupement de commande.
Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Commune de Saint-Cyr-en-Val de constituer un groupement de commandes pour la fourniture et la livraison de repas en liaison froide pour la restauration scolaire, l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH), le multi-accueil et le portage de repas pour les personnes âgées inscrites auprès du CCAS. |
Il est proposé au Conseil d’administration du CCAS d’adhérer au présent groupement de commande.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil d’administration du CCAS
DECIDE
> D’APPROUVER la création d’un groupement de commandes relatif à la fourniture et la livraison
de repas en liaison froide pour la restauration scolaire, l’accueil de loisirs sans hébergement
(ALSH), le multi-accueil et le portage de repas pour les personnes âgées inscrites au CCAS :
> D’ACCEPTER les termes de la convention constitutive de groupement, annexée à la présente
délibération ;
> DE PRECISER QUE la Commission d’appel d’offres sera celle de la Commune, en tant que
coordonnateur du groupement de commande ;
> D’AUTORISER Madame la Vice-présidente du CCAS à signer la convention constitutive de
groupement;
> D’AUTORISER le Maire, représentant du coordonnateur, à signer l’accord-cadre issu du
groupement de commandes pour le compte de la Commune de Saint-Cyr-en-Vail.
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans
Date de mise en ligne sur le site de la commune de Saint-Cyr-en-Val (https://www.mairie-saintcyrenval.fr) : 08/03/2023 PRÉFECTURE DU LOIRET
2 8 FEV, 2023
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COURRIER 3 __ ee Ed
Fait et délibéré les jours mois et an que dessus
Lecture faite les membres présents ont signé
Fait à Saint-Cyr-en-Val, le 8 février 2023
Le Président du Centre communal d’action sociale
Vincent MICHAUT
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants :
“recours administratif gracieux auprès de mes services
-Técours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans
Date de mise en ligne sur le site de la commune de Saint-Cyr-en-Val (https://www.mairie-saintcyrenval.fr) : 08/03/2023 Date de mise en ligne sur le site de la commune de Saint-Cyr-en-Val (https://www.mairie-saintcyrenval.fr) : 08/03/2023