unknown - Communauté de communes - Canaux et Forêts en Gâtinais - 1628843994 PV CC 18 decembre 2018

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unknown - Communauté de communes - Canaux et Forêts en Gâtinais - 1628843994 PV CC 18 decembre 2018 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Canaux et Forêts en Gâtinais - 1628843994 PV CC 18 decembre 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, A Communauté de Communes Césind faute ee Css

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 18 Décembre 2018

Date de la convocation : 13 Décembre 2018

Nombre de délégués .

- en exercice : 56 - votants : 55 - présents : 49

L'an deux mille dix-huit, le 18 Décembre, à 19 heures 00, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s’est réuni à la salle Escale

à Varennes-Changy, sous la présidence de Monsieur Albert FEVRIER.

Etaient présents : Madame Lysiane CHAPUIS, Monsieur Jean-Marc POINTEAU, Monsieur Claude GERMAIN, Monsieur Jean- Jacques MALET, Monsieur François JOURDAIN, Monsieur Ivan PETIT, Monsieur Alain GRANDPIERRE, Monsieur Dominique DAUX, Madame Isabelle ROBINEAU, Monsieur Gérard BEAUDOIN, Madame Véronique FLAUDER-CLAUS, Monsieur Patrice RAVARD, Madame Isabelle FRANCOIS, Monsieur Bernard BANNERY, Madame Marie-Laure BEAUDOIN, Monsieur André POISSON, Monsieur Pierre MARTINON, Monsieur Albert FEVRIER, Madame Evelyne GERMAIN, Madame Valérie MARTIN, Monsieur Daniel TROUPILLON, Madame Josette MAILLET, Monsieur Gérald BAKAES, Monsieur Alain THILLOU, Monsieur Yves BOSCARDIN, Monsieur Alain GERMAIN, Monsieur Jack LOQUET, Monsieur André PETIT, Madame Marie-Christine FONTAINE , Mesdames Eliane COGNOT, Gratiane DES DORIDES, Monsieur Jean-Marc SECQUEVILLE, Monsieur Jean-Loup OUDIN, Monsieur Xavier RELAVE, Monsieur Guy BAILLEUL, Monsieur Thierry BOUTRON, Monsieur Claude FOUASSIER, Monsieur Richard SENEGAS, Monsieur Alain DEPRUN (suppléant de Madame Brigitte LEFEBVRE), Monsieur Patrick LEBRUN, Monsieur André JEAN, Madame Véronique MANTECON, Monsieur Patrice VIEUGUE, Monsieur Yves SOCHAS, Madame Evelyne COUTEAU, Monsieur Joël DAVID, Madame Josseline TURBEAUX, Monsieur Bernard MOINEAU, Madame Christiane BURGEVIN.

Absents excusés : Madame Marie-Louise CANAULT donnant pouvoir à Monsieur François JOURDAIN , Monsieur Philippe POIRIER, Madame Karine PERRET donnant pouvoir à Madame Valérie MARTIN, Monsieur Alain HECKLI donnant pouvoir à Monsieur Alain GERMAIN, Monsieur Philippe MOREAU donnant pouvoir à Monsieur Alain GRANDPIERRE, Madame Brigitte LEFEBVRE suppléée par Monsieur Alain DEPRUN, Monsieur Yohan JOBET donnant pouvoir à Monsieur Patrick LEBRUN, Monsieur Arnaud CORABOEUF donnant pouvoir à Monsieur Albert FEVRIER.

Absents : /

Secrétaire: Monsieur François JOURDAIN

Formant la majorité des membres en exercice.

Ordre du Jour :

1. Ajustements de compétences- Modification des statuts

2. Définition de l’intérêt communautaire « politique locale du commerce »

3. Office de tourisme communautaire- Décision de la gestion en régie et approbation des statuts

4. Office de tourisme- Création des postes

5. Développement économique- Groupement de commandes pour l’étude stratégique concernant le développement

économique- Approbation d’une convention

6. Développement économique- Dispositif d'entente intercommunale- Approbation d’une convention

7. Arboretum — Décision de principe et perspectives

8. Transformation du syndicat mixte du Montargois-en-Gâtinais en « Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) du

Montargois-en-Gâtinais »

9. Adhésion mutualisée au service proposé par le GIP RECIA E-administration et délégué à la protection des données

10. Déploiement des dispositifs de la gestion de la relation citoyen (GRC) et d’accessibilité aux personnes déficientes

auditives (ACCEO) proposée par l'Agence Loiret Numérique

11. Aménagement du carrefour giratoire D44 à Lorris- Approbation d’une convention de gestion et d’entretien

ultérieur des parties d'ouvrages

12. Approbation des tarifs du SPANC

13. Finances- Approbation de fonds de concours

14. Finances- Autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement

15. Désignation de représentants au sein du SICTOM suite à des démissions

16. Urbanisme- Engagement de la déclaration de projet et de la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la

Commune de Varennes-Changy

Questions diverses.Le procès-verbal du Conseil Communautaire du 20 Novembre 2018 est approuvé à l'unanimité.

Monsieur Jack LOQUET : demande pourquoi la Communauté de Communes prend l'initiative d'organiser la réflexion sur le scolaire ?

Monsieur Bernard MOINEAU : Ce n'est pas le sujet d'aujourd'hui mais il y a eu une réunion du SIRIS hier et le compte-rendu est très clair sur cette question et sur le positionnement de la Communauté de Communes qui consiste à faire le lien entre les différents acteurs et à animer les réunions.

COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DONNEE AU PRESIDENT DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :

D2018/053 : Etude de faisabilité pour la réalisation d'une couverture sur le bassin aquatique situé à Bellegarde- Devis à passer avec l’entreprise AVENSIA pour un montant de 5 950 € HT soit 7 140 € TTC.

D2018/054 : Etude de faisabilité portant sur le développement d’une maison de service au public (MSAP) sur

la commune de Lorris- Devis à passer avec l’entreprise AVENSIA pour un montant de 9 900 € HT soit 11 880 €TTC.

Monsieur Gérard BEAUDOIN : demande qui est l'entreprise AVENSIA. Monsieur Albert FEVRIER : C'est un cabinet qui nous accompagne en tant qu'assistant à maîtrise d'ouvrage.

-Ajustements de compétences: Modification, des statuts

Vu l’article L 5214-16 du CGCT définissant les compétences obligatoires et optionnelles; Vu l’article L 5214-23-1 du CGCT qui précise les compétences obligatoires et optionnelles au titre de la DGF bonifiée (9 sur 12 groupes);

Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 portant création de la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais et définissant les compétences reprises des anciens EPCI ayant fusionnés ; Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2016 précisant certaines compétences de la nouvelle communauté ; Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 portant modification des statuts ;

e Considérant que les dispositions relatives aux compétences obligatoires telles que définies par la loi NOTRe sont entrées automatiquement en vigueur et donc sans modification statutaire, au 1er janvier 2017 ;

e Considérant que pour les compétences optionnelles et supplémentaires, la loi aménage des délais d'entrée en application. Ainsi les compétences transférées à titre optionnel et à titre supplémentaire sont exercées sur l’ensemble du périmètre du nouvel EPCI ou sont restituées aux communes si le conseil communautaire le décide dans le délai d’un an (à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté de fusion) pour les compétences optionnelles. Ce délai est porté à deux ans pour les compétences supplémentaires. L'organe délibérant peut prévoir que ces compétences fassent l’objet d'une restitution partielle.

e Ainsi, s'agissant des compétences supplémentaires, le conseil communautaire dispose d'un délai de

deux ans pour redéfinir les contours de ces compétences et en moduler les conditions d'exécution sur son territoire.

e Jusqu'à cette délibération (ou à l'expiration des délais prévus par le CGCT), le nouvel EPCI exerce les compétences optionnelles ou supplémentaires dans les anciens périmètres des EPCI fusionnés.

Dans le cadre de la poursuite des travaux d'harmonisation des compétences sur l'ensemble du territoire, il est proposé d'apporter aux statuts de la Communauté de Communes les modifications suivantes :

-__ Rétrocession de la compétence concernant la politique cœur de village -__ Rétrocession de la compétence « espaces de rencontres intergénérationnels » - Intégration dans les statuts de la définition de l'intérêt communautaire de la politique locale du commerce

- Energies renouvelables: Il est proposé d'ajuster la rédaction de la compétence concernant la Protection et la mise en valeur de l’environnement

- Transport solidaire : la rédaction de cette compétence est ajustée. - Actions sportives dans le cadre scolaire : la rédaction de cette compétence est revue afin qu'elle s'applique à l'ensemble du territoire. Elle s'exerce par le biais de 3 axes : le soutien à l’organisation de manifestations sportives dans le cadre scolaire, les interventions d'éducateurs sportifs en sport terrestre dans les écoles, et les interventions en natation scolaire. - Eclairage public: la compétence gestion, entretien et rénovation du réseau d'éclairage public est inscrite dans les statuts pour s'appliquer sur l'ensemble du territoire. Les projets d'extension restent d'initiative communale.- Le soutien au réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) par le financement de matériel pour les personnels est inscrit dans les statuts. Ce soutien s'exerçait avant la fusion sur l'ex communauté de communes de Lorris.

- Le syndicat mixte de gestion de la fourrière animale a été créé le 30 décembre 2016. La totalité des communes membres de la CCCFG sont également membres de ce syndicat mixte. Cependant, pour assurer un fonctionnement rationalisé de ce syndicat qui gère la fourrière animale à un niveau départemental, il est proposé de transférer la compétence « Contribution au financement de la compétence fourrière animale » dans les statuts.

Les statuts ainsi modifiés et complétés seront soumis à l'avis des communes, qui se prononceront dans un

délai de 3 mois, à la majorité qualifiée, pour une entrée en vigueur le 1 avril 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- a décidé à l’unanimité D'APPROUVER la rétrocession de la compétence concernant la politique

cœur de village,

- a décidé à l’unanimité D'APPROUVER la rétrocession de la compétence « espaces de rencontres intergénérationnels »

- a décidé à l’unanimité D'APPROUVER l'intégration dans les statuts de la définition de l'intérêt communautaire de la politique locale du commerce

- a décidé à l'unanimité D'APPROUVER l'ajustement de la rédaction de la compétence concernant la Protection et la mise en valeur de l’environnement

- a décidé à l’unanimité D'APPROUVER la rédaction de cette compétence transport solidaire. - a décidé à l’unanimité D'APPROUVER l'extension de la compétence actions sportives dans le cadre scolaire qui s'exerce sur 3 axes : le soutien à l’organisation de manifestations sportives dans le

cadre scolaire, les interventions d'éducateurs sportifs en sport terrestre dans les écoles, et les

interventions en natation scolaire.

- a décidé à 37 voix pour 12 voix contre et 6 abstentions D'APPROUVER l'extension de la

compétence gestion, entretien et rénovation du réseau d'éclairage public est inscrite dans les statuts pour s'appliquer sur l'ensemble du territoire. Les projets d'extension restent d'initiative communale. - a décidé à l'unanimité D'APPROUVER l'intégration d'une compétence soutien au réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) par le financement de matériel pour les personnels. - a décidé à l’unanimité D'APPROUVERlIe transfert de la compétence «Contribution au financement de la compétence fourrière animale » dans les statuts.

- D'AUTORISER Monsieur le Président à réaliser toutes les démarches pour notifier ces statuts auprès des communes membres et à solliciter les communes afin qu’elles délibèrent sur la modification des statuts de la Communauté de Communes tels qu’annexés.

Monsieur Albert FEVRIER: Les statuts seront notifiés. Il importe que les communes votent chaque

modification statutaire compétence par compétence. Le rapport de CLECT ainsi que les statuts seront notifiés sous deux versions : une version incluant l'éclairage public et une version sans l'éclairage public.

Dci dde dun ue NC OI eu E)

La loi NOTRe du 7 août 2015 a fait naître une nouvelle compétence "politique locale du commerce et soutien

aux activités commerciales d'intérêt communautaire" qu'elle attribue aux EPCI. C'est un élément obligatoire soumis à la définition de l'intérêt communautaire au sein du bloc de compétence

"développement économique".

L'intérêt communautaire est la ligne de partage, au sein d'un bloc de compétence, entre les domaines d'action transférés à la communauté et ceux qui demeurent aux communes. Il est déterminé par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers.

Il est proposé de définir d'intérêt communautaire de la manière suivante :

Sont d'intérêt communautaire :

- L'élaboration d'études globales sur la politique commerciale et/ou schéma de développement

commercial à l'échelle de l'EPCI ou en coopération avec d'autres structures intercommunales - L'élaboration d’une stratégie d'intervention communautaire en matière en matière de création de zones commerciales et l'expression d'avis communautaire au regard de la réglementation applicable en matière d'urbanisme commercial, et notamment au regard des saisines de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial

- L'observation des dynamiques commerciales par la création et l'animation d'un observatoire

économique du territoire

- l'accueil, le conseil et l'orientation des entreprises en lien avec les chambres consulaires voire

associations spécialisées

l'information, le conseil et la concertation auprès des communes dans l'appui au commerce

- Les opérations collectives de redynamisation, de modernisation, de revitalisation du commerceVu l'avis de la commission développement économique,

Entendu l'exposé du Président,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité : - DE DEFINIR l'intérêt communautaire comme précisé ci-dessus.

EMOCNCIUet Cnenees CMROUCE EF INC PAC et approbation des statuts

La communauté de communes est compétente en matière de promotion du tourisme, dont la gestion d'office

de tourisme depuis le 12° janvier 2017. La communauté de communes avait dans un premier temps délégué la

gestion de cette compétence à l'office de tourisme de Lorris et à l'office de tourisme de Châtillon Coligny sur une partie de son territoire, et l'assume déjà en régie sur le bellegardois.

Des ateliers tourisme et les travaux de la commission tourisme et culture ont permis de définir les missions de

l'office de tourisme intercommunal à créer. Plusieurs modes de gestion ont été étudiés : l'établissement public à caractère industriel et commercial, la gestion déléguée et la régie. Il est apparu que la mise en place d'une régie dotée de la seule autonomie financière, et chargée de l'exploitation d’un service public administratif (SPA), était la solution la plus en adéquation avec le fonctionnement souhaité. Le Bureau communautaire s'est ainsi prononcé en faveur d'une gestion en régie à seule autonomie financière, gestionnaire de missions de service public administratif.

Il est donc proposé la création d'un office de tourisme intercommunal sous la forme d'un service public

administratif en régie dotée de la seule autonomie financière.

Vu les statuts de la communauté de communes, et notamment sa compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'office de tourisme,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1412-2, L2221-2 et suivants, R2221-1 et suivants,

Vu la délibération de la communauté de communes en date du 26 septembre, délégant la gestion de la compétence communautaire de promotion touristique aux offices de tourisme associatifs de Lorris et Châtillon Coligny,

Vu l'avis favorable du comité technique du 4 décembre 2018,

Entendu l'exposé du Président,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité : -__ D'APPROUVER la création d'un office de tourisme intercommunal à compter du 1° février 2019 sous

la forme d’un service public administratif doté de la seule autonomie financière

-__ D'APPROUVER les statuts de l'office de tourisme intercommunal joints à la présente délibération - _ D'APPROUVER la création d’un budget annexe M14 propre à l'office de tourisme intercommunal à compter du 1° février 2019. La dotation initiale sera constituée du versement d’une subvention par le budget principal d'un montant de 60 000 euros.

- que le conseil d'exploitation sera composé de 9 membres désignés prioritairement parmi les membres

du conseil communautaire, puis parmi les membres de la commission culture et tourisme

- D'APPROUVER le retrait de la délégation de compétence accordée aux deux associations gestionnaires des offices de tourisme et Lorris et Châtillon Coligny

- _ D'AUTORISER Monsieur le Président à engager toutes les démarches relatives

Monsieur Albert FEVRIER : informe qu'un appel à candidatures va être réalisé pour les 9 personnes qui composeront le conseil d'exploitation. Ces candidats seront en priorité des conseillers communautaires mais ils peuvent être issus également de la commission culture/tourisme. La date limite d'envoi des candidatures est fixée au 7 janvier 2019.

4. Office de tourisme- Création des postes et modification du tableau des effectifs

La création d'un office de tourisme intercommunal implique le retrait de la délégation de la compétence de

promotion touristique accordée aux offices de tourisme associatifs de Lorris et Châtillon Coligny, et la reprise

4des personnels actuellement en poste au sein de ces associations. Trois agents sont actuellement en contrat

à durée indéterminée, et un agent en CAE.

Un agent recruté par la communauté de communes sur un emploi non permanent est actuellement en poste à

l'office de tourisme de Bellegarde. Il est proposé de créer un emploi permanent à compter du 23 janvier 2019.

Il convient donc de créer quatre postes dans le cadre d'emploi des adjoints administratifs, à temps complet,

pour l'office de tourisme intercommunal

Vu l'article L1224-3 alinéa 1 du Code du Travail,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, et notamment son article 34,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

Vu les statuts de la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais,

Vu l'avis favorable du comité technique du 4 décembre 2018,

Entendu l'exposé du Président,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité : - De la création de quatre postes dans le cadre d'emploi des adjoints administratifs à temps complet,

pour des missions de conseiller(ère) en séjour pour l'office de tourisme intercommunal, à compter du

1er février 2019 pour trois d'entre eux, et du 23 janvier 2019 pour le quatrième.

- La modification du tableau des effectifs comme suit :

Z TS N = Pr Cadres d'emplois Grades Catég Nombres d'emplois à temps ombres d'emplois à temps non

ories complet complet

Créés Pourvus Créés Pourvus

Filière administrative 24 17 2 Æ

Attachés territoriaux Attaché Principal 3 3

Attaché 4 3

Rédacteurs territoriaux RÉGACEUT Principal de B 2 2 1ère classe

Rédacteur Principal de B 1 0

2ème classe

Rédacteur B 1 L

Adjoints administratifs Adjoint administratif c 3 2

territoriaux principal de 1ère classe

Adjoint administratif ë à à 1(14/35ème 1 principal de 2ème classe c 4 473 1

Adjoint administratif C 6 4 1 (14/35ème) 0

Filière technique 13 10 2 2

Techniciens territoriaux TéchnIEIEN Rrincipal.4é B 2 1°" classe

T. = ren echnicien Principal de 8 2 2

2ème classe

Technicien 1 t

Agent de maîtrise Agent de maîtrise C 1 1

ne : non Adjoint technique Adjoints techniques territoriaux principal de 12"° classe € 1 1

Adioi = djoint technique € 2 ñ

principal de 2ème classe

. : 2 (22/35ème et A 3 : 2 djoint technique C 4 7/35ème)

Filière sportive 5 4 0 0

Educateur Territorial des Ed itori AP ; ucateurs territoriaux des APS APS ppal de 1" classe B 3 3

Educateur Territorial des B 1 0

APS pal de 2ème classe

Educateur Territorial des APS B 4 1Filière médico-sociale 2 4 3

Educateurs territoriaux de Educateur Principal de 1 1 (28/35ève) 1

jeunes enfants Jeunes Enfants

Educateur de Jeunes 1

Enfants 4 9

ns Le Auxiliaire de : Auxiliaire de puériculture USrCUtITE DEA dE 2(31,40/35ème) 2

territorial pe pP (20,40/35ème) 2ème classe

Filière animation 10 13 8

Animateur Animateur 2

Adjoints territoriaux Adjoint d'animation ppal 1

d'animation de 2ème classe

1(14.73/35ève) 1

1(18,51/35ème) 1

1 (18,34/35ème) 1

1(16.55/35ème) 0

1 (21/35ème) 1

1(18,11/35ère 1 Adjoints d'animation C 7 7 { J - 1

1(17,51/35ème) 1

1(17,50/35ème) 1

1(20/35èm%e) SA

1(25/35ème) 0

1(14,73ème) 1

2(30/35ème) 0

| 5. Développement économique- Groupement de commandes pour l'étude stratégique concernant le

développement économique- Approbation d’une convention

La loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) du 7 août 2015 confère aux Régions la responsabilité de la compétence économique sur leur territoire, et aux EPCI la gestion des zones d'activités économiques et des actions de développement économique.

Les 4 EPCI du montargois se sont engagés dans un partenariat visant d’une part à coordonner leurs moyens affectés au développement économique, d'autre part à mener une politique commune en la matière bénéficiant à l’ensemble du bassin de vie.

Les EPCI souhaitent engager dès à présent une réflexion quant au développement économique du bassin d'emploi et aux actions les plus pertinentes à engager. Ils proposent donc un groupement de commandes visant à choisir un prestataire commun chargé de définir la stratégie de développement économique pour le bassin du Montargois.

Les modalités précises d'organisation et de fonctionnement de ce groupement sont formalisées dans la convention constitutive jointe.

Il vous est proposé de désigner la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne (3CBO) comme coordonnateur du groupement de commandes et de nommer deux représentants au sein de la commission d'attribution. Pour des soucis de cohérence, il paraitrait opportun que ce soit les élus qui siègent au sein de la réunion de coopération économiques des 4 EPCI.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relatives aux marchés publics ; Vu la nécessité de réaliser une mission d'Assistance à Maitrise d'Ouvrage (AMO) en vue de la définition de la

stratégie de développement économique du bassin de vie du Montargois et sa mise en œuvre ; Vu le projet de convention de groupement de commande jointe à la présente délibération ; Entendu l'exposé du Président,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

-__ DE VALIDER la convention de groupement de commandes annexée à la présente délibération ; -__ D'AUTORISER la passation d'un groupement de commandes entre la 3CBO, l'AME, la CC4V, la CCCFG pour la réalisation d'une mission d’Assistance à Maitrise d'Ouvrage (AMO) en vue de la définition de la stratégie de développement économique du bassin de vie du Montargois et sa mise en œuvre ;

6- D'AUTORISER la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne (3CBO) à

coordonner le groupement de commandes ;

-_ D'AUTORISER le président à signer la convention de groupement de commandes au nom de la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais;

- _ propose les Conseillers Communautaires suivants pour siéger au sein de la commission d'attribution

du groupement de commandes :

o Madame Lysiane CHAPUIS,

o Monsieur Jean-Jacques MALET,

- DE VALIDER le principe de lancement de la consultation des entreprises pour la réalisation de la

mission d'AMO en vue de la définition de la stratégie de développement économique du bassin de vie du Montargois et sa mise en œuvre par le coordonnateur du groupement de commandes ; -__ D'AUTORISER le Président à procéder à toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

Monsieur Jean-Jacques MALET : explique qu'il faut renforcer le marketing et la communication. C'est pour cela qu'il est proposé de faire appel à un bureau d'études qui travaillera sur ces questions afin d'attirer des entreprises sur notre territoire.

D

La Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais s'est engagée avec la communauté de

communes des Quatre Vallées, la CC de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne, et l’agglomération montargoise,

dans un processus de coordination des politiques économiques conduites par chacun de ces 4 EPCI. Cette

coopération a donné lieu notamment à la signature d'une convention de partenariat économique avec la

Région Centre Val de Loire, approuvée par délibération du 13 février 2018. Elle a également permis à la

CCCFG et à la CC4V de constater des problématiques territoriales partagées en matière économique, ainsi que le besoin commun de se doter de moyens humains renforcés pour assurer leurs missions de connaissance, d'accompagnement et de mise en réseau des entreprises de leurs territoires respectifs, ainsi

que leurs missions de commercialisation des zones d'activités. Il est proposé en conséquence de constituer avec la CC4V une entente intercommunale destinée à orienter et

suivre l’action d'un service économique mis en commun par les deux EPCI.

L'entente intercommunale se matérialise par une conférence constituée de trois membres de l'assemblée délibérante de chaque EPCI. La conférence se réunit au moins une fois par semestre, et les décisions qu'elle propose doivent être délibérées par chaque conseil communautaire. La charge du service de développement économique, constitué d’un poste à créer par la CCCFG et des frais afférents, sera assumée à parts égales

par les deux EPCI.

Le Conseil de la CCCFG a par délibération du 16 juillet 2018 acté le principe du recrutement d’un développeur

pour son service économique. Ce service aura vocation à être mis à disposition de la CC4V pour assurer une

mise en œuvre coordonnée des orientations prises par l'instance de pilotage de l'entente intercommunale.

Vu les dispositions de la loi NOTRe qui confère aux EPCI des compétences renforcées en matière de

développement économique,

Vu l’article L5221-1 du CGCT,

Vu les statuts de la CCCFG,

Entendu l'exposé du Président,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité : - DE CREER une entente intercommunale avec la CC4V pour la gestion du service de développement

économique

- D'AUTORISER le Président à signer la convention d'entente annexée à la présente délibération

- DE DESIGNER Mme Lysiane CHAPUIS, M. Jean-Jacques MALET et M. Albert FEVRIER pour

représenter la CCCFG au sein de la conférence.

PA NO ue Tate tale ele l EE

Suite à l'annonce faite par l'ONF de ne plus assurer ses missions sur le site de l’Arboretum de Nogent-sur- Vernisson à compter de mars 2019, une rencontre a été demandée à M. le Préfet pour trouver une solution.

Le 6 juillet 2018, une première réunion s’est tenue en Préfecture, en présence de deux Sénateurs, du Député de Montargis, des représentants du Conseil Régional et Départemental, du Président du Pays Gâtinais, de

Mme le Maire de Nogent et la Communauté de Communes.Tous ont considéré que cette ouverture au public devait se prolonger, au regard de l'intérêt pédagogique, touristique et culturel de ce site, considérant que son rayonnement va bien au-delà de Nogent et des frontières de la Communauté de Communes Canaux et Forêt en Gâtinais.

La Communauté de Communes ne peut assurer seule la charge financière. Après les échanges entre les personnes présentes, M. le Préfet a chargé la Communauté de Communes, en collaboration avec ses services, d'établir un chiffrage de l'exploitation du site, et d'organiser une nouvelle réunion mi-septembre.

Les services de la Communauté de Communes et ceux de la Préfecture avec le concours de l'ONF ont élaboré plusieurs scénarii possibles quant à l'ouverture au public, l'accueil de groupes scolaires, et la gestion de l'évènementiel sur une période de mars à novembre.

Le 28 septembre dernier, une réunion a de nouveau eu lieu chez le Préfet, au cours de laquelle il a été fait part des résultats du travail de prévisions réalisé. Les résultats démontrent une charge importante et des budgets conséquents pour la Communauté de Communes. Face à ce constat, Monsieur le Président a fait la proposition d'étudier en détail, très finement les missions que la Communauté de Communes pourraient être en capacité d'assurer sur le site et de contacter les partenaires par écrit pour qu'ils fassent connaitre le montant de leur engagement financier, afin de pouvoir se prononcer sur la suite à donner.

Les services administratifs et techniques de la Communauté de Communes se sont rendus à plusieurs reprises sur le site pour rencontrer le personnel de l'ONF, pour prendre connaissance des points particuliers. La complexité de la tâche à mener a été mesurée : plus de 15ha à entretenir, à sécuriser, une dizaine de personnes à embaucher, des fonctions nouvelles et inhabituelles pour la Communauté de Communes à gérer (visites du site, mise en sécurité du site, abattages des arbres dangereux, entretien, responsabilité et vente en boutique de produits locaux, accueillir une centaine de classes primaires, assurer l’'évènementiel avec les spectacles, les journées de l'arbre et autres événements qui ont lieu sur le site, la communication pour attirer les visiteurs). À cela s'ajoute qu'aucun matériel d'entretien n'est laissé, gros ou petit, et un seul bâtiment technique, non sécurisé est dédié à la Communauté de Communes.

L'ONF n'est présent sur le site que pour les collections dont il a la charge dans le cadre d’une mission d'intérêt général confiée par l'Etat, propriétaire des lieux, et il continuera à percevoir à ce titre 229 000 euros. Le 2 octobre, un courrier aux partenaires a été envoyé afin de connaitre leurs engagements financiers. Une analyse budgétaire fine sur ce dossier a été réalisée. Au regard d’un accord-cadre assez directif proposé par les services de l'Etat et d'un engagement de nos partenaires très réservé, d'un coût très élevé restant à la charge de la Communauté de communes, des contraintes très lourdes et du désengagement de certains partenaires. Après étude de ce dossier et après examen technique et financier, il n’est pas possible d'engager la collectivité dans cette aventure.

Les Vice-présidents de la Communauté de communes, Mme le Maire de Nogent, Messieurs DOOR et Lionel DE RAFELIS souhaitent que ce dossier aboutisse, et d’un commun accord le travail va continuer à être mené sur ce dossier dès janvier avec M. le Sous-Préfet pour réfléchir à la création d’une structure qui prendrait en charge les missions. Parallèlement, le Conseil Régional diligente une étude globale du site à laquelle nous participons à hauteur de 10 000 euros

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé avec une voix contre :

- de ne pas donner suite à l’accord-cadre proposé par les services de l'Etat et de continuer à mener les réflexions avec les partenaires.

Madame Eliane COGNOT: remercie la Communauté de Communes pour le travail fourni. Il faut encore essayer, poursuivre les réflexions et ne pas baisser les bras sur ce dossier. Monsieur Albert FEVRIER : D'autres réunions vont être organisées dès janvier 2019. Madame Isabelle ROBINEAU : Il est important de continuer à mener la réflexion sur les actions qui pourraient être menées.

8. Transformation du syndicat mixte du Montargois-en-Gâtinais en « Pôle d’Equilibre Territorial et Rural

| (PETR) du Montargois-en-Gâtinais »

VU la délibération du 22 octobre 2018 du Comité Syndical du Syndicat Mixte du Montargois-en-Gâtinais

sollicitant la transformation du Syndicat Mixte du Montargois-en-Gâtinais en Pôle d'Equilibre Territorial et

Rural (PETR) du Montargois-en-Gâtinais, avec effet au 1er janvier 2019,

VU le projet de statuts joint à cette délibération,ENTENDU l'exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- DE VALIDER la transformation du Syndicat Mixte du Montargois-en-Gâtinais issu de la fusion du Syndicat Mixte du Pays Gâtinais et du Syndicat Mixte de Gestion du Schéma de Cohérence Territoriale du Montargois-en-Gâtinais en Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Montargois- en-Gâtinais, avec effet au 1er janvier 2019,

- DE DEMANDER à Monsieur le Préfet du Loiret, Département où se situe le siège du Pôle créé, de

prendre un arrêté actant cette transformation,

-__ DE MANDATER Monsieur le Président à effet de prendre toute disposition et de signer tout document

en vue de la bonne exécution de la présente délibération.

9. Adhésion mutualisé au service proposé par le GIP RECIA E-administration et délégué à la protection des

données

Vu la loi du 13 mars 2000 relative à la dématérialisation des procédures et à leur sécurité, Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, Vu la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public Région Centre InterActive approuvée par l'arrêté

préfectoral,

Vu le Règlement Général de la Protection des Données ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire Canaux et Forêts en Gâtinais en date du 6 Juin 2017 décidant

l'adhésion au GIP RECIA ;

Considérant que le GIP est une structure de coopération institutionnelle entre plusieurs personnes morales qui mettent en commun des moyens en vue d'exercer des activités d'intérêt général à but non lucratif CONSIDERANT que le GIP RECIA propose des outils pour le déploiement de l'E-Administration au sein de la Région Centre, en offrant aux collectivités membres un ensemble de services couvrant l'ensemble du processus de dématérialisation, ainsi qu’une prestation du Délégué à la Protection de Données ; Considérant qu'à compter du 25 mai 2018 les organisations doivent nommer un délégué à la protection des

données (DPD) ;

Considérant qu'un certain nombre de communes du territoire ont manifesté le souhait d'adhéré de façon

mutualisées aux outils du GIP-RECIA

CONSIDERANT que toute modification de la convention ou de la nomenclature fera l’objet d’un avenant,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité : - D'APPROUVER l'adhésion de la Communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais au service

proposé de DPD mutualisé ;

- DE PROPOSER aux communes du territoire d'intégrer une démarche d'adhésion mutualisée aux services

du GIP-RECIA : e-administration et DPD mutualisé. L'adhésion dans un cadre mutualisé impliquera la prise en

charge de la contribution aux services e-administration et DPO du GIP RECIA par la Communauté de Communes, qui répercutera la contribution aux communes adhérentes au dispositif ; - DE PRENDRE note du montant de la contribution annuelle, pour la seule communauté de communes, qui s'élève à la somme de 4 800 € pour le service de e-administration et 5000 euros la 1° année pour le service de DPD mutualisé et 3000 € les années suivantes ;

- D'AUTORISER le Président à inscrire cette dépense au budget en section de fonctionnement, - RAPPELLE que M GRANDPIERRE est représentant titulaire et Monsieur DAUX représentant suppléant pour siéger à l’Assemblée Générale du GIP RECIA,

- DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Président pour l'application de la présente délibération et l’autorise

à signer les éventuels avenants à la convention ou tous documents en ce sens.

10. Déploiement des dispositifs de la gestion de la relation citoyen (GRC) et d’accessibilité aux personnes

déficientes auditives (ACCEO) proposée par l'Agence Loiret Numérique

Considérant l'arrêté du 4 juillet 2013 référence réglementaire pour l'application de la GRC autorisant « la mise en œuvre par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, (...) de

traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour objet la mise à disposition des usagers d'un ou de plusieurs télé services de l'administration électronique ;

Le Département du Loiret et le Groupe LA POSTE, via sa filiale DOCAPOST, sont liés par un marché d'hébergement, d’infogérance et de maintenance évolutive du logiciel Localéo de Gestion de la Relation avec

les Citoyens (GRC), marché renouvelé en février 2017.

Le logiciel GRC a été jusqu'à aujourd’hui utilisé par les seuls services du Département.Toutefois, le Conseil Départemental a prévu dans ce marché la possibilité d'y associer d’autres collectivités

territoriales loirétaines.

Ainsi, le Département souhaite proposer aux adhérents de l'Agence Loiret Numérique (ALN), des tarifs préférentiels pour une solution de gestion de la relation avec les citoyens (GRC) et un compte citoyen multi-

collectivité.

Ce dispositif et la solution de GRC permettront d'accéder à des démarches en ligne (téléservices en annexe) proposées par le Département, l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et les communes de cet EPCI.

Pour que tout cela soit possible, la société DOCAPOST devra ajouter sur l'infrastructure GRC dédiée au Département du Loiret, des instances du logiciel Localeo destinées aux collectivités. L'étanchéité des données resterait totale pour les agents de ces collectivités : les agents de chaque entité (Département, EPCI ou communes), n'auraient accès qu'à leurs seules demandes. Le Département du Loiret apporterait à DOCAPOST et aux adhérents de l'agence Loiret Numérique son

concours administratif et d'animation pour la réalisation des différents projets.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D'APPROUVER le principe du déploiement de la solution pour la mise en place d'une plateforme GRC

auprès des usagers ; et la prise en charge financière du dispositif ;

- DE PROPOSER que le dispositif soit mis à disposition des communes membres de la Communauté de

communes, chaque commune souhaitant y adhérer contribuera à hauteur de 50% ;

- en outre DE DEPLOYER le dispositif d'accessibilité aux personnes déficientes auditives (ACCEO) et propose aux communes membres de l'EPCI d'en bénéficier ;

- D'AUTORISER M. le Président à accomplir toute démarche et signer tout document en lien avec la présente

décision.

Monsieur lvan PETIT: Quelles sont les communes qui ont indiqué leur intérêt ? Madame Delphine COURBIER : Il s'agit notamment des communes de Ladon, Ouzouer sous Bellegarde, Nesploy, Le Charme, Chapelon, La Chapelle sur Aveyron, Lorris, Bellegarde, Oussoy en Gâtinais, Sainte Geneviève des Bois et Nogent sur Vernisson.

tou du carrefour giratoire D44 à Lorris- Approbation d’une convention de gestion et

d'entretien ultérieur des parties d'ouvrages

Le Département du Loiret est maître d'ouvrage de l'opération relative à l'aménagement d’un carrefour giratoire à l'intersection de la route départementale n° 44, de la rue du chemin aux cochons et de la zone du Limetin sur la commune de Lorris. A ce titre, le Département prend à sa charge l'investissement lié à l'aménagement du carrefour. Ce carrefour dessert actuellement la zone d'activités du Limetin et va être un lieu de passage

des usagers empruntant la déviation de Lorris. L'aménagement de ce carrefour giratoire présente un enjeu de sécurité et de fluidité.

Cet aménagement rend nécessaire l'approbation d'une convention qui a pour objet de définir les engagements réciproques des parties dans le cadre de la gestion et de l'entretien ultérieur des parties

d'ouvrages.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité : -__ D'APPROUVER la convention de gestion et d'entretien ultérieur des parties d'ouvrages concernant le

carrefour giratoire D44 à Lorris,

- _ D'AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention.

Monsieur Alain GRANDPIERRE : informe que ce giratoire permettra d'améliorer la sécurité en lien avec la

déviation de Lorris. La déviation ouvre le 19 décembre 2018.

Monsieur Yves SOCHAS : propose que soit revue ou adaptée la signalétique concernant notamment le panneau « Pays de Lorris ».

Monsieur Albert FEVRIER : En effet, ce sera vu dans un second temps.

DER CARTE des tarifs du SPANC.

Un marché a été lancé pour l'entretien des installations d'assainissement non collectif sur l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes.

Suite à l'augmentation des tarifs de l’entreprise réalisant cet entretien. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis favorable de la commission SPANC,

10Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- DE FIXER, à compter du 1er Janvier 2019, les montants de redevances du service « entretien des installations d'assainissement non collectif » du SPANC comme suit :

Intervention ; Intervention

res d'urgence (hors

Prestations LS campagne) campagne)

Prix unitaire Prix unitaire

T.T.C: T.T.C.

PRESTATION DE BASE

o Vidange d’une installation d'assainissement non

collectif comprenant :

Le déplacement et la mise à disposition du matériel et

du personnel nécessaire ;

Forfait

Y La vidange et le nettoyage des fosses (toutes eaux, | intervention 132,00 € 192,00 € septiques, étanches), des puisards et des filtres. ; 3m

La vérification de l'écoulement ;

Y La fourniture d'une fiche d'intervention et d’un

bordereau de suivi des matières de vidange.

o Frais de gestion du SPANC (dus pour chaque demande . d'intervention) : Forfaitaire 8,00 €

PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES

o Vidange d’une fosse supplémentaire sur le même site Fer 55,00 € 60,00 €

o Evacuation des matières de vidange en centre de

traitement (obligatoire suite à la vidange d’une mé 18,00 € installation) au-delà de 3 m°

o Décachage et recherche de l'installation : 72 heure 40,00 €

o Débouchage et curage des canalisations et des drains mètre 2,00 € des installations : linéaire

o 10 m supplémentaire de tuyau d’aspiration au-delà du Forfait 12,00 € forfait de 20 m supp. :

o Forfait de déplacement en cas d’impossibilité Forfait 55,00 € d’effectuer la prestation : intervention !

- D'AUTORISER M. le Président à signer tout document permettant l'exécution de la présente délibération.

Monsieur Yves SOCHAS : Demande s'il y a eu mise en concurrence.

Madame Véronique FLAUDER-CLAUS : Oui, une consultation a été faite. Monsieur Guy BAILLEUL : On est basé sur un forfait d'intervention de 3 m?. Il faudrait revoir les choses car de plus en plus de fosses sont supérieurs à 3 m°. Beaucoup d'installations font entre 4 et 5 m5. Madame Véronique FLAUDER-CLAUS : Il y a un tarif pour les m° supplémentaires mais on peut étudier le chiffrage d'un forfait d'intervention de 4 ou 5 m* lors de la prochaine consultation.

13. Finances- Approbation de fonds de concours

La communauté de communes a adopté un règlement des fonds de concours par délibération du 22 mai

2018. Pour mémoire, une commune porteuse d'un projet d'équipement peut solliciter un fonds de concours communautaire, sous réserve que celui-ci relève des opérations éligibles définies par le règlement. La

11commune adresse d'abord une lettre d'intention, précisant la teneur de son projet puis, sur confirmation de la recevabilité de celui-ci, une délibération précisant le montant du fonds de concours sollicité et le plan de

financement.

A ce jour, quatre fonds de concours ont été octroyés pour un montant total de 69 366,64 €.

La commune de La chapelle sur Aveyron a déposé une demande pour les travaux de création d'un columbarium.

Le montant des travaux est de 7 951,10 € HT pour le terrassement et l'équipement du jardin du souvenir, la pose d’un banc, d'un totem et d'un columbarium. Le fonds de concours sollicité est de 3 975,56 €, soit 50% du reste à charge de la commune.

Vu la délibération de la communauté de communes en date du 22 mai 2018, instituant un règlement des fonds de concours,

Vu l'avis favorable du Bureau du 4 décembre 2018,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à 53 voix pour et 2 abstentions : - _ D'OCTROYER un fonds de concours à la commune de La Chapelle sur Aveyron pour la création d’un

columbarium, pour un montant de 3 975,55 €.

La commune de Le Charme a déposé une demande pour les travaux de réfection du portail du cimetière,

aménagement des allées et fleurissement.

Le montant des travaux est de 21 246,94 € HT pour la réfection du portail du cimetière et l'aménagement des allées et fleurissement dont coût éligible au dispositif des fonds de concours 16 546,94 € HT. Le fonds de

concours sollicité est de 5 365 €.

Vu l'avis favorable du Bureau du 4 décembre 2018,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à 54 voix pour et 1 abstention : - D'OCTROYER un fonds de concours à la commune de Le Charme pour les travaux de réfection du portail

du cimetière et aménagement des allées du cimetière, pour un montant de 5 269 €, soit 50% du reste à charge de la commune sur les dépenses éligibles.

HO ICT PEAR ES CE

Les dispositions extraites de l’article L1621-1 du code général des collectivités territoriales exposent : Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice

précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-

dessus.

Le montant des dépenses réelles d'investissement inscrites aux budgets primitifs 2018, (hors chapitre 16 «remboursement d'emprunts », et hors restes à réaliser), de la communauté de communes, s'élève à 4 110 227,84 €. Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Communautaire de faire application de cet article à hauteur maximale de 1 027 556,96.€ soit 25% de 4 110 227,84€.

Les chapitres d'investissement concernés sont les suivants :

- chapitre 20 : 57 000.€

- chapitre 204 : 250 000 €

- chapitre 21 : 152 000 €

- chapitre 23 : 568 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité : - D'AUTORISER le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans les

conditions exposées ci-dessus, pour un montant total de 1 027 000 € TTC

ES CEA CM NO Te M ETEl CERN

Vu la délibération n°2017-011 du 24 Janvier 2017 désignant des représentants de la communauté au sein du

SICTOM de Châteauneuf-sur-Loire;

12Vu la délibération n° 2018-128 du 25 Septembre 2018 désignant des représentants de la communauté au sein du SICTOM de Châteauneuf-sur-Loire suite à des démissions ;

Suite aux démissions de Monsieur Jean-Claude GIEU et de Monsieur Marc PELLETIER, il est proposé de procéder à de nouvelles désignations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité : - DE NE PAS DESIGNER de nouveaux représentants de la communauté au sein du SICTOM de Châteauneuf-sur Loire en l'absence de candidats et au regard des difficultés rencontrées par les élus pour se réunir.

- Les représentants sont donc :

Titulaires Suppléants

Monsieur Michel GENDRAUD Madame Eliane HOURNON

Monsieur Richard SENEGAS Monsieur Xavier RELAVE

Monsieur Gilbert PIERRE Madame Françoise PINON-THOREAU

Monsieur Jean-Jacques LEFEBVRE Madame Gaëlle CARRE-VASSEUR

Monsieur Pierre MARTINON Madame Christiane FLORES

Madame Christiane TARRAGON Monsieur Yves SOCHAS

Monsieur Michel POULET Monsieur Michel BUGES

Monsieur André COILLE Monsieur Robert Lacombe

Monsieur Joël DAVID Monsieur Daniel DESAVIS

Monsieur Jacques HEBERT Monsieur Sébastien BABIN

Monsieur Daniel TROUPILLON Monsieur Lionel LESUEUR

Monsieur Pierre ANGELVY Monsieur Denis PARMENTIER

Monsieur François JOURDAIN Monsieur François MARTIN

Monsieur Jean-Marc POINTEAU Monsieur Jean-Luc BERTHAULT

Monsieur Michel GAUCHER Monsieur Bernard COLLIN

Monsieur André POISSON Madame Elisabeth TARDIF

Madame Evelyne GERMAIN Monsieur Stéphane ARNAUD

Monsieur Jean-Claude LUCQUES Monsieur Albert FEVRIER

Monsieur Alain HAMEAU Monsieur Patrick GALOPIN

Monsieur Claude LECLERC Monsieur Hervé BEAUDOIN

Madame Isabelle SALOU Madame Marie-Claude ASSELIN

Monsieur Yohan JOBET Madame Marie-Reine POULIN

Madame Christiane BURGEVIN Monsieur Xavier PETIAU

Monsieur Albert FEVRIER : Evoque les problèmes rencontrés au SICTOM pour les élus et pour la tenue des réunions. Sur les réseaux sociaux, les propos sont diffamatoires. Il est proposé de ne pas désigner de représentants et d'envoyer un courrier au Procureur de la République. Il est également proposé de rencontrer le Préfet avec les EPCI voisins membres du SICTOM.

Monsieur Pierre MARTINON : Nous avions rencontré le Préfet. Il nous semblait que nous avions été écoutés mais rien ne change. Nous avons atteint des difficultés plus importantes. La réunion n'a pu avoir lieu et a été reportée à mercredi soir. Nous devons voter les tarifs et nous ne savons pas si nous pourrons y parvenir.

Urbanisme- Engagement de la déclaration de projet et de la mise en compatibilité du Plan Local l'Urbanisme de la commune de Varennes-Changy

Un projet d'aménagement d'un parc de panneaux photovoltaiques au sol est porté par EDF sur des parcelles propriété de la société d'autoroute, à Varennes Changy. La mise en œuvre de ce projet nécessite de lancer une procédure de mise en compatibilité du PLU de la commune et de déclaration de projet. C'est à la communauté de communes qu'il incombe de conduire cette procédure.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-54 à L.153-59, L.300-6 et R.153-15. Vu les statuts de la communauté de communes,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Varennes-Changy en date du 12 décembre 2008 approuvant le Plan Local d'Urbanisme de la commune.

Entendu l'exposé du Président,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- _ D'ENGAGER la procédure de déclaration de projet et de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Varennes-Changy relative au projet de centrale solaire photovoltaïque porté par EDF

13Renouvelables, conformément aux articles L.300-6, L.153-54 à 153-59 du Code de l'Urbanisme et ce, dans le respect des principes énoncés à l'article L.101-2 du Code de l'urbanisme. - DE CONSULTER les services de l'Etat, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de SCOT, la Région, le Département, et les organismes mentionnés aux articles L132-7, L132-9, L132-12 et L132-13.

- _ D'AUTORISER le Préfet à engager l'enquête publique unique relative d'une part à la demande d'un permis de construire en vue de l'implantation d’une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Varennes-Changy et d'autre part à la déclaration de projet emportant la mise en

compatibilité du PLU de la commune de Varennes-Changy.

-__ Dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au budget

- DE DONNER autorisation au Président pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services nécessaires à l'élaboration de ce document.

-__ De solliciter l'Etat pour l'attribution d'une DGD Urbanisme pour couvrir les frais matériels et d'études nécessaires à la révision allégée.

La présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la communauté de communes Canaux et

Forêts en Gâtinais et en mairie de Varennes-Changy durant un mois.

Monsieur Claude FOUASSIER: indique que toute demande de modification d'un document d'urbanisme doit être transmise à la Communauté de Communes qui est compétente dans ce domaine. Une modification de PLU sera possible dès lors que l'intérêt général sera concerné. La Communauté de Communes prendra la

décision de procéder ou non à la modification et donnera ou pas son accord.

DT El ee

Monsieur Daniel TROUPILLON : Rappelle ce qui avait été voté à l'unanimité il y a un an concernant la CFE. Le taux qui est appliqué sur notre territoire est de 19% alors que la moyenne nationale est de 24 %. Les bases de calcul ont été complètement revues. Cela concerne les 3 tranches de chiffre d'affaire qui sont les plus élevées de 100 000 à + 500 000 € et qui pouvaient générer des augmentations de taxes. Pour une entreprise qui fait plus de 500 000 € de chiffre d’affaires, une telle augmentation peut sembler supportable.

Monsieur Guy BAILLEUL : Ne parlait-on pas de lissage de taux ?

Monsieur Jean-Jacques MALET : Non, il s'agit des bases.

Monsieur Albert FEVRIER : Les vœux du Président auront lieu le 10 Janvier à l'Espace des Etangs à 18h30. Monsieur Albert FEVRIER : Le prochain Conseil Communautaire du 15 Janvier 2019 aura lieu à Fréville. Monsieur Albert FEVRIER : propose d'aller rencontrer les conseils municipaux à leur demande sur les mois de janvier, février et mars pour apporter des éléments d'explication sur les travaux menés pendant les 2 années depuis la fusion.

20h30 : Arrivée de Monsieur le Sous-Préfet.

Concernant le SICTOM: Monsieur le Sous-Préfet indique qu'il y a 2 moyens pour remédier au problème rencontré par les élus pour se réunir par le biais du règlement intérieur en appliquant la police de l'assemblée ou en se réunissant à huis clos. Il donnera des instructions à la gendarmerie pour que l'ordre soit

respecté.

Monsieur Alain GRANDPIERRE : donne une information sur le Volet 3: La date limite de dépôt des demandes de subventions est le 15 janvier. Des réunions d'informations vont être organisées. Monsieur Yves BOSCARDIN: Un exemplaire du bulletin municipal est à disposition. Monsieur le Sous-Préfet: L'examen des demandes de subvention se fait en lien avec le Département pour l'arrondissement de Montargis. L'an dernier, l'Etat et le Département se sont alignés concernant le seuil pour définir ce qu'est une petite commune. Ainsi, toutes les communes de moins de 650 habitants peuvent proposer un projet (jusqu'à 50% de subvention).

Les DETR : la date limite de dépôt est fixée au 25 janvier. Un arrêté doit être pris au plus tard le 1°" avril 2019. Les sommes perdues pour les communes, pour l'arrondissement représentent 2,5 millions d'euros du fait de l'abandon de projets ou de leur non finalisation. Sur les 5 dernières années, le montant de la DETR a augmenté de 82%.

Concernant l’Arboretum : le Préfet lui a confié la charge de ce projet et il indique être très confiant quant au fait qu'une solution sera trouvée. ARR RIRE RIRE

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 20h30.

Le Présiden

Albert FEVRIER

14Membres du conseil communautaire présents lors de la séance du 18 Décembre 2018

Mme CHAPUIS Lysiane M. POINTEAU Jean-Marc M. GERMAIN Claude M. MALET Jean-Jacques

CANAULT Marie-

Louise

M. JOURDAIN François M. PETIT Ivan M. GRANDPIERRE Alain

M. William GUILLAUMIN Mme ROBINEAU Isabelle M. BEAUDOIN Gérard Mine FLAUDER-CLAUS

Véronique

M. RAVARD Patrice Mme FRANCOIS Isabelle M. BANNERY Bernard Mme BEAUDOIN Marie-Laure

ilippe POIRIER M. POISSON André M. MARTINON Pierre M. FEVRIER Albert

Mme GERMAIN Evelyne Mme MARTIN Valérie M. TROUPILLON Daniel Mme MAILLET Josette

M. BAKAES Gérald RRET Karine M. THILLOU Alain M. BOSCARDIN Yves

M. GERMAIN Alain LI Alain M. Jack LOQUET M. PETIT André

Mme FONTAINE Marie-

Christine

Mme COGNOT Eliane Mme DES DORIDES Gratiane M. SECQUEVILLE Jean-Marc

M. OUDIN Jean-Loup EAU Philippe M. RELAVE Xavier M. BAILLEUL Guy

M. BOUTRON Thierry M. FOUASSIER Claude M. SENEGAS Richard M. Alain DEPRUN

T Yohan M. LEBRUN Patrick M. JEAN André Mme MANTECON Véronique

M. VIEUGUE Patrice ud CORABOEUF M. SOCHAS Yves Mme COUTEAU Evelyne

M. DAVID Joël Mme TURBEAUX Josseline M. MOINEAU Bernard Mme Christiane BURGEVIN

15