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unknown - Communauté de communes - Canaux et Forêts en Gâtinais - 1628844404 PV CC 17.01.17
Document publié le Mardi 17 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Canaux et Forêts en Gâtinais - 1628844404 PV CC 17.01.17)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
Communauté de Communes du
BELLEGARDOIS
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 17 janvier 2017
Date de la convocation : 10 janvier 2017
Nombre de déléqués
- en exercice : 56 - votants : 56 - présents : 54
L'an deux mille dix-sept, le 17 janvier, à 19 heures 00, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni à la salle Blanche de Castille sous la présidence de Monsieur Jean VALLEE.
Etaient présents :
Madame CHAPUIS Lysiane, Monsieur POINTEAU Jean-Marc, Monsieur GERMAIN Claude, Madame CANAULT Marie-Louise,
Monsieur MALET Jean-Jacques, Monsieur JOURDAIN François, Monsieur PETIT Ivan, Monsieur GRANDPIERRE Alain, Monsieur DAUX Dominique, Madame ROBINEAU Isabelle, Monsieur BEAUDOIN Gérard, Madame Véronique FLAUDER- CLAUS, Monsieur RAVARD Patrice, Monsieur BANNERY Bernard, Madame BEAUDOIN Marie-Laure, Monsieur POIRIER Philippe, Monsieur POISSON André, Monsieur VALLEE Jean, Madame GERMAIN Evelyne, Monsieur FEVRIER Albert, Madame MARTIN Valérie, Madame MAILLET Josette, Madame PERRET Karine, Monsieur TROUPILLON Daniel, Monsieur BAKAËES Gérald, Monsieur THILLOU Alain, Monsieur BOSCARDIN Yves, Monsieur GERMAIN Alain, Monsieur HECKLI Alain, Monsieur LOQUET Jack, Monsieur PETIT André, Madame ROUSSEAU Nadine, Mesdames COGNOT Eliane, DES DORIDES Gratiane, Monsieur LAUVERJAT Jean-Luc, Monsieur OUDIN Jean-Loup, Monsieur MOREAU Philippe, Monsieur Xavier RELAVE, représenté par son suppléant Monsieur Marc PELLETIER, Monsieur BAILLEUL Guy, Monsieur BOUTRON Thierry, Monsieur FOUASSIER Claude, Monsieur SENEGAS Richard, Monsieur JOBET Yohan, Monsieur LEBRUN Patrick, Madame MANTECON Véronique, Monsieur JEAN André, Monsieur VIEUGUE Patrice, Monsieur CORABOEUF Arnaud, Monsieur SOCHAS Yves, Madame COUTEAU Evelyne, Madame TURBEAUX Josseline, Monsieur DAVID Joël, Monsieur MOINEAU Bernard, Madame BURGEVIN Christiane
Absents excusés :
- Madame Isabelle FRANCOIS, donnant procuration à Madame Véronique FLAUDER-CLAUS - Madame Brigitte LEFEBVRE, donnant procuration à Monsieur Bernard BANNERY
Absents : /
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire:
Madame Evelyne COUTEAU
Ordre du Jour :
1. Installation du Conseil Communautaire
2. Election du Président
3. Détermination du nombre de Vice-Présidents
4. Election des Vice-Présidents
5. Lecture de la charte de l’élu local
6. Création des commissions Obligatoires
7. Instauration d’une conférence des Maires
8. Création des commissions thématiques
Questions diverses. 1. Installation des délégués au Conseil Communautaire
La séance a été ouverte sous la présidence de M. Grandpierre, le doyen des Présidents des
groupements concernés par la fusion. Il a procédé à l'appel des Conseillers Communautaires
nouvellement désignés. Il les a déclarés installés dans leurs fonctions.
Le doyen des présidents a laissé ensuite sa place au doyen en âge de la nouvelle assemblée,
Monsieur Vallée, lequel a présidé la séance jusqu’à la désignation du nouveau Président.
Mme Evelyne COUTEAU a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil communautaire (art.
L. 2121-15 du CGCT).
2. Election du Président de la Communauté de Communes
L'élection du Président suit les mêmes règles que celles prévues pour les conseils municipaux aux
articles L2122-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales : l'élection se déroule au
scrutin secret à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la
majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Rôle du Président de la Communauté de Communes : Le Président est l'organe exécutif de la
Communauté. À ce titre :
> Il prépare et exécute les délibérations du Conseil ;
> Il'ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes ;
> Il'est le seul chargé de l’administration mais peut déléguer par Arrêté, sous sa surveillance
et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions, aux vice-présidents ;
> Ilest le chef des services que la Communauté a créés ;
> Ilreprésente la Communauté en justice.
Le Président peut, en outre, recevoir délégation de l’organe délibérant, pour une partie de ses
attributions, à l'exception :
- du vote du budget;
- de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
- de l'approbation du compte administratif;
- des dispositions à caractère budgétaire relatives à l'inscription de dépenses obligatoires ;
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement, et de durée de la communauté ;
- de l’adhésion de la communauté à un autre établissement public;
- de la délégation de la gestion d’un service public ;
Le conseil communautaire a désigné deux assesseurs : Mme FLAUDER-CLAUS et M. François
JOURDAIN.
Se sont portés candidats Monsieur Albert FEVRIER et Monsieur Guy BAILLEUL.
Le dépouillement a donné les résultats suivants :
Nombre de votants (enveloppes déposées) : 56
Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : 1
Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : O
Nombre de suffrages exprimés : 55
Majorité absolue : 28
Ont obtenu : Monsieur Albert FEVRIER : 34 voix
Monsieur Guy BAILLEUL : 21 voix
Monsieur Albert FEVRIER ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé président de la
Communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais et a été immédiatement
installé.
3. Détermination du nombre de Vice-présidents membres du bureau ;
Vu l'arrêté préfectoral, en date du 19 septembre 2016, portant fusion des communautés de communes de Lorris, du Bellegardois et de Châtillon Coligny au 1er janvier 2017;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L. 5211-10 et L.
5211-41-33;
Considérant que le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce
nombre puisse être supérieur à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents ;
Considérant que l'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-
présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des deuxième et troisième alinéas, sans
pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé avec 1 voix contre :
- De fixer le nombre de vice-présidents à 11. Ainsi le bureau sera composé du Président et des
11 vice-Présidents.
4. Election des Vice-présidents
L'élection des Vice-présidents suit les mêmes règles que celles prévues pour les Adjoints aux Maires
des conseils municipaux : l’élection se déroule au scrutin secret à la majorité absolue. Si après deux
tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de
scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré
élu.
Rôle des Vice-présidents de la Communauté de Communes : Les Vice-présidents ont pour rôle de
seconder le Président dans ses différentes missions, notamment par d'éventuelles délégations d'une
partie de ses attributions. Par exemple, chaque Vice-président peut être chargé de suivre les dossiers
relevant d’une des compétences exercées par le Communauté de Communes.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-2 et L.5211-10 ;
Vu le procès-verbal de l’élection des vice-présidents annexé à la présente délibération ;
Vu les résultats du scrutin ;
Considérant qu’en absence de dispositions légales particulières, les vice-présidents doivent être élus
successivement au scrutin uninominal ;
> Election du 1° vice-président :
S'est porté candidat : M. Alain GRANDPIERRE
Le dépouillement a donné les résultats suivants :
Nombre de votants (enveloppes déposées) : 56
Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau : 19
Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau ( : 2
Nombre de suffrages exprimés : 35 Majorité absolue : 18
Monsieur Alain GRANDPIERRE a obtenu 35 voix
Monsieur Alain GRANDPIERRE ayant obtenu la majorité absolue à été proclamé 1° vice-
président.
> Election du 2°" vice-Président
S'est portée candidate : Madame Valérie MARTIN
Le dépouillement a donné les résultats suivants :
Nombre de votants (enveloppes déposées) : 56
Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : 8
Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : O
Nombre de suffrages exprimés : 48
Majorité absolue : 25
Madame Valérie MARTIN a obtenu 48 voix.
Madame Valérie MARTIN ayant obtenu la majorité absolue a été proclamée 2ème vice-présidente.
> Election du 3ème vice-Président
S'est porté candidat M. Jean-Jacques MALET.
Le dépouillement a donné les résultats suivants :
Nombre de votants (enveloppes déposées) : 56
Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau : 7
Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : O
Nombre de suffrages exprimés : 49
Majorité absolue : 25
M. Jean-Jacques MALET a obtenu 49 voix.
M. Jean-Jacques MALET ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé 3ème vice-président.
> Election du 4ème vice-Président
S’'est portée candidate Madame Isabelle ROBINEAU.
Le dépouillement a donné les résultats suivants :
Nombre de votants (enveloppes déposées) : 56
Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau : 18
Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : O0
Nombre de suffrages exprimés : 38
Majorité absolue : 20
Madame Isabelle ROBINEAU a obtenu 38 voix.
Madame Isabelle ROBINEAU ayant obtenu la majorité absolue a été proclamée 4ème vice-
présidente.
> Election du 5ème vice-Président
Se sont portés candidats Monsieur Bernard MOINEAU et Madame Eliane COGNOT.
Le dépouillement a donné les résultats suivants :
Nombre de votants (enveloppes déposées) : 56
Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau : 3
Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : O
Nombre de suffrages exprimés : 53
Majorité absolue : 27
Monsieur Bernard MOINEAU a obtenu 45 voix. Madame Eliane COGNOT a obtenu 8 voix.
Monsieur Bernard MOINEAU ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé 5ème vice-président.
> Election du 6ème vice-Président
S’est porté candidat Monsieur André JEAN.
Le dépouillement a donné les résultats suivants :
Nombre de votants (enveloppes déposées) : 56
Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau : 9
Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0
Nombre de suffrages exprimés : 47
Majorité absolue : 24
Monsieur André JEAN a obtenu 47 voix.
Monsieur André JEAN ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé 6ème vice-président.
> Election du 7ème vice-Président
Se sont portés candidats Monsieur Claude FOUASSIER et Madame Eliane COGNOT.
Le dépouillement a donné les résultats suivants :
Nombre de votants (enveloppes déposées) : 56
Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau : 3
Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : O
Nombre de suffrages exprimés : 53
Majorité absolue : 27
Monsieur Claude FOUASSIER a obtenu 45 voix, Madame Eliane COGNOT a obtenu 7 voix et Monsieur
Thierry BOUTRON a obtenu 1 voix.
Monsieur Claude FOUASSIER ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé 7ème vice-président.
> Election du 8ème vice-Président
S’est porté candidat Monsieur Dominique DAUX.
Le dépouillement a donné les résultats suivants :
Nombre de votants (enveloppes déposées) : 56
Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau : 9
Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : O
Nombre de suffrages exprimés : 47
Majorité absolue : 24
Monsieur Dominique DAUX a obtenu 47 voix.
Monsieur Dominique DAUX ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé 8ème vice-président.
> Election du 9ème vice-Président
S’est porté candidat Monsieur Thierry BOUTRON.
Le dépouillement a donné les résultats suivants :
Nombre de votants (enveloppes déposées) : 56
Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau : 11
Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : O
Nombre de suffrages exprimés : 45
Majorité absolue : 23
Monsieur Thierry BOUTRON a obtenu 45 voix. Monsieur Thierry BOUTRON ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé 9ème vice-président.
> 10ème vice-président : Monsieur Daniel TROUPILLON
> Election du 10ème vice-Président
Se sont portés candidats Monsieur Daniel TROUPILLON et Monsieur Philippe MOREAU.
Le dépouillement a donné les résultats suivants :
Nombre de votants (enveloppes déposées) : 56
Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau : 5
Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 1
Nombre de suffrages exprimés : 50
Majorité absolue : 26
Monsieur Daniel TROUPILLON a obtenu 38 voix et Monsieur Philippe MOREAU a obtenu 12 voix.
Monsieur Daniel TROUPILLON ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé 10ème vice-
président.
> Election du 11ème vice-Président
S'est portée candidate Madame Véronique FLAUDER-CLAUS. Madame FLAUDER-CLAUS étant
candidate au poste de 11°" vice-Président, les deux assesseurs désignés spécifiquement pour cette
élection sont M. François JOURDAIN et Mme Nadine ROUSSEAU.
Le dépouillement a donné les résultats suivants :
Nombre de votants (enveloppes déposées) : 56
Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau : 16
Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : O
Nombre de suffrages exprimés : 40
Majorité absolue : 21
Madame Véronique FLAUDER-CLAUS a obtenu 40 voix.
Madame Véronique FLAUDER-CLAUS ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé 11ème vice-
président.
- Le conseil communautaire les déclare installés.
5. Lecture de la charte de l'élu local
L'article L. 5211-6 du CGCT prévoit que «lors de la première réunion de l'organe délibérant,
immédiatement après l'élection du président, des vice-présidents et des autres membres du bureau,
le président donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1. Le président remet
aux conseillers communautaires une copie de la charte de l'élu local et des dispositions de la sous-
section 1 de la section 2 du chapitre IV du présent titre dans les communautés de communes, de la
section 3 du chapitre VI du présent titre dans les communautés d'agglomération, de la sous-section 4
de la section 2 du chapitre V du présent titre dans les communautés urbaines et les métropoles, ainsi
que des articles auxquels il est fait référence dans ces dispositions ».
6. Création des commissions obligatoires
Commission d’appel d’offres :
Vu le code général des collectivités territoriales, Vu l'arrêté préfectoral, en date du 19 septembre 2016, portant fusion des communautés de
communes de Lorris, du Bellegardois et de Châtillon Coligny au 1er janvier 2017 ;
Conformément aux articles L. 1414-2 et L.1411-5 du CGCT, la Commission d'Appel d'Offres de la
Communauté de Communes est composée d’un Président, de 5 membres titulaires, et de 5 membres
suppléants.
Le Président de la Commission est le Président de la Communauté de Communes ou son
représentant (un Vice-président).
Le Conseil Communautaire doit donc désigner, en son sein et à bulletin secret, les 5 membres
titulaires et les 5 membres suppléants de la Commission d'Appel d'Offres à la représentation
proportionnelle au plus fort reste.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :
- D'approuver les modalités de dépôt des listes suivantes: les listes de candidatures (5
titulaires et 5 suppléants) seront transmises par voie postale ou par courriel au plus tard le 8
février.
Commission pour les délégations de services publics
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral, en date du 19 septembre 2016, portant fusion des communautés de
communes de Lorris, du Bellegardois et de Châtillon Coligny au 1er janvier 2017 ;
Conformément aux articles L. 1411-5 du CGCT, la commission pour les délégations de services publics
de la Communauté de Communes est composée d’un Président et de 5 membres titulaires, lesquels
sont suppléés par 5 membres suppléants.
Le Président de la Commission est le Président de la Communauté de Communes ou son
représentant (un Vice-président).
Le Conseil Communautaire doit donc désigner, en son sein et à bulletin secret, les 5 membres
titulaires et les 5 membres suppléants de la Commission pour les délégations de services publics à la
représentation proportionnelle au plus fort reste.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- D’approuver les modalités de dépôt des listes suivantes : les listes de candidatures (5
titulaires et 5 suppléants) seront transmises par voie postale ou par courriel au plus tard le 8
février.
Commission locale d'évaluation des transferts de charges
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral, en date du 19 septembre 2016, portant fusion des communautés de
communes de Lorris, du Bellegardois et de Châtillon Coligny au 1er janvier 2017 ;
Au sein des Communautés de Communes soumises au régime de la Fiscalité Professionnelle Unique,
la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à
l'évaluation du montant de la charge financière transférée et correspondant aux compétences
dévolues à la Communauté de Communes.
La CLECT à donc pour rôle d'évaluer les charges transférées entre les Communes et la Communauté
de Communes, et ce, notamment :
Au cours de l’année de l'adoption, par la Communauté de Communes, du régime de la taxe
professionnelle unique ; Lors de tout transfert de charges ultérieur qui peut résulter, soit d’une extension des compétences
de la Communauté de Communes, soit de la définition de l’intérêt communautaire de telle ou telle
compétence.
Au terme de son travail, la CLECT doit rendre un rapport sur l'évaluation des charges transférées qui
doit être approuvé par les Conseils Municipaux des Communes membres de la Communauté de
Communes, à la majorité qualifiée.
Cette évaluation des charges transférées sert de base au Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes pour fixer le montant des attributions de compensation qui sont la contrepartie
financière pour les Communes du transfert du produit de la taxe professionnelle à la Communauté
de Communes.
La CLECT est composée de membres désignés au sein et par les conseils municipaux des communes
(au moins 1 représentant par commune). Ces membres ne sont donc pas forcément délégués au
Conseil Communautaire.
La CLECT, lors de la 1ère réunion, élit un Président et un Vice-président parmi ses membres.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :
- De Fixer le nombre de délégués de la CLECT à 38 titulaires (1 par commune) et 38 suppléants
(1 par commune).
- D’iInviter chaque Conseil Municipal des Communes membres de la Communauté de
Communes à désigner en son sein un membre titulaire et un membre suppléant à la CLECT.
A See Te EU UE TES
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral, en date du 19 septembre 2016, portant fusion des communautés de
communes de Lorris, du Bellegardois et de Châtillon Coligny au 1er janvier 2017;
Conformément aux articles L. 2121-22 et L. 5211-1 du CGCT, peuvent être formées «des
commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à
l'initiative d’un de ses membres ».
Il est proposé d’instituer une conférence des maires composée de l'ensemble des maires des 38
communes. Elle se réunit toutes les fois que l'intérêt général le justifie. Cette conférence, dont le rôle
est consultatif, est une instance de concertation et d’information
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :
- d'instituer une conférence des maires composée de l'ensemble des maires des 38
communes. Elle se réunit toutes les fois que l'intérêt général le justifie. Cette conférence,
dont le rôle est consultatif, est une instance de concertation et d’information
8. Création des commissions thématiques
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral, en date du 19 septembre 2016, portant fusion des communautés de
communes de Lorris, du Bellegardois et de Châtillon Coligny au 1er janvier 2017 ;
Conformément aux articles L. 2121-22 et L. 5211-1 du CGCT, peuvent être formées « des
commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à
l'initiative d’un de ses membres ».
Il'est proposé de constituer les commissions thématiques suivantes :
-Développement économique et relations avec les syndicats (type SIVLO, pays...) -Développement culturel et touristique
-Urbanisme et habitat
-Voirie et éclairage public
-SPANC et cycle de l’eau
-Bâtiments et espaces verts
-Petite enfance, enfance-jeunesse, sport
-Transports, Maisons de services au public, et autres services à la population
-Finances, achats
-Ressources humaines, mutualisation
-Communication
La conférence des maires sera amenée à travailler sur le projet de territoire (présidé par le président
de l’EPCI)
Les commissions sont composées au maximum de 38 membres. Pourront se porter candidats les
délégués titulaires et suppléants du conseil communautaire ainsi que les conseillers municipaux dont
les maires non membres du conseil communautaire. Il est proposé que chaque commune n’ait au
plus qu’un représentant par commission. Ce représentant sera désigné parmi les délégués
communautaires titulaires et suppléants et parmi les conseillers municipaux dont le nombre sera
limité à quatre.
TITULAIRES SUPPLEANTS Conseillers TOTAL MAXIMUM
municipaux DES ELUS A
DESIGNER
5 m— 4 9
3 = 4 7
2 —— 4 6
1 sl 4 6
Chaque élu devra indiquer deux choix de thématiques dont un seul sera retenu pour garantir
l’équilibre dans la composition des commissions.
À titre d'exemple, un commune qui a 1 délégué titulaire pourra désigner 6 élus qui feront chacun 2
propositions de participation à une commission. Cette commune participera donc au plus à 6
commissions. Les communes, faute de candidats, peuvent ne pas désigner le nombre annoncé.
Il'est demandé que chaque commune transmette à la Communauté de communes les candidatures
dans les conditions indiquées ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :
- de constituer les commissions thématiques suivantes :
Développement économique et relations avec les syndicats (type SIVLO, pays...)
Développement culturel et touristique
Urbanisme et habitat - Aménagement du territoire
Voirie et éclairage public
SPANC et cycle de l’eau
Bâtiments et espaces verts
Petite enfance, enfance-jeunesse, sport
Transports, MSAP, et autres services à la population
Finances, achats
Ressources humaines, mutualisation
Communication Questions diverses :
M. Albert Février confirme que la date de la prochaine réunion est fixée au 24 janvier à 19 h. Il était
envisagé de fixer la date du 3*"° conseil communautaire au 7 février mais en raison d’une réunion de
l'AML sur les inondations, la date sera reportée.
Plus rien n'étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 23 h 45.
Membres du conseil communautaire présents lors de la séance du 17 janvier 2017
Mme CHAPUIS Lysiane M. POINTEAU Jean-Marc M. GERMAIN Claude M. MALET Jean-Jacques
Mme CANAULT Marie-Louise M. JOURDAIN François M.PETIT Ivan M. GRANDPIERRE Alain
M. DAUX Dominique Mme ROBINEAU Isabelle M. BEAUDOIN Gérard Mme FLAUDER-CLAUS Véronique
M. RAVARD Patrice FRANCOIS Isabelle—| M. BANNERY Bernard Mme BEAUDOIN Marie-Laure
M. POIRIER Philippe M. POISSON André M. VALLEE Jean M. FEVRIER Albert
Mme GERMAIN Evelyne Mme MARTIN Valérie M. TROUPILLON Daniel Mme MAILLET Josette
M. BAKAES Gérald Mme PERRET Karine M. THILLOU Alain M. BOSCARDIN Yves
M. GERMAIN Alain M. HECKLI Alain M. LOQUET Jack M. PETIT André
Mme ROUSSEAU Nadine Mme COGNOT Eliane Mme DES DORIDES Gratiane M. LAUVERIJAT Jean-Luc
M. OUDIN Jean-Loup M. MOREAU Philippe M. PELLETIER Marc M. BAILLEUL Guy
M. BOUTRON Thierry M. FOUASSIER Claude M. SENEGAS Richard |Mine-LEFEBVRE Brigitte
_— ——.....
M. JOBET Yohan M. LEBRUN Patrick M. JEAN André Mme MANTECON Véronique
M. VIEUGUE Patrice M. CORABOEUF Arnaud M. SOCHAS Yves Mme COUTEAU Evelyne
M. DAVID Joël Mme TURBEAUX Josseline M. MOINEAU Bernard Mme BURGEVIN Christiane
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