Procès Verbal - PV

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Procès Verbal - PV Document publié le Vendredi 27 février 2026 par la commune de Marcillac-la-Croisille. Lien du pdf (Procès Verbal - PV)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Département de la Corrèze COMMUNE de MARCILLAC-LA-CROISILLE

L'an deux mil vingt six, le vingt sept février, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de MARCILLAC-LA-CROISILLE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Jean Louis BACHELLERIE.

Étaient présents : M. Jean Louis BACHELLERIE, Mme Agnès AUDEGUIL, M. Nicolas FAUGERAS, M. Frédéric RATELADE, Mme Danièle TABASTE, M. Hervé SAIGNE, Mme Joëlle CHAULET, Mme Catherine ROUSSET, Mme Sandrine LECOCQ.

Étaient absents excusés : Mme Clémence FOIX.

Étaient absents non excusés : M. Mathieu VINATIER, Mme Nikita NOISILLIER.

Procurations : Mme Clémence FOIX en faveur de Mme Danièle TABASTE.

Secrétaire : Mme Catherine ROUSSET.

Compte rendu de la précédente réunion, adopté à l'unanimité.

Ordre du jour :

01 - Budget principal – Approbation du Compte Financier Unique 2025 02 - Budget principal – Affectation des résultats 2025

03 - Budget annexe eau et assainissement – Approbation du Compte Financier Unique 2025 04 - Mise à jour et précisions des tarifs communaux 2026

05 - Subventions attribuées aux associations pour l'année 2026

06 - Cession d’un terrain à l’Office de l’Habitat Corrèze pour construction de 16 logements locatifs sociaux. 07 - Rectification de la délibération n° MA-DEL-2025-045 – Précision des numéros de parcelles cédées à Corrèze Habitat pour la construction de la nouvelle gendarmerie

08 - Participation fiscalisée aux dépenses de la FDEE 19

09 - Convention de participation financière relative à la modification du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) 10 - Avis sur le Projet de Programme Pluriannuel 2026 – 2031 de gestion des milieux aquatiques des bassins versants de la Luzège et des petits affluents de la Dordogne porté par la Communauté de Communes de Ventadour Egletons Monédières

11 - Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d'eau potable 2024 12 - Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d'assainissement collectif 2024 13 - Versement d'une avance de la subvention 2026 au CCAS

14 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer une convention de servitude de passage de canalisation d’eau potable entre la commune et Monsieur Pierre TABAILLOUX

15 - ONF : Programme annuel des coupes de bois

16 - ONF : Les bois façonnés

17 - Subvention au CFA " Maison Familiale et Rurale"

18 - Recrutement surveillants de baignade 2026

19 - Informations

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-001 : Budget principal – Approbation du Compte Financier Unique 2025

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment et notamment ses articles L.1612-12 et L.2121-31,

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026,

Monsieur le Maire rappelle que le Compte Financier Unique (CFU) se substitue au compte administratif ainsi qu’au compte de gestion.Le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité. Le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, intégrant des contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable.

Vu le document synthétique du compte financier unique annexé à la présente,

Le compte financier unique 2025 du budget principal fait ressortir les résultats suivants :

Il est précisé que Monsieur le Maire ne prend pas part aux votes.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité, décident :

 D’approuver le compte financier unique 2025 du budget principal.

10 VOTANTS

10 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-002 : Budget principal – Affectation des résultats 2025

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal la synthèse des résultats de l’exercice 2025 :

Il est proposé aux membres du Conseil Cunicipal de décider de l’affectation des résultats 2025 sur l’exercice 2026 comme suit :Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité, décident :

 D'approuver l’affectation des résultats 2025 sur l’exercice 2026 comme indiqué dans le tableau ci-dessus.

10 VOTANTS

10 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-003 : Budget annexe eau et assainissement – Approbation du Compte Financier Unique 2025

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment et notamment ses articles L.1612-12 et L.2121-31,

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026,

Monsieur le Maire rappelle que le Compte Financier Unique (CFU) se substitue au compte administratif ainsi qu’au compte de gestion.

Le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité. Le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, intégrant des contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable.

Vu le document synthétique du compte financier unique annexé à la présente,

Le compte financier unique 2025 du budget annexe de l’eau et de l’assainissement fait ressortir les résultats suivants :

Il est précisé que Monsieur le Maire ne prend pas part aux votes.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité, décident :

 D’approuver le compte financier unique 2025 du budget de l’eau et de l’assainissement.

10 VOTANTS

10 POUR

0 CONTRE0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-004 : Mise à jour et précisions des tarifs communaux 2026

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° MA-DEL-2025-060 en date du 28 novembre 2025 fixant les tarifs communaux applicables au 1er janvier 2026 ;

Considérant qu’il convient d’apporter des précisions sur certains tarifs qui n’avaient pas été mentionnés dans la délibération susvisée ;

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, décident :

 De fixer le tarif de vente du livre « Des mots pour le dire » à 20 € l’exemplaire,

 De préciser les conditions sur la gratuité exceptionnelle des salles communales : la salle des fêtes et la salle des associations est accordée à titre gratuit pour l’organisation d’un anniversaire célébrant l’âge de 16 à 18 ans inclus, sous réserve :

Le tableau des tarifs communaux 2026 ci-dessous est mis à jour en intégrant les éléments ci-dessus.

La présente délibération a pour objet d’informer et de compléter les dispositions de la délibération n° MA-DEL-2025-060 du 28/11/2025.

Tarif 2026

DROITS DE PLACE FOIRE & MARCHÉ

Abonnement à l'année camion

Boulanger 20,00 €

Camion à pizza / Food Truck 40,00 €

Abonnement à l'année (tous les mardis)

Jusqu'à 2 mètres 60,00 €

De 2 mètres à 4 mètres 100,00 €

Au-delà de 4 mètres 160,00 €

Abonnement à l'année (tous les 1er et 3ème mardi du mois)

Jusqu'à 2 mètres 33,00 €

De 2 mètres à 4 mètres 55,00 €

Au-delà de 4 mètres 88,00 €

Occupation occasionnelle (tarif par ml)

Jusqu'à 2 mètres (petit étalage) 3,00 €

De 2 mètres à 4 mètres (moyen étalage) 5,00 €

Au-delà de 4 mètres (grand étalage) 8,00 €

Occupation occasionnelle (tarif par jour de présence)

Camion outillage 25,00 €

Fête du lac 5,00 €

LOCATION SALLE DES ASSOCIATIONS

Caution 50,00 €Ménage à la charge des utilisateurs

16 à 18 ans (pour anniversaire) Gratuit

À la journée

Professionnels de la commune 50,00 €

Associations de la commune Gratuit

Particuliers de la commune 40,00 €

LOCATION SALLE DES FETES

Caution 250,00 €

Ménage (forfait) 100,00 €

Chauffage (forfait) 40,00 €

16 à 18 ans (pour anniversaire) Gratuit

À la journée

Professionnels de la commune 50,00 €

Associations de la commune Gratuit

Associations hors commune 140,00 €

Particuliers de la commune 80,00 €

Particuliers hors commune 300,00 €

Week-end

Associations de la commune Gratuit

Associations hors commune 150,00 €

Particuliers de la commune 150,00 €

Particuliers hors commune 370,00 €

LOCATION SALLE OMNISPORTS (le week-end)

Professionnels de la commune Gratuit

Professionnels hors commune 150,00 €

Associations de la commune Gratuit

Associations hors commune 150,00 €

LOCATION SALLE de JUDO (à la journée)

Professionnels de la commune Gratuit

Professionnels hors commune 50,00 €

Associations de la commune Gratuit

Associations hors commune 50,00 €

MINIBUS

Caution annuelle 1 500,00 €

CIMETIERE

Concessions 30 ans

Concession 2,50m x 2,50m 600,00 €

Concession 2,50m x 1,25m 400,00 €

Emplacement (1m x 1m) et cavurne

(0,50m x 0,50m) 800,00 €

Concessions 50 ans

Concession 2,50m x 2,50m 1 600,00 €Concession 2,50m x 1,25m 1 200,00 €

Emplacement (1m x 1m) et cavurne

(0,50m x 0,50m) 1 400,00 €

Concessions à perpétuité

Concession 2,50m x 2,50m 3 600,00 €

Concession 2,50m x 1,25m 2 900,00 €

Emplacement (1m x 1m) et cavurne

(0,50m x 0,50m) 1 900,00 €

Gravure 90,00 €

JEUX GONFLABLES

Entrée à la journée par personne 3,00 €

OBJETS PUBLICITAIRES

Polo 10,00 €

Bob 5,00 €

VENTE D'OUVRAGE COMMUNAL

Livre « Des mots pour le dire » l’unité 20,00 €

PHOTOCOPIES

Association - Format A4 0,08 €

Association - Format A3 0,17 €

ALSH - Format A4 0,08 €

ALSH - Format A3 0,17 €

SERVICE DE L'EAU

Accès au réseau (abonnement) 85,00 €

Prix au m3 (consommation) 1,50 €

Fourniture et pose d'un regard, compteur,

vanne d'arrêt et clapet anti-pollution

compteur

750,00 €

Remplacement d'un compteur 200,00 €

Tranchée (le mètre linéaire) 75,00 €

Traversée de route (le mètre linéaire) 95,00 €

Ouverture / fermeture de vanne 10,00 €

SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT

Accès au réseau (abonnement) 90,00 €

Prix au m3 (consommation) 1,00 €

Raccordement réseau 400,00 €

SERVICE DE L'EAU & de L'ASSAINISSEMENT

Attestation raccordement réseaux (agence

immobilière ou privé) 45,00 €

INTERVENTIONS SERVICES TECHNIQUES

Agents techniques (tarif horaire) 40,00 €

Débroussailleuse (tarif horaire) 15,00 €

Télescopique (tarif horaire) 30,00 €

Tronçonneuse (tarif horaire) 15,00 €RESTAURANT SCOLAIRE

Quotient familial 0€ à 1 000€ 1,00 €

Quotient familial 1 001€ à 2 000€ 2,90 €

Quotient familial 2 001€ à 9 999€ 3,50 €

Participation des communes aux frais du

restaurant scolaire 2,40 €

10 VOTANTS

10 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-005 : Subventions attribuées aux associations pour l'année 2026

Monsieur le Maire propose le tableau des subventions aux associationx pour l'année 2026 :

Bouton d'or 300,00 €

Comice Agricole Canton 400,00 €

Comice Agricole arrondissement de Tulle 50,00 €

Coopérative scolaire 4 000,00 €

DDEN 50,00 €

Déclic Anim 4 000,00 €

Don du Sang 50,00 €

Samouraï Marcillacois 200,00 €

Ski Club Nautique Marcillacois 200,00 €

USEP 50,00 €

ANACR 100,00 €

Le montant total des subventions attribuées s’élève à 9 400.00 €.

Monsieur le Maire précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2026 à l’article 65748.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité, décident :

 D'attribuer les subventions aux associations pour l'année 2026 proposées dans le tableau ci-desus.

10 VOTANTS

10 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-006 : Cession d’un terrain à l’Office de l’Habitat Corrèze pour construction de 16 logements locatifs sociaux.

Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal le projet de construction de 16 logements locatifs sociaux conduit par l’Office Public de l’Habitat Corrèze.

Suite à l’obtention de 16 agréments de l’Etat pour Corrèze Habitat (12 logements PLUS et 4 logements PLAI), et à l’obtention d’un permis de construire, l’Office propose d’édifier 16 logements sur les parcelles cadastrée Section AK n° 278 - 279 et 281

Pour permettre de construire ces 16 logements, il convient de céder à l’Office Public de l’Habitat Corrèze, à l’euro symbolique les parcelles cadastrée Section AK 278 279 281, d’une contenance totale de 1372m², sis lieu-dit La Ganne 19320 MARCILLAC LA CROISILLE, située rue de la Chataignère.

Après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité décident : De céder à l’euro symbolique, à l’Office Public de l’Habitat Corrèze, les parcelles cadastrées Section AK n° 278 279 et 281,

 D'autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié et tous les documents et tous les actes nécessaires à la bonne poursuite du dossier.

10 VOTANTS

10 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-007 : Rectification de la délibération n° MA-DEL-2025-045 – Précision des numéros de parcelles cédées à Corrèze Habitat pour la construction de la nouvelle gendarmerie

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° MA-DEL-2025-045 en date du 26 septembre 2025 approuvant la cession d’un terrain communal à Corrèze Habitat pour la construction de la nouvelle gendarmerie,

Considérant qu’une erreur matérielle est intervenue dans la rédaction de ladite délibération, en ce que les numéros de parcelle cadastrale n’ont pas été mentionnés,

Considérant qu’il convient de procéder à la rectification de cette omission sans modifier les autres dispositions de la délibération,

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité, décident :

 De préciser que le terrain cédé à Corrèze Habitat correspond aux parcellex cadastrée section AI n° 194 - 197 - 201, situées lieu dit " Le bourg est ", d’une superficie de 4515 m².

 De préciser que cette rectification constitue une simple correction d’erreur matérielle et que les autres dispositions de la délibération n° MA-DEL-2025-045 demeurent inchangées.

 D’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

10 VOTANTS

10 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-008 : Participation fiscalisée aux dépenses de la FDEE 19

Le comité Syndical de la Fédération Départementale d’Électrification et d’Énergie de la Corrèze (FDEE19) a décidé de demander à la commune une participation de 2559 € au titre de l’année 2026.

En application de l’article L.5212.20 du Code Général des collectivités territoriales, la mise en recouvrement de cette contribution ne peut être poursuivie que si le Conseil Municipal, obligatoirement consulté, ne s’y est pas opposé en affectant d’autres ressources au paiement de sa quote-part.

En conséquence, le Conseil Municipal est invité à délibérer afin :

 D’accepter la mise en recouvrement par les services fiscaux, auprès des administrés, de la contribution fixée par la FDEE19 (participation fiscalisée) ;

 Ou d’opter pour l’inscription au budget de cette participation.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, décident : D'opter pour la mise en recouvrement par les services fiscaux, auprès des administrés, de la contribution fixée par la FDEE 19, d’un montant de 2559 €.

10 VOTANTS

10 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-009 : Convention de participation financière relative à la modification du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, par délibération n° DEL 2026-013 en date du 2 février 2026, le Conseil Communautaire a approuvé les modalités de participation financière de la Commune de Marcillac-la-Croisille aux frais engagés dans le cadre de la procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).

Cette participation concerne la procédure, désormais abandonnée, relative à l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU.

La convention transmise précise que la participation financière de la commune s’élève à 897,43 €, correspondant à 50 % des frais engagés pour cette procédure.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les termes de ladite convention et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, décident :

 D’APPROUVER les termes de la convention de participation financière relative aux frais de modification du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) ;

 D’ACCEPTE le versement d’une participation financière d’un montant de 897,43 € correspondant à 50 % des frais engagés pour la procédure abandonnée concernant l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent à ce dossier ;

 DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

10 VOTANTS

10 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-010 : Avis sur le Projet de Programme Pluriannuel 2026 – 2031 de gestion des milieux aquatiques des bassins versants de la Luzège et des petits affluents de la Dordogne porté par la Communauté de Communes de Ventadour Egletons Monédières

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’environnement, notamment les dispositions relatives aux enquêtes publiques et aux déclarations d’intérêt général ;

Vu l’engagement de la Communauté de Communes de Ventadour Egletons Monédières dans les précédents Programmes Pluriannuels de Gestion des Milieux Aquatiques,

Vu le Projet de Programme d’actions 2026-2031 proposé dans le dossier de Déclaration d’Intérêt Général (DIG),Considérant la délibération N° DEL/2025-081 du 23 juin 2025, validant les Programmes Pluriannuels de Gestion des milieux aquatiques du bassin versant de la Luzege et du bassin des petits affluents de la Dordogne pour la période 2026-2031, par les membres du Conseil Communautaire.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l'unanimité, décident :

 De donner un avis favorable à la demande de Déclaration environnementale ainsi que sur la Déclaration d’Intérêt Général.

10 VOTANTS

10 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-011 : Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d'eau potable 2024

Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, décident :

 D’adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable  De transmettre aux services préfectoraux la présente délibération  De mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr  De renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

10 VOTANTS

10 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-012 : Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d'assainissement collectif 2024

Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au systèmed’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, décident :

 D’adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif  De transmettre aux services préfectoraux la présente délibération  De mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr  De renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

10 VOTANTS

10 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-013 : Versement d'une avance de la subvention 2026 au CCAS

Monsieur le Maire rappelle que le budget du CCAS est équilibré à l’aide d’une participation du budget principal grâce au versement d’une subvention.

Dans l’attente du vote du budget primitif 2026 et afin de permettre au budget du CCAS de régler les charges courantes du début d’exercice, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil de verser une avance de 4 000€ sur la subvention 2026.

Monsieur le Maire indique que les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 657363 du budget primitif du budget principal 2026.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité, décident :

 D'approuver la proposition de Monsieur le Maire.

10 VOTANTS

10 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-014 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer une convention de servitude de passage de canalisation d’eau potable entre la commune et Monsieur Pierre TABAILLOUX

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le projet de convention de servitude de passage de canalisation d’eau potable à intervenir entre la Commune de Marcillac la Croisille et Monsieur Pierre TABAILLOUX,

Considérant que la Commune de Marcillac la Croisille doit procéder à l’installation d’une canalisation d’eau potable nécessaire au service public de distribution d’eau,

Considérant que le tracé de cette canalisation nécessite l’établissement d’une servitude de passage sur les parcelles appartenant à Monsieur Pierre TABAILLOUX, cadastrée section AM n° 77 - 78 - 82, située au lieu dit : Pradelle,

Considérant que les conditions techniques, administratives et financières de cette servitude sont définies dans la convention annexée à la présente délibération,Après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité, décident :

 D’approuver les termes de la convention de servitude de passage de canalisation d’eau potable à conclure entre la Commune de Marcillac la Croisille et Monsieur Pierre TABAILLOUX, telle qu’annexée à la présente délibération.

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

10 VOTANTS

10 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-015 : ONF : Programme annuel des coupes de bois

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal des propositions de l’Office national des forêts pour le programme annuel des coupes de bois.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, décident :

 D’accepter les propositions de l’ONF mentionnées ci-dessous :

Pour les coupes réglées

Nom de la forêt

N° de

parcelle

forestière

Surface

à

parcouri

r (ha)

Type de

coupe

Destination de la

coupe : vente ou

délivrance

Type de dévolution :

Vente en bloc et sur

pied

Vente sur pied à la

mesure (UP)

Vente en bois

façonnés

Bourg Bas Barry

Gagne 4A 0.5 AS VENTE Vente en bois

façonnés

 De demander à l’ONF de procéder à la désignation des coupes retenues ;

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

10 VOTANTS

10 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-016 : ONF : Les bois façonnés

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal des propositions de l’Office national des forêts pour les bois façonnés.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, décident : D’accepter que les lots de bois façonnés listés ci-dessous soient intégrés dans une vente de lots groupés issus de forêts relevant du régime forestier dans le cadre de contrats d'approvisionnement :

Nom de la forêt

N° de

parcelle

forestièr

e

Surface

à

parcourir

(ha)

Type de

coupe

Type de convention : ATDO

(assistance technique à

donneur d’ordre) ou VEG

(ventes et exploitations

groupées)

Bourg Bas Barry

Gagne 4A 0.5 AS VEG

 De confier l’exploitation des lots de bois façonnés à un entrepreneur de travaux forestier sous l’encadrement de l’Office national des forêts ;

 Pour les coupes prévues en assistance technique à donneur d’ordre « ATDO », d’inscrire au budget les sommes nécessaires au financement de l’exploitation des bois (et de transport le cas échéant) ;

 Pour les coupes prévues en ventes et exploitations groupées « VEG », de désigner l’ONF comme mandataire légal pour le compte de la commune selon les modalités de mise en marché des lots groupés : l’Office sera en charge de négocier, conclure et recouvrer les sommes dues. Le prix de vente sera en totalité encaissé par l’agent comptable secondaire de l’ONF qui reversera au propriétaire la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente dont le montant est fixé à 1% des sommes recouvrés. Le virement au propriétaire interviendra au plus tard à

la fin du 2ème mois suivant l’encaissement ;

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

10 VOTANTS

10 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-017 : Subvention au CFA " Maison Familiale et Rurale"

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier, aux membres du Conseil Municipal, du CFA « Maison Familiale Rurale » de Saint Flour (15100) concernant la scolarité d’une jeune administrée de la commune, Delphine LECOCQ.

L’établissement scolaire sollicite auprès de la commune une subvention pour aider les élèves à acquérir de nouvelles compétences grâce aux séjours d’études, aux parcours de mobilité à l’étranger, aux visites d’entreprises etc. Cette aide peut permettre aux familles de payer un cout moindre.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, décident :

 De donner une suite favorable au courrier reçu du CFA « Maison Familiale Rurale » où est scolarisée Delphine LECOCQ et attribue une subvention de 50 €.

10 VOTANTS

10 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-018 : Recrutement surveillants de baignade 2026

Madame AUDEGUIL fait savoir au Conseil Municipal, que le SDIS de la Corrèze remet en place pour la saison 2026, le dispositif de surveillance de baignades aménagés, comme les années précédentes.Madame AUDEGUIL précise que pour 2026 comme l’année précédente, il est demandé de mettre en place un jour de fermeture hebdomadaire de baignade.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, décident :

 De confier la surveillance des baignades au SDIS 19,

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention, étant entendu que les baignades doivent répondre aux normes définies par le cahier des charges.

10 VOTANTS

10 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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INFORMATION : Informations

Monsieur le Maire remercie les élus pour leur dévouement sur le mandat qui s'achève.

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Le présent procés-verbal est arrêté en date du ___________________________

Signature Maire, M. Jean Louis BACHELLERIE Signature Mme Catherine ROUSSET.