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Procès Verbal - PV 1
Document publié le Vendredi 24 avril 2026 par la commune de Marcillac-la-Croisille.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Logement,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de la Corrèze COMMUNE de MARCILLAC-LA-CROISILLE
L'an deux mil vingt six, le vingt quatre avril, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de MARCILLAC-LA-CROISILLE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Jean-Louis BACHELLERIE.
Étaient présents : M. Jean-Louis BACHELLERIE, Mme Agnès AUDEGUIL, M. Nicolas FAUGERAS, Mme Catherine ROUSSET, M. Frédéric RATELADE, Mme Joëlle CHAULET, M. Franck PIERREL, Mme Jocelyne BLONDOT-SOUMAILLE, M. Geoffrey CHAILAN, Mme Marie-Claude NOUGEIN, M. Jean-Pierre LESKO, Mme Anna THEIL, M. Philippe ZOBEL, Mme Pauline MONSOLVE, M. Gautier AUSSOLEIL.
Étaient absents excusés : -
Étaient absents non excusés : -
Procurations : -
Secrétaire : Mme Catherine ROUSSET.
Compte rendu de la précédente réunion, adopté à l'unanimité.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de rajouter quatres délibérations à l'ordre du jour :
Demande de subvention par l'association des Lieutenants de Louveterie de la Corrèze
Modification de la délibération n° MA-DEL-2026-022 du 21/03/ 2026 pour erreur matérielle
Mise à jour des tarifs communaux 2026 et précisions relatives à la délibération n° MA-DEL-2026-004 du 27/02/2026
Rectification de la délibération n° MA-DEL-2026-007 du 27/02/2026 - Précisions et ajustements des conditions de vente - Nouvelle gendarmerie
Après concertation, l'ensemble des membres du Conseil Municipal, à l'unanimité, décident d'accepter le rajout des délibérations à l'ordre du jour.
Ordre du jour :
01 - Fixation des taux d’imposition 2026
02 - Budget principal – Vote du budget primitif 2026
03 - Budget annexe de l’eau et de l’assainissement – Vote du budget primitif 2026 04 - Désignation des membres du C.C.A.S.
05 - Proposition des membres de la Commission Communale des Impôts Direct – CCID 06 - Désignation des délégués titulaire et suppléant siégeant au Comité Syndical du Syndicat Mixte Ouvert – Corrèze Centre de Supervision
07 - Désignation des délégués titulaire et suppléant siégeant au Conseil d’Administration de l’association ARCADOUR 08 - Demande de subvention par l'association La Dordogne de Villages en Barrages 09 - Demande de subvention pour l’acquisition d’un aspirateur de feuilles et souffleur 10 - Demande de subvention par l'association PROMOLAC
11 - Recrutement d’un agent dans le grade d’adjoint technique pour accroissement temporaire d’activité 12 - Vente d'un véhicule communal
13 - Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expérience et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)
14 - Adoption de la contre-valeur de la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » pour l’année 2026 15 - Adoption de la contre-valeur de la « redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2026
16 - Demande de subvention par l'association des Lieutenants de Louveterie de la Corrèze 17 - Modification de la délibération n° MA-DEL-2026-022 du 21/03/ 2026 pour erreur matérielle 18 - Mise à jour des tarifs communaux 2026 et précisions relatives à la délibération n° MA-DEL-2026-004 du 27/02/2026 19 - Rectification de la délibération n° MA-DEL-2026-007 du 27/02/2026 - Précisions et ajustements des conditions de vente - Nouvelle gendarmerie
20 - Informations Communauté de Communes Ventadour Égletons Monédières 21 - Informations
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-027 : Fixation des taux d’imposition 2026
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1636B sexies et suivants ;
Vu l’état 1259 portant notification des bases nettes d’imposition des 3 taxes directes locales et allocations compensatrices revenant à la commune pour l’exercice 2026 ;
Monsieur le Maire propose pour l’année 2026 de maintenir les taux de taxes foncières bâties et non bâties sur leur niveau de 2025 et de revaloriser le taux de la taxe d’habitation (résidences secondaires) comme suit :
Taxe foncière bâtie : 34,13%
Taxe foncière non bâtie : 48,30%
Taxe d’habitation (résidences secondaires) : 7,93%
Monsieur le Maire précise que la recette en résultant est inscrite au budget principal à l’article 73111.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité, décident :
De maintenir les taux de taxes foncières bâties et non bâties sur leur niveau de 2025 et de revaloriser le taux de la taxe d’habitation (résidences secondaires) comme indiqué ci-dessus.
15 VOTANTS
15 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-028 : Budget principal – Vote du budget primitif 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder au vote du budget primitif du budget principal pour l’exercice 2026 ;
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter le budget primitif 2026 comme suit : Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité, décident :
D' approuver le budget primitif 2026.
15 VOTANTS
15 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-029 : Budget annexe de l’eau et de l’assainissement – Vote du budget primitif 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder au vote du budget primitif de l’eau et de l’assainissement pour l’exercice 2026 ;
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter le budget primitif 2026 comme suit : Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité, décident :
D'approuver le budget primitif de l’eau et de l’assainissement pour l’exercice 2026.
15 VOTANTS
15 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-030 : Désignation des membres du C.C.A.S. Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal le Code général des collectivités territoriales et les dispositions relatives au CCAS, qu’il est nécessaire de procéder à la désignation des membres appelés à siéger au sein de cette commission.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité décident :
De désigner à la Commission du CCAS :
Jean-Louis BACHELLERIE Président
Catherine ROUSSET Vice-Présidente
Agnès AUDEGUIL Membre
Nicolas FAUGERAS Membre
Marie-Claude NOUGEIN Membre
Jocelyne BLONDOT - SOUMAILLE Membre
Anna THEIL Membre
Patricia FROPOS Membre
Danièle TABASTE Membre
Annick ROBERT-MONTEIL Membre
Marie-Thérèse LAIR Membre
Claudine FAUGERAS Membre
Christine LAURIE Membre
15 VOTANTS
15 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-031 : Proposition des membres de la Commission Communale des Impôts Direct – CCID
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal le Code général des collectivités territoriales à la nécessité d’établir la liste de proposition des personnes appelées à siéger à la Commission Communale des Impôts Direct – CCID.
Pour les communes de moins de 2000 habitants, il faut désigner 24 personnes qui ensuite feront l’objet d’une analyse par le Directeur Général des Finances Publiques pour nommer les 12 titulaires et les 12 suppléants.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité décident :
De proposer comme membres à la Commission Communale des Impôts Direct – CCID : 15 VOTANTS
15 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
_______________
_______________
_______________
___________
DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2026-0
32 : Désignation
des délégués
titulaire et
suppléant
siégeant au Comité Syndical du Syndicat Mixte Ouvert – Corrèze Centre de Supervision
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'il y a lieu, suite au scrutin municipal, de procéder à la désignation des délégués de la commune de Marcillac la Croisille pour siéger au comité syndical du Syndicat Mixte Ouvert Corrèze - Centre de Supervision et qu'il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant conformément à l'article 5.1 des statuts du Syndicat mixte.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, décident :
De désigner pour siéger au sein du Syndicat Mixte Ouvert Corrèze Centre de Supervision les conseillers municipaux suivants :
Délégué titulaire de la Commune Délégué suppléant de la Commune
Mr Philippe ZOBEL Mr Franck PIERREL
15 VOTANTS
15 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-033 : Désignation des délégués titulaire et suppléant siégeant au Conseil d’Administration de l’association ARCADOUR
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'il y a lieu, suite au scrutin municipal, de procéder à la désignation des délégués de la commune pour siéger au Conseil d’Administration de l’association ARCADOUR et qu'il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, décident :
De désigner pour siéger au Conseil d’Administration de l’association ARCADOUR, les conseillers municipaux suivants :
Délégué titulaire de la Commune Délégué suppléant de la Commune
Mme Marie - Claude NOUGEIN Mr Gautier AUSSOLEIL
15 VOTANTS
15 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________ DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-034 : Demande de subvention par l'association La Dordogne de Villages en Barrages
Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal, d’un courrier de l’association La Dordogne de Villages en Barrages pour une demande de subvention.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, décident :
D’accorder à l’association La Dordogne de Villages en Barrages une subvention de 400 €.
15 VOTANTS
15 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-035 : Demande de subvention pour l’acquisition d’un aspirateur de feuilles et souffleur
Monsieur le Maire indique à l’assemblée que pour faciliter l’entretien des espaces publics il est nécessaire d’acquérir un aspirateur de feuilles et un souffleur à dos pour les services techniques communaux.
Cette opération d’une dépense prévisionnelle de 14 050€ HT est susceptible de recevoir une aide de 40% du Conseil Départemental de la Corrèze dans le cadre de la subvention achat matériels.
Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, décident :
- de fixer le plan de financement ci-dessus ;
- de solliciter auprès du Conseil Départemental de la Corrèze, une subvention à hauteur de 5 620 € ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de ces travaux.
15 VOTANTS
15 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-036 : Demande de subvention par l'association PROMOLAC
Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal, d’un courrier de l’association PROMOLAC pour une demande de subvention.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, décident :
D’accorder à l’association PROMOLAC une subvention de 300 €.
15 VOTANTS
15 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-037 : Recrutement d’un agent dans le grade d’adjoint technique pour accroissement temporaire d’activité
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1°,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ai sein des espaces verts pour la saison estivale.
Sur le rapport du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire
face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 3 mois entre le 1er juin 2026 et le 31 août 2026 inclus.
Cet agent assurera des fonctions d’adjoint technique en milieu rurale à temps complet
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367 du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le Maire est chargé du recrutement de l’agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d’engagement.
La présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d’engagement dans les limites fixées par
l’article L.332-23-1° si les besoins du service le justifient.
15 VOTANTS
15 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-038 : Vente d'un véhicule communal
Monsieur le Maire rappelle à l’ensemble des membres du Conseil Municipal, qu’après la panne du véhicule IVECO DAILY
VL, immatriculé GX-489-KE, celui-ci n’étant pas réparable (pont arrière HS) et après avoir proposé sur les sites
marchands la vente de ledit camion pour pièces détachées, la commune a reçu des propositions.
Après en avoir délibéré, l’ensemble des membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, décident :
D’accepter la meilleure proposition faite, pour l'achat du véhicule IVECO qui est celle de Mr DHURE Benjamin
pour la somme de 1000 € (mille euros).
15 VOTANTS
15 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-039 : Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expérience et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que, conformément à la règlementation la commune de Marcillac-la-Croisille par délibération du 08 décembre 2016 a mis en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expérience et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
Le RIFSEEP comprend deux parts :
L’IFSE, indemnité de fonctions de sujétions et d’expertise : part liée au niveau de responsabilité et d’expertise du poste et prenant en compte l’expérience professionnelle de l’agent ;
Le CIA, complément indemnitaire annuel : part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent.
Le RIFSEEP a été révisé pour divers motifs par les délibérations suivantes : MA-DEL-2016-079 du 08/12/2016,
MA-DEL-2017-012 du 16/02/2017, MA-DEL-2017-072 du 14/12/2017,
MA-DEL-2020-069 du 13/11/2020,
MA-DEL-2022-028 du 10/06/2022,
MA-DEL-2025-077 du 28/11/2025.
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal la nécessité de réviser cette délibération pour les motifs suivants :
D’intégrer le grade d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) en vue de la clôture du budget de la caisse des écoles et de ce fait de la mutation de ses agents ;
De préciser les conditions d’attribution du RIFSEEP et CIA aux agents contractuels ; De revoir les conditions d’attribution du RIFSEEP et CIA en cas d’absences De revoir le montant plafond annuel de l’IFSE.
De supprimer la condition d’ancienneté pour les contractuels.
Après avis favorable du Comité technique en date du 03/03/2026.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de modifier le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expérience et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans les conditions suivantes :
I. BÉNÉFICIAIRES
Les bénéficiaires du régime indemnitaire sont :
Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité.
Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel exerçants les fonctions du cadre d’emplois concerné sans condition d’ancienneté.
Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :
Attachés territoriaux
Rédacteurs territoriaux
Adjoints administratifs territoriaux
Agents de maîtrise territoriaux
Adjoints techniques territoriaux
Adjoints territoriaux d’animation
Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
1. De répartir les postes par groupe de fonction selon les critères professionnels
Le RIFSEEP est versé en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées. Ces fonctions sont classées au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants.
Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : Prise en compte des responsabilités
Encadrement
Initiative
Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions Autonomie
Connaissances
Diversité des tâches
Capacité d’adaptation
Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel Responsabilité matérielle
Vigilance risque d’accident
Confidentialité – relations internes
Relations externes
Ponctualité
II. L’INDEMNITÉ LIÉE AUX FONCTIONS, AUX SUJÉTIONS ET A L’EXPERTISE (IFSE)
L’IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du régime indemnitaire.
Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et, d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Pour l’État, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.
Chaque poste est réparti au sein de groupes de fonctions selon des critères professionnels tenant compte :
Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception notamment au regard : Du niveau de responsabilité lié aux missions
Du niveau de responsabilité d’encadrement direct
Des prises d’Initiative
De la technicité, de l’expertise, de l’expérience ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions intégrant :
Le degré d’autonomie du poste
Les connaissances techniques requises
La diversité des tâches et domaines de compétences
La capacité d’adaptation
Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel : De la responsabilité matérielle
De la vigilance du risque d’accident
Du respect de la confidentialité
Des relations externes et internes
De la ponctualité
A chaque groupe est rattaché un montant indemnitaire maximum annuel. Il est précisé que les montants sont prévus pour un agent à temps complet.
Les montants maximums annuels de l’IFSE sont fixés dans le tableau ci-après :
III. LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Le CIA est attribué en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent, en application des conditions fixées pour l’entretien professionnel.
Le montant individuel de l’agent, compris entre 0% et 100% du montant maximum du CIA, est attribué au vu notamment, des critères suivants :
Efficacité dans l’emploi et réalisation des objectifs
Compétences professionnelles et techniques
Qualités relationnelles
Capacité d’encadrement le cas échéant ou capacité à exercer des fonctions d’un niveau supérieur
L’attribution du complément indemnitaire annuel à titre individuel reste facultative. Le montant versé au titre du CIA annuel est non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre et sera revu annuellement à partir des résultats de l’entretien d’évaluation.
Les montants maximums annuels du CIA sont fixés dans le tableau ci-après :
IV. LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION
1. La périodicité de versement
La part fonctionnelle « IFSE » de la prime sera versée mensuellement sur la base d’1/12ème ou annuellement au choix de l’agent.
La part liée à l’engagement professionnel « CIA » fera l’objet d’un seul versement au plus tard au 30 juin N+1.
2. Prise en compte de l’expérience professionnelle et réexamen des montants
L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle de l’agent.
L’expérience professionnelle pourra être prise en compte dans un premier temps lors du recrutement de l’agent en tenant compte :
Du nombre d’années d’expérience sur un poste similaire
Des formations suivies
Elle pourra également être modulée en fonction de l’expérience professionnelle acquise dans la collectivité selon les critères suivants :
Mobilisation des acquis de l’expérience professionnelle permettant de consolider la qualité de la pratique sur le poste (connaissance, autonomie, réactivité)
Elargissement des compétences, des savoir-faire
Un réexamen du montant de l’IFSE pourra être effectué :
En cas de changement de fonctions ou d’emploi
En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours
Au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent
Le principe du réexamen de l’IFSE n’implique pas une revalorisation automatique du montant.
3. Modalités de maintien ou de suppression en cas d’absences
L’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés suivants : les congés annuels,
les congé de maternité, de naissance, d’adoption et de paternité et d’accueil de l’enfant les congés de maladie ordinaire (CMO)
le temps partiel thérapeutique (TPT)
les congés consécutifs à un accident de service L’IFSE est maintenu en cas de congé de longue maladie (CLM) ou de congé de grave maladie (CGM) dans les proportions suivantes :
• 33 % la première année ;
• 60 % les deuxième et troisième années.
L’IFSE n’est pas maintenu en cas de :
congés de longue durée (CLD)
congés consécutifs à une maladie professionnelle
période préparatoire au reclassement (PPR)
Concernant la rétroactivité, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée en cours de congé de maladie antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce congé lui demeurent acquises.
Le CIA ne sera pas modulé en fonction de l’absentéisme de l’agent.
Le CIA a vocation à être attribué aux agents qui ont effectivement exercé leurs fonctions pendant un temps suffisant au cours de l’année de référence pour que l’autorité hiérarchique soit à même d’apprécier leur engagement et leur manière de servir.
Il appartient à l’évaluateur de l‘agent (N+1) d’établir, lors de l’entretien professionnel annuel, si le congé a eu un impact sur les résultats à atteindre, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir.
4. Modulation selon le temps de travail
Le montant de l’IFSE et du CIA retenu sera proratisé dans les mêmes proportions que le traitement pour les agents à temps non complet et temps partiel.
5. Attribution individuelle
Les attributions individuelles pour les deux parts du régime indemnitaire (IFSE et CIA) font l’objet d’un arrêté individuel du Maire.
V. ABROGATION DES DISPOSITIONS ANTÉRIEURES
Cette délibération abroge les délibérations suivantes :
MA-DEL-2016-079 du 08/12/2016
MA-DEL-2017-012 du 16/02/2017
MA-DEL-2017-072 du 14/12/2017
MA-DEL-2020-069 du 13/11/2020
MA-DEL-2022-028 du 10/06/2022
MA-DEL-2025-077 du 28/11/2025
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité, décident :
De modifier le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expérience et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans les conditions citées ci-dessus.
15 VOTANTS
15 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-040 : Adoption de la contre-valeur de la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » pour l’année 2026
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7,
et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées
modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;
Vu la délibération n° DL/CA/25-39 du 23/10/2025 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Adour-Garonne portant fixation des tarifs de redevances des années 2026 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;
Considérant que la redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue, mais que les redevances « pour pollution de l’eau d’origine domestique » et « modernisation des réseaux de collecte » ont été remplacées, depuis
le 1er janvier 2025, par la redevance « sur la consommation d’eau potable » et par deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part, et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :
Elle est facturée par l’Agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;
Le tarif de base est fixé par l’Agence de l’eau Adour-Garonne ;
Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ;
il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;
L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;
L’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ;
La contrevaleur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque abonné du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un « supplément au prix du mètre cube d'eau vendu » et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau.
Considérant que l’Agence de l’eau Adour-Garonne a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau
potable à 0,14 €HT/m3 pour l’année 2026.
Considérant que pour l’année 2026, le coefficient global de modulation de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable est estimé à 0.75 €
Considérant qu’il convient de fixer le tarif du « supplément au prix du m3 d’eau vendu » précité.
Considérant que ce supplément au prix constitue un élément du prix du service public de l’eau potable, il doit être assujetti à la TVA au taux en vigueur, si la commune est assujettie à la TVA.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité, décident :
De fixer à 0.25 €HT /m3 le prix du m3 d’eau vendu correspondant à la contre-valeur de la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque abonné du service public d’eau potable,
applicable à compter du 1er janvier 2026, soit 0.14 € HT/m3 x par le coefficient global 0.75.
15 VOTANTS
15 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-041 : Adoption de la contre-valeur de la « redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2026
Le Conseil Municipal ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2
dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2026 ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées
modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;
Vu la délibération n° DL/CA/25-39 du 23/10/2025 du conseil d'administration de l’eau Adour-Garonne portant fixation des tarifs de redevances des années 2026 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;
Considérant que la redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue, mais que les redevances « pour pollution d’origine domestique » et « pour modernisations des réseaux de collecte » ont été remplacées, depuis le
1er janvier 2025, par la redevance « sur la consommation d’eau potable » et par deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part, et « des systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif :
Elle est facturée par l’Agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;
Le tarif de base est fixé par l’Agence de l’eau Adour-Garonne ;
Le montant applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (c’est-à-dire la station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;
il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;
L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;
L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit ;
La contre-valeur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement sous la forme d'un « supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement » et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement.
Considérant que l’Agence de l’eau Adour-Garonne a fixé à 0,25 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2026.
Considérant que pour l’année 2026, le coefficient global de modulation de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif est estimé à 0.304.
Considérant qu’il convient de fixer le tarif du « supplément au prix du m3 facturé au titre de l’assainissement collectif »
précité.
Considérant qu’il appartient de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;
Considérant que ce supplément au prix constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif, il doit donc être assujetti à la TVA au taux en vigueur si la commune / communauté de communes / communauté d’agglomération / métropole / le syndicat est assujetti à la TVA
Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale, le reversement à la collectivité des sommes encaissées par le concessionnaire au titre de ce supplément de prix « intègre nécessairement l'assiette de la TVA en tant qu'élément du prix du service de mise à disposition des infrastructures délivré par la commune ou l'établissement public au délégataire privé », il doit être assujetti comme le reversement de la « part collectivité » au taux de TVA en vigueur
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité, décident : De fixer à 0.33 €HT /m3 le prix du m3 facturés aux usagers correspondant à la contre-valeur de la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public
d’assainissement collectif, applicable à compter du 1er janvier 2026, soit (soit 0.25 €HT/m3 x par le coefficient global 0.304)
15 VOTANTS
15 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-042 : Demande de subvention par l'association des Lieutenants de Louveterie de la Corrèze
Monsieur le Maire demande à l'ensemble des élus de bien vouloir rajouter cette délibération à l'ordre du jour.
Après concertation, à l'unanimité, les membres du Conseil Municipal, acceptent le rajout de cette délibération.
Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal, d’un courrier de l’ association des Lieutenants de Louveterie de la Corrèze pour une demande de subvention.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, décident :
D’accorder à l’association des Lieutenants de Louveterie de la Corrèze une subvention de 100 € (cent euros).
15 VOTANTS
15 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-043 : Modification de la délibération n° MA-DEL-2026-022 du 21/03/ 2026 pour erreur matérielle
Monsieur le Maire demande à l'ensemble des élus de bien vouloir rajouter cette délibération à l'ordre du jour.
Après concertation, à l'unanimité, les membres du Conseil Municipal, acceptent le rajout de cette délibération.
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération n° MA-DEL-2026-022 en date du 21 mars 2026 relative la fixation des indemnités de fonction du maire et des adjoints
Considérant qu’une erreur matérielle (faute de frappe) s’est glissée dans ladite délibération, le pourcentage de l’indemnité de fonction du Maire a été indiqué à 43.30 % dans le corps de la délibération au lieu de 44.30% comme indiqué dans le tableau annexe.
Considérant qu’il convient de corriger cette erreur sans modifier le sens de la décision initiale,
Après en avoir délibéré, les membre du Conseil Municipal, à l’unanimité, décident :
De modifier la délibération n° MA-DEL-2026-022 en date du 21 mars 2026 et de la remplacer par la présente délibération corrigée, comme suit :
-> L’indemnité de fonction du Maire est fixée à 44.30% en lieu et place de 43.30 %
De préciser que les autres dispositions restent inchangées
15 VOTANTS
15 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION ________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-044 : Mise à jour des tarifs communaux 2026 et précisions relatives à la délibération n° MA-DEL-2026-004 du 27/02/2026
Monsieur le Maire demande à l'ensemble des élus de bien vouloir rajouter cette délibération à l'ordre du jour.
Après concertation, à l'unanimité, les membres du Conseil Municipal, acceptent le rajout de cette délibération.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° MA-DEL-2026-004 en date du 27 février 2026 fixant les tarifs communaux applicables au 1er janvier 2026 ;
Considérant qu’il convient d’apporter des précisions sur certains tarifs qui n’avaient pas été mentionnés dans la délibération susvisée ;
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, décident :
De rajouter au tableau le tarif cantine pour adulte et de le fixer à 5,40 €
Le tableau des tarifs communaux 2026 ci-dessous est donc mis à jour en intégrant les éléments ci-dessus.
La présente délibération a pour objet d’informer et de compléter les dispositions de la délibération n° MA-DEL-2026-004 du 27/02/2026.
Tarif 2026
DROITS DE PLACE FOIRE & MARCHÉ
Abonnement à l'année camion
Boulanger 20,00 €
Camion à pizza / Food Truck 40,00 €
Abonnement à l'année (tous les mardis)
Jusqu'à 2 mètres 60,00 €
De 2 mètres à 4 mètres 100,00 €
Au-delà de 4 mètres 160,00 €
Abonnement à l'année (tous les 1er et 3ème mardi du mois)
Jusqu'à 2 mètres 33,00 €
De 2 mètres à 4 mètres 55,00 €
Au-delà de 4 mètres 88,00 €
Occupation occasionnelle (tarif par ml)
Jusqu'à 2 mètres (petit étalage) 3,00 €
De 2 mètres à 4 mètres (moyen étalage) 5,00 €
Au-delà de 4 mètres (grand étalage) 8,00 €
Occupation occasionnelle (tarif par jour de présence)
Camion outillage 25,00 €
Fête du lac 5,00 €
LOCATION SALLE DES ASSOCIATIONS
Caution 50,00 €
Ménage à la charge des utilisateurs 16 à 18 ans (pour anniversaire) Gratuit
À la journée
Professionnels de la commune 50,00 €
Associations de la commune Gratuit
Particuliers de la commune 40,00 €
LOCATION SALLE DES FETES
Caution 250,00 €
Ménage (forfait) 100,00 €
Chauffage (forfait) 40,00 €
16 à 18 ans (pour anniversaire) Gratuit
À la journée
Professionnels de la commune 50,00 €
Associations de la commune Gratuit
Associations hors commune 140,00 €
Particuliers de la commune 80,00 €
Particuliers hors commune 300,00 €
Week-end
Associations de la commune Gratuit
Associations hors commune 150,00 €
Particuliers de la commune 150,00 €
Particuliers hors commune 370,00 €
LOCATION SALLE OMNISPORTS (le week-end)
Professionnels de la commune Gratuit
Professionnels hors commune 150,00 €
Associations de la commune Gratuit
Associations hors commune 150,00 €
LOCATION SALLE de JUDO (à la journée)
Professionnels de la commune Gratuit
Professionnels hors commune 50,00 €
Associations de la commune Gratuit
Associations hors commune 50,00 €
MINIBUS
Caution annuelle 1 500,00 €
CIMETIERE
Concessions 30 ans
Concession 2,50m x 2,50m 600,00 €
Concession 2,50m x 1,25m 400,00 €
Emplacement (1m x 1m) et cavurne
(0,50m x 0,50m) 800,00 €
Concessions 50 ans
Concession 2,50m x 2,50m 1 600,00 €
Concession 2,50m x 1,25m 1 200,00 € Emplacement (1m x 1m) et cavurne
(0,50m x 0,50m) 1 400,00 €
Concessions à perpétuité
Concession 2,50m x 2,50m 3 600,00 €
Concession 2,50m x 1,25m 2 900,00 €
Emplacement (1m x 1m) et cavurne
(0,50m x 0,50m) 1 900,00 €
Gravure 90,00 €
JEUX GONFLABLES
Entrée à la journée par personne 3,00 €
OBJETS PUBLICITAIRES
Polo 10,00 €
Bob 5,00 €
VENTE D'OUVRAGE COMMUNAL
Livre « Des mots pour le dire » l’unité 20,00 €
PHOTOCOPIES
Association - Format A4 0,08 €
Association - Format A3 0,17 €
ALSH - Format A4 0,08 €
ALSH - Format A3 0,17 €
SERVICE DE L'EAU
Accès au réseau (abonnement) 85,00 €
Prix au m3 (consommation) 1,50 €
Fourniture et pose d'un regard, compteur,
vanne d'arrêt et clapet anti-pollution
compteur
750,00 €
Remplacement d'un compteur 200,00 €
Tranchée (le mètre linéaire) 75,00 €
Traversée de route (le mètre linéaire) 95,00 €
Ouverture / fermeture de vanne 10,00 €
SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT
Accès au réseau (abonnement) 90,00 €
Prix au m3 (consommation) 1,00 €
Raccordement réseau 400,00 €
SERVICE DE L'EAU & de L'ASSAINISSEMENT
Attestation raccordement réseaux (agence
immobilière ou privé) 45,00 €
INTERVENTIONS SERVICES TECHNIQUES
Agents techniques (tarif horaire) 40,00 €
Débroussailleuse (tarif horaire) 15,00 €
Télescopique (tarif horaire) 30,00 €
Tronçonneuse (tarif horaire) 15,00 €
RESTAURANT SCOLAIRE Quotient familial 0€ à 1 000€ 1,00 €
Quotient familial 1 001€ à 2 000€ 2,90 €
Quotient familial 2 001€ à 9 999€ 3,50 €
Participation des communes aux frais du
restaurant scolaire 2,40 €
Tarif adulte 5,40 €
15 VOTANTS
15 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-045 : Rectification de la délibération n° MA-DEL-2026-007 du 27/02/2026 - Précisions et ajustements des conditions de vente - Nouvelle gendarmerie
Monsieur le Maire demande à l'ensemble des élus de bien vouloir rajouter cette délibération à l'ordre du jour.
Après concertation, à l'unanimité, les membres du Conseil Municipal, acceptent le rajout de cette délibération.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° MA-DEL-2026-007 en date du 27 février 2026 relative à la vente d’un terrain communal à Corrèze Habitat pour la construction de la nouvelle Gendarmerie,
Considérant la nécessité d’apporter des précisions/modifications à ladite délibération afin de préciser et ajuster les conditions de vente ;
Considérant l’intérêt général du projet de construction de la nouvelle gendarmerie sur le territoire communal,
Après en avoir délibéré, le membres du Conseil municipal, à l’unanimité, décident :
De modifier La délibération n° M- DEL-2026-007 du 27/02/2026 afin de reformuler clairementles conditions de vente du terrain, comme suit :
Le projet représente :
Un logement T3
Trois logements T4
Deux logements T5
Une caserne
Un garage
De préciser que le terrain cédé à Corrèze Habitat correspond aux parcelles cadastrées section AI 194 – 197 – 201, situées lieu-dit « le Bourg Est », d’une superficie de 4515 m2,
De préciser que le terrain est vendu à Corrèze Habitat pour 1€ symbolique,
De préciser que les frais de bornages et de notaires sont à la charge de l’acquéreur, Corrèze Habitat,
D’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
De préciser que cette correction abroge et remplace les deux précédentes délibérations MA-DEL-2025-045 du 26/09/2025 et MA-DEL-2026-007 du 27/02/2026.
15 VOTANTS 15 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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INFORMATION : Informations Communauté de Communes Ventadour Égletons Monédières
Madame AUDEGUIL, première adjointe, informe l’assemblée avoir signé une convention relative au prêt de broyeur de branches de la Communauté de Communes Ventadour Egletons Monédières à ses communes membres.
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INFORMATION : Informations
Monsieur le Maire informe l’assemblée d’avoir fait l’acquisition d’un utilitaire Renault Master pour la somme de 29 555.76 € TTC (vingt neuf mille cinq cent cinquante cinq euros et soixante seize centimes), carte grise incluse. Ce véhicule à 57 800 kms et remplacera le camion IVECO DAILY VL immatriculé : GX-489-KE, défectueux.
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il faut désigner deux délégués pour l’association séniors. Il est proposé en titulaire : Catherine ROUSSET et en suppléante : Marie – Claude NOUGEIN. Cette délibération sera prise lors du prochain Conseil Municipal.
Monsieur le Maire informe l’assemblée, avoir reçu en mairie, une demande de Permis de Construire pour le projet d’une laverie automatique sur la commune. Ce projet sera architecturalement intégré au projet de la Maison de Santé.
Monsieur le Maire informe l’assemblée, avoir signé des devis concernant des travaux sylvicoles pour les forets sectionales de Bournol – Lafont – Vergne et Lasagne ainsi que la replantation de la foret sectionale de Meyrignac.
Monsieur le Maire informe l’assemblée, d’une demande faite par Monsieur Karl ARTOIS en mairie, concernant un projet d’airsoft sur la commune. Monsieur le Maire a fait rédiger une convention de mise à disposition d’un terrain communal, parcelle cadastrée : AH 173, pour une activité de loisirs. Pour une redevance annuelle de 100€ (cent
euros) et d’une durée d’un an, à partir du 1er mai 2026 et elle pourra être renouvelée par accord exprès des parties.
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Le présent procés-verbal est arrêté en date du ___________________________
Signature Maire, M. Jean Louis BACHELLERIE Signature Mme Catherine ROUSSET.