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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0209 Document publié le Vendredi 29 avril 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0209)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports, Pour rendu exécutoire

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(89402) / vendredi 29 avril 2022 à 14:25 1 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - EAU ET ASSAINISSEMENT -EAU - UNITE TERRITORIALE ROUBAIX VILLENEUVE-D'ASCQ

22-B-0209

Séance du vendredi 29 avril 2022

DELIBERATION DU BUREAU

HEM -

RUE DE LA LIONDERIE - RECONSTRUCTION D'UN COLLECTEUR

D'ASSAINISSEMENT UNITAIRE - RAMERY TP - AVENANT N° 1 - AUGMENTATION

DU MONTANT DU MARCHE - MODIFICATIONS DU PROJET INITIAL - PRISE EN

CHARGE DES SURCOUTS INDUITS PAR LA COVID-19

I. Rappel du contexte

Afin de faire face à la propagation de l’épidémie de la COVID-19, le législateur français, par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020, a déclaré l’état d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020, puis l’a prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus par l’article 1er de la loi du 11 mai 2020.

Si ces mesures n’ont pas, par elles-mêmes, interdit la poursuite des activités de travaux publics, elles ont conduit à un important ralentissement, et dans la plupart des cas à l’arrêt des chantiers, notamment durant la période dite de "confinement " du début d’année 2020.

La métropole européenne de Lille (MEL) a pris, dès le départ, des mesures de suspension de l’exécution de l’ensemble des chantiers en cours à compter du 17 mars 2020 avec rémunération des prestations de mise en sécurité, de gardiennage ou encore de repli du matériel rendues nécessaires pendant cette période de confinement.

En application de la délibération cadre n°20 C 0506 adoptée par le Conseil métropolitain en date du 18 décembre 2020, un cadre de référence a, par ailleurs, été établi pour la prise en charge des impacts induits par la Covid-19 dans le cadre de l’exécution des marchés de travaux publics de la métropole européenne de Lille (MEL).

Dès lors, dans le cadre des opérations réalisées sur marchés spécifiques ou mono- opération ayant pour objet la réalisation d’une opération déterminée, la MEL a proposé deux possibilités de négociation des modalités de prise en charge des surcoûts :

- l’examen au cas par cas en utilisant les profils de sensibilité et les références de surcoûts par jour et par salarié ;

- l’utilisation des taux consentis pour les accords-cadres à bons de commande pour convenir d’un taux propre au marché.(89402) / vendredi 29 avril 2022 à 14:25 2 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - EAU ET ASSAINISSEMENT -EAU - UNITE TERRITORIALE ROUBAIX VILLENEUVE-D'ASCQ

II. Objet de la délibération

En application de la délibération n° 20 B 0028 du 10 septembre 2020, un marché relatif à la reconstruction d’un collecteur d’assainissement unitaire rue de la Lionderie à HEM a été notifié le 19 avril 2021 à la Société « RAMERY TP », pour un montant de 519.966,90 € HT et une durée de 10 mois à compter de l’émission de l’ordre de service prescrivant le démarrage de la période de préparation, notifié le 02 juin 2021. Les travaux se sont achevés le 22 décembre 2021.

Le marché avait pour objet le remplacement d’un tronçon de collecteur de la rue de la Lionderie et un tronçon du collecteur d’assainissement de la rue Louis Braille à Hem sur 280 mètres linéaires par une canalisation de plus gros diamètre (800 mm), avec reprise des branchements existants et pose de boîtes de branchements en domaine public, ainsi que la reprise des branchements pluviaux des bouches d’égouts.

Les prestations prévues au marché ont été réalisées et ont fait l’objet d’une rémunération à hauteur de 511.259,34 € HT.

Cette moins-value de 8.707,56 € HT, soit 0,98%, correspond à l’optimisation de certains postes (utilisation partielle du rabattement de nappe, modification de la structure de voirie, réduction du nombre de branchements…).

En parallèle, aux aléas de chantiers suivants :

- la reprise de branchements de section 400 mm non prévues via la création de regards de visite ;

- un arrêt de chantier suite à la découverte d’obus ;

- des dépenses liées à l’accrochage d’une conduite de gaz.

Ces modifications ont été chiffrées à 31.019,01 € HT.

Le Cahier des Clauses Administratifs Particulières du marché prévoit par ailleurs que "les éventuels surcoûts pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de COVID19 et des mesures prises pour limiter cette propagation seront traités et pris en charge en cours d’exécution du marché".

Ainsi, il est nécessaire d'acter la prise en compte de surcoûts COVID-19 que le titulaire a dû mettre en œuvre sur le chantier.

Après justification de ces dépenses, le maître d’œuvre a retenu une plus-value COVID-19 de 24.402,53 € HT inférieure à celle proposée par le titulaire. Elle correspond à un taux de 4,5% sur le montant global du chantier qui a été réalisé intégralement sous contrainte liée à la pandémie du COVID-19.(89402) / vendredi 29 avril 2022 à 14:25 3 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - EAU ET ASSAINISSEMENT -EAU - UNITE TERRITORIALE ROUBAIX VILLENEUVE-D'ASCQ

Aussi, en application de l'article R. 2194-5 du code de la commande publique relatif aux modifications rendues nécessaires pour circonstances imprévues, un avenant peut être conclu.

Compte-tenu des économies réalisées (8.707,56 € HT), le montant de l’avenant n°1 s’élève à 46.713,98 € HT et porte le montant du marché à 566.680,88 € HT, ce qui représente une augmentation de 8,98 % du montant initial du marché.

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer l'avenant n°1 pour un montant de 46.713,98 € HT ;

2) d’imputer les dépenses d’un montant de 46.713,98 € HT aux crédits inscrits au budget annexe Assainissement en section d'investissement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ