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Document publié le Vendredi 29 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0195)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Justice et droit,
Pour rendu exécutoire
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(87844) / vendredi 29 avril 2022 à 14:23 1 / 5 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -VOIRIE - UNITE TERRITORIALE ROUBAIX VILLENEUVE D'ASCQ
22-B-0195
Séance du vendredi 29 avril 2022
DELIBERATION DU BUREAU
SAINGHIN-EN-MELANTOIS -
CHEMIN DELOBEL - TRAVAUX DE VOIRIE - LOT N°1 - COLAS FRANCE -
AVENANT N° 3 - AUGMENTATION DU MONTANT DU MARCHE - PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES - PRISE EN CHARGE DES SURCOUTS INDUITS PAR LA
COVID-19
I. Rappel du contexte
Afin de faire face à la propagation de l’épidémie de la COVID-19, le législateur français, par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020, a déclaré l’état d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020, puis l’a prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus par l’article 1er de la loi du 11 mai 2020.
Si ces mesures n’ont pas, par elles-mêmes interdit la poursuite des activités de travaux publics, elles ont conduit à un important ralentissement, et dans la plupart des cas à l’arrêt des chantiers, notamment durant la période dite de « confinement » du début d’année 2020.
La métropole européenne de Lille (MEL) a pris, dès le départ, des mesures de suspension de l’exécution de l’ensemble des chantiers en cours à compter du 17 mars 2020 avec rémunération des prestations de mise en sécurité, de gardiennage ou encore de repli du matériel rendues nécessaires pendant cette période de confinement.
La reprise progressive des chantiers, au cas par cas, selon un protocole strict sur une période allant de la fin avril 2020 jusqu'à juin 2020, s’est également accompagnée de la prise en charge d’une partie des surcoûts induits par la mise en œuvre des préconisations du guide de l’Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP).
En application de la délibération cadre n° 20 C 0506 adoptée par le Conseil de la Métropole en date du 18 décembre 2020, un cadre de référence a, par ailleurs, été établi pour la prise en charge des impacts induits par la COVID-19 sur les travaux de voirie et réseaux divers (VRD) exécutés à compter du 17 mars 2020 et jusqu’au 14 mars 2022, date d'arrêt des recommandations de l’OPPBTP.
Dès lors, dans le cadre des opérations réalisées sur marchés spécifiques ou mono- opération ayant pour objet la réalisation d’une opération déterminée, la MEL a proposé deux possibilités de négociation des modalités de prise en charge des surcoûts : Pour rendu exécutoire
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(87844) / vendredi 29 avril 2022 à 14:23 2 / 5 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -VOIRIE - UNITE TERRITORIALE ROUBAIX VILLENEUVE D'ASCQ
- l’examen au cas par cas en utilisant les profils de sensibilité et les références de surcoûts par jour et par salarié ;
- l’utilisation des taux consentis pour les accords-cadres à bons de commande pour convenir d’un taux propre au marché.
II. Objet de la délibération
En application de la décision du Président de la MEL par délégation du Conseil n° 18DD0157 du 12 avril 2018, un marché relatif à la réalisation de travaux d’aménagement urbain Chemin Delobel à Sainghin-en-Mélantois a été notifié le 27 septembre 2018 à la société COLAS Nord Est pour un montant de 548.000 € HT (marché 2017-EPV127 - lot n°1 ayant pour objet les travaux de voirie consistant en la création d'un fossé et du système de régulation des eaux pluviales et en la création de la voirie, de stationnements et de trottoirs).
Les travaux ont démarré le 15 avril 2019 pour une durée de 9 mois. Une suspension de chantier a cependant été actée le 24 mai 2019 du fait de la nécessité de faire déplacer des coffrets ENEDIS implantés dans la future voie. Le titulaire du marché a été invité à reprendre ses activités le 19 octobre 2020.
En application de la décision n° 20DD0560 du 4 août 2020, un avenant n°1 a été notifié le 7 août 2020 pour permettre l'augmentation du taux d'avance remboursable dans le cadre de la crise Covid-19.
En application de la décision n° 21DD0216 du 1er avril 2021, un avenant de transfert a été notifié le 21 avril 2021 pour permettre le transfert du marché de la société COLAS Nord Est à la société COLAS France.
La présente délibération consiste à autoriser la signature d'un avenant n° 3 :
Relatif à la prise en charge de prestations supplémentaires imprévues et de modifications ;
Relatif à la prise en charge des surcoûts liés à la COVID-19.
Adaptation des prestations du marché :
En cours de chantier, trois sujétions techniques imprévues ont amené à adapter les prestations du marché :
Besoin d’un volume de terrassement plus important sur l’emprise du nouveau cours d’eau.
Il a été nécessaire de corriger en cours de chantier le volume de terrassement sur l’emprise du nouveau cours d’eau pour permettre la conservation d'une partie des Pour rendu exécutoire
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(87844) / vendredi 29 avril 2022 à 14:23 3 / 5 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -VOIRIE - UNITE TERRITORIALE ROUBAIX VILLENEUVE D'ASCQ
terres de l’ancien cours d’eau de manière à garantir des caractéristiques nécessaires à la préservation de la faune existante.
La quantité est passée de 510 m3 prévue au marché à 1.310,40 m3 pour un surcoût financier de 29.294,64 € HT (montant total du poste passant de 18.666 € HT à 47.960,64 € HT).
Besoin d’adapter le terrassement autour des caissons de stockage des eaux pluviales prévus au projet.
Il a été nécessaire d’effectuer des terrassements supplémentaires pour la mise en place des caissons de stockage d’eau pluviale, afin de permettre de travailler autour de ces derniers lors de leur mise en place.
Le prix prévu au marché pour la prestation « Tranchée pour canalisation de branchement quels que soient les moyens utilisés (mécaniques ou manuels) » s’est révélé inadapté.
En effet, ce prix est défini par rapport au cahier des ouvrages annexes et additifs assainissement et ne comprend pas les prestations suivantes : le réglage de la plate- forme, les piquetages, la protection de la plate-forme contre les eaux de ruissellement.
Il a donc été convenu avec l’entreprise de rémunérer la prestation avec le prix « Déblais avec évacuation des terres à la décharge », plus adapté puisque ce prix englobe les prestations citées précédemment.
La prestation est passée d’une quantité de 705,08 m3 pour un coût de 14.101,60 € HT au marché (705,08 m3 x 20 € HT) à une quantité réellement réalisée de 1.026,97 m3 pour un coût de 46.213,65 € (1.026,97 m3 x 45 € HT), représentant un surcoût de 32.112,05 € HT.
Besoin d’ajuster le réseau d’assainissement prévu initialement.
Une étude en lien avec l’assainissement sur l’écoulement des eaux pluviales a entrainé une modification du projet avec le recours à des canalisations d’assainissement de plus grande section que celles prévues au marché. 18 mètres linéaires de canalisation 800 millimètres et 2 têtes de pont 800 pour un coût de 7.460 € HT étaient initialement prévues au marché.
Ce sont finalement 14,60 mètres linéaires de canalisation 1400 millimètres, 2 têtes de pont 1400 et 4 têtes de pont 800 qui ont été réalisées pour un coût total de 22.095 € HT.
Cette prestation a fait l’objet d’un bordereau de prix supplémentaire n°1, représentant un surcoût de 14.635 € HT. Pour rendu exécutoire
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(87844) / vendredi 29 avril 2022 à 14:23 4 / 5 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -VOIRIE - UNITE TERRITORIALE ROUBAIX VILLENEUVE D'ASCQ
En parallèle de ces surcoûts représentant un montant total de 76.041,69 € HT, des économies ont été réalisées sur les autres postes de dépenses du marché pour un montant de 20.128,25 € HT.
Les adaptations des prestations prévues initialement au marché représentent donc un surcoût global de 55.913,44 € HT.
Surcoûts liés à la COVID-19.
Une suspension de chantier a été actée le 24 mai 2019 du fait de la nécessité de faire déplacer des coffrets ENEDIS implantés dans la future voie.
Le chantier était déjà suspendu à la date du 17 mars 2020, il n'a subi aucun arrêt de chantier dû à la crise sanitaire. Aucun surcoût lié à la mise en sécurité et gardiennage du chantier n'est donc à retenir.
Considérant la sollicitation en date du 13 octobre 2020 du Maître d'Ouvrage pour envisager une reprise des prestations, le titulaire de ce marché a été invité à reprendre ses activités le 19 octobre 2020.
Concernant la prise en charge des surcoûts durant la période allant du 19 octobre 2020 jusqu'au 25 mars 2021, date de fin de chantier, en application de la délibération cadre n° 20 C 0506, l’entreprise et la maîtrise d’œuvre ont opté pour l’utilisation de taux consentis pour les accords-cadres à bons de commande pour convenir d’un taux propre au marché. En effet, aucun suivi n’a pu être réalisé dans des conditions satisfaisantes au regard du contexte sanitaire et de la difficulté d'avoir une approche très précise et contractuelle de ces surcoûts.
Il a ainsi été proposé de convertir les prix en pourcentage d'augmentation de la masse financière des travaux réalisés (hors coûts COVID), sous forme de forfaits par tranche de 100 € réalisés, forfait variable selon les indices TP considérés au marché.
Les surcoûts COVID s’appliquant sur la masse financière des travaux réalisés depuis le début de la crise sanitaire, il convient de déduire les prestations réalisées avant le 17 mars 2020. Le chantier ayant démarré le 15 avril 2019, le montant des travaux réalisés avant confinement s’élève à 63.487,97 € HT. La part restante du marché impactée par la COVID-19 s’élève donc à 540.425,47 € HT, le montant final des prestations réalisées s'élevant à 603.913,44 € HT.
- le forfait de rémunération retenu pour la part du marché relevant de l’indice TP08 est de 3,50 € / tranche de 100 € ; dans le cadre du présent marché, la part restante du marché relevant du TP08 est de 473.888,38 € HT ;
- le forfait de rémunération retenu pour la part du marché relevant de l’indice TP09 est de 0,60 € / tranche de 100 € ; dans le cadre du présent marché, la part restante du marché relevant du TP09 est de 66.537,09 € HT. Pour rendu exécutoire
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(87844) / vendredi 29 avril 2022 à 14:23 5 / 5 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -VOIRIE - UNITE TERRITORIALE ROUBAIX VILLENEUVE D'ASCQ
Forfait de
rémunération
par tranche
de 100 € HT
(%)
Part du marché
concernée (€ HT)
Montant de la prise en
charge des surcoûts
liés à la COVID-19
entre le 19 octobre
2020 et le 25 mars
2021
(€ HT)
TP08 3,50 473.888,38 16.583
TP09 0,60 66.537,09 399
TOTAL 16.982
Les prestations supplémentaires étaient imprévisibles au moment de la passation des marchés et ne peuvent être imputées au titulaire.
Aussi, en application de l'article R. 2194-5 du code de la commande publique relatif aux modifications rendues nécessaires pour circonstances imprévues, un avenant peut être conclu.
L’avenant n° 3 représente une augmentation de 72.895,44 € HT (55.913,44 € HT d'adaptations au marché et 16.982 € HT de surcoûts COVID) portant le montant du marché à 620.895,44 € HT, ce qui représente une augmentation de 13,30 % du montant initial du marché.
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer l’avenant n° 3 pour un montant de 72.895,44 € HT ;
2) d’imputer les dépenses d’un montant de 72.895,44 € HT aux crédits inscrits au budget général en section d'investissement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
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