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Conseil Municipal - Affiche CM du 7 avril 2025
Conseil Municipal - Affiche CM du 16 decembre 2025
Conseil Municipal - Affiche CM du 16 decembre 2025
Déliberation - Liste des deliberation 31 mars
Déliberation - Delib 6 2025
Déliberation - Delib 31 2025
Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune de Servoz.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 31 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Économie et finances,
ES
de
DÉLIBERATION
6
ervÈz
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Haute
-Savoie
Séance
du
lundi
7
avril
2025
None
de Canseilless
:
L'an deux mél
uingt-cing, Le lundi
sept avril,
à dix-huit heures,
Le Conseil
crosse:
| 14)
Muricipal de la Commune
de SERVOZ,
dément cenvequé,
s'est réuni en
a
Cu)
session
ordinaire, à la
salle communale de la mairie,
sous lx présidence
J'aésents
:
(Co)
de Monsieur Nicolas EVRARD, Maire.
Votants
:
Date de convacation
du Conseil Munécipal : Le 2 avril 2025
PRÉSENTS :
M.
Nicolas
EVRARD,
Maire
—
Mme
et
MM
Jérôme
BOUCHET,
Isabelle
PETITJEAN,
Martial
VIOLLET,
ÂMaïre-Adjoints
—-
Mme
Catherine
INGRES
et
MM
Franck
MAINARDIS,
William
PEACOCKE,
Daniel
RODRIGUES,
Alexis
TRAPPIER,
Conseillers Municipaux
ABSENTS
EXCUSÉS
:
M.
Olivier
COTTRAY
(procuration
à
Nicolas
EVRARD)
et
Mmes
Véronique
DAVID,
Justine
PERRAUT
em
ABSENTS : M. Carl DEVOUASSOUX
et Mme Marie SIMONCINI
DE ONEE
Secrétaire
de séance
: M. Jérôme
BOUCHET
Lu
…
19
MAI
2075
COURRIER
ARRIVÉ
Objet: Application
de La fongibitité des crédits en M57
pau le budget général -
exeucice 2025
L’instruction
comptable
et budgétaire
M57
permet
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu'elle
offre
la
possibilité
au
Conseil
Municipal
de
déléguer
au
Maire
la possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la limite
de
7,5
%
du
montant
des
31/2025
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(article
L.
5217-10-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales).
Dans
ce
cas,
le
maire
informe
l’assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance. Cette
disposition
permet :
+
d’amender
si
besoin
la
répartition
des
crédits
budgétaires
entre
chaque
chapitre
budgétaire
(chapitres
budgétaires
classiques
et chapitre
opération)
afin
d’ajuster
au
plus
près
les
crédits
aux
besoins
de
répartition
et sans
modifier
le montant
global
des
investissements.,
de
réaliser
des
opérations
purement
techniques
avec
rapidité.
Un
tableau
retraçant
précisément
ces
mouvements
sera
présenté
au
conseil
municipal,
dans
les
mêmes
conditions
que
la revue
de
détail
des
décisions
prises
dans
le
cadre
de
l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.
1414-2,
L.
1411-5
et
L.
2121-22,
L.
5217.
106, Considérant
que
la
nomenclature
comptable
M57
donne
la
faculté
au
Conseil
municipal
de
déléguer
au
Maire
ou
à
l’adjoint
au
Maire
délégué
la possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres
à
l'exclusion
des
dépenses
de
personnel
dans
la
limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
Considérant
que
Monsieur
le maire
informera
le
conseil
municipal
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance, Après
en avoir délibéré,
à l'unanimité
des membres
présents
ou
représenté, >
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
et
ce,
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
l’excl
d
dits
relatif:
dép
de
p
1, et ce,
dans
la limite
de
7,5
% des
dép
Il
de
chacune
des
sections
(fonctionnement
et investissement),
taux
maximal
autorisé,
à compter
du
1‘ janvier
2025,
>
INDIQUE
que
Monsieur
le
Maire
transmettra
les
décisions
prises
concernant
les
mouvements
effectués
lors
de
la séance
du
Conseil
Municipal
la plus
proche,
>
DONNE
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
ainsi
qu’à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susvisés.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Délibération
certifiée
exécutoire
compte
oo
x
a.
|
Le
Secrétaire
de
séance,
tenu
de
sa
transmission
en
sous-préfecture
de
Bonneville
le 28/04/2025
/
et de sa publication
le 28/04/2025.
À
Jérôme
BOUCHET.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
devant
le Maire
de
la
Commune
de
Servoz
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
ou
de sa notification.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif de
Grenoble
par
voie
postale
(2
place
Verdun
—
Boîte
Postale
1135
- 38022
GRENOBLE
cedex)
ou
par
voie
électronique
(Télérecours
citoyens
— awav.telerecours.fr)
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
décision
ou
de
sa
date
d'affichage,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
la
Commune
de
Servox,
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
déposé.
—
ere r)
ROSE
FRE
ECTURE
DE
BONNEVILLE
19
MAI
2025
COURRIER
ARRIVÉ