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Conseil Municipal - dcm20211216 010 information du conseil municipal dc lc gation gc nc rale du code des collectivitc s
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Conseil Municipal - dcm20211216 010 information du conseil municipal dc lc gation gc nc rale du code des collectivitc s)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
À VILLE DE
SAINT, ANDRÉ 2
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 2021
DROIT DEVANT
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
DCM20211216/010
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL - DÉLÉGATION
GÉNÉRALE AU TITRE DE L'ARTICLE L2122-22 et L2122-23
DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES (CGCT)
Le Maire de Saint-André
certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale de
la mairie le 13 décembre
2021.
Que la convocation a été faite
le 10 décembre 2021.
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
Présents : 35
Représentés : 7
Absents : 3
Total des votes : 42
S2> Pour le Maire et par déléd
SN Leter Adjoint
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L’an deux mille vinget-et-un, le seize décembre, le conseil municipal de SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BEDIER Joé, PEQUIN Jean-Marc, CEVAMY Primilla, CONSTANT
Jean-Paul, SOUPOU Alexa, RAMIN Jean Yannick, POÏNY-TOPLAN Stéphanie, PAPAYA Laurent, PAYET Catherine Anne, NAZE Gilles, COUPOU Jimmye, ASSICANON Jean Thierry, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, GRONDIN Jimmy, GOURAMA Jean-Pierre, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PERRIER Charles, PARVEDY Georges, LARIVIERE Marie, GRONDIN Migline, CERVEAUX Adelaide, PERMACAONDIN Isabelle, BENOIT Sabrina, SAID Moussa, PRAUD Elodie, PERIANIN-CARPIN Audrey, CHANE TO Marie Lise, LATCHOUMY Rosange, VIRAPOULLE Jean-Marie, FENELON Jean Claude, PAYET BEN HAMIDA Viviane, BARBE Ludovic,
RAMIN Odile
ETAIENT REPRESENTES :
MM. RAMASSAMY Laurent, SABABADY Marie Josette, SOUBAYA
PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissa, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, TIPAKA Nadia, SOUPRAMANIEN
Stéphane
ETAIENT ABSENTS :
MM. DIJOUX Sabrina, MAILLOT Serge René, NAUD CARPANIN Marie-
Hélène
IN
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Primilla CEVAMY a été désignée et a accepté de remplir cette
fonction.
LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20211229-DCM20211216-010-DE
Date de télétransmission : 29/12/2021
Date de réception préfecture : 29/12/2021 DCM20211216/010 -INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL - DÉLÉGATION GÉNÉRALE AU TITRE DE L'ARTICLE L2122-22 et L2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (CGCT).
e Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
Par délibération en date du 20 juillet 2020, le Maire a reçu délégation du Conseil Municipal pour :
- «procéder dans les limites de l’inscription budgétaire annuelle et après consultation des
organismes bancaires, à la réalisation des emprunts destinés au financement des
investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des
emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que
de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et
de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article , et de passer à cet
effet les actes nécessaires» ;
LIGNE DE TRESORERIE :
ORGANISMES PRÊT
MONTANT DU PRÈT : MONTANT DE LA LIGNE : 4 500 000 € 4 500 000 €
Date signature du contrat : Date signature contrat : 20/10/2021
CREDIT AGRICOLE 12/11/2021 Frais de dossier : 3 000 € CORPORATE INVESTMENT | Commission d’ouverture : 4 500 € Conditions financières : EURIBOR BANK Conditions financières : taux fixes 3 MOIS + 1.285 % sur avis de tirage
Périodicité échéances : Annuelle
Modalité de remboursement :
amortissement prioritaire, échéance
déduit
«réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil
municipal tel que décrit par la délibération »
Au titre de l’alinéa 3 et 20, le Conseil Municipal est informé des prêts et des lignes de trésorerie contractés et
entre |‘ janvier 2021 et le 30 novembre 2021 (voir tableau ci-dessus).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1 :
De prendre acte du tableau ci-dessus.
Conformément à l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un délai de deux mois. Pour extrait conforme
Fait à Saint-André le,, Four le Maire et par délégation
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Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20211229-DCM20211216-010-DE
Date de télétransmission : 29/12/2021
Date de réception préfecture : 29/12/2021