Procès Verbal - PV 09 02 23

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Procès Verbal - PV 09 02 23 Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Nangis. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 09 02 23)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, PROCES VERBAL

Nanais DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 9 FEVRIER 2023 Vous lirez :

En bleu : les notices explicatives

Ex italique : les interventions

En noir : les délibérations

Hsioitoiooik

Madame le Maire ouvre la séance.

L’an deux mille vingt-trois, le neuf février à dix-neuf heures trente, le conseil municipal s'est

réuni sous la présidence de Madame Nolwenn LE BOUTER, Maire, en suite des convocations adressées le 3 février 2023.

Étaient présents :

Nolwenn LE BOUTER, Alban LANSELLE, Philippe DUCQ, Stéphanie SCHUT, Serge HAMELIN, Edith LION, Dany FAROY, Chantal REGNAULT-GALLOIS, Angélique RAPPAILLES, Armand DE MAIGRET, Jules-Armand NOUGA NOUGA, Fabrice HOULIER, Nathalie PIEUSSERGUES, Sylvie POIRIER, Frédéri BRUNOT, Nimca CIGE, Suzanna MARTINET, Mahmut GÜNER, Guy-Bertrand TCHIKAYA, Nathalie COSSERON, Clotilde LAGOUTTE, Aymeric DUROX.

Étaient absents :

Luis-José TENTE MARQUES représenté par Alban LANSELLE

Valérie JACKY représentée par Nolwenn LE BOUTER

Cédric CONTENT représenté par Stéphanie SCHUT

Anne-Laure DE BELLEVILLE représentée par Philippe DUCQ

Sylvie GALLOCHER représentée par Nathalie COSSERON

Michel BILLOUT représenté par Clotilde LAGOUTTE

Mohammed KHERBACH représenté par Guy-Bertrand TCHIKAYA

Madame le Maire constate que le quorum est atteint et que le conseil municipal peut valablement délibérer, en application de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Madame Stéphanie SCHUT est nommée secrétaire de séance conformément à l’article L. 2121-15

du Code Général des Collectivités Territoriales.

Adoption du procès-verbal de la séance en date du 12 janvier 2023 :

Le procès-verbal de la séance en date du 12 janvier 2023 est approuvé à l'unanimité des voix exptimées (29)

Madame le Maire solhiits l'ajout d'un point à l'ordre du jour concernant la menace forte qui pèse aujourd'hui sur la pérennité de la filière Betterave-Sucre, notamment Seine-et- Marnaise et en particulier sur la commune de

Nangis. Elle propose le vote d'une motion de soutien à la fihière betteravière en fin de séance. Elle soumet au vote

l'ajout de cette motion à l'ordre du jour.

Madame LAGOUTTE fait remarquer qu'encore une fois, ils n'ont pas reçu cette motion avant.

Madame le Maire explique que le but d'une motion est de réagir rapidement à l'actualité. I] n'était donc pas possible de l'envoyer avant, les informations devant être au plus près de l'actualité.Monsieur DUROX demande quand elle sera votée.

Madame le Maire précise qu'elle sera votée en fin de séance. Elle précise qu'il sera possible de l'amender en séance, puisqu'elle a été rédigée en urgence et terminée il y a peu de temps. C'est bien pour cela qu'ils n'ont pu la transmettre pour étude avant. Bien évidemment, il s'agit de la rédiger en concertation et donc sa modification ef son amendement seront possibles.

Après en avoir délibéré à l'unanimité des voix exprimées (29), la motion est ajoutée à l’ordre du

jou.

Le Maire a rendu compte des décisions prises ainsi que des conventions signées par la

municipalité.

N° 2023/FEV/009

Rapporteur : Alban LANSELLE

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET: VERSEMENT D'UN ACOMPTE SUR LA CONTRIBUTION 2023 AU

SICPAN

La commune de Nangis verse chaque année une contribution au SICPAN de Nangis. Pour

l’année 2022, la contribution s’élève à 207 880,90 €.

Considérant que la contribution définitive ne sera adoptée que lors du vote du budget primitif, il est proposé, au conseil municipal, de voter un montant maximum d’acompte, afin de subvenir à ses charges courantes

Le montant maximum de l’acompte est fixé à 96 994 €.

Il est demandé, au conseil municipal, de bien vouloir délibérer sur cette affaire.

OBJET :

N°2023/FEV/009 VERSEMENT D'UN ACOMPTE SUR LA CONTRIBUTION 2023 AU SICPAN

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que le SICPAN de Nangis est un établissement public local auquel la loi a confié des compétences dans les domaines sportifs,

CONSIDERANT l'importance du rôle de cet organisme dans la vie quotidienne de nombreux

Nangissiens,

CONSIDERANT que, du fait de ses charges permanentes pour son fonctionnement, il est

souhaitable de pouvoir attribuer un acompte sur la contribution à venir,

CONSIDERANT l'avis de la Commission des Finances du ler février 2023,

VU le budget communal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (29),ARTICLE 1 :

DECIDE de verser, en cas de besoin, des acomptes sur la contribution qui serait octroyée au titre

de l’année 2023.

ARTICLE 2 :

FIXE le montant maximum de l’acompte à 96 994€.

ARTICLE 3:

DIT que la dépense sera inscrite au budget de la commune, section de fonctionnement.

ARTICLE À:

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du ‘Itibunal Administratif de Melun dans le respect du délai de recours de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr

N° 2023/FEV/010

Rapporteur : Alban LANSELLE

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : VERSEMENT D'UN ACOMPTE SUR LA PARTICIPATION AU SYNDICAT MIXTE POUR LE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS DE PREMIER CYCLE DU SECOND DEGRE DU SECTEUR SCOLAIRE DE NANGIS AU TITRE DE L’ANNEE 2023

La commune de Nangis verse chaque année une participation au Syndicat Mixte pour le fonctionnement des établissements du Premier Cycle du Second Degré du Secteur Scolaire de Nangis. Pour l’année 2022, la participation s’élevait à 59 402,07 €.

Cette participation varie en fonction notamment du nombre d’enfants de la commune scolarisés au collège de Nangis.

Considérant que la participation définitive ne devrait être connue qu’à compter du mois de mars, il est proposé de voter un montant maximum d’acompte, afin de subvenir aux charges courantes.

Le montant maximum de l’acompte est fixé à 25 000 €.

Il est demandé, au conseil municipal, de bien vouloir délibérer sur cette affaire.

OBJET :

N°2023/FEV/010 ETABLISSEMENTS DE PREMIER CYCLE DU SECOND DEGRE

DU SECTEUR SCOLAIRE DE NANGIS AU TITRE DE L’ANNEE

2023

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territotiales,

VERSEMENT D'UN ACOMPTE SUR LA PARTICIPATION AU SYNDICAT MIXTE POUR LE FONCTIONNEMENT DESCONSIDERANT que le Syndicat mixte pour le fonctionnement des établissements de premier cycle du second degré du secteur scolaire de Nangis est un établissement public local auquel la loi a

confié des compétences dans les domaines de l'éducation,

CONSIDERANT l'importance du rôle de cet organisme dans la vie quotidienne de nombreux

Nangissiens,

CONSIDERANT que, du fait de ses chatges permanentes pour son fonctionnement, il est

souhaitable de pouvoir attribuer un acompte sur la participation à venir,

CONSIDERANT lavis de la Commission des Finances du 1er février 2023,

CONSIDERANT que Madame PIEUSSERGUES fait partie du SIVOS et qu’elle ne prendra donc pas part au vote,

VU le budget communal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (28),

ARTICLE 1 :

DECIDE de verser, en cas de besoin, un acompte sut la participation qui serait octroyée au titre de

l'année 2023.

ARTICLE 2 :

FIXE le montant maximum de l’acompte à 25 000 €.

ARTICLE 3 :

DIT que la dépense sera inscrite au budget de la commune, section de fonctionnement.

ARTICLE À :

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun dans le respect du délai de recours de deux mois à compter de sa publication et sa

transmission aux services de l'Etat.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecouts citoyens accessible à partir du sitewwwtelerecouts.fr

N°2023/FEV/011

Rapporteur : Angélique RAPPAILLES

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : TARIFS DES DROITS DE PLACE, DE LA REDEVANCE ANIMATION ET PUBLICITE ET DE LA REDEVANCE DECHETS SUR LE MARCHE COMMUNAL D’APPROVISIONNEMENT A COMPTER DU 15 FEVRIER 2023

Conformément à l'article 19 du traité d'affermage des marchés communaux d’approvisionnement adopté pat le Conseil municipal en séance du 29 mai 2017, il est proposé de fixer les tarifs des

droits de place, de la redevance d'animation et de publicité et de la redevance déchets à compter

du 15 février 2023 de la façon suivante :

- Tarifs des droits de place : indexationL'augmentation des tarifs, nécessaire au maintien de l’équation financière du contrat, prend en compte l’évolution des charges d’exploitation calculée selon le taux de salaire hotaire de base des ouvriers des secteurs non agricoles, publié au bulletin statistique de INSEE ou au Moniteur du BTP par référence à la publication la plus diligente.

La variation indicielle à voter est de 4,96 % (arrondi au centime d’euto supérieur) :

Sous la Halle

Abonnés Volants

À compter| A compter

du du

15/02/23 |15/02/23

L71€H.T |200€ HT 1,62€ H.T |1,90 € H.T

Hors de Halle 1,40 € HT |1,84€ H.T |1,47 € H.T |1,94 € H.T

- La redevance d'animation et de publicité: indexation (selon le mode de calcul ci-

dessus)

pat commerçant abonné ou non et par séance :

Tarif en vigueur : 1,04 € HT

Tatif à compter du 15/02/23 : 1,10 € H.T

- La redevance déchets : indexation (selon le mode de calcul ci-dessus) pout le mètre linéaire de façade, sur allée principale, transversale ou de passage et pour la profondeur maximale prévue :

Tarif en vigueur : 0,29 € H.T

Tarif à compter du 15/02/23 : 0,31 € H.T

OBJET :

TARIFS DES DROIIS DE PLACE, DE LA REDEVANCE

N°2023/FEV/011 ANIMATION ET PUBLICITE ET DE LA REDEVANCE DECHETS SUR LE MARCHE COMMUNAL D’APPROVISIONNEMENT A

COMPTER DU 15 FEVRIER 2023

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

VU la délibération du conseil municipal n°2017/MAI/083 en date du 29 mai 2017 approuvant le traité d’affermage des marchés communaux d’approvisionnement,

VU la délibération n°2021/AVRIL/045 en date du 14 avtil 2021 par laquelle le conseil municipal

a fixé le tarif des droits de place sur le marché communal d’approvisionnement à compter du 1* juillet 2021,

VU le rapport annuel d'activité 2021 reçu le 16 juin 2022,

VU l'avis de la réunion avec le délégataire et les délégués des commerçants du 25 janvier puis de la commission « qualité de vie » du 26 janvier 2023,

CONSIDERANT qu’il convient de modifier les tarifs des droits de place sur le marché communal d’approvisionnement à compter du 15 février 2023,

VU le budget communal,Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (29),

ARTICLE 1 :

DECIDE que les tarifs applicables pour les marchés communaux d’approvisionnement sont définis comme le mètre linéaire vendeur, c’est-à-dire le mètre linéaire affecté à la vente.

Pour chaque emplacement, la profondeur non taxable est de 3 mètres maximum.

Pour chaque emplacement concerné, un véhicule affecté à la conservation de denrées périssables est exonéré du droit de place.

ARTICLE 2 :

DECIDE qu’à compter du 15 février 2023, les tarifs des droits de place, pour le mètre linéaire

de façade, sur allée principale, transversale ou de passage et pour la profondeur maximale prévue, sont fixés de la façon suivante :

Sous la Halle 1,71€ H.T | 2,00 € HT

Hors de Halle 1,47€ HT | 194€ HT

ARTICLE 3 :

DECIDE qu'à compter du 15 février 2023, la redevance d’animation et publicité, par

commerçant abonné ou non et par séance, est fixée à 1,10 € H.T

ARTICLE 4 :

DECIDE qu’à compter du 15 février 2023, la redevance déchets, pour le mètre linéaire de

façade, sur allée principale, transversale ou de passage et pour la profondeur maximale prévue, est fixée à 0,31 € H.T

ARTICLE 5 :

DIT que les recettes seront inscrites au budget, section de fonctionnement.

ARTICLE 6 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun dans le respect du délai de recouts de deux mois à compter de sa publication et sa

transmission aux services de l'Etat.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecouts.fr

N°2023/FEV/012

Rapporteur : Nolwenn LE BOUTER

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC D’UNE EMPRISE D'ENVIRON 32M! ISSUE DE LA DIVISION DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE AE 681 SIS ALLEE JEANNE D’ARCPar courrier électronique du 26 août 2022, madame CHARLES, actuelle propriétaire de la

parcelle AE 432 sise 12 Allée Jeanne d'Arc, a fait part de son intention de vendre sa propriété et a

demandé confirmation de sa propriété de l'emprise foncière d’environ 32m2, sur laquelle à été construite une véranda attenante à l'habitation (arrexe 1), après que le conseil municipal, par délibération du 20 avril 1982, en ait donné la jouissance à ses parents alors propriétaires dudit

bien.

En effet, par délibération du 20 avtil 1982, le conseil municipal avait donné son accord pour que

cette emprise, relevant alors du domaine public communal, soit concédée à titre provisoire puis

vendue après désaffectation du domaine public (arrexe 2)

Cette procédure n’ayant pas été engagée par la Ville, cette emprise foncière relève donc toujours du domaine public communal.

En application de Particle L2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques,

lorsqu'un bien n’est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, il ne relève plus

du domaine public à compter de l'intervention de lacte administratif constatant son

déclassement.

Ainsi, la sortie du bien du domaine public communal est conditionnée, d’une part pat une

désaffectation matérielle du bien et, d’autre part, par une délibération constatant cette

désaffectation et portant déclassement du bien.

Le juge administratif à jugé qu’il était possible de procéder à ces deux procédures de manière

concomitante (conseil d'Etat du 09/07/1997 n°168852 et CAA de Versailles du 23/ 06/2006

n°05-00070)

Dans la mesure où il est clairement établi que cette emprise foncière, qui supporte une

construction à usage de véranda attenante à l’habitation, n’est plus affectée à l’usage direct du

public, et a ainsi perdu son affectation, il convient de régulariser cette situation en déclassant et intégrant cette emprise dans le domaine privé communal pour pouvoir ensuite la céder.

Il sera procédé à la division de la parcelle communale AE 681 afin de détacher le lot à céder. Les

frais de géomètre afférents à cette division et aux autres formalités sont ptis en charge par

acquéreur.

Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur cette affaire.

OBJET :

DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE

N°2023/FEV/012 PUBLIC D’UNE EMPRISE D'ENVIRON 32M2 ISSUE DE LA DIVISION DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE AE

681 SIS ALLEE JEANNE D’ARC

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.1311-1 sut la cession

des propriétés relevant du domaine public,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques,

CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, lorsqu'un bien n’est plus affecté à un service public ou à Pusage direct du public, il ne relève plus du domaine public à compter de l'intervention de l’acte administratif constatant son déclassement.

CONSIDERANT que l’emprise foncière d’environ 30m? supporte une construction à usage de

véranda attenante à l’habitation depuis une quarantaine d’année :CONSIDERANT que, pour ces motifs, cette emprise d’environ 32m° n’est plus affectée à l'usage direct du public, perd ainsi son affectation, et peut être déclassée et intégrée au domaine privé

communal.

CONSIDERANT que la jurisprudence constante permet de procéder aux procédures de

désaffectation et de déclassement de manière concomitante (Cowsei/ d'Etat du 09/07/1997

n°168852 et CAA de Versailles du 23/06/2006 »°05-00070)

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (29),

ARTICLE 1 :

CONSTATE la désaffectation de l'emprise d’une contenance d’environ 32m° située Allée Jeanne d'Arc.

ARTICLE 2 :

PRONONCE le déclassement et l'intégration au domaine privé communal de cette emprise.

ARTICLE 3 :

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’effectivité dudit déclassement.

ARTICLE À :

La présente délibération peut faire l'objet d’un recouts auprès du Tribunal Administratif de Melun dans le respect du délai de recours de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par Papplication Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr

N° 2023/FEV/013

Rapporteur : Nobvenn LE BOUTER

NOTICE EXPLICATIVE

OBIET : CESSION D’UNE EMPRISE D’ENVIRON 32M:, ISSUE LA DIVISION DE LA PARCELLE COMMUNALE AE 681, SIS ALLEE JEANNE D’ARC

Par courrier électronique du 26 août 2022, madame CHARLES, actuelle propriétaire de la parcelle AE 432 sise 12 Allée Jeanne d'Arc, a fait part de son intention de vendre sa propriété et a

demandé confirmation de sa propriété de l'emprise foncière d'environ 32m°, sur laquelle a été construite une véranda attenante à l’habitation (annexe 7), après que le conseil municipal, par délibération du 20 avril 1982, en ait donné la jouissance à ses patents alors propriétaires dudit bien.

Le service des Domaines, dont la consultation est obligatoire dans le cas de cession, a été saisi le

24 octobre 2022 et, dans son avis du 10 novembre 2022, a estimé la valeur vénale du bien à 600€.

Pat courtier du 24 novembre 2022, Madame le Maire informe madame Charles que cette emprise foncière appartient encore au domaine public communal et doit ainsi être désaffectée, déclassée puis intégrée au domaine privé communal, avant de pouvoir être vendue. Il est ainsi proposé à

madame Chatles de prendre en charge les frais de géomètre et de notaire, et d'acquérir le bien au

montant fixé par le service des Domaines, soit 6O0E.

Pat courrier du 08 décembre 2022, Madame Charles accepte cette proposition.

Le plan de division (annexe 2) a été établi par le géomètre en janvier 2023 : lemprise cédée est

dénommée lot A cadastrée provisoirement AE 681p, et d’une contenance d'environ 32m°.Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibéret sur cette affaite.

OBJET :

N°2023/FEV/013 CESSION D’UNE EMPRISE D'ENVIRON 32M2, ISSUE LA JÉEÊL DIVISION DE LA PARCELLE COMMUNALE AE 681, SIS ALLEE JEANNE D’ARC

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2241-1 relatif à la gestion des biens communaux,

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 1 et L 1212-1 sur la passation des actes,

VU l'avis du Service des Domaines en date du 10 novembre 2022 déterminant la valeut vénale du

lot À à 600€ (six cents euros),

VU La délibération n°2023/FEV/012 constatant la désaffectation, prononçant le déclassement et

Pintégration au domaine privé communal du lot À d’une contenance d’environ 32m° issue de la division de la parcelle communale AE 681 et située allée Jeanne d’Arc,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (29),

ARTICLE 1:

DECIDE de céder, à madame CHARLES, le lot À d’une contenance d’environ 32m°, issu de la

division de la parcelle communale cadastrée AE 681, au prix de 600€ (six cents euros)

conformément à l’avis du service des domaines susvisé, hors frais de géomètre et de notaire.

ARTICLE 2 :

DIT que les frais de géomètre et de notaire seront pris en chatge par l’acquéreur.

ARTICLE 3 :

AUTORISE le maire à signer tous les documents nécessaires à cette cession.

ARTICLE À :

DIT que la recette en résultant sera inscrite au Budget de la Ville.

ARTICLE 5 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun dans le respect du délai de recours de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application T'élérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

N° 2023/FEV/014

Rapporteur : Nolwenn LE BOUTER

NOTICE EXPLICATIVEOBJET : CESSION A TROIS MOULIN HABITAT D’UNE EMPRISE COMMUNALE D’UNE CONTENANCE DE 557M2 DANS LE CADRE D’UNE REGULARISATION FONCIERE

Dans le cadre de la mise en vente par Trois Moulins Habitat des 45 pavillons sis rues Romain

Rolland, Paul Eluard et Anatole France aux occupants, les relevés sur site du géomètre ont révélé que la clôture des jardins des 18 pavillons situés rue Romain Rolland avait été implantée au-delà

de la limite foncière de la propriété appartenant à Trois Moulins Habitat, sut la parcelle

communale cadastrée AS 185. Cette emprise communale, d’une contenance de 557m? a ainsi été

intégrée aux jardins des locataires des 18 pavillons et entretenus par ces derniers (anrexe 1)

Cette emprise est située en zone naturelle inconstructible du plan local d'urbanisme actuellement en vigueur.

S'agissant d’une cession d’une emprise foncière appartenant à la commune, le service des Domaines a été consulté le 07 juin 2022. Dans son avis rendu le 28 juin 2022, la valeur vénale du

bien d’une contenance de 557m? a été estimée à 5 570€.

S'agissant de la régularisation d’une situation de fait existante depuis la création du lotissement

(1996), Trois Moulins Habitat demande à acquérir, par courrier du 30 août 2022, cette emprise

d’une contenance totale de 557m?, répartie sur l’ensemble des lots et intégrée de fait dans sa

propriété et a donné son accord, par délibération du conseil d'administration adoptée le 06

décembre 2022, pour acquérir au prix de 5 570€.

Dans la mesure où il n’y a, pout la Ville de Nangis, aucun intérêt à conserver cette emprise

foncière dans son domaine privé et qu’il convient donc de régulariser cette situation en la cédant à Trois Moulins Habitat ;

La parcelle AS 185, propriété communale, sera ainsi divisée en 19 lots : 1 lot conservé par la

commune et correspondant au surplus de la bande verte ; 18 lots cotrespondant aux fonds de

jardin et cédés à Trois Moulin Habitat.

Les frais financiers liés à l'établissement de cet acte de cession (notaire et géomètre) sont pris en

chatge par Trois Moulins Habitat.

Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sut cette affaire.

OBJET :

u CESSION A TROIS MOULIN HABITAT D'UNE EMPRISE N°2023/FEV/014 COMMUNALE D’'UNE CONTENANCE DE 557M2 DANS LE CADRE D’'UNE REGULARISATION FONCIERE

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2241-1 relatif à la

gestion des biens communaux,

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1 et

L 1212-1 sur la passation des actes,

VU le plan de division établi, par GEFA, géomètre expert, mandaté par Trois Moulin Habitat,

VU l'avis du service des Domaines en date du 28 juin 2022 estimant la valeur vénale de la parcelle cédée à 5 570 €,CONSIDERANT que la parcelle AS 185, propriété communale, sera divisée en 19 lots: 1 lot conservé par la commune et correspondant au surplus de la bande verte ; 18 lots correspondant aux fonds de jardin et cédés à Trois Moulin Habitat,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (29),

ARTICLE 1 :

DECIDE de céder, à Trois Moulins Habitat, les 18 lots correspondant aux fonds de jardin, d’une

contenance totale de 557m°, issus de la division de la parcelle communale cadastrée AS 185, au

prix de 5 570 € (cinq mille cinq cent soixante-dix euros), hors frais de géomètre et de notaire.

ARTICLE 2 :

DIT que les frais de géomètre et de notaire seront supportés par Trois Moulin Habitat.

ARTICLE 3 :

AUTORISE le maire à signer tous les documents nécessaires à cette cession.

ARTICLE 14 :

DIT que la recette en résultant sera inscrite au Budget de la Ville.

ARTICLE 5 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun dans le respect du délai de recours de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie pat l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr

N°2023/FEV/015

Rapporteur : Nolwenn LE BOUTER

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : MODALITE DE CONCERTATION DE LA REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)

Par délibération en date du 23 juin 2022, le Conseil Municipal a prescrit la révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Nangis et a défini les objectifs poursuivis. Conformément à l’article L. 103-2 et suivants du code de l’utbanisme, la procédure de révision du PLU nécessite une concertation préalable.

Cette concertation permettra, notamment, une meilleure appropriation et compréhension des enjeux du projet par les habitants, de prendre en compte l'expression des riverains et habitants et de recueillir leur expertise d’usage en vue d’enrichir, adapter ou faire évoluer le projet ; de préciser les enjeux et attentes spécifique au projet.

À ce titre, les modalités prévues de concertation préalable retenues pour le projet sont les suivantes :

- Mise à disposition du public en mairie et via une plateforme électronique accessible sur le site internet de la commune, de tous les documents relatifs à la révision du PLU une fois ceux-ci validés ;

- Mise à la disposition du public d’un registre de concertation destiné à recueillir les observations du public ;Publication de 4 articles dans le bulletin municipal contenant les informations se

rapportant à la révision du PLU et à son état d’avancement, aux étapes clés de la

procédure ;

Publication sur le site internet de la commune des informations se rapportant à la révision

du PLU et à son état d'avancement ;

Organisation de deux expositions publiques composées de deux panneaux : après le débat sut les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables en Conseil

Municipal, et au moment de l’arrêt du projet ;

Otganisation de 2 réunions publiques ;

Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur cette affaire.

OBJET :

N°2023/FEV/015 MODALITE DE CONCERTATION DE LA REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,

VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.103-2 à L.103-6, L.153-11, R.153-20 et

R.153-21,

VU le Code de l'Environnement,

VU Ja délibération n°2022/JUIN/094 en date du 23 juin 2022 prescrivant la révision du PLU,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (29),

ARTICLE 1:

DECIDE de fixer les modalités de concertation comte suit :

Mise à disposition du public en mairie et via une plateforme électronique accessible sur le

site internet de la commune, de tous les documents relatifs à la révision du PLU une fois

ceux-ci validés ;

Mise à la disposition du public d’un registre de concertation destiné à recueillir les

observations du public ;

Publication de 4 articles dans le bulletin municipal contenant les informations se

rapportant à la révision du PLU et à son état d'avancement, aux étapes clés de la

procédute ;

Publication sur le site internet de la commune des informations se rapportant à la révision

du PLU et à son état d'avancement ;

Organisation de deux expositions publiques composées de deux panneaux, l’une après le débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables en

Conseil Municipal et l’autre au moment de l’arrêt du projet ;

Organisation de 2 réunions publiques.

ARTICLE 2:

DIT que Madame le Maire sera chargée de l’organisation matérielle de ladite concertation.

ARTICLE 3 :

DIT que, conformément à Particle R. 153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d’un affichage en mairie durant 1 mois, et mention en sera faite dans un journal habilité diffusé dans le département.ARTICLE À :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun dans le respect du délai de recours de deux mois à compter de sa publication et sa

transmission aux services de l'Etat.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

N° 2023/FEV/016

Rapporteur : Frédérie BRÜUNOT

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET: EAU POTABLE - CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT AVEC AQUIBRIE POUR LES ACTIONS TRANSVERSES MENEES PAR L’ASSOCIATION

En plus de mener le plan d’actions décrites dans le contrat de territoire Eau et Climat du Champigny, l'association AQUIBrie réalise des actions transversales en vue de reconquérir et de préserver la qualité de la nappe des calcaires du Champigny. Les forages F3 et F4, qui puisent l’eau brute en vue d’alimenter en eau potable les communes de Nangis, Rampillon, Meigneux, La Croix en Brie et Châteaubleau, via les actions de potabilisation et de transport du Syndicat Intercommunal de Traitement et de Transport d'Eau Potable de la région de Nangis, captent dans cette nappe d’eau souterraine stratégique (environ un million de Franciliens alimentés par cette nappe d’eau).

Ces actions transverses sont à destination de la connaissance du fonctionnement de cette

ressource en eau et aussi des acteurs non agricoles du territoire (collectivité et industriels notamment).

Les objectifs de ces actions transverses sont les suivantes :

- Accompagner les acteurs professionnels non agricoles de son périmètre dans une démarche de réduction de Putilisation de produits phytosanitaires dans l’entretien de leurs espaces, voire à la suppression totale de leur usage et le maintien de cette suppression

- Les acteurs accompagnés sont les collectivités, dont les 14 communes de l'aire d'alimentation des captages (AAC) de Nangis, les gestionnaires des routes, les aérodromes, les entreprises d’espaces verts, …

- Réaliser une étude Champigny 2060 dont l'objectif est de co-construire avec les acteurs locaux des solutions d'adaptation pour limiter les impacts du changement climatique sut la ressource en eau, en particulier la nappe du Champigny. Il est à noter que cette étude réunit beaucoup d’acteurs, et qu’une réunion (la troisième) s’est tenue à Nangis le 8 décembre 2022.

D'un point de vue financier, cette subvention représente 1 000 € par an, pour les années 2023 à 2025 soit 3 ans, versée selon les éléments de la convention ci-annexée. AQU/'Brie étant une association loi 1901, cette somme n’est pas assujettie à la TVA.

La précédente convention a débuté le 1°” janvier 2020 et s’est achevée le 31 décembre 2022. Il convient donc de la renouveler.

La présente délibération à donc pour objet d'approuver la convention de subventionnement annexée ainsi que d'autoriser Mme le maire ou son conseiller municipal délégué en charge de l’eau et de lassainissement à signer cette convention et tout document s’y rapportant.

Il est proposé, au Conseil Municipal, de bien vouloir délibérer en ce sens.OBJET :

EAU POTABLE - CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT

AVEC AQUIBRIE POUR LES ACTIONS TRANSVERSES MENEES

PAR L'ASSOCIATION

N°2023/FEV/016

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29,

Vu le XXIème programme de l'Agence de l'Eau Seine Normandie,

Vu la délibération n° 2020/JANV/010 du 27 janvier 2020 relative au Contrat de Tertitoire Eau &

Climat du Champigny et les plans d’action afférents aux territoires de Nangis et de l’'Ancoeut,

Vu l'avis favorable de la commission Qualité de Vie du 26 janvier 2023,

Considérant que l'association AQUI’Brie mène des actions et des études en vue de mieux

connaitre et de préserver la nappe des calcaires du Champigny,

Considérant que la ville de Nangis est titulaire du trophée ZéroPhyto et du Label Terte Saine,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (29),

ARTICLE 1:

APPROUVE sans réserve ni modification la convention de subventionnement avec l'association

AQUIBrie pour la protection des captages au Champigny pour la période 2023 à 2025.

ARTICLE 2 :

AUTORISE Madame le maire ou le conseiller municipal délégué en charge de leau et de

Vassainissement à signer la convention de subventionnement avec AQUI'Brie pout la protection des captages de Champigny, via la mise en œuvre des actions transversales, ainsi que tout

document s’y rapportant.

ARTICLE 3 :

PRECISE que cette dépense seta intégrée aux budgets primitifs 2023 à 2025 — budget annexe eau potable.

ARTICLE 4 :

La présente délibération peut faire objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun dans le respect du délai de recours de deux mois à compter de sa publication et sa

transmission aux services de l'Etat.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

N° 2023/FEV/017

Rapporteur : Nolwenn LE BOUTER

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : MOTION DE SOUTIEN A LA FILIERE BETTERAVIEREContexte :

La culture de la Betterave à Sucre est une des cultures emblématiques de notre département : elle s’est développée à partir de 1812 et de nombreuses sucreries ont été fondées. A la sortie de la Seconde Guerre mondiale, le département de Seine-et-Marne en comptait 11 : Bray, Chevry, Coulommiers, Guignes, Lieusaint, Lizy, Mitry, Montereau-Fault-Yonne, Nangis, Souppes-sut-Loing, et Villenoy. 9 d’entre-elles avaient également une activité de distillerie. Depuis les années 1960, les surfaces de betteraves cultivées en Ile-de-France ont toujours oscillé entre 35 000 et 45 000 ha. Mais la modernisation des outils industriels, les politiques agticoles, les contextes des marchés, les accords de commerce européens ou mondiaux ont conduit à

différentes restructurations et réorganisation du paysage industriel sucriet. Aujourd’hui, Fle-de-France ne compte plus que deux sucreries, toutes deux situées en Seine-et- Marne : la Sucrerie Lesaffre Frères à Nangis et la Sucrerie Ouvré et Fils SA à Souppes-sut- Loing. Elles ont la particularité d’être les deux dernières sucreries privées familiales parmi les 21 sucreries présentes sur le territoire français. À la Sucrerie de Souppes, est également rattachée une unité de Déshydratation des pulpes gérée par la SICA Gâtinaise de Déshydratation à Château- Landon. À Nangis, l'unité de Déshydratation des pulpes est intégrée à la Sucrerie Lesaffre. En fonction de leur localisation, les 992 planteurs seine-et-marnais qui cultivaient 26 466 hectares de betteraves en 2022, livrent aussi des betteraves dans les sucreries situées dans les villes limitrophes (Bucy, Chevrières, Connantre, Corbeilles-en-Gâtinais et Pithiviers-le-Vieil. Une Sucrerie compte en moyenne 150 salariés, embauche des saisonniers lots de la période de réception et de transformation des betteraves en sucre et implique toute une activité économique: transport, maintenance, entreprises de travaux agricoles, ... Aussi, on considère qu’1 emploi direct en sucrerie engendre 10 emplois indirects. La filière est à l’origine d’environ 3300 emplois en Seine-et-Marne, autour des 2 outils industriels, anctés dans le tissu rural de la Brie et du Gâtinais.

Une menace forte pèse aujourd’hui sur la pérennité de la filière Betterave-Sucre,

notamment Seine-et-Marnaise et en particulier sur la commune de Nangis.

Compte-tenu de :

Ÿ La décision de la Cour de Justice de l'Union européenne du 19 janvier 2023 qui indique

que «%s Efaïs membres ne peuvent pas déroger aux interdictions expresses d'utilisation (...) de

semences traitées néonicofinoëdes » ;

Ÿ L'absence de solutions techniques alternatives aux néonicotinoïdes efficaces pour lutter contre les pucerons verts, vecteur de la Jaunisse, un virus de la betterave engendrant de

fortes pertes de rendements ;

Ÿ”_ Les rendements de betteraves catastrophiques en 2020 liés à la Jaunisse : 35 t/ha (vs 84,2 en moyenne 10 ans) et les pertes économiques pour les planteurs : en moyenne 1310

€/ha, soit 40 millions d€ de pertes à l'échelle du département pour les seuls agriculteurs

seine-et-marnais en 2020 ;

Ÿ” L'impact financier pour les sucreries et tout l'écosystème induit, à cause du manque de

betteraves à travaille et du déficit de sucre produit en 2020

Ÿ Le risque technique et économique à prendre par les agriculteurs à semer des betteraves

en mars 2023 qui, en l'absence de protection des semences et sans solution alternative

efficace, seront exposés potentiellement à un nouveau risque jaunisse, alors que les

économies des exploitations agricoles n’ont pas la capacité d’être malmenées comme en

2020. Les planteurs sont tentés d’implanter d’autres cultures et de diminuer leurs surfaces betteravières, voire d’arrêter de cultiver la betterave :

Ÿ_ Les conséquences économiques pour les sucreries d’une baisse des surfaces de betteraves cultivées engendrant des tonnages de betteraves insuffisants à travailler, pour assurer la rentabilité et la compétitivité de leur outil industriel, notamment pour écraser leurs

charges fixes. L'impact économique de la baisse des quantités de betteraves se trouve par

ailleurs, potentiellement amplifié par une baisse des rendements à cause de la jaunisse. La résilience des 2 sucreries, mono-usine, est d'autant plus menacée que les éventuelles

baisses de surfaces s’appliquent de plein fouet sut leur compétitivité, sans modulation possible au sein des différentes usines d’un groupe.Ÿ Les répercussions de l’activité des sucreries sur les emplois induits (transport, entreprise de travaux agricoles, maintenance, ...) et l’utilisation des produits qui en découlent

Ÿ Le cahier des charges de l'AOP Brie de Melun et Brie de Meaux avec l'obligation d’une

alimentation tracée et issue de la zone d’appellation, seule la pulpe issue de la Sucterie de

Nangis peut être utilisée dans la ration des vaches dont le lait est destiné à la fabrication

du Brie de Melun.

Le Conseil Municipal est inquiet des menaces qui pèsent sur les deux outils industriels seine-et- matnais et des conséquences socioéconomiques, parfois insoupçonnées, qui en découlent. Il soutient la filière Betteraves-Sucte locale et demande :

- L'homogénéité de l'application de la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne au sein de tous les pays de l'UE afin d’éviter toute distorsion préjudiciable à la filière française

- Le renforcement du programme de recherche qui doit être accéléré avec des ressources nécessaires à la gestion des projets augmentés

- La mise en place d’une compensation, mobilisable en cas de pertes de rendements liés à la

jaunisse, pour sécuriser les planteurs et les industries sucrières. Les éléments techniques de cette

compensation doivent être définis rapidement, avant les semis et dimensionnés pour couvrir

l'intégralité des pertes jaunisse pour inciter les planteurs à semer des betteraves, malgré leur

exposition au risque Jaunisse et aux risques économiques.

- La nécessité de soutenir nos outils industriels locaux, pour assurer leur pérennité dans cette

période d'incertitude sur les tonnages qu’ils pourront travailler et stabiliser le tissu socio-

économique environnant.

Monsieur HAMELIN propose de compléter le dernier point dans « Compte-tenu de : » : « Le cahier des charges de l'AOP Brie de Melun et Brie de Meaux. »

Madame LAGOUTTE propose également de modifier « La municipalité est inquiète » par « Le Conseil Municipal ».

Madame le Maire informe que ces deux modifications seront réalisées.

Monsieur DUROX estime que cette motion est une bonne initiative et il apporte tout son soutien à la filière

betteravière.

Madame LAGOUTTE indique également qu'ils soutiennent bien évidemment cetle motion.

OBJET :

N°2023/FEV/017 MOTION DE SOUTIEN À LA FILIERE BETTERAVIERE

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne du 19 janvier 2023 qui indique que «

les Etats membres ne peuvent pas déroger aux interdictions expresses d'utilisation (...) de semences traitées néonicotinoïdes »,

VU l'absence de solutions techniques alternatives aux néonicotinoïdes efficaces pour lutter contre les pucerons verts vecteur de la Jaunisse, un virus de la betterave engendrant de fortes pertes de rendements,

VU les rendements de betteraves catastrophiques en 2020 liés à la Jaunisse : 35 t/ha (vs 84,2 en moyenne 10 ans) et les pertes économiques pour les planteurs : en moyenne 1310 €/ha, soit 40

millions d’€ de pertes à l’échelle du département pour les seuls agriculteurs seine-et-marnais en 2020,

VU l'impact financier pour les sucreries et tout l'écosystème induit, à cause du manque de betteraves à travailler et du déficit de sucre produit en 2020,VU le risque technique et économique à prendre par les agriculteurs à semer des betteraves en

mats 2023 qui, en l’absence de protection des semences, et sans solution alternative efficace,

seront exposés potentiellement à un nouveau risque jaunisse, alors que les économies des

exploitations agricoles n’ont pas la capacité d’être malmenées comme en 2020. Les planteurs sont

tentés d’implanter d’autres cultures et de diminuer leurs surfaces betteravières, voire d’arrêter de cultiver la betterave,

VU les conséquences économiques pour les sucreries d’une baisse des surfaces de betteraves cultivées engendrant des tonnages de betteraves insuffisants à travailler, pour assutet la rentabilité et la compétitivité de leur outil industriel, notamment pour écraser leurs charges fixes. L'impact économique de la baisse des quantités de betterave se trouve pat ailleurs, potentiellement amplifié par une baisse des rendements à cause de la jaunisse. La résilience des 2 sucreries, mono-usine,

est d'autant plus menacée que les éventuelles baisses de surfaces s’appliquent de plein fouet sur leur compétitivité, sans modulation possible au sein des différentes usines d’un groupe,

VU les répercussions de l’activité des sucreries sur les emplois induits (transport, entreprise de travaux agricoles, maintenance, .….) et l’utilisation des produits qui en découlent,

VU le cahier des charges de l'AOP Brie de Melun et Brie de Meaux avec lobligation d’une

alimentation tracée et issue de la zone d’appellation, seule la pulpe issue de la Sucrerie de Nangis peut être utilisée dans la ration des vaches dont le lait est destiné à la fabrication du Brie de

Melun,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (29),

ARTICLE 1 :

ADOPTE la motion de soutien à la filière betteravière annexée à la présente délibération.

INFORMATIONS AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

NEANT

DER pa Pe

UESTION(S) ORALE(S) :

uestion posée par Madame Clotilde LAGOUTTE pour le groupe « Le Nouvel Elan

humain et écologique » portant sur le respect des droits des élus de l'opposition

« Madame la Maire,

Une fois de plus nous sommes obligés de vous interpeller concernant le respect des dtoits des élus de l'opposition.

Pour commencer, vous avez sciemment contrevenu à l'application de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales vous faisant obligation d’accotdet un droit d'expression dans toutes les publications portant sur les réalisations et la gestion de la municipalité. Vous avez même contrevenu au règlement intérieur de notre assemblée.

En effet vous avez publié un bilan partiel de mandat sur 24 pages sans nous laisser nous exprimer sur ce bilan.Nous avons introduit un recours gracieux pour que cette atteinte à nos droits soit réparée dans

les meilleurs délais.

Mais ce n’est pas tout.

Le 25 janvier dernier nous vous avons demandé la mise à disposition d’une salle afin de pouvoir présenter un compte-rendu de notre activité aux Nanpgissiens. Il nous à fallu réitérer notre

demande pour obtenir enfin une réponse et encore celle-ci est-elle consternante.

Conseillers municipaux de plein exercice, nous sommes considérés dans votre réponse au même

titre que les organisations syndicales, associations et patis politiques. C’est une erreur de plus : de très nombreuses jurisprudences rappellent que la mise à disposition d’une salle aux élus de Popposition pour la tenue d’une réunion publique est un doit incontestable.

De même, puisque vous avez été tentée de le faire, nous vous rappelons que La liberté de réunion

étant une liberté fondamentale, un maire ne peut refuser la mise à disposition d’une salle

communale à une association que pour des motifs tirés des exigences de l'ordre public, des

nécessités de l’administration de propriétés communales ou du fonctionnement des services. Ainsi, un maire ne peut refuser la mise à disposition d’une salle communale à une association au motif que ses dirigeants sont hostiles à l’équipe municipale.

Là aussi de nombreuses jurisprudences font foi.

Aussi, Madame la Maire, allez-vous vous décider à respecter les dtoits des élus de l'opposition ou

bien, après avoir déjà saisi le préfet de Seine-et-Marne à plusieurs reprises, allons-nous devoir

faire appel au tribunal administratif. Sachez que nous y sommes résolus. »

Madame le Maire est surprise de cette question, sachant que la réponse apportée pour cette demande de salle était favorable.

Madame LAGOUTTE indique que cela fait référence à un article qui la considère comme un parti politique alors qu'elle a fait sa demande en tant que conseillère municipale.

Madame le Maire fait remarquer que dans la demande reçue, il est bien indiqué qu'ils font leur demande de salle au nom de leur groupe « Nouvel Elan, bumain et écologique », aussi, la demande a bien été effectuée au nom

d'un groupe politique. Madame le Maire fait la lecture de la réponse qui leur a été apportée : « Madame la

Conseillère, Je fais suite à votre courriel en date du 05 janvier dernier dont l'objet est repris en marge des présentes. Votre groupe souhaitey tenir une réunion suivie d’un moment convivial an choix des dates entre les 31 mars, 01" avril, 13 avril ou 15 avril de 14h à minuit. Pour votre parfaite information, c'est au visa de la

délibération N°2021/JAN/020 que votre demande est instruite. Cependant, Il ressort des dispositions de l'article 1 de la délibération précitée que la mise à disposition des salles aux organisations syndicales, associations el partis politiques, ne concerne que « leurs réunions ou permanences ». Je vous invite donc à bien vouloir me confirmer la date choisie pour votre réunion en précisant la plage boraire de la réunion exclusivement. Dès réception, votre demande sera instruite et une réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais, sous réserve de l'état de disponibilité des salles. Dans l'attente de ces éléments, je vous prie de croire, Madame la Conseillère, en l'assurance de ma considération distinguée. »

Madame LAGOUTTE insiste sur le fait qu'elle n'a pas fait de demande au nom d'un pari politique mais en tant que conseillère municipale.

Madame le Maire réplique que la demande leur est accordée, elle ne comprend donc pas la question. À propos du droit d'expression des élus, elle informe que cet article fait écho à l'article 33 du règlement intérieur du conseil municipal qui précise : Selon l'article L2121-27-1 du C.G.CT., lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des difiérents groupes politiques constituant le conseil municipal. |.….] Le texte de cette expression sera transmis au maire, 8 jours avant chaque date de parution pour fenir compte du délai inbérent à la conception et à l'impression du journal municipal ». Elle informe que « bilan mi-mandat n'est pas un journal municipal, tel que le Nangissten.

Elle s'appuie sur ce qui a précisé lors d'une question posée au Sénat où le ministre de ! Intérieur répondait le 17 octobre 2013 : « Le bulletin d'information général s'applique à la communication régulière sur les actions menéesPar la municbalité », ce document n'est donc pas un bulletin d'information général. Il s'agit d'un document

relevant du plan global de communication tnslitutionnel mis en place par la collectivité et qui ne relève par des

articles cités. Elle a apporté un magazine disponible à la médiathèque s'intitulant « Nangis, solidaire, humaine et démocratique depuis 77, 40 ans d'actions et de transformations avec les nangissiens », contenant une préface signée par le Maire, Michel BILLOUT et qui ne comprend pas l'expression des élus de l'opposition.

Madame LAGOUTTE souligne que ce magazine comprenait les 40 ans mais aussi toutes les époques politiques notamment celle de Monsieur DELANNOY.

Madame le Maire fait remarquer qu'il n'apparaît pas l'expression de l'opposition.

Madame LAGOUTTE précise que ceffe histoire se terminera au tribunal administratif.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.

ESTION(S ITE

(Néant)

Le secrétaire de séance, Le Mai Maire, be

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