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Document publié le Vendredi 13 août 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20121025 RAA p1 a 34)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Investissement et développement économique,
fgalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Préfecture CabinetService
Interministériel
de Défense
et de Protection
Civiles
ARRETE
PORTANT
AGREMENT
DE
SECURITE
CIVILE
POUR
L'ASSOCTATION
“FRANCE
ASSISTANCE
SECOURS
— OISE"
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
la loi n°2004-811
du
13 août 2004 de modernisation
de la sécurité civile ;
Vu
Le décret
n°2006-237
du 27 février 2006
relatif à la procédure
d'agrément
de
sécurité
civile
;
Vu
l'arrêté
du 7 novembre
2006
fixant
le référentiel
national
relatif aux
dispositifs
prévisionnels
de
secours
;
Vu
{a demande
d’agrément
présentée
par
Madame
Audrey
CHRETIEN
, Président
de
ladite
association
;
Sur
proposition
de
M.
le Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
;
ARRETE
Article1®
: L'association
"FRANCE
ASSISTANCE
SECOURS
—
OISE"
sise
22
rue
Pierre
et
Marie
Curie
à
Creil
(60100)
est
reconnue
et agréée,
au
niveau
départemental,
pour
participer
aux
missions
de
sécurité
civile
selon
le type
des
missions
définies
ci-dessous :
- Sécurité
de
la pratique
des
activités
aquatiques
en
milieux
naturels
et artificiels
(A3),
- Dispositifs
prévisionnels
de
secours
: concourir
aux
dispositifs
prévisionnels
de
secours
à personnes
mis
en place
pour
la couverture
des risques
à l'occasion
des
manifestations
ou rassemblements
de personnes
(D).
Article
2
: L’agrément
est accordé
pour
une
durée
de 3 ans
à compter
de
la date
du présent
arrêté.
Il pourra
être retiré
en
cas
de
non
respect
des
dispositions
prévues
par
l'article
11
du
décret
susvisé.
Article
3 :
L'association
"FRANCE
ASSISTANCE
SECOURS
-- OISE",
s'engage
à signaler,
sans
délai,
au préfet,
toute
modification
substantielle
susceptible
d'avoir
des
incidences
significatives
sur
le plan
de
l'agrément
de
sécurité
civile,
pour
lequel
cet
arrêté
est pris.
Article
4
: M.
le
Chef
du
Service
Interministériel
de
Défense
et
de
Protection
Civites
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
l’Oise.
Fait
à Beauvais,
le
28
SEP.
#89
Pour
le Préfet
le
sous-préfet,
directeur
de
Cabinet
Service Interministériel
de Défense
et de
Protection
Civile
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE
L'OISE
ARRETE
PREFECTORAL
PORTANT
AGREMENT
DE
FORMATION
AUX
Z'ABINET
DU PRÉFET
PREMIERS
SECOURS
A
L'UNION
GENERALE
DU
SPORT
DE
L'ENSEIGNEMENT
LIBRE(UGSEL)}
LE
PREFET
DE
L'OISE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
VU
la loi
n°2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la sécurité
civile
;
VU
le décret n°91-834
du 30 août
1991
modifié
relatif à la formation
aux premiers
secours
;
VU
le décret
n°92-514
du 12
juin
1992
modifié
relatif à la formation
de moniteur
des premiers
secours
;
VU
le décret
n°97-48
du
20 janvier
1997
portant
diverses
mesures
relatives
au secourisme
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
8 juillet
1992
modifié
relatif aux
conditions
d’habilitation
ou
d’agrément
pour
Les formations
aux
premiers
secours
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
8 juillet
1992
modifié
relatif
à
la
formation
de
moniteur
des
premiers
secours;
VU
l’arrêté
interministériel
du
8
mars
1993
modifié
relatif
à
la
formation
aux
activités
de
premiers
secours
routiers
;
VU
lParrêté
interministériel
du
24
décembre
1993
modifié
relatif
à
l’attestation
de
formation
complémentaire
aux
premiers
secours
avec
matériel
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
16
mars
1998
relatif à la formation
complémentaire
aux
premiers
secours
sur
la route ;
VU
Parrêté
interministériel
du 24
mai
2000
portant
organisation
de la formation
continue dans
le domaine
des
premiers
secours
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
10
septembre
2001
relatif à la formation
des
secouristes
à Putilisation
d’un
défibrillateur
semi-automatique
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
24
octobre
2005
portant
agrément
à
l’Union
Générale
du
Sport
de
l'Enseignement
Libre
(UGSEL)
pour
les
formations
aux
premiers
secours,
au niveau
national
;
VU
la demande
d’agrément
présentée
par
le
Directeur
départemental
de
PÜnion
Générale
du
Sport
de
l'Enseignement
Libre;
2
©
1,
place
de
la Préfecture
- 60022
BEAUVAIS
CEDEX
Téléphone :
03.44.06.12.34
- Télécopie
: 03.44.06.11.66 SUR
proposition
de
M.
le Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
;
ARRETE
|
ARTICLE
1° :
la délégation
départementale
de
Oise
de
l’Union
Générale
du
Sport
de
l'Enseignement
Libre
est
reconnue
et
agréée,
au
niveau
départemental,
pour
assurer
les
différentes
formations,
préparatoire,
initiale
et continue,
aux
premiers
secours
et celles
des moniteurs
des premiers
secours,
en application
du titre II.
chapitre ler de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
°
|
ARTICLE
2: L’agrément
est
accordé
pour
une
durée
de
2
ans
à compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
Il pourra
être
retiré
en
cas
de
non
respect
des
dispositions
prévues
par
l’arrêté
du
8 juillet
1992
susvisé.
| ARTICLE
3:
M.
le
chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile
est
chargé
de
l'exécution
du présent
arrêté qui sera publié
au recueil
des Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de POise.
Fait
à Beauvais,
le
28
SEP,
200
Pour
le préfet,
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
à
©
1, place
de
la Préfecture
- 60022
BEAUVAIS
CEDEX
PUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
CABINET
DU-PREFET
ARRETE
PRÉFECTORAL
PORTANT
AGREMENT
DE
FORMATION
DE
SECOURISME
AU
COMITE
DÉPARTEMENTAL
DES
SECOURISTES
Service Interministériel
de Défense
FRANÇAIS
CROIX
BLANCHE
DE
L'OISE
et de Protection Civiles
LE PREFET
DÉ
L'OISÈ
Chevalier
de
la
Légion
d’Honneur
Vu
la
loi
n°2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
sécurité
civile
;
Vu
le
décret
n°21-834
du
30
août
1991
modifié
relatif
à
la
formation
aux
premiers
secours
;
Vu
le
décret
n°92-514
du
12
juin
1992
modifié
retatif
à
la
formation
de
moniteur
des
premiers
secours
;
Va
le
décret
n°97-48
du
20
janvier
1997
modifié
parent
diverses
mesures
relatives
au
secourisme
;
Vu
le
décret
n°98-239
du
27
mers
1998
modifié
fixant
les
cutégories
de
personnes
non
médecins
habilitées
à
utitiser
un
défibrillateur
semi-automatique
;
Vu
Porrêté
interministériel
du
8 juillet
1992
modifié
relatif
aux
conditions
d’habilitation
ou
d'agrément
pour
les
formations
aux
premiers
secours
;
Vu
l'arrêté
interrainistériel
du
24
mai
2000
portant
organisation
de
la
formation
continue
dans
le
domaine
des
premiers
secours
;
”
Vu
l'arrêté
interministériel
du
10
septembre
2001
retatif
à
la
Formation
des
secouristes
à
l'utilisation
d’un
défibrillateur
semi-automatique
;
Vu
Farrêté
ministériel
du
26
juin
2007
fixant
le
référentiel
national
de
pédagogie
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement
«pédagogie
appliquée
aux
emploisfactivités
de
classe
2»
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
24
juiflet
2007
fixant
le
référentiel
national
de
pédagogie
de
sécurité
civile
relatif
à
Punité
d’enseignement
«pédagogie
appliquée
aux
emplois/activités
de
classe
3»
;
Vu
L'arrêté
minlstériel
du 24
juillet
2007
modifiant
l'arrêté du
22
octobre
2003
p=latif
à
la
formation
de
moniteur
des
premiers
secours
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
août
2007
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à l'unité
d'enseignement
«premiers
secours
en
équipe
de
niveau
D:
Vu
Parrêté
interministériel
du
14
novembre
2007
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à l'unité
d'enseignement
« premiers
secours
en
équipe
de
niveau
2»;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
L5
juillet
2009
modifiant
l'arrêté
du
27
novembre
2007
fixant
le
référentiel
national
de
pédagogie
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignément
«pédagogie
appliquée
aux
emplois/activités
de
classe
1»;
Vu
Parrêté
interministériel
du
8 octobre
2009
modifiant
l'arrêté
du
24
juillet
2007
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à l'unité
d'enseignement
«prévention
et
secours
civiques
de
niveau
1»;
Vu
Farrêté
ministériel
du
16
juiflet
2010
relatif
à
l'initiation
da
grand
public
à
la
prise
en
charge
de
Yarrêt
cardiaque
et
à
l'utilisation
de
défibrillateurs
automatisés
externes
;
Ecnlice
de
In Préfecture
60022
HEALSV
NN
CHOIX
same
prb
gouv
it an
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 octobre
2009
portant
agrément
de
sécurité
civile
pour
{a
Fédération
des
secouristes
français
Croix
Blanche
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
12
mai
1993.
portant
agrément
À
la Fédération
des
secouristes
français
Croix
Blanche
pour
les
formations
aux
premiers
secours
au
niveau
national
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
septembre
2008
portant
agrément
pour
les
formations
aux
premiers
secours
au
niveau
départemental
du comité départemental
des
secouristes
français Croix
Blanche
de
l'Oise
;
Vu
la demande
de renouvellement
d'agrément présentée
par
M.
Laurent LE
LOUET,
Président dudit comité
;
Sur
proposition
de
M.
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
:
<
ARRETE
Article
17
: Le
comité
départemental
des
secouristes
français
Croix
Blanche
de
l'Oise
est
reconnu
et agréé,
au:
niveau
départemental,
pour assurer
les formations
préparatoires,
initiales
et continues
aux
premiers
secours
citées
ci-dessous,
en application
du titre Il chapitre
F de l’arrêté du
8 juillet
1992
susvisé
:
prévention
et secours
civique
de
niveau
1 (PSC
1);
premiers
secours en équipe
de niveau
1 (PSE
1);
premiers
secours eu équipe
de niveau 2 (PSE
2)
;
pédagogie
appliquée aux
emplais/activités
de
classe
1 (PAE
L)
:
pédagogie
appliquée aux emplois/activités
de classe 3 (PAE
3)
;
moniteur
des premiers
secours
(BNMPS).
ainsi
que
les
formations
au brevet
national
de sécurité
et de sauvetage
aquatique
(BNSSA),
conformément
à
l'arrêté
interministériel
du
5
septembre
1979
modifié
portant
agrément
des
associations
en
vue
de
la
préparation
au
brevet national
de
sécurité
et de
sauvetage
aquatique,
Article
2 : L’agrément
est.accordé pour
une durée de 2 ans
à compter
de
la date
de signature
du
présent
arrêté.
Il
pourra
être retiré eu ças de non respect
des
dispositions
prévues
par
l'arrêté
du 8 juillet
1992
susvisé.
Article 3
: Cet
arrêté peut faire l'objet d'un recours
auprès
du
tribunal
administratif d'Amiens,
article-4
: M.
le Chef du
Service
Interministériel
de
Défense
at de Protection
Civile
est chargé
de
exécution
du
présent
arrêté
qui sera
publié au recueil des Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
l'Oise.
Fait
à Beauvais,
le
0
4
DCI. 2012
Pour le préfet,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
Hi pince de la Préfecture
+
SA
sé ee
HLAUVARS
CHAEX
ñ
sit
RürunLiQui
Pan ÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Prélecture Secrétariat Général Direction des Relations
Arrêté
portant
extension
des
onmpétences
de
avec tes Colectivités Lovales
de la Communauté
de
communes
de
la Picardie Verte
Bureau du Contrôle de la Légalité
LE
PRÉFET
DB
L'OISE
Chevalier
de
Ja Légion
d'Honneur
Vu
le code
général
des collectivités
territoriales et notamment
ses articles L.5211-1
et suivants et L.5214-1
à
L.5214-29
;
Vu
la
loi n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés des
communes,
des
départements.
et
des
régions
;
Vu
la.loi n° 88-13
du
5 janvier
1988
d'amélioration
de la décentralisation
;
Vu la loi
n°
92-125
du
6 février
1992
relative
à l’administration
territoriale de la République ;
Va
la
loi
n°
99-586
du
12 juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la simplification
de
la coopération
intercommunale
;
Va
l'arrêté
préfectoral
modifié
du
31
décembre
1996
portant
création
de
la Communauté
de communes
de
la
Picardie
Verte
;
Vu
la
délibération
du
31
mai
2012
per
laquelle
ls
conseil
communautaire
a
proposé
d'étendre
ses
compétences
en
matière
d'économie
et
développement
durable
: « eréation
et
gestion
d'une
recyclerie-
ressourcerie
communautaire
»
et
d'ajouter
à
sa
compétence
tourisme
: « la maïrise
d'ouvrage
de
projet
touristique
relative
au rausée touristique
du train à Saint-Omer-en-Chaussée
»
;
Vu
les
délibérations
concordantes
par
lesquelles
les
conseils
municipaux
des
communes
de
Beaudéduit
(03/07/2012),
Bonnières
(06/07/2012),
Boutavent-la-Grange
(06/07/2012),
Bouvresse
(13/06/2012),
Broquiers
(07/06/2012),
Buicourt
(05/04/2012),
Crillon
(10/07/2012),
Escames
(20/06/2012),
Feuquières
(01/06/2012),
Fontenay-Torcy
(31/05/2012),
Formerie
(26/06/2012),
Grandvilliers
(05/06/2012),
Grémévillers
(07/06/2012),
Grez
(05/06/2012),
Halloy
(10/07/2012),
Hanvoile
(05/06/2012),
Hautbos
(20/07/2012),
Hécourt
(21/09/2012),
Héricourt-sur-Thérain
(09/07/2012),
la
Chapelle-sous-Gerberoy
(28/06/2012),
Lannoÿ-Cuillère
(14/06/2012),
Lavaquerie
(13/06/2012),
Lihus
(08/06/2012),
Loueuse
(30/07/2012),
Marscille-en-Beauvaisis
(18/07/2012),
Moliens
(26/06/2012),
Morvillers
(20/07/2012),
Omécourt
(07/06/2012),
Pisseleu-aux-Bois
(26/06/2012),
Saint-Omer-en-Chaussée
(27/06/2012),
Saint-
Quentin-des-Prés
(06/07/2012),
Saint-Samson-la-Poterie
(29/06/2012),
Saint-Thibault
(05/07/2012),
Senantes
(08/06/2012),
Sommereux
(29/06/2012),
Songeons
(12/06/2012),
Suily
(27/06/2012),
Thieuloy-
Saint-Antoine
(05/07/2012)
et
Wambez
(06/07/2012)
ont
émis
un
avis
favorable
au
fransfert
de
ces
deux
compétences
à la communauté
de
communes
;
Vu
les
délibérations
par
lesquelles
les
conseils
municipaux
des
communes
d'Abancourt
(29/06/2012),
Bazancourt
(09/07/2012),
Blargies
(29/06/2012),
Blicourt
(08/06/2012),
Briot
(10/07/2012),
Brombos
(06/07/2012),
Campeaux
(22/06/2012),
Dargies
(22/06/2012),
Elencourt
(11/06/2012),
Escles-Saint-Pierre
(26/06/2012),
Rouilloy
(19/06/2012),
Gaudechard
(05/07/2012),
Gerberoy
(15/06/2012),
Glatigny
(28/09/2012),
le
Hamel
(24/07/2012),
Hétomesnil
(25/06/2012),
Monceaux-l'Abbaye
(15/06/2012),
la Neuville-sur-Oudeuil
(03/07/2012),
Prévillers
(06/07/2012),
Quincampoix-Fieuzy
(17/07/2012),
Rothois
{05/07/2012},
Roy-Boissy
(25/06/2012),
Sarnois
(28/08/2012)
et
Thérines
(06/08/2012)
ont
émis
un
avis
favorable
au
transfert
de {a compétence
« création
et gestion
d'une
recyclerie-ressourcerie
communautaire »
et ont
refusé
le transfert
de
la maîtrise
d'ouvrage
de
projet touristique
relative
au
musée
touristique
du
train
; ei
1, pince de Ja préfecture - 60022 Beauvais cedex Tél
: 03.44.06.12.34
Télécopie.
: 03.44.45
39.00
Couriel : prefketur@oise
gouv.fr
Site
internet: ww.oise.gouv.ft Va
les
délibérations
par
lesquelles
les.conseils
municipaux
des
communes
de
Gourchelles
(06/07/2012),
Haucourt
(18/06/2012),
Mureaumont
(26/06/2012),
Oudeuil
(29/06/2012),
Romescamps
(21/06/2012)
et
Saint-Valéry-sur-Bresle
(15/06/2012)
ont
émis
un
avis
favorable
au
transfert
de
la compétence
« création
et
gestion
d'une
recyclerie-ressourcerie
communautaire
»
mais
ne
se
sont
pas
prononcés
sur
le
transfert
de
la
maîtrise
d'ouvrage
de projet touristique relative au musée
touristique du train ;
Va
les
délibérations
par
lesquelles
les
conseils
municipaux
des
communes
de
Daméraucourt
(29/06/2012),
Hannaches.
(13/07/2012),
Haute-Epine
(26/06/2012),
Offoy
(03/07/2012),
Saint-Arnoult
(28/06/20
L2),
Villers-sut-Bonnières
(12/09/2012)
ant
émis
uv
avis
défavorable
au
transfert.
de
ces
deux
compétences
et
celle
par
laquelle
le conseil
municipal
de
la Neuville-Vault
s'est abstenu
de toute
décision
;
Considérant
que
les
dispositions
de
l'article
L.5211-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
respectées ; Sur proposition
du Secrétaire général
de la préfecture
;
ARRÊTE
ARTICLE
1*
qu'il
suit
:
: les compétences
de
la communauté
de
communes
de
la Picardie
Verte
sont
étendues
ainsi
«économie
et développement durable
Création
et gestion
d'une recyclerie-ressourcerie
communautaire
+
tourisme Maîtrise
d'ouvrage
de projet touristique
relative au musée
touristique du
train à Saint-Omer-en-Chaussée.
ARTICLE
2
: le présent
arrêté peut
faire l'objet d'un
recours
devant
le tribunal administratif d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa notification
ou
de
sa publication.
L
ARTICLE 3
: Le Secrétaire
général
de
la préfecture,
le Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise,
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Picardie
Verte
et
les
Maires
des
communes
intéressées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Beauvais,
Le
17
octobre
2012
Pour
le Préfet et par délégation, le Secrétaire
général,
Pa Patricia WILLAERT—
PRÉFET
DE L’OISE
Préfecture Secrétariat Général Direction de
fa Réglementation
el des Libertés
Publiques
Bureau
de
la
Réglementatian
et
des
Elections
LIGNE
de
PONTOISE
à DIEPPE
Voie
ferrée
de
Serqueux
à Gisors
Commune
de
Sérifontaine
suppression
du
passage
à niveau.
n°28
LE
PRBFET
DE
L’OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le code
des
transports
;
Vu
l'arrêté du Ministre
de l'équipement,
du
logement,
des
transports
ét de fa mer du
18 mars
1991
relatif au classement,
à la
réglementation
et à l’équipement
des
passages
à niveau,
Va
l'arrêté
préfectoral
du 23
janvier
1976
et fa fiche
individuelle
du
passage
à niveau
n° 28
de
la ligne
de
Pontoise
à
Dieppe
sur
la
commune
de
Sérifontaine
;
Vu
des
propositions
du
Réseau
Ferré
de
France
du.21
mars
2042,
Vu
les
résultats
de
l'enquête
de
commodo
et
incommodo
effectuée
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Sérifontaine
du
samedi
16
juin
au
samedi
30
juin
2012
duclus,
Va
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
mairie
de
Sérifontaine
du
13
septembre
20
(2,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Oise,
ARRÊTE
ARTICLE
Ler
:Le
passage
à niveau
n°
28
de
la
voie
ferrée
de
Serqueux
à Gisors
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de Sérifantaine est supprimé. ARTICLE
2 :
Le présent
arrêté
abroge
celui
en
date du 23 janvier
1976.
ARTICLE
3
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
ef
la directrice
régionale
de
Réseau
lerré
de
France
sont
ji
P
ik
êté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent
ar
à
ad
de
Fois
et
dont
une
Copie
sera
adressée
au
maire
de
Sérifontaine,
au
directeur
dépattemental
des
Territoires
et
au
président
du
Conseil
générei
de
l'Oise.
Beuvinle
21
SEP,
202
Pour le préfet. et par délégation
le secrétaire
général,
ne
|
L,
place
de
la
préfecture
60
022
Beauvais
cedex
tél,
03.44.06.
12.34
—
Télécopie
:03.44.45.39.00.
—8
L
«eouriel
:prefecture@oise.gouv.fr
— Site-Internet
:www.oise.
pre
gouv.fr FRÉPEVIREUISE
Secrétariat général Direction de la Réglementation Et des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation Et des Elections
Arrêté
portant
agrément
d’une
entreprise
fournissant
une
domiciliation
juridique
À des personnes
physiques
ou morales
immatrloulées
eu registre du commerce
et des sociétés:
(Agrément
n°
60/11}
LE PRÉFET
DE L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
Ja
directive
2005/60/CE
du
Parlement
et du
Conseil
du
26
octobre
2005
relative
à
la
prévention
de
Putilisation
du système
financier aux fins de blanchiment
de capitaux et de
financement
du terrorisme
;
Vu
le code
du
commerce,
notamment
les
articles
L124-19
à L
123-118
ef R.123-166-1
à R_
123-193-175
;
Vu
le code
monétaire
et financier, notamment
les articles L.561-2,
L.561-37 à L.561-43
et R.561-39
à R.561-
50; Vu
l'ordonnance
n°
2009-104
du
30 janvier
2009
relative
à
la prévention
de
l’utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de capitaux
et de
financement
de terrorisme,
notamment
les articles
9 et 20
;
Vu
le
décret
n°
2009-1535
du
10
décembre
2009
définissant
les
modalités
de
contrôle
du
respect
des
obligations
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
par
Les
persounes
montionnées
aux
8,
9
et
15
de
l'article
L.561-2
du
code
monétaire
et
finanoier
et
relatif à
La
commission
nationale
des
sanctions
{articles
R.561-43
à R.561-50
du
code
monétaire
et financier)
;
Vu
le
décret
n°2009-1695
du
30
décembre
2009
relatif
à
l'agrément
des
domiciliataires
d’entreprises
soumises
à
immatriculation
au
registre
du
commerce
et des
sociétés
ou
au
répertoire
des
métiers
(articles
R.123-166-1
à R.123-5
du
code
de
commerce) ;
Vu
le
dossier
de
demande
d’agrément
prévu
à
l’article
L.123-11-3
du
code
de
commerce,
présenté
par
Mme
Cosette
Dubreucq,
agissant
pour
le compte
de
la SARL
« Pôle
Rebondir
», en
qualité
de
gérante
de
société,
en date
du
18
septembre
2012
;
Vu
la géclaration de Mme
Cosette
Dubreucq
en date du
18 septembre
2012
:
Va
l'attestation
sur l'honneur
de Mme
Cosette
Dubreucq
en date du
18 septembre
2012
;
Vu
l'attestation
sur
honneur de
M.
Michel
Dubreucq
en
date
du
[8 septembre
2012
;
Vu
Laitestation
sur
l’honneur de
M.
Thierry
Dubreucq
en
date
du
18 septembre
2012
;
Vu
les
justificatifs
produits
pour
l’exercice
des
prestations
dè
domiciliation
et
pour
l’honorabilité
des
dirigeants
ainsi
que
des actionnaires
ou
associés
détenant
au moins
25
%
des
voix,
des parts
ou
des
droits de
voie ; Considérant
que
la SARL
« Pôle
Rebondir
» dispose
d’un
établissement
principal
sis 15bis
place
de Verdun
à Saint-Germer-de-Fly
;
- A
F, place
de la préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
Tel :
03
44
06
12 34 -
Télécopie
: 03
44-45
39
00
-
2-
Considérant
que
ladite
société
dispose
en
ses
locaux,
d’une
pièce
propre
destinée
à assurer
la confidentialité
nécessaire
et la
met
à disposition
des
personnes
domiciliées,
pour
leur
permettre
une
réunion
répulière
e
organes
chargés
de
la
direction,
de
fadministration
ou de
la
surveillance
de
l'entreprise
qui
s’y
dome
ie
ainsi
que
Ja
tenue,
la
conservation
et La
consultation
des
livres,
registres
et
documents
prescrits
par
es
lois
et
règlements,
conformément
notamment
à
l'article
R.123-168
du
code
de
commerce
;
-
à son
siège
sis
1Sbis
place
de
Verdun
à Saint-Germer-de-Fly
Sür
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
RRÊTE
ARTICLE
1°
:La
SARL
« Pôle
Rebondir
» est
agréée
pour
l’exercice
de
l'activité
de
domiciliation.
ARTICLE
2
:LaSARL
« Pôle
Rébondir
» est
atèrièée
à exercer
l'activité
dé
démiciliatiôn
pour
:
=:
Létabtissement
principal
sis
15bis
place
de
Verdun
— 60850
Saint
Germer-de-Fly.
ARTICLE
3
:Le
présent
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
6
ans
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
i
indicati
révues
à
Particle
R.123-66-2
du
code
de
ARTICLE
4 :
Tout
changement
substantiel
dans
les
indications
prévue
icle
R.1
code
commerce
et
toute
création
d'établissement
secondaire
par
Pentreprise
domiciliataire
sont
portés
à
la
connaissance
du
préfet
de
l'Oise,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
R.123-66-4
du
même
code.
ARTICLE
5 :
Dès
lors
que
Les
conditions prévues
aux
3°
et
4°
de
l'article
R.123-66-2
du
code
de
commerce
ne
sont plus
respectées,
l'agrément
est
suspendu
ou
retiré.
:
étaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
ARTIQRE
6e
ant
tifs
ke
La
préfecture
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
greffe
du
tribunal
sera
publié
au
recueil
des
actes
administrai
À
dont
ur
e
at
cheré
de
l’immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
et
à la
gérante
de
la
société.
Faità
Beauvais,
le
- &
Q£f,
2012
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
w à Cri
s
ï
Patricia
WILLABRTI
mg,
Fe
1, place
de
la préfecture
-60022 Beauvais
cedex
“rl
: 03
44
06
12.34
- Télécopie
:03
44453900 RAPLMIA
ISE
PRÉFET
DE
L’OISE
:-
Direction
de
la
Réglementation
et des
Libertés
Pubiiques
Burenu
de
fa Réglementation
et des
Elostions
Section
Taxi
Arrêté
portant
agrément
d'un
organisme
de
formation
assurant
la
préparation
au-certificat
de
capacité
professionnelle
des
conducteurs-de
taxi
et
leur
formation
continue
LE
PREFÉT
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le
code
la
route
;
Vu
la
loi
n°
95.66
du
20
janvier
1995
relative
à
l'accès
à l'activité
de.conqueteur
et
la
profession
de
faxi
;
Vu
le
décret
n°
95.935
du
17
août
1995
portant
application
de
{a
loi
n°
95.66
du
20
janvier
1995
;
Yu
le
décret
n°
2009-72
du
20
janvier
2009
relatif
à la
formation
et
à
l'examen
professionnel
des
conducteurs
de
taxi
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
03
mars
2009
relatif
aux
conditions
d'organisation
de
l'examen
du
certificat
de
capacité
professionnelle
de
conducteur
de
taxi
;
relatif
aux
conditions
d'agrément
des
organismes
de
formation
assurant
fa
Vu
l'arrêté
ministériel
du
03
mars
2009
fessionnelle
des
conducteurs
de
taxi
et
leur
formation
continue
:
préparation
au
certificat
de
capacité
pro!
Vu
l'arrête
ministériel
du
03
mats
2009
relatif
à la
formation
continue
des
conducteurs
de
taxi;
directeur
du
centre
de
fotmutlon
des
conducteur
dé taxi
de
le
Chaunibre
Vule
dossierprésenté
par
M:
Henri
Payan,
t 2012,
en
vue
d'obtenir
l'agrément
de
l'anlgnne
sise
de
Métiers
et
de
l'Artisanat
de
l'Oise,
en
date
du
31
aoû
1 Parvis
de
Gersthofen
à Nogent-sut-Oise
:
Vu
l'avis
favarable
émis
par
la
commission
départementale
des
taxis
en
date
du 03
octobre
2012
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
:
ARRETE
la
Chambre
de-Métiers
et
de
l'Artisanat.
sise
à Nogent-sur-Oise,
!Parvis
de
Gersthofen,
Article
L®
:L'antenne
de
est
agréée
en
tant
que
centre
de
formation
assurant
la
préparation
au
certificat
de
capacité
professionnels
des
conducteurs
de
taxi.et
leur
formation
continue
sous
le
numéro
12,60.02,
.
M
2 place de le Dréfeciure 60022
Beau
cor
vai
Atticle
2:
Cet
agrément
est
délivré
pour
une
période
d'un
an
à compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrété
Article
3 :
Il
est
révocable,
après
avis
de
la
commission
départementale
des
taxis,
si l'une
des
conditions
de
exploitation
fixées
par
les
textes
n'est
pas
respectée.
ons
de
20h
Article
4
:le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
se
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
uotifié
à
M.
le
directeur
du
centre
de
a
nr
ere
conducteurs
de
taxi
de
la
Chambre
de
Métiers
et
de
l'Artisanat
dont
une copie
sera
adressée
pour
fe
TDR
ER
ditéegurdéparteriental
de
ln- protection
des
populations,
nu
colonel,
zommandant
le groupement
de
Et
au
de
l'Oise
et
au
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique.
F
feraient
Beauvais,
le
1.1
001.
28
Pour
le préfet
et par
délégation,
le secrétaire
général
CD
Pub
MELAËeT
1 pises 5
la 48
ire 60022 Henuvals cedex
-
ea
os
rat qrauveH Ar © D Agence Régionale
de Santé
Picardie
«
j
oP\E
|
|
C
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
Direction
de
la
Régulation
de
l'Offre
de
Santé
Sous-Direction
Handicap
et
Dépendance
Arrêté n°2011- DROS_HD_DT60_11_
162
Autorisation
de
création
d'un
Service
de
soins
et
d'éducation
spécialisée
à
domicile 5,
rue
Jean
Moulin
60
000
Beauvais
Association
la Croix
Rouge
Française FINESS
E.J.
75
072
1334
FINESS
ET
à
créer
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
notamment
les
articles
L.312-1,
L.313-1
à
L.313-9 ;
D.312-11
à
D.312-59,
R.313-1
à D.313-14;
Vu
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
:
Vu
la
note
du
24
novembre
2011
de
Madame
la
Secrétaire
Générale
des
ministères
chargés
des
affaires
sociales
désignant
Mme
Françoise
VAN
RECHEM,
Directrice
Générale
Adjointe
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
pour
exercer
les
fonctions
de
Directeur
Général
par
intérim
;
Vu
la
circulaire
n°
DHOS/F2/DSS/1A/DGAS/SC/DGAS/2C/CNSA/2009/373
du
14
décembre
2009
relative
aux
opérations
de
fongibilité
et
transferts
pris
en
compte
pour
la
détermination
des objectifs
globaux
de
dépenses
sanitaires
et médico-sociaux
;
Vu
la
lettre
d'accord
de
fongibilité
du
Ministère
du
Travail,
de
l'Emploi
et de
la Solidarité
en
date
du
22
novembre
2011
;
Vu
la
demande
de
la
Croix
Rouge
Française
et
le
dossier
déposé
par
la
Croix
Rouge
en
date
du
23
novembre
2011
;
Vu
l'arrêté
du
Président
du
Conseil
Générai
du
1°
Février
2011
portant
autorisation
de
la
Pouponnière
Départementale
Sociale
et
Sanitaire
Arc
en
Ciel
à
BEAUVAIS
et
notamment
l'article
1 ;
52 rue Daice - 80097 -
Amiens cedex 1
Standard : 03 22 870 970
Jr
Considérant
que
le
projet
répond
aux
besoins
de
la population
isarienne
et du
secteur
concerné
;
Considérant
que
cette
capacité
satisfait
aux
règles
d'organisation
et de
fonctionnement
prévues
par
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
Sur
proposition
de
la
Directrice
de
la
régulation
et de
l'offre
de
santé
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie.
ARRÈTE
ARTICLE
1er
:
L'association
la
Croix
Rouge
Française
dont
le
siège
social
est
situé
98,
rue
Didot
75
694
—
PARIS
14Ÿ
est
autorisée
à
créer
un
Service
d'Education
et
de
Soins
Spécialisés
à
Domicile
d'une
capacité
de
20
places
au
5,
rue
Jean
Moulin
à
Beauvais
dans
un
premier
temps,
en
attendant
la
réalisation
du
projet
immobilier
en
cours.
L'autorisation
est
accordée
à compter
du
1* janvier
2012
ARTICLE
2
:
Les
bénéficiaires
sont:
des
enfants
déficients
intellectuels,
à
partir
de
deux
ans
et
jusqu'à
six
ans,
population
réservée
au
département
de
l’Oise
et principalement
au
secteur
du
Beauvaisis.
ARTICLE
3
:
Ce
service
de
soins
et
d'éducation
spécialisée
à
domicile
sera
enregistré
au
fichier
national
des
établissements
sanitaires
et sociaux
FINESS
selon
les
caractéristiques
suivantes
:
Numéro
FINESS
de
l'entité
juridique
(EJ)
:
75072
1334
Numéro
FINESS
de
l'établissement
:
à créer
Code
catégorie
d'étabtissement
:
182
- SESSAD
Code
mode
financement
:
Discipline
d'équipement :
Mode
de
fonctionnement
:
Code
catégorie
clientèle
:
Ancienne
capacité
autorisée
:
Nouvelle
capacité
autorisée
:
ARTICLE
4 :
05
- ARS-médico-social
319
- Éducation
spécialisée
et soins
à
domicile
d'enfants
handicapés
16
- milieu
ordinaire
110
—
Déficience
intellectuelle
0 20
L'aire
géographique
d'intervention
de
cette
entité
couvrira
le
département
de
l'Oise
et
principalement
le secteur
du
Beauvaisis.
La
création
se
fera
par
transfert
de
moyens
de
l'objectif global
des
dépenses
du
secteur
sanitaire
vers
l'objectif global
des
dépenses
du
secteur
médico
social.
52 me Daire -
60037 -
Auniens cedex 1
Standard
; D3 22 970 970
vanne picandie.santefr
— Ah Conformément
à
l'article
L.313-6
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
la
validité
de
la
présente
autorisation
est
conditionnée
au
résultat
de
la
visite
de
conformité
de
la
structure
aux
conditions
techniques
minimales
d'organisation
et
de
fonctionnement
mentionnées
au
Il
de
l'article
L.312-1
du
code
précité.
Une
première
visite
aura
lieu
dans
les
locaux
du
n°
5,
rue
Jean
Moulin
à
Beauvais.
Une
seconde
visite
se fera
lors du
transfert d'activité
dans
les nouveaux
lieux.
ARTICLE
6
:
En
application
de
l'article
L.313-1
alinéa-4-1,
cette
autorisation
est
accordée
pour
une
durée
de
quinze
ans. En
application
de
l'article
L.313-5,
l'autorisation
est
réputée
renouvelée
par
tacite
reconduction
sauf
si,
au
moins
un
an
avant
la
date
du
renouvellement,
l'agence
régionale
de
santé,
au
vu
de
l'évaiuation
externe
prévue
à
l’article
L.312-8,
enjoint
à
l'établissement
ou
au
service
de
présenter
dans
un
délai
de
six
mois
une
demande
de
renouvellement.
ARTICLE
7
:
Tout
changement
important
dans
l'activité,
l'installation,
l'organisation,
la
direction
ou
le
fonctionnement
de
l'établissement,
par
rapport
aux
caractéristiques
prises
en
considération
pour
son
autorisation,
devra
être
porté
à
la
connaissance
de
l'autorité
ou
des
autorités
compétentes
selon
l'article
L.313-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles.
L'autorisation
ne
peut
être
cédée
sans
l'accord
de
l'autorité
ou
des
autorités
compétentes
concernées.
ARTICLE
8:
Conformément
à
l'article
L.313-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
l'autorisation
est
caduque
si
elle
n’a
pas
reçu
un
commencement
d'exécution
dans
le délai
de
3
ans
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté.
ARTICLE
9:
La
présente
autorisation
ne
vaut
pas
habilitation
à
l'aide
sociale
départementale.
52 rue Dai - 20037
- Amiens cedex 1
Standard : 03 22 870 970 nv ats pleardle-santer
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
nofification
à
l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les tiers :
1}
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
2)
d'un
recours
hiérarchique
auprès
de
ta
ministre
des
solidarités
et
de
la
cohésion
sociale
sise
72
rue
de Varenne
75007
PARIS
3)
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
sis
14,
rue
Lemerchier
80000
Amiens.
4)
En
cas
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
recours
contentieux
peut
être
présenté
dans
un
délai
franc
de
deux
mois
après
la
notification
d'une
décision
expresse
ou
implicite
de
rejet.
ARTICLE
8:
La
Directrice
Générale
Adjointe,
chargée
de
l'intérim
des
fonctions
de
Directeur
Général
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
représentant
légai
de
l'établissement
susvisé
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
du
département
de
la
Somme
et
du
département
de
Oise.
Faitä
Amiens,
le
2 4
Ep
201
La
Directrice
Générale
Adjointe,
chargée
de
l'intérim
des
fonctions
de
Directeur
Générai
Françoise
Van
RECHEM
el
52 me Daire -
80037 - Amions cedex 1
Standard : 03 22 870 070 vas. ploardle.sanle.tr
de
ti
52 rue Dre - 80087 - Amiens cedex 1 AT © DAgence Régionale de Santé Picardie
Î
\€
C
©
ê
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
Direction
de
la
Régulation
de
l'Offre
de
Santé
Sous-Direction
Handicap
et
Dépendance
Arrêté
n°2011-
DROS_HD_DT60_11_
165
Autorisation
de
création
d'un
Institut
Médico
Educatif
5,
rue
Jean
Moulin
60
000
Beauvais
Association
la Croix
Rouge
Française FINESS
E.J.
75
072
1334
FINESS
ET
à créer
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
notamment
les
articles
L.312-1,
L.313-1
à
L.313-9
D.312-11
à
D.312-40,
R.313-1
à
D.313-14 ;
Vu
le décret
n°
2010-336
du
31
mers
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
la
note
du
24
novembre
2011
de
Madame
la
Secrétaire
Générale
des
ministères
chargés
des
affaires
sociales
désignant
Mme
Françoise
VAN
RECHEM,
Directrice
Générale
Adjointe
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
pour
exercer
les
fonctions
de
Directeur
Général
par
intérim
;
Vu
la
circulaire
n°
DHOS/F2/DSS/1A/DGAS/5C/DGAS/2C/CNSA/2009/373
du
14
décembre
2009
relative
aux
opérations
de
fongibilité
et
transferts
pris
en
compte
pour
la
détermination
des
objectifs
globaux
de
dépenses
sanitaires
et
médico-sociaux
;
Vu
la
lettre
d'accord
de
fongibilité
du
Ministère
du
Travail,
de
l'Emploi
et de
la Solidarité
en
date
du
22
novembre
2011
;
Vu
la
demande
de
la
Croix
Rouge
Française
et
le
dossier
déposé
par
la
Croix
Rouge
en
dafe
du
23
novembre
2011
;
Vu
l'arrêté
du
Président
du
Conseil
Général
du
1°
Février
2011
portant
autorisation
de
la Pouponnière
Départementale
Sociale
et
Sanitaire
Arc
en
Ciel
à
BEAUVAIS
et
notamment
l'article
+
;
TA+-
OI
Considérant
que
le projet
répond
aux
besoins
de
la population
isarienne
et du
secteur
concerné
;
Considérant
que
cette
capacité
satisfait
aux
règles
d'organisation
et de
fonctionnement
prévues
par
le
code
de
l'action
sociale
et des
familles
;
Sur
proposition
de
la
Directrice
de
la
régulation
et
de
l'offre
de
santé
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie.
ARRETE
ARTICLE
1er :
L'association
la
Croix
Rouge
Française
dont
le
siège
social
est
situé
98,
rue
Didot
75
694
-
PARIS
14%
est
autorisée
à
créer
un
Institut
Médico
Educatif
d'une
capacité
de
30
places
de
semi-internat,
dont
douze
au
5,
rue
Jean
Moulin
à
Beauvais
dans
un
premier
temps,
puis
dix-huit
autres
places
supplémentaires,
après
la
réalisation
du
projet
immobilier
en
cours.
L'autorisation
est
accordée
à
compter
du
1° janvier
2012.
ARTICLE
2
:
Les
bénéficiaires
sont
des
jeunes
enfants,
garçons
ou
filles,
ägés
de
deux
à
six
ans,
déficients
intellectuels,
porteurs
d'un
handicap
mental
avec
ou
sans
troubles
associés,
sans
expression
somatique
aiguë
ARTICLE
3
:
Cet
Institut
Médico
Educatif
sera
enregistré
au
fichier
national
des
établissements
sanitaires
et
sociaux
FINESS
selon
les
caractéristiques
suivantes
:
Numéro
FINESS
de
l'établissement :
à créer
Code
catégorie
d'établissement
:
183
- institut
médico-éducatif
Numéro
FINESS
de
l'entité juridique
(EJ)
:
75
072
1334
Numéro
FINESS
de
l'établissement
:
à créer
Code
catégorie
d'établissement :
183
— institut
médico-éducatif
Code
mode
financement :
05
- ARS-médico-social
Capacité
totale
autorisée
:
30
places
901
—
éducation
générale
et
soins
spécialisés
enfants
handicapés
13
—
semi-internat
:
Code
discipline
d'équipement
:
Code
mode
de
fonctionnement :
Code
catégorie
clientèle
:
410
—
Déficience
intellectuelle
Ancienne
capacité
autorisée
:
o
Nouvelle
capacité
autorisée
:
30
52 rue Date - 80037
- Amiens cedex 1
Standard : 03 22 970 970 Wvars.plcardie sante. ARTICLE
4
:
L'aire
géographique
d'intervention de cette
entité
couvrira
le
département
de
l'Oise
et
principalement
le secteur
du
Beauvaisis.
La
création
se
fera
par
transfert
de
moyens
de
l'objectif global
des
dépenses
du
secteur
sanitaire
vers
l'objectif
global
des
dépenses
du
secteur
médico
social.
ARTICLE
5
:
Conformément
à
l'article
L.313-6
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
la validité
de
là
présente
autorisation
est
conditionnée
au
résultat
de
la
visite
de
conformité
de
la
structure
aux
conditions
techniques
minimales
d'organisation
et
de
fonctionnement
mentionnées
au
Il
de
l'article
L.312-1
du
code
précité.
Une
première
visite
aura
lieu
dans
les
locaux
du
n°
5,
rue
Jean
Moulin
à
Beauvais.
Une
seconde
visite
se
fera
lors
du
transfert
d'activité
dans
les
nouveaux
lieux.
ARTICLE
6
:
En
application
de
l'article
L.313-1
alinéa
4-1,
cette
autorisation
est
accordée
pour
une
durée
de
quinze
ans. En
application
de
Particle
L.313-5,
l'autorisation
est
réputée
renouvelée
par
tacite
reconduction
sauf
si,
au
moins
un
an
avant
la
date
du
renouvellement,
l'agence
régionale
de
santé,
au
vu
de
l'évaluation
externe
prévue
à
l’article
L.312-8,
enjoint
à
l'établissement
ou
au
service
de
présenter
dans
un
délai
de
six
mois
une
demande
de
renouvellement.
ARTICLE
7
:
Tout
changement
important
dans
l'activité,
l'installation,
l'organisation,
la
direction
ou
le
fonctionnement
de
l'établissement,
par
rapport
aux
caractéristiques
prises
en
considération
pour
son
autorisation,
devra
être
porté
à
la
connaissance
de
l'autorité
ou
des
autorités
compétentes
selon
l'articie
L.313-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles.
L'autorisation
ne
peut
être
cédée
sans
l'accord
de
autorité
ou
des
autorités
compétentes
concernées,
ARTICLE
8
:
Conformément
à
l'article
L.313-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
l'autorisation
est
caduque
si
elle
n'a
pas
reçu
un
commencement
d'exécution
dans
le délai
de
3
ans
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté.
ARTICEE
9
:
La
présente
autorisation
ne
vaut
pas
habilitation à
l'aide
sociale
départementale.
82 rue Daire
- 80097 - Amiens cedex 1
Standard : 03 22 970 870 wars ploaréle.sanle fr
— J4-
ARTICLE
10:
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
tiers
:
1)
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise 52
rue
Daire
80037
Amiens
2)
d'un
recours
hiérarchique
auprès
de
la
ministre
des
solidarités
et de
la cohésion
sociale
sise
72
rue
de
Varenne
75007
PARIS
3)
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
sis
14,
rue
Lemerchier
80000
Amiens.
4)
En
cas
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
recours
contentieux
peut
être
présenté
dans
un
délai
franc
de
deux
mois
après
la
notification
d'une
décision
expresse
ou
implicite
de
rejet.
ARTICLE
11 :
La
Directrice
Générale
Adjointe,
chargée
de
l'intérim
des
fonctions
de
Directeur
Général
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
représentant
légal
de
l'établissement
susvisé
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
du
département
de
la
Somme
et
du
département
de
l'Oise,
Fait
à Amiens
le
LE
PER
ons
La
Directrice
Générale
Adjointe,
chargée
de
Fintérim
des
fonctions
de
Directeur
Général
Françoise
Van
RECHEM
kW A
52 sue Dire - 80097 - Amiens cedex + Siendaid : 03 22 970 970 vw
as: pleardie.sante.Ir
Q AT © } Agence Régionale de Santé Picardie o pi
E
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
C
Direction
de
la
Régulation
de
l'Offre
de
Santé
Sous
Direction
Handicap
et
Dépendance
Arrêté
n°DROS_HD_DT60_11_
163
relatif
à
la
fixation
de
la
dotation
globale
commune
du
Contrat
Pluriannuel
d'Objectifs
et
de
moyens
(C.P.O.M)
de
l'association
ADPEP
60.
Le
Directeur
Général
de
FAgence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
Vu
fa
loi
n°
2040-1594
du
20
décembre
2010
relative
au
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
l'année
2011 ;
Vu
le décret
n° 2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
Vu
le
décret
du
1*
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
la
note
du
24
novembre
2011
de
la
Secrétaire
générale
des
ministères
chargés
des
affaires
sociales
désignant
Mme
Françoise
Van
RECHEM,
Directrice
générale
adjointe
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
pour
exercer
les
fonctions
de
Directeur
général
par
intérim
;
Vu
la
décision
du
#8
mai
2011
fixant
le
montant
des
dotations
régionales
timitatives
de
dépenses
mentionnées à
l'article
L.314-3
11] du
Code
de
FAction
Sociale
et des
Familles
;
Vu
la
circulaire
interministérielle
n°DGCS/5C/DSS/14/2011/160
du
29
avril
2014
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2014
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-
sociaux
accueillant
des
personnes
âgées
ef des
personnes
handicapées
;
Vu
le décret
n°2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif à
la gestion
budgétaire,
comptable
et financière
;
Vu
le Contrat
Pluriannuel
d'Objectif
et de
Moyens
signé
entre
l’Etat
et l'association
ADPEP
60
en
date
du
19
décembre
2007
;
LA
52 rue
Daire
-
80037
- Arniens
cedex
1
M
oc
mponu
ri
1
D
“eme
Considérant
le montant
limitatif de
la
dotation
régionale
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la Régulation
et de
l'Offre de
Santé
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
ARRETE
Article
1 : Le
présent
arrêté
annule
et remplace
l'arrêté
DROS_
HD_DT60_14_89
du
20
juitlet 2011.
Article
2:
Pour
l'exercice
budgétaire
2011,
la
dotation
globale
commune
de
financement
des
établissements
et
services
de
l'association
ADPEP
60,
Espace
hôtel
Dieu,
sise
4
rue
Gui
Patin,
60
000
Beauvais
est fixée
12
485
512,61
€.
Elle
se
répartit,
comme
suit,
entre
les
établissements
et
services
médico-sociaux
gérés
par
l'association
Etablissements
Numéro
F.I.N.E.S.S.
Dotation
annuelle
Dont
CNR
nette
EMP
Voisinlieu
600
100
879
2 203
935,00
€
2 494,00
€
SSS]
Voisinlieu
600
111
900
1 089
249,61
€
SAIDV
Agnetz
600
008
544
1160
557,00
€
CMPP
Beauvais
600
100
044
3 610
367,00
€
CMPP
Compiègne
600
101
950
4 421
404,00
€
Elle
est versée
par
douzième
dans
les
conditions
prévues à
l'art
R
314-43-1
du
CASF
Atticle
3
: En
apptication
des
dispositions
prévues
au
Contrat
Pluriannuel
d'Objectifs
et
de
Moyens
visé
ci-dessus,
les
dotations
notifiées à l'article
1
n'intègrent
aucune
reprise
de
résultat.
Atticle
4
: La
dotation
globale
commune
de
financement
notifiée
par
le
présent
arrêté
sera
versée
à
l'association
ADPEP
60
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
R174-16-1
du
Code
de
la
Sécurité
Sociale.
°
Atticle
5
: Une
copie
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à
l'association
ADPEP
60,
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
maladie
de
l'Oise
et à
ia
CARSAT
Nord-Picardie.
Article 6
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratif
de
la
préfecture
de
Région
Picardie
et du
Département
de
l'Oise
Article
7
: Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
sont
portés,
en
premier
ressort,
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
{4
rue
Bénit
-
C.O.11
—
54035
NANCY
Cedex)
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et organismes
auxquelles
il est
notifié,
à compter
de
sa
notification.
Aticle
8
: Monsieur
le Directeur
Général
de
l'ARS
de
Picardie
et
Monsieur
le
Président
de
l'ADPEP
60
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Amiens, le
2
DEC.
2011
La
Directrice
générale
adjointe
chargée
de
l'intérim
des
fonctions
de
Directeur
général, V
Françoise
Van
RECHEM
EU
su vae-
Aumemect
1% ©
D Agence Régionale de Santé
Picardie
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
É
Direction
de
la
Régulation
de
l'Offre
de
Santé
e
\
Sous
Direction
Handicap
et
Dépendance
c°
Arrêté
DROS-HD-DT60-11-180
relatif à la fixation
de la tarification
de
la Maison
d'Accueil
Spécialisée
(MAS)
Arche"
à Trosly
Breuil
N°
FINESS
: 600
103
568
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
Vu
la
loi
n°
2010-1594
du
20
décembre
2010
relative
au
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
l'année
2011
;
Vu
le
décret
n°2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
Vu
le
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
la
note
du
24
novembre
2011
de
la
Secrétaire
générale
des
ministères
chargés
des
affaires
sociales
désignant
Mme
Françoise
Van
RECHEM,
Directrice
générale
adjointe
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
pour
exercer
les
fonctions
de
Directeur
général
par
intérim
;
Vu
la
Circulaire
interministérielle
N°DGCS/5C/DSS/14/2011/160
du
29
avril
2011
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2011
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-
sociaux
accueillant
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées
;
Vu
la
proposition
de
notification
budgétaire
transmise
par
l'autorité
de
tarification
et
reçue
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement
;
Considérant
le
montant
limitatif
de
la
dotation
régionale,
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Régulation
de
l'Offre
de
Santé
S2
rue Daire - 60037 - Amiens cedex 1
Sianded : 63 22 970 970 ai ars.picaréle. sente A
a
SL
S—
ARRETE Article
1 :
Le
présent
arrêté
annule
et remplace
l'arrêté
n°
DROS-HD-DT60-11-096
du
29
juillet 2011.
Article
2 :
À
compter
du
1°
décembre
2011,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
MAS
"l'Arche"
à
Trosly
Breuil
sont
arrêtées
comme
suit
:
Groupes
fonctionnels
Montant
en€
|}
Dont
CNR
total
en
€
Groupe
1:
Dépenses
Afférente
à
l'exploitation
courante
148
548
€
Groupe
2
:
8
Dépenses
afférentes
au
personnel
771
007
€
5
|Groupe
3:
$
|Dépenses
afférentes
à
la
structure
108
455
€
S
Total
classe
6
brute
1028
010€
Total
classe
6
1028
010€
1
028
010
€
Groupe
1:
Produits
de
la
tarification
933
806
€
Groupe
2:
2
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
84
204€
|Groupe
3:
$
|Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Œ
Total
classe
7
brute
1
028
010
€
Total
classe
7
1 028
010
€
1
028
010€
Article
3:
En
application
de
l'article
R
314-112
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
et
considérant
l'activité
prévisionnelle
retenue,
le
prix
de
journée
applicable
est
fixé
à
:
internat
: 291,08
€
Aicle
5
:Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
sont
portés
en
premiers
ressort
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Nancy
(4,
rue
Bénit
C.O.
11
—
54
035
NANCY
Cedex)
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquelles
il est
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
6
:Une
copie
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à
l'établissement
concerné,
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Oise
ainsi
qu'à
la
CARSAT
Nord-Picardie.
52 nue Dale - 20U37 -Amir
ne
-
Standard:
03 22 970 970
Sr are phare manier Article
7
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratif
de
la
préf
région Picardie et du département de l'Oise.
a préfecture de la
©
D Agence Régionale de Santé
Article
8
:Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'ARS
de
Picardie
et
Monsieur
le
Directeur
de
la
Maison
Picardie
d'Accueil
Spécialisé
(MAS)
“l'Arche”
à
Trosiy
Breuil
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
di
.
L
eution
du présent
arreté
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
DEC
it
\
E
Direction
de
la
Régulation
de
l'Offre
de
Santé
Fait
à Amiens,
le
?
0
Cl
2011
C
Q
Pp
Sous
Direction
Handicap
et
Dépendance
La
Directrice
générale
adjointe
chargée
de
l'intérim
des
fonctions
de
Directeur
général,
Arrêté
DROS-HD-DT60-11-181
\w
\
relatif
à la fixation
de
la tarification
de
=
la
Maison
d'Accueil
Spécialisée
(MAS)
“les
Roseaux"
à Cuise
la
Motte
Françoise
Van
RECHEM
N°
FINESS
:600
106
371
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
Vu
la
loi
n°
2010-1594
du
20
décembre
2010
relative
au
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
l'année
2011 ;
Vu
le décret
n°2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
Vu
le
décret
du
1°
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
la
note
du
24
novembre
2011
de
la
Secrétaire
générale
des
ministères
chargés
des
affaires
sociales
désignant
Mme
Françoise
Van
RECHEM,
Directrice
générale
adjointe
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
pour
exercer
les
fonctions
de
Directeur
général
par
intérim
;
Vu
la
Circulaire
interministérielle
N°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160
du
29
avril
2011
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2011
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-
sociaux
accueillant
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées
;
Vu
la
proposition
de
notification
budgétaire
transmise
par
l'autorité
de
tarification
et
reçue
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement
;
Considérant
le
montant
limitatif
de
la
dotation
régionale,
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Régulation
de
l'Offre
de
Santé
52 rue Daire - 80037 - Amiens cedex 1 Standard : 03 22 970 87 seat pieardie sante.
32e
Pare
M
ans
code
3
TIC
TT
Stanbre
:03 22
070
97a
Dr
Éasprateser
-XK ARRETE Article
1 :
Le
présent
arrêté
annule
et remplace
l'arrêté
n°
DROS-HD-DT60-11-097
du
29
juiflet
2011.
Article
2 :
À
compter
du
1*
décembre
2011,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
MAS
"les
Roseaux"
à Cuise
la Motte
sont
arrêtées
comme
suit
:
Groupes
fonctionnels
Montant
en
€ |
Dont
CNR
total
en
€
Groupe
1:
Dépenses
Afférente
à
l'exploitation
courante
147016€]
6600€
Groupe 2
:
Fi
Dépenses
afférentes
au
personnel
768
378€
5
|Groupe
3:
$
| Dépenses
afférentes
à
la structure
109
110
€
ô
Total
classe
6
brute
1
024
504
€
Total
classe
6
1 024
504
€
1
024
504€
Groupe
1:
Produits
de
la tarification
904
466
€
Groupe
2:
æ
[Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
120
038
€
$ | Groupe
3:
&
|Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
É
Total
classe
7
brute
1 024
504
€
Total
classe
7
1
024
504
€
1
024
504
€
Article
3:
En
application
de
l'article
R
314-112
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
et
considérant
l'activité
prévisionnelle
retenue,
les
prix
de
journée
applicables
sont
fixés
à :
Internat:
220,65
€
Semi-internat:
176,52
€
Article
5
: Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
sont
portés
en
premiers
ressort
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Nancy
{4,
rue
Bénit
C.O.
11
—
54
035
NANCY
Cedex)
dans
le délai
franc
d'un
mois
à compter
de
la date
de
sa
publication
et,
à l'égard
des
personnes
et organismes
auxquelles
il est
notifié,
à compter
de
sa
notification.
Ariicle
6
: Une
copie
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à
l'établissement
concerné,
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Oise
ainsi
qu’à
la CARSAT
Nord-Picardie.
52 ne Date 20087 -Amos endeu4 Bts
2er
de
RER
R ur
_ 2%
o
Article
7:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratif
de
la
préfecture
de
la
région
Picardie
et du
département
de
l'Oise.
Article
8 : Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'ARS
de
Picardie
et Monsieur
le
Directeur
de
la Maison
d'Accueil
Spécialisé
(MAS)
"les
Roseaux"
à
Cuise
la
Mofte
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Amiens,
le
?
0
DEC,
20
|
La
Directrice
générale
adjointe
chargée
de
l'intérim
des
fonctions
de
Directeur
générat,
AL
Françoise
Van
RECHEM
2 nue Daire- 20797 -Amiene cedex 1
_
Standard.
63 22 670 670
tapas
sante. 2
|
\
© } Agence Régionale de Santé
|
Picardie
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
Direction
de
la
Régulation
de
l'Offre
de
Santé
Sous
Direction
Handicap
et
Dépendance
coPiE
Arrêté
DROS-HD-DT60-11-186
relatif à
la fixation
de
la tarification
de
lIMPRO
Public
de
Dreslincourt
N°
FINESS
: 600
101
976
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
Vu
la
loi
n°
2010-1594
du
20
décembre
2010
relative
au
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
l'année
2011
;
Vu
le
décret
n°2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
Vu
le
décret
du
1°
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
la
note
du
24
novembre
2011
de
la
Secrétaire
générale
des
ministères
chargés
des
affaires
soviates
désignant
Mme
Françoise
Van
RECHEM,
Directrice
généraie
adjointe
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
pour
exercer
les
fonctions
de
Directeur
général
par
intérim
;
Vu
la
Circulaire
interministérielle
N°DGCS/5C/DSS/A/2011/160
du
29
avril
2011
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2011
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-
sociaux
accueillant
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées
;
Vu
la
proposition
de
notification
budgétaire
transmise
par
l'autorité
de
tarification
et
reçue
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement
;
Considérant
le
montant
limitatif
de
la
dotation
régionale,
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
de
la Régulation
de
l'Offre
de
Santé
a
mon ms
QU
env
ans picardie
sante Je
di
ARRETE Article 1: Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
l'arrêté
n°
DROS-HD-DT60-11-124
du
20
octobre
2011.
Aricle
2 :
À
compter
du
1*
décembre
2011,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
l'institut
Médico-
Professionnel
Public
de
Dreslincourt
sont
arrêtées
comme
suit
:
Groupes
fonctionnels
Montant
en
€ |
Dont
CNR
total
en
€
Groupe
4:
Dépenses
Afférente
à
l'exploitation
courante
194
844
€
Groupe
2
:
8
Dépenses
afférentes
au
personnel
930
107,71
€
22181€
$
|Groupe
3:
& |
Dépenses
afférentes
à
la
structure
135
964
€
16729
€
ê
Total
classe
6
brute
1260
915,71
€
Total
classe
6
1260
915,71
€
1260
915,71
€
Groupe
1:
Produits
de
la
tarification
1260
915,71
€
Groupe
2:
@
[Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
£ %
|Groupe
3:
$
|Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Œ
Total
classe
7
brute
1260
915,71
€
Total
classe
7
1260
915,71€
1
260
915,71
€
Article
3:
En
application
de
l'article
R
314-112
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
et
considérant
l'activité
prévisionnelle
retenue,
le prix
de
journée
applicable
est
fixé
à
:
internat
: 248,07
€
Semi-internat:
198,45
€
Atticle
5
:Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
sont
portés
en
premiers
ressort
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Nancy
(4,
rue
Bénit
C.O.
11
—
54
035
NANCY
Cedex)
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquelles
il est
notifié,
à compter
de
sa
notification.
Article
6
:Une
copie
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à
l'établissement
concerné,
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Oise
ainsi
qu'à
la
CARSAT
Nord-Picardie. “&-
52 nie Dub . 20087 « Aisne code 1 Sanders : 03 22 070 270 Sn
pie
sub d
-
En Article
7:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratif
de
la
préfecture
de
la
région
Picardie
et du
département
de
l'Oise.
Atücle
8
: Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'ARS
de
Picardie
et
Monsieur
le
Directeur
de
FIMPRO
Public
de
Dreslincourt
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Amiens, le
© D DEC,
?011'
|
La
Directrice
générale
adjointe
chargée
de
l'intérim
des
fonctions
de
Directeur
général,
nl
Françoise
Van
RECHEM
|
AfF © D Agence Régionale de Santé Picardie
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
Direction
de
la
Régulation
de
POffre
de
Santé
Sous
Direction
Handicap
et
Dépendance
copié
Arrêté
DROS-HD-DT60-11-187
relatif à la fixation
de
la tarification
du
Centre
Rabelais
N°
FINESS
: 600
104
962
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
Vu
la
loi
n°
2010-1594
du
20
décembre
2010
relative
au
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
l'année
2011
;
Vu
le décret
n°2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
Vu
le
décret
du
1°
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
la
note
du
24
novembre
2011
de
la
Secrétaire
générale
des
ministères
chargés
des
affaires
sociales
désignant
Mme
Françoise
Van
RECHEM,
Directrice
générale
adjointe
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
pour
exercer
les
fonctions
de
Directeur
général
par
intérim
;
Vu
la
Circulaire
interministérielle
N°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160
du
29
avril
2011
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2011
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-
sociaux
accueillant
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées
;
Vu
la
proposition
de
notification
budgétaire
transmise
par
l'autorité
de
tarification
et
reçue
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement
;
Considérant
le
montant
limitatif
de
la
dotation
régionale,
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Régulation
de
l'Offre
de
Santé
52 ne Daire
-
80057 - Amiens cedex 1
_
Séancterd : DS 22 70 870 sers.
pien Article
7:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratif
de
la
préfecture
de
la
ARRETE
é
région
Picardie
et du
département
de l'Oise.
Anticle
1 :
Le
présent
arrêté
annule et remplace
l'arrêté
n°
DROS-HD-DT60-11-124
du
29
juil
.
S PER
P
#29
Juetz0n1
Article
8 : Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'ARS
de
Picardie
et
Madame
la
Directrice
du
Centre
Rabelais
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
2
:
A
compter
du
1”
décembre
2011,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
Centre
Rabelais
sont
arrêtées
comme
suit
:
Fait
à Amiens,
le
9
1
[JEC.
at
La
Directrice
généräte
"adjointe
Groupes
fonctionnels
Montant
en
€ |
D:
pes
or
n
ont
GNR
total
en
€
chargée
de
l'intérim
des
fonctions
Groupe
1:
de
Directeur
général,
Dépenses
Afférente
à l'exploitation
courante
132255€|
10000€
Groupe 2
:
8
Dépenses
afférentes
au
personnel
774
548,76
€
\
\
5 |
Groupe
3:
us
$
Dépenses
afférentes
à la structure
80
170€
Françoise
Van
RECHEM
Total
classe
6
brute
986
973,76 €
Total
classe
6
986
973,76
€
986
973,76
€
Groupe
1:
Produits
de
la tarification
986
973,76
€
Groupe
2:
#
|} Autres
produits
relatifs à l'exploitation
ê
Groupe
3:
$
|Produits financiers
et produits
non
encaissables
œŒ
Total
classe
7
brute
986
973,76
€
Total
classe
7
986
973,76
€
986
973,76
€
Atficle
3:
En
application
de
l’article
R
314-112
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
et
considérant
l'activité
prévisionnelle
retenue,
le prix
de journée
applicable
est
fixé
à
:
Externat
: 166,32
€
Article
8
: Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
sont
portés
en
premiers
ressort
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Nancy
(4,
rue
Bénit
C.O.
11
—
54
035
NANCY
Cedex)
dans
le délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et organismes
auxquelles
il est
notifié,
à compter
de
sa
notification.
Article
6
: Une
copie
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à
l'établissement
concerné,
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Oise
ainsi
qu'à
la
CARSAT
Nord-Picardie.
22
/
En
mou
ver
armee
ru
Étondore à 03 22 070 970 Aa
picardie can
52 ne Dao
- 20097
- Anens cedex 1
Étendre: 08 22070 070