Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - DEL18 07 10 09 CONVENTION COLLECTE ET VALORISATION
Déliberation - DEL18 01 31 12 DECISIONS DU MAIRE
Déliberation - DEL18 01 31 01 REGLEMENT PRET DE SALLE ET MATERIEL
Déliberation - DEL18 01 31 07 APPROBATION RAPPORT CLECT
Déliberation - DEL18 07 10 09 COLLECTE ET VALORISATION CERTIFICAT
Déliberation - DEL18 01 31 06 CESSION PARCELLE BT 66
Déliberation - DEL18 04 13 31 SUBVENTION 2018 CCAS
Déliberation - DEL18 01 31 02 ADHESION AVPU
Déliberation - DEL18 01 31 08 TARIF CARTE PASS THEATRE SAISON CUL
Déliberation - DEL18 01 31 10 SUBVENTIONS 2018
Déliberation - DEL18 01 31 05 Mise en Place Collecte Valorisation CEE
Document publié le Jeudi 10 mai 2012 par la commune de Marseillan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL18 01 31 05 Mise en Place Collecte Valorisation CEE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Énergies,
Envoyé en préfecture le 02/02/2018
RÉPUBLIQU E FRAN/ "ein nréiecure le 02022018
Affiché le 06/02/2018 eo
ID :034-213401508-20180131-DEL18 01 31 05-DE
DEPARTEMENT DE L’HERAULT
ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER
COMMUNE DE MARSEILLAN
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille dix-huit et le 31 janvier à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de MARSEILLAN s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Yves MICHEL.
Présents : Y. MICHEL - M. ROUVIER - L. FABRE — MC. FABRE DE ROUSSAC - J. LAFAGE — G. REQUENA - C. BRISSOIS — M. GROSSO - JF. MARY — JC. ARAGON - M. PEREZ -— J. HURTADO - B. DANIS -— A. CHOUKROUN - C. NEGRI-AZAIS — W. BIGNON -— C. CARRIE-MAHMOUKI - P. KAPPLER — G. GUIRAUD - C. PINO
Absents représentés : S. BASSI-ALLEMAND par MC. FABRE DE ROUSSAC - M. IBARS par M. ROUVIER - M. LEFEVRE par L. FABRE - N. SEDKI par G. REQUENA - $. SENEGA-SANCHEZ par W. BIGNON - S. JEAN par JF. MARY - S. BERBEZIER par M. GROSSO - F. PEREZ par P. KAPPLER
Absente : A. KELLY
5. | Mise en place de la collecte et la valorisation des Certificats
d'Economie d’Energie (S. SENEGA) (Annexe 3)
Un certificat d'économies d'énergie est une mesure politique nationale qui permet d'encourager les économies d'énergie.
Le principe est d'obliger certains acteurs (les « obligés ») à réaliser des
économies d'énergie et d'encourager les autres acteurs (les « non-obligés ») par l'obtention d'un certificat. Les obligés peuvent soit réaliser eux-mêmes les mesures d'économie d'énergie, soit acheter des certificats aux non-obligés, soit payer une surtaxe à l'État.
Depuis le 10 mai 2012, la commune de Marseillan est engagée dans cette démarche par le biais d’une convention avec Hérault Énergies pour
l’éclairage public.
À titre d’information, au 30 novembre 2015, la commune a bénéficié d’un
reversement au titre des CEE de 22 351.95 euros pour la valorisation de remplacement de lanternes d’éclairage public.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-17,
Vu la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005, et plus particulièrement son article 15,
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, et plus particulièrement son article 78, et ses décrets d’application,
Vu le décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux
obligations d'économie d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie,
Envoyé en préfecture le 02/02/2018
z L Reçu en préfecture le 02/02/2018
Vu le décret n 2010-1664 du 29 décembre 2010 m7: EPS ao Affiché le 06/02/2018 2 . 4 S
d EEROINIE d ENETEIE, ID : 034-213401508-20180131-DEL18 01 31 05-DE Vu le projet de convention d’habilitation établi par meraut Energres,
Considérant la volonté de la commune de continuer à s’engager dans une politique globale de maîtrise de l’énergie dans ses bâtiments et installations techniques, notamment l’éclairage public,
Considérant l’intérêt pour la collectivité de se faire accompagner afin
d’obtenir la meilleure valorisation des certificats d’économies d’énergie ;
Il appartient au conseil municipal :
D’approuver la reconduction de la convention entre Hérault Énergies et la commune pour la collecte et la valorisation des actions éligibles aux
certificats d’économie d’énergie.
D’autoriser ainsi le transfert à Hérault Énergies des Certificats d’Économie d’Énergie liés aux travaux effectués par la commune pour réaliser des
économies d’énergie dans son patrimoine, ce transfert étant effectué à des fins de valorisation de ces C.E.E. auprès d'EDF, acteur identifié comme « obligé » dans la Loi Programme des Orientations de la Politique Énergétique de 2005,
D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention d’habilitation avec Hérault Énergies.
Il convient d’en délibérer.
LE CONSEIL
Oui l'exposé de M. le Maire
.. DELIBERE
A L’UNANIMITE
Approuve la reconduction de la convention entre Hérault Énergies et la commune pour la collecte et la valorisation des actions éligibles aux
certificats d'économie d’énergie.
Autorise ainsi le transfert à Hérault Énergies des Certificats d’Économie d’Énergie liés aux travaux effectués par la commune pour réaliser des
économies d’énergie dans son patrimoine, ce transfert étant effectué à des fins de valorisation de ces C.E.E. auprès d'EDF, acteur identifié comme « obligé » dans la Loi Programme des Orientations de la Politique Énergétique de 2005,
Autorise M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention
d’habilitation avec Hérault Énergies.
Et ont, les membres présents,
signé au registre.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Yves MICHEL