Déliberation - ANNEXE DELIB n°2024.10 regime indemnitaire conditions absenteisme

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Déliberation - ANNEXE DELIB n°2024.10 regime indemnitaire conditions absenteisme Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Cadaujac. Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE DELIB n°2024.10 regime indemnitaire conditions absenteisme)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Santé, DELIBERATION n°2024-10

Séance Ordinaire du 10 AVRIL 2024, 19H00

Sous la présidence de M. Francis GAZEAU, Maire

--------

Régime

Indemnitaire –

Conditions de

maintien en cas

d’absentéisme –

Modification n°3 du

règlement –

Décision

--------

Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 29

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. BEHIER

ÉTAIENT PRÉSENTS : 19

M. GAZEAU –Mme BOURROUSSE – M. MONGE – Mme SAUNIER - M. GACHET– M. BEHIER – M. CHAMARD – M. ESPAGNON – M. BRIAND – M. LOUAIL – Mme SECONDY – Mme SAVARY – Mme DIGUET –M. DUMONT - Mme REMAZEILLES – M. VAUTRIN – M. MERIAU – M. CHOLLET – Mme CASTIGLIONE-BEUGIN

ABSENTS EXCUSÉS : 10

Mme LALANDE (mandataire M. MONGE.) - Mme COMBAUD (mandataire Mme BOURROUSSE), Mme LIBOUBAN (mandataire Mme SECONDY) - M. MAYOUKOU (mandataire Mme SAUNIER), Mme ROQUES (mandataire Mme. DIGUET), Mme VAUZOUR (mandataire M GACHET), M. DUBUC (mandataire M. BEHIER), M. RIDET (mandataire M. DUMONT), Mme ROUSSELOT (mandataire M. MERIAU) – Mme LAUDE

Date d’envoi de convocation : 28 MARS 2024

Par délibération du 13 décembre 2023, le CONSEIL MUNICIPAL a décidé de revoir les conditions générales de maintien du régime indemnitaire en cas d’absentéisme notamment pour raison de santé.

Il a été ainsi décidé qu’à compter du 1er janvier 2024, le régime indemnitaire des agents de la Ville et du CCAS de Cadaujac serait suspendu en cas d’absence pour raison de santé (congé de maladie ordinaire) d’une durée supérieure à 45 jours.

Par souci de simplification, il est proposé à l’assemblée délibérante de porter à 15 le nombre de jours d’absences en suivant strictement le nombre de jours indiqués dans l’arrêt de travail souscrit par le médecin ou professionnel de santé (jours fériés ou non travaillés pouvant donc désormais être comptabilisé). Ainsi, à compter du 16ème jour d’absence pour raison de santé sur une année glissante, l’agent se verra retirer 1/30ème de son RIFSEEP pour chaque jour d’absence. En conséquence, la procédure d’abattement pour carence (article 5.2) est abrogée.

Les autres dispositions demeurent inchangées.

Le Conseil social territorial a été consulté pour avis par deux fois les 1er et 19 mars 2024, en raison d’un premier avis défavorable, et reconvoqué à cet effet comme l’exige la procédure.

A titre transitoire, le régime actuellement en vigueur sera maintenu jusqu’à l’accomplissement des formalités de publicité au titre du contrôle de légalité.

Ayant entendu l’exposé de M. Jean-Claude MONGE, Adjoint Délégué aux Ressources Humaines

Le Conseil Municipal décide :

£ D’ABROGER les dispositions de l’article 5 du règlement du RIFSEEP approuvé le 25 juin 2019 par le Conseil municipal et modifié le 8 décembre 2021.

£ D’APPROUVER les nouvelles dispositions relatives aux modalités de maintien ou de suspension du régime indemnitaire telles que détaillées en annexe.£ Les dispositions entreront en vigueur à compter de la transmission de la présente délibération au contrôle de la légalité

Les dispositions du 1er janvier 2024 sont maintenues jusqu’à cette date de transmission

ADOPTEE à la majorité – 1 VOIX CONTRE : M. CHOLLET

Fait le jour, mois et an que dessus

Et ont signé au registre les membres présents

Francis GAZEAU

Le MaireANNEXE MODIFICATION N°3

REGLEMENT RIFSEEP

ANNEXE DELIBERATION 2024-10 - Mise à jour du règlement du RIFSEEP de la Ville de CADAUJAC – date d’effet : publicité / contrôle de légalité.

Article 5 : Modalités de maintien ou de suspension du régime indemnitaire (modifié par délibération du 10 avril 2024)

» Article 5.1- Suspension du versement du régime indemnitaire pour raison de santé

En cas de congé maladie ordinaire, le régime indemnitaire sera suspendu d’office à partir de 15 jours d’absence en suivant strictement le nombre de jours indiqués dans l’arrêt de travail souscrit par le médecin ou professionnel de santé (jours fériés ou non travaillés étant comptabilisés). Ainsi, à compter du 16ème jour d’absence pour raison de santé sur une « année glissante », l’agent se verra retirer 1/30ème de son RIFSEEP pour chaque jour d’absence.

Le calcul des jours d’absence s’apprécie à partir du 1er jour constaté sur une année de référence mobile (« année glissante ») dont le point de départ sera celui de la date d’entrée en vigueur de la présente délibération (visa préfectoral au titre du contrôle de légalité).

Pour déterminer s’il y a lieu d’appliquer la suspension du régime indemnitaire en cas de congé de maladie fractionné, les droits déjà utilisés par l’agent seront étudiés au jour le jour sur une période de référence mobile d’une année calendaire (soit 365 jours, par année médicale).

Le régime indemnitaire est suspendu de plein droit en cas de congé longue maladie ou congé longue durée.

» Art. 5.2. - Suspension en cas de remplacement ou d’abandon de poste, modulations et exceptions

1° Le régime indemnitaire sera intégralement suspendu durant la totalité de la période d’absence correspondant au remplacement effectif d’un agent titulaire ou contractuel recruté sur un emploi permanent ou non, et quel que soit le motif de cette absence, à l’exception des cas suivants : a) Congés annuels et formation professionnelle obligatoire,

b) Autorisations spéciales d’absence dans les conditions prévues par les règlements intérieurs de la collectivité et de son établissement public (ASA),

c) Accidents de service, sauf cas de contestation par l’administration résultant d’une faute personnelle détachable du service,

d) Congé de maternité,

e) Congé de naissance,

f) Congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption,

g) Congé d'adoption,

h) Congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

La décision de remplacement relève de l’appréciation souveraine de l’autorité territoriale dès lors que le besoin est justifié par un motif d’intérêt général, d’urgence impérieuse ou encore pour garantir la continuité des services.La décision de recrutement, qui doit exclusivement porter sur un renfort de personnel extérieur à la collectivité, sera formalisée soit par la signature d’un contrat de droit public, soit par une convention avec le Centre de Gestion de la Gironde (service de renfort notamment) ou avec un prestataire de services de droit privé (agence d’intérim), soit par un arrêté de recrutement, par voie de mutation ou de détachement.

La date de suspension du régime indemnitaire sera celle correspondant à la notification de l’arrêté, du contrat ou de la convention susvisés au nouvel agent ainsi recruté.

2° En cas de non-transmission, sous 48 heures, de l’avis d’interruption de travail, il sera procédé à une diminution de 50% du régime indemnitaire dans les conditions prévues par l’article 15 du décret 87- 602 du 30 juillet 1987 modifié par décret 2022-350 du 11 mars 2022.

3° En cas d’absence injustifiée, volontaire, prolongée ou continue revêtant le caractère d’un abandon de poste, le régime indemnitaire sera suspendu par trentième de jours d’absence constatés.

4° Le régime indemnitaire est suspendu durant toute la période d’un congé de formation professionnelle.

» Art. 5.3 - conditions de maintien, de modulation et de suspension du régime indemnitaire en cas d’accident de service, de reprise à temps partiel pour motif thérapeutique, et de période préparatoire au reclassement (PPR)

1° Le régime indemnitaire sera maintenu au bénéfice de l’agent victime d’un accident de service pour une durée maximale comprise entre 30 et 90 jours selon sa situation ou sa position statutaire.

Au-delà de cette durée, le régime indemnitaire sera intégralement suspendu après :

a) 30 jours d’arrêt pour les agents contractuels avec ancienneté inférieure à 2 ans de service dans la collectivité ou son établissement public

b) 60 jours d’arrêt pour les agents contractuels avec ancienneté inférieure à 3 ans de service dans la collectivité ou son établissement public

c) 90 jours d’arrêt pour les agents contractuels avec ancienneté supérieure à 3 ans de service dans la collectivité ou son établissement public

d) 90 jours d’arrêt pour les agents titulaires (stagiaires FPT inclus)

e) 90 jours d’arrêt pour les agents titulaires en congé d’invalidité temporaire imputable au service (CITIS), sauf contestation par l’administration de l’imputabilité, auquel cas la suspension sera effective à compter de la date de notification de la décision de refus de reconnaissance de l’imputabilité.

2° En cas de reprise à temps partiel thérapeutique, le régime indemnitaire sera versé au prorata de la durée effective du service.

3° Pour les agents titulaires déclarés définitivement inaptes aux fonctions de leur grade et bénéficiant, à leur demande, d’une période préparatoire au reclassement (PPR), un arrêté prévoit que le versement du RIFSEEP, auquel ils pourront prétendre au cours de cette même période, sera modulé par référence à l’un des 3 groupes de fonction et à l’un des 7 sous-groupes définis par le présent règlement et correspondant au projet de reclassement.

Les montants de l’IFSE et du CIA seront assis sur les bases et coefficients-plancher desdits groupes.Article 6 : Régime indemnitaire des cadres d’emplois non éligibles au RIFSEEP (créé par délibération du 13 décembre 2023)

Les dispositions de l’article 5 sont applicables, dans les mêmes conditions, à l’ensemble des filières présentes dans la collectivité à la date d’entrée en vigueur de la présente délibération.

Article 7 : Sanctions disciplinaires (modifié par délibération du 8 décembre 2021).

Il appartient exclusivement à l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination de déterminer si le régime indemnitaire des agents doit être maintenu, suspendu ou supprimé en fonction d’attitudes sanctionnées disciplinairement.