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Déliberation - 2022dm043 Contrat de prestation de service BEA Informatique
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vigan.
Lien du pdf (Déliberation - 2022dm043 Contrat de prestation de service BEA Informatique)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Justice et droit,
2022
DÉPARTEMENT
GARD
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
S
Liberté
— Egalité
— Fraternité
LE
VIGAN
COMMUNE
DÉCISION
DU
MAIRE
LE
VIGAN
N°
22/043
Contrat de prestation
de
service
BEA
Informatique
Le
Maire
du
Vigan
- VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
son
article
L 2122
— 22,
- VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
23
mai
2020
portant
délégation
à Madame
le Maire
du
Vigan.
- VU
la nécessité
de
conclure
un
contrat
de
prestation
de
service
avec
BEA
INFORMATIQUE
dont
le siège
social
se
situe,1965,
chemin
de
Trespaux
30100
Alès
et
représentée
par
Frédéric
MUH
DÉCIDE
Article
14 : sont
approuvés
les
termes
du
contrat
de
prestation
de
service
avec
BEA
INFORMATIQUE
pour
la gestion
du
parc
informatique
de
la commune.
Ce
contrat
est
conclu
pour
une
durée
de
12
mois
et
renouvelé
par
tacite
reconduction La
commune
versera
à BEA
INFORMATIQUE
2490€HT
(DEUX
MILLE
QUATRE
CENT
QUATRE
VINGT
DIX
EUROS
HT)
pour
un
contrat
de
service
argent
et
1960€HT
(MILLE
NEUF
CENT
SOIXANTE
EUROS
HT)
pour
4
prestations
sur
site
si besoin.
Article
2 : Ampliation
de
la présente
décision
sera
transmise
à :
e Receveur
municipal
e BEA
INFORMATIQUE
Fait
en
l'Hôtel
de
Ville
de
Le
Vigan
Le
9 septembre
2022
Le
Maire
REÇU
EN
PREFECTURE
L
le
69/89/2822 d
FYJU09Y,
CIIBINNI
UE
I ESPEAUX
(A+
30100
Alès
en
Cévennes
Tél
: 04
66
56
20
50
Ce
©
O
©
(®)
infos@bea-informatique.fr
Architecte
de
solutions
INFORMATIQUE
WWwW.bea-inFormatiaque.fr
MAIRIE
DU
VIGAN
1 Place
Quatrefages
de
la Roquete
PROPOSITION
30120
LE
VIGAN
N°
24657
Date
: 24/06/2022
Référence
client
: 07321
Devis
rédigé
par
:
Guillaume
PUJALTE
g.pujalte@bea-informatique.fr
©
04
67
81
66
00
Æ
00
00
00
00
00
Désignation
Qté
PU
Brut
Rem
PU
Net
Montant
HT
PROPOSITION
DE
CONTRAT
DE
SERVICE
ARGENT
Ce
contrat
est
évalué
pour
21
Utilisateurs
(ou
postes
infos)
avec
40
heures
d'assistance
par
an.
Comprends
:
- le
bâtiment
principal
Mairie/Services
techniques
- 15
Users
- Le
campus
connecté
- 2 Users
- Le
village
vacances
- 2
Users
- Ecoles
- 2 Users
Contrat
de
service
Argent
- 12
mois
1
2 490,00
€ |
0,007
2 490,00
€
2 490,00
€
Nous
proposons
différents
contrats
de
prestations
de
services
afin
de
répondre
spécifiquement
à vos
attentes.Toutes
nos
prestations
sont
détaillées
au
sein
de
la plaquette
de
présentation
« Contrats
de
service
annuel
forfaitaire
».
Le
Contrat
Argent
intègre
les
catégories
suivantes
:
e Services
Spécifiques
: Un
ensemble
de
prestations
dédiées
aux
Clients
sous
contrat
de
service
e Assistance
à distance
: Des
prestations
de
conseil
ou
de
dépannage
par
téléphone
ou
télémaintenance
de
niveau
1 et
2, réalisées
par
un
Technicien
où
un
Ingénieur
e Prestations
à distance
: La
réalisation
de
prestations
informatiques
préventives
ou
correctives
à distance
de
niveau
1
et
2, réalisées
par
un
Technicien
où
un
Ingénieur.
llne
comprend
pas
l'Infogérance
ni la
Supervision
de
voire
système
d'information,
notamment
celle
de
vos
Sauvegardes.
Modalités
du
Contrat
:
Contrat
de
service
annuel
et
forfaitaire.
Comprenant
l'Assistance
à distance
illimitée
en
nombre
de
tickets,
limitée
à 40h
par
an.
Interventions.d'un
Technicien
sur
site
: 4 jour(s).
Engagement
: 12
mois
renouvelé
par
tacite
reconduction.
Mode
de
paiement
: à réception
de
facture
terme
à échoir.
Mode
de
facturation
: Facturation
tous
les
12
mois.
Préavis
de
résiliation
: 3 mois.
Prestation
technicien
: journée
4
490,00
€ |
0,00
ZX.
490,00
€
1 960,00
€
Sur
sites
( Maïrie/Ecole/Campus/Services
techniques/village
de
vacances) Maintenance
curative
et
préventive
Résolution
de
pannes
demandant
une
présence
obligatoire
du
technicien
APE 47417 - SIRET
339
490
864
000
32
- RCS
NIMES
B 339
490
864
-]-
TVA
FR
5533949086400032
- SAS
au
capital
de
100
000€ æ
1Y09,
CIE
UE
1E>PEAUX
[4
+)
30100
Alès
en
Cévennes
Tél
: 04
66
56
20
50
Ce
#5
©
©
infos@bea-informatique.fr
Architecte
de
solutions
INFORMATIQUE
WUWUW.bea-informatique.fFr
Suite
de
la proposition
N°24657
du
24/06/2022
Montant
Total
HT
:
4 450,00
€
Montant
TVA
20,00
%
:
890,00
€
Montant
Total
TTC
:
5 340,00
€
Proposition
valable
30
jours
- Délai
:
Bon
pour
commande
* :
Mina
Salux
{Nom,
Date
et
Signature)
APE
47417
- SIRET
339
490
864
000
32
- RCS
NIMES
B 339
490
864
-2-
TVA
FR
5533949086400032
- SAS
au
capital
de
100
000€ 1JUY,
CIIGIIIIT
UE
ITESPEAUX
30100
Alès
en
Cévennes
Tél
: 04
66
56
20
50
infos@bea-informatique.fr
WWW.bea-informatiaue.fr
k
600€ Architecte
de
solutions
be INFORMATIQUE
CONDITIONS
GENERALES
DE
VENTE
DE
LA
SOCIETE
BEA
INFORMATIQUE
(dernière
mise
à jour
juillet
2021)
Clause
n°
1 : Objet
Les
conditions
générales
de
vente
décrites
ci-après
détaillent
les
droits
et
obligations
de
Bea
Informatique
et
de
son
client
dans
le cadre
de
la vente
de
matériels
et
de
logiciels
informatiques.
Toute
prestation
accomplie
par
Bea
Informatique
implique
donc
l'adhésion
sans
réserve
de
l'acheteur
aux
présentes
conditions
générales
de
vente.
Clause
n°
2 : Prix
Les
prix
des
marchandises
vendues
sont
ceux
en
vigueur
au
jour
de
la prise
de
commande.
Ils sont
libellés
en
euros
et
calculés
hors
taxes.
Par
voie
de
conséquence,
ils seront
majorés
du
taux
de
TVA
et
des
frais
de
transport
applicables
au
jour
de
la
commande.
Bea
Informatique
s'accorde
le droit
de
modifier
ses
tarifs
à tout
moment.
Toutefois,
elle
s'engage
à facturer
les
marchandises
commandées
aux
prix
indiqués
lors
de
l'enregistrement
de
la commande.
Clause
n°
3 : Rabaiïs
et
ristournes
Les
tarifs
proposés
comprennent
les
rabais
et
ristournes
que
Bea
Informatique
serait
amenée
à octroyer
compte
tenu
de
ses
résultats
ou
de
la prise
en
charge
par
l'acheteur
de
certaines
prestations.
Clause
n°
4 : Escompte
AUCUN
escompte
ne
sera
consenti
en
cas
de
paiement
anticipé.
Clause
n°
5 : Modalités
de
paiement
Le
règlement
des
commandes
s'effectue
:
- soit
par
chèque
;
- soit
par
carte
bancaire
;
- soit
par
virement
bancaire
ou
mandat
administratif
- soit
par
prélèvement
bancaire
SEPA
Lors
de
l'enregistrement
de
la commande,
l'acheteur
devra
verser
un
acompte
de
20%
du
montant
global
de
la
facture,
le
solde
devant
être
payé
à réception
des
marchandises.
Si un
délai
de
règlement
particulier
a
été
octroyé
à l'acheteur,
c'est
celui-ci
qui
prévaudra.
Clause
n°
6 : Retard
de
paiement
En
cas
de
défaut
de
paiement
total
ou
partiel
des
marchandises
livrées
au
jour
de
la réception,
l'acheteur
doit
verser
à Bea
Informatique
une
pénalité
de
retard
égale
à trois
fois
le taux
de
l'intérêt
légal.
Le
taux
de
l'intérêt
légal
retenu
est
celui
en
vigueur
au
jour
de
la livraison
des
marchandises.
A compter
du
ler
janvier
2015,
le taux
d'intérêt
légal
sera
révisé
tous
les
6
mois
(Ordonnance
n°2014-947
du
20
août
2014).
Cette
pénalité
est
calculée
sur
le montant
TTC
de
la somme
restant
due,
et
court
à compter
de
la date
d'échéance
du
prix
sans
qu'aucune
mise
en
demeure
préalable
ne
soit
nécessaire.
En
sus
des
indemnités
de
retard,
toute
somme,
y compris
l'acompte,
non
payée
à sa
date
d'exigibilité
produira
de
plein
droit
le paiement
d'une
indemnité
forfaitaire
de
40
euros
due
au
titre
des
frais
de
recouvrement.
Articles
441-6,
| alinéa
12
et
D.
441-5
du
code
de
commerce.
Clause
n°
7 : Clause
résolutoire
Si dans
les
quinze
jours
qui
suivent
la mise
en
œuvre
de
la clause
“Retard
de
paiement",
l'acheteur
ne
s'est
pas
acquitté
des
sommes
restant
dues,
la vente
sera
résolue
de
plein
droit
et
pourra
ouvrir
droit
à l'allocation
de
dommages
et
intérêts
au
profit
de
Bea
Informatique.
Clause
n°
8 : Clause
de
réserve
de
propriété
Bea
Informatique
conserve
la propriété
des
biens
vendus
jusqu'au
paiement
intégral
du
prix,
en
principal
et
en
accessoires.
À ce
titre,
si
l'acheteur
fait
l'objet
d'un
redressement
ou
d'une
liquidation
judiciaire,
Bea
Informatique
se
réserve
le droit
de
revendiquer,
dans
le cadre
de
la
procédure
collective,
les
marchandises
vendues
et
restées
impayées.
Clause
n°
9 :
Livraison
La
livraison
est
effectuée
:
- soit
par
la remise
directe
de
la marchandise
à l'acheteur
(vente
comptoir); - soit
par
l'envoi
d'un
avis
de
mise
à disposition
en
magasin
à l'attention
de
l'acheteur
;
- soit
au
lieu
indiqué
par
l'acheteur
sur
le bon
de
commande.
Le
délai
de
livraison
indiqué
lors
de
l'enregistrement
de
la commande
n'est
donné
qu'à
titre
indicatif
et
n'est
aucunement
garanti.
Par
voie
de
conséquence,
tout
retard
raisonnable
dans
la livraison
des
produits
ne
pourra
pas
donner
lieu
au
profit
de
l'acheteur
à :
- l'allocation
de
dommages
et
intérêts
;
- l'annulation
de
la commande.
Le
risque
du
transport
est
supporté
en
totalité
par
l'acheteur.
En
cas
de
marchandises
manquantes
ou
détériorées
lors
du
transport,
l'acheteur
devra
formuler
toutes
les
réserves
nécessaires
sur
le bon
de
commande
à réception
desdites
marchandises.
Ces
réserves
devront
être,
en
outre,
confirmées
par
écrit
dans
les
cinq
jours
suivant
la livraison,
par
courrier
recommandé
AR.
Clause
n°
10
: Annulation
ou
rétractation
d'une
commande
En
cas
de
dépassement
du
délai
de
livraison
applicable
à une
commande
excédant
30
jours
et
non
dû
à un
cas
de
force
majeure
où
à une
erreur
commise
par
l'acheteur,
l'acheteur
aura
la
possibilité
d'annuler
sa
Commande
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception.
La
totalité
des
sommes
versées
par
l'acheteur
lui
seront
alors
restituées
si les
marchandises
commandées
ne
lui
ont
pas
été
livrées
et
si l'intégralité
de
la
commande
est
retournée
par
ce
dernier
dans
son
conditionnement
d'origine
et
dans
un
parfait
état
de
revente.
Le
remboursement
interviendra
au
plus
tard
dans
les
trente
jours
suivant
la date
à laquelle
l'acheteur
a exercé
son
droit
à obtenir
la résolution
de
la vente
et,
le cas
échéant
a retourné
les
marchandises
qui
lui
ont
été
livrées.
Les
commandes
sont
considérées
comme
fermes
et
définitives
dans
le cas
où
l'acheteur
a fait
une
demande
pour
une
marchandise
spécifique
et
qu'une
proposition
commerciale
lui
a été
transmise
préalablement
à cet
effet.
Dans
ce
contexte
l'acheteur
ne
peut
se
prévaloir
d'un
manque
d'information
pour
justifier
l'annulation
ou
la rétractation
de
sa
commande. Dans
le cas
où
l'acheteur
commande
une
marchandise
en
stock
dans
les
locaux
de
Bea
Informatique
ou
effectue
une
commande
au
comptoir,
il
dispose
d'un
délai
de
7 jours
à compter
de
la date
d'enlèvement
de
la
marchandise.
Cette
annulation
est
valable
uniquement
pour
les
marchandises
qui
n'ont
pas
été
mise
en
service
ou
installées,
notamment
les
consommables
informatique
et
les
logiciels
avec
clé
d'enregistrement.
Les
marchandises
doivent
impérativement
être
retournées
chez
Bea
Informatique
les
frais
de
transports
étant
à la
charge
de
l'acheteur.
L'acheteur
reconnaît
que
le
délai
de
rétractation
de
7 jours
ne
s'applique
pas
à la
commande
de
logiciels
exécutée
par
l'envoi
de
liens
de
téléchargements
valant
livraison
définitive.
Clause
n°
11 :
Force
majeure
La
responsabilité
de
Bea
Informatique
ne
pourra
pas
être
mise
en
œuvre
si
la non-exécution
ou
le retard
dans
l'exécution
de
l'une
de
ses
obligations
décrites
dans
les
présentes
conditions
générales
de
vente
découle
d'un
cas
de
force
majeure.
À ce
titre,
la force
majeure
s'entend
de
tout
événement
extérieur,
imprévisible
et
irrésistible
au
sens
de
l'article
1148
du
Code
civil.
Clause
n°
12
: Tribunal
compétent
Tout
litige
relatif
à l'interprétation
et
à l'exécution
des
présentes
conditions
générales
de
vente
est
soumis
au
droit
français.
À défaut
de
résolution
amiable,
le litige
sera
porté
devant
le Tribunal
de
commerce
de
Nîmes.
Lu et approuvé :
APE
47417
- SIRET
339
490
864
000
32
- RCS
NIMES
B 339
490
864