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unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 202605DEL18 TPN parcelles hôpital commun espèces protégées
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
2026 05 DEL 18
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-six, le 1er juillet à 18h30, le Conseil de
la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à la
Halle Viaduc, après convocation légale, sous la présidence
de Monsieur Christophe SAINT-PIERRE.
Objet : Mise en œuvre de mesures compensatoires dans le cadre d’une dérogation espèces protégées (DEP) – Projet Hôpital Commun – parcelles commune de SAINT GEORGES DE LUZENCON Section ZI numéro 112 et ZH numéro 86.
PJ : Plan
Etaient présents : ACHACHE Jean Jacques, ASSIER
Claude, AUSTRUY Jean Louis, BACHELET Martine,
BELAÏD ARTIS Dalila, CADAUX Didier, CALMELS Pierre,
CALVET Jean-Louis, CARRAT Christophe, CARTAILLAC
Isabelle, CHUREAU Esther, COMBES Sébastien,
COSTES Théo, DELORT Florence, DHERBECOURT
Anne, FABIE Anne Marie, GAZEL Emmanuelle, GRITTI
Françoise, KECHKECH Laaziza, MAURY Dominique,
MORIERES Lucas, NAYRAC Alain, PAILHAS Anne, PEYRETOUT Séverine, PINTRE GALIERE Julie, PITOT Patricia, RAMONDENC Philippe, RIVIERE Hélène, ROUGET Alain, SAINT-PIERRE Christophe, SOLIER Thierry, SUDRES BALTRONS Christelle, VALETTE Laurence, VICENTE Florian.
Etaient absents excusés : BEDEL Tony, CARTAYRADE Régis, CURVELIER Arnaud, DURAND Michel, FAGES Christine, GAVEN Flora, LACAN Bérénice, MORENO Véronique, PLATET Elodie, PRAX Guilhem,
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Tony BEDEL a donné pouvoir à Christophe CARRAT
- DURAND Michel a donné pouvoir à Emmanuelle GAZEL
- FAGES Christine a donné pouvoir à Florian VICENTE
- GAVEN Flora a donné pouvoir à Thierry SOLIER
- LACAN Bérénice a donné pouvoir à Christelle SUDRES BALTRONS
- MORENO Véronique a donné pouvoir à Laurence VALETTE
- PLATET Elodie a donné pouvoir à Jean Louis AUSTRUY
- PRAX Guilhem a donné pouvoir à Théo COSTES
Secrétaire de séance : Monsieur Théo COSTES
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Christophe SAINT-PIERRE.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Nombre de conseillers :
En exercice 44
Présents 34
Votants 42
Suffrages exprimés 42
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20260701-202605DEL18-DE
Reçu le 06/07/2026
publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, 6/7/2026 2026 05 DEL 18
Acte dématérialisé
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1111-2 et L.2121-
29, applicables aux EPCI par renvoi de l’article L.5211-1 ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 relatifs à la protection des espèces et à l’octroi de dérogations ;
Vu Code de l’environnement, notamment l’article L.163-1 relatif aux mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ;
Vu le principe de la séquence Éviter – Réduire – Compenser (ERC) ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2025 02 DEL 19 en date du 02 avril 2025 autorisant la vente de parcelles en vue de la construction de l’Hôpital Commun ;
Vu la demande en date du 23 juin 2026 du Groupement de Coopération Sanitaire de Moyens du Sud Aveyron Millau et Saint Affrique afférente à la nécessité de mettre en œuvre une procédure de DEP dans le cadre de la construction de l’Hôpital Commun,
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La direction de l’Hôpital Commun a informé la Communauté de communes que le projet de construction du futur établissement hospitalier, implanté sur la parcelle cadastrée commune de Saint-Georges-de-Luzençon, section ZH n°85, est susceptible d’entraîner des impacts sur certaines espèces protégées et leurs habitats.
En effet, ce projet entraînera une perte d’habitats de reproduction pour l’Alouette des champs et l’Alouette lulu, ces espèces utilisant principalement des terrains de culture et de friche pour leur reproduction.
Par ailleurs, la réalisation de cônes d’hélistation, constituant des volumes aériens réglementaires entourant les zones d’atterrissage des hélicoptères et devant garantir un espace libre de tout obstacle, implique l’étêtage de plusieurs arbres. Ces interventions entraîneront la perte de gîtes favorables aux chauves-souris arboricoles.
Dans ce contexte, les services de l’État, et notamment la DREAL, ont demandé au porteur de projet de rechercher des parcelles compensatoires permettant notamment la création d’îlots de sénescence, définis comme des zones boisées dans lesquelles toute intervention est interrompue afin de favoriser le vieillissement naturel des arbres et le développement d’habitats favorables à la biodiversité.
La parcelle Section ZH numéro 86 présente des caractéristiques favorables aux espèces d’alouettes (milieux ouverts, cultures et friches) et peut être mobilisée pour la reconstitution d’habitats de reproduction ;
La parcelle cadastrée Section ZI numéro 112, attenante au projet, présente quant à elle un potentiel écologique favorable aux chauves-souris arboricoles et permet la mise en place d’îlots de sénescences destinés à recréer des gîtes arboricoles.
Ces deux parcelles sont la propriété de la Communauté de communes.
La mise en œuvre de ces mesures compensatoires nécessite donc un engagement formel de la collectivité afin de garantir leur pérennité, leur gestion adaptée et leur efficacité écologique dans le temps.
publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, 6/7/2026 2026 05 DEL 18
Acte dématérialisé
La mise en œuvre opérationnelle, la gestion écologique et le suivi des mesures compensatoires seront assurés par le centre hospitalier porteur du projet, dans le cadre de la dérogation espèces protégées.
À ce titre, le centre hospitalier pourra assurer directement le suivi écologique des parcelles ou confier cette mission à un prestataire spécialisé ou à une association naturaliste de son choix.
La Communauté de communes demeure toutefois garante de la mise à disposition des parcelles concernées.
Une convention spécifique pourra être conclue entre la Communauté de communes et le centre hospitalier afin de définir :
• les modalités de gestion des parcelles ;
• les objectifs écologiques attendus ;
• les modalités de suivi auprès des services de l’État
La Communauté de communes pourra, le cas échéant, mettre en place tout outil juridique permettant de garantir la pérennité des mesures, notamment une Obligation Réelle Environnementale.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents moins 2 abstentions de Mme BELAÏD ARTIS Dalila et M Alain NAYRAC :
1. Approuve le principe de la mise en œuvre de mesures compensatoires dans le cadre d’une dérogation espèces protégées portant sur le projet Hôpital Commun comprenant :
a. La gestion de la parcelle Section ZH numéro 86 (21 667 m² à parfaire) en faveur des habitats de reproduction de l’Alouette des champs et de l’Alouette lulu ;
b. La création et la gestion d’îlots de sénescence sur la parcelle Section ZI numéro 112 (44 047m² à parfaire), afin de compenser la perte de gîtes arboricoles pour les chauves-souris ;
c. Toutes autres mesures sur lesdites parcelles permettant la préservation et la protection de toutes autres espèces.
2. Approuve, en conséquence, que lesdites parcelles ne pourront être affectées ni cédées pour quelque autre destination que ce soit, afin de permettre au porteur du projet de l’Hôpital Commun de satisfaire à la majeure partie de ses obligations environnementales ;
3. Autorise Monsieur le Président à accomplir toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre des mesures compensatoires sollicitées par le porteur de projet de l’Hôpital Commun et à signer tout acte utile à la bonne exécution de ce dossier.
publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, 6/7/2026 2026 05 DEL 18
Acte dématérialisé
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
Le Président,
Christophe SAINT-PIERRE
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication,
publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, 6/7/2026