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unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 05. 202606DEL05 TPN acquisition parceelles MV1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 05. 202606DEL05 TPN acquisition parceelles MV1)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Union Européenne,
2026 06 DEL 05
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-six, le 30 septembre à 18h30, le
Conseil de la Communauté s'est assemblé en session
ordinaire à la Halle Viaduc, après convocation légale, sous
la présidence de Monsieur Christophe SAINT-PIERRE.
Objet : Acquisition de deux parcelles situées à proximité immédiate de la Zone d’activité Millau Viaduc 1
PJ : Plan
Etaient présents : ACHACHE Jean Jacques, ASSIER
Claude, AUSTRUY Jean Louis, BACHELET Martine,
BELAÏD ARTIS Dalila, CADAUX Didier, CALVET Jean-
Louis, CARRAT Christophe, CARTAILLAC Isabelle,
CARTAYRADE Régis, CHUREAU Esther, COMBES
Sébastien, COSTES Théo, DHERBECOURT Anne,
DURAND Michel, FABIE Anne Marie, GAZEL
Emmanuelle, GRITTI Françoise, KECHKECH Laaziza,
MAURY Dominique, MORIERES Lucas, NAYRAC Alain, PAILHAS Anne, PEYRETOUT Séverine, PINTRE GALIERE Julie, PITOT Patricia, PLATET Elodie, PRAX Guilhem, RAMONDENC Philippe, ROUGET Alain, SAINT-PIERRE Christophe, SOLIER Thierry, SUDRES BALTRONS Christelle, VALETTE Laurence, VICENTE Florian.
Etaient absents excusés : BEDEL Tony, CALMELS Pierre, CURVELIER Arnaud, DELORT Florence, FAGES Christine, GAVEN Flora, LACAN Bérénice, MORENO Véronique, RIVIERE Hélène.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - CALMELS Pierre a donné pouvoir à Didier CADAUX
- CURVELIER Arnaud a donné pouvoir à Régis CARTAYRADE
- GAVEN Flora a donné pouvoir à Anne Marie FABIE
- RIVIERE Hélène a donné pouvoir à Claude ASSIER
Secrétaire de séance : Monsieur Théo COSTES
Secrétaire auxiliaire de séance : Madame Sylvia AMBERGNY
Rapporteur de séance : Jean-Louis AUSTRUY
-----------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-1 et suivants,
Nombre de conseillers :
En exercice 44
Présents 35
Votants 39
Suffrages exprimés 39
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20260930-202606DEL05-DE
Reçu le 01/10/2026
Publié le 2.10.2026 par Christophe Saint-Pierre, président de la Communauté de communes Millau Grands Causses 2026 06 DEL 05
Acte dématérialisé
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1111-
1 et suivants,
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de développement économique,
Considérant que compte tenu du prix d’acquisition, la saisine du service des domaines n’est
pas obligatoire,
-----------------------------------------------------------------------------------------------
Dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, la Communauté de communes de Millau Grands Causses développe et aménage les zones d’activités économiques de son territoire.
Les représentants de l’indivision SALSON-VERDIER ont récemment contacté la collectivité afin de proposer l’acquisition de deux de leurs parcelles agricoles cadastrées sur la commune de MILLAU, section ZV numéro 32 et Section ZT numéro 8 d’une superficie totale de 75 969 m².
Ces terrains, actuellement non constructibles, ne peuvent pas, à ce jour, être mobilisés pour permettre une extension de la zone d'activité Millau Viaduc 1. Toutefois, compte tenu de leur proximité immédiate avec cette dernière, leur acquisition s'inscrit dans une stratégie à long terme de maîtrise du foncier économique de la collectivité.
En effet, dans un contexte de raréfaction du foncier économique et de mise en œuvre des objectifs de Zéro Artificialisation Nette (ZAN), il est essentiel de saisir les opportunités foncières permettant d'anticiper les besoins futurs du territoire.
L'objectif est donc à terme, et sous réserve des évolutions des documents d'urbanisme, de permettre leur ouverture à urbanisation pour une destination économique (zonage UX).
Au regard de ces éléments, un accord amiable a été convenu avec le propriétaire pour l’acquisition de ces parcelles au prix global de SOIXANTE MILLE EUROS (60 000 €)
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1. APPROUVE l’acquisition amiable des parcelles cadastrées Commune de MILLAU, Section ZV numéro 32 et Section ZT numéro 8 situées à proximité immédiate de la zone d’activité Millau Viaduc 1 au prix de SOIXANTE MILLE EUROS (60 000,00€), auxquels s’ajouteront les frais d’acte ;
Publié le 2.10.2026 par Christophe Saint-Pierre, président de la Communauté de communes Millau Grands Causses 2026 06 DEL 05
Acte dématérialisé
Les crédits sont inscrits au budget de la Communauté de communes ;
2. AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant habilité à signer l’ensemble des actes, documents et pièces nécessaires à la réalisation de cette acquisition et à accomplir toutes formalités utiles à la bonne exécution du dossier.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
Le Président,
Christophe SAINT-PIERRE
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication,
Publié le 2.10.2026 par Christophe Saint-Pierre, président de la Communauté de communes Millau Grands Causses