Offres
API
Connexion
Documents similaires
Ordre du Jour - Ordre du jour du 22 fevrier 2024 Le Malesherbois
Compte-Rendu - Compte rendu du 22 fevrier 2024 Le Malesherbois
Procès Verbal - Proces verbal du 13 fevrier Le Malesherbois
Procès Verbal - Proces verbal du 17 fevrier 2026 Le Malesherbois
Procès Verbal - Proces verbal du 13 fevrier 2020 Le Malesherbois
Déliberation - Tableau recapitulatif des deliberations du 22 fevr
Procès Verbal - proces verbal du 10 fevrier 2022 Le Malesherbois
Procès Verbal - proces verbal du 17 fevrier 2021 Le Malesherbois
Procès Verbal - proces verbal du 22 septembre 2021 Le Malesherbois
Procès Verbal - Proces verbal du 13 novembre 2024 Le Malesherbois
Procès Verbal - Proces verbal du 22 fevrier 2024 Le Malesherbois
Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Malesherbois.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 22 fevrier 2024 Le Malesherbois)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance,
^ MALESHERBOIS PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE « LE MALESHERBOIS » DU JEUDI 22 FEVRIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux février à 19h00, le conseil municipal du Malesherbois, légalement convoqué le seize février deux mille vingt-quatre, s'est réuni sous la Présidence de Monsieur Hervé GAURAT, Maire. Etaient présents : Mmes BAFFOY, BECHU, BERTHELOT Isabelle, DAUVILLIERS, DELAVEAU, MARCHAND, MARTIN, PASQUET, PIEDFERRE, QUEMENER, ROULLET, SABY, SONATORE et MM. BEAUVALLET, BOUTEILLE, CATINAT, CHANCLUD, CIRET, DAVIAUD, DELMAS, GAURAT, GIRARD, GUERIN, JOUSSON, LAROCHE, MATIGNON, POINCLOUX et SENET. Avaient donné pouvok^ Mme BARAO FERREIRAà M. LAROCHE, M. BERCHER à Mme PASQUET, M. DELMOND à M. CHANCLUD. Etaient absents ou excusés : Mme Christine BERTHELOTet M. BEVILLARD. Secrétaire de séance : M.GUERIN.
Nombre de conseillers municipaux
En exercice : Présents:
33 28
Pouvoirs :
Absents et/ou excuses :
3 2
Votants: Quorum :
31 17
M. le Maire rappelle que la séance est précédée par une présentation du Plan Communal de Sauvegarde (PCS). Il remercie le cabinet pour le travail conséquent qui a été réalisé. Il ajoute qu'un exercice sera réalisé à ('échelle de la commune et que chaque adjoint pourra être amené à être sollicité. Le représentant du bureau d'études prend la parole et explicite la présentation projetée. Il indique que le PCS existait déjà pour la commune de Malesherbes mais rappelle que ce document doit être remis à jour tous les cinq ans. Le PCS vise à organiser [a réponse de la collectivité face à un risque majeur. En cas de crise, le Maire intervient dans un écosystème qui comprend plusieurs acteurs ayant chacun leur rôle. Le Maire a « la responsabilité de la sauvegarde des personnes », d'après un article du Code Général des Collectivités Territoriales. La seconde personne à intervenir peut être le Préfet en déclenchant le plan ORSEC (ORganisation des SECours). Ce plan est lancé en cas de catastrophe majeure soit parce qu'il s'agit d'un risque industriel (cf. GPXO), soit parce que le Maire n'est pas en capacité de gérer seul la crise ou que plusieurs communes sont impliquées. Les services de secours, pour leur part, prennent en charge les personnes blessées ou décédées. Les autres personnes sont sous la responsabilité du Maire qui doit les mettre à l'abri en cas de besoin. Les écoles disposent de leur propre plan de mise en sécurité avec le Plan Particulier de Mise en Sûreté (PPMS).Page |2
Dans le cadre de la gestion de crise, il y a quatre grands points qui doivent être engagés par la commune:
['information preventive qui sert à informer le citoyen des risques présents sur la commune ; l'alerte : le Préfet considère qu'une fois qu'il a transmis l'alerte, il appartient au Maire d'en informer sa population et de mobiliser les services ; la sécurisation de ['espace public par le balisage de la zone de danger, ['organisation de ['evacuation et le maintien de ['ordre ; ['assistance à la population qui passe par la mise à l'abri, l'apport des soins de base, la gestion des décès et ['assistance psychologique.
Les structures d'accueil de la commune sont, principalement, des bâtiments communaux. Les capacités de chaque bâtiment sont indiquées dans le PCS. Le PCS est composé de deux dossiers. Le premier est le dossier public avec une information sur les risques, sur les comportements à tenir et sur le rôle de chacun. Le second, le dossier interne, est un document confidentiel qui comprend la composition de la chaîne d'alerte, les procédures de prise de décision et d'intervention ainsi que les moyens disponibles. Les autres risques identifiés, ou aléas, au niveau du Malesherbois sont les suivants :
les inondations consécutives aux débordements directs avec très peu d'habitations concernées; les inondations par ruissellement pluvial ; le risque de mouvements de terrain par retraits et gonflements des argiles (mouvements très lents et peu de cavités) ; les risques météorologiques (plan canicule compris) ; lesséismes- niveau l ; le risque nucléaire avec définition de la méthode de distribution des pastilles d'iode stable ; le risque industriel; le risque accident de transport de matières dangereuses par voie routière, ferrée, d'eau et de canalisation (gaz à haute pression) ; les pandémies et maladies vectorielles (moustiques) ; leplanVigipirate.
En ce qui concerne le risque industriel, la commune du Malesherbois abrite plusieurs industries classées au titre de la protection de ['environnement. En fonction des risques identifiés, ces activités sont soumises à enregistrement ou autorisation. Les activités soumises à autorisation sont :
GPXO LOGISTICS, classée SEVESO Seuil Bas ; ICPE soumises à autorisation non classées SEVESO (PAPREC, Interforum Editis, PDG Plastiques, Parex group, Desert Lavage, Solidéal et Maury Imprimeur).
Pour permettre la supervision de la sécurité au sein de la collectivité, la commune dispose déjà de plusieurs dispositifs tels que le PCS, le plan de continuité des activités, les PPMS dans les écoles et, éventuellement, une résen/e communale de sécurité civile. La cellule de crise de la commune est composée de huit personnes et le Maire en est le Directeur des Opérations de Secours (DOS). C'est lui qui décide de toutes les actions car il exerce le pouvoir de police. En cas d'absence du Maire, ce sont les adjoints qui endossent le rôle de DOS, dans l'ordre du tableau. La cellule de crise est composée de plusieurs cellules :
Population pour le soutien des sinistrés = nourrir et héberger. Logistique pour assurer la sécurité de la zone sinistrée = sécuriser et évacuer. Alerte pour la diffusion de ['alerte. Administrative qui s'occupe de tout ce qui concerne ['accueil téléphonique, la rédaction des arrêtés, le secrétariat de la cellule de crise...
Séance du Conseil municipal du 22 février 2024_Page
3
Communication pour la communication aux habitants et à la presse.
Au-dessus de ces cellules se situent le responsable des actions communales, généralement la Direction Générale des Services, qui vient en aide auprès du Maire et la cellule planification, à savoir la personne capable de se projeter sur plusieurs jours pour anticiper et tenir à jour le tableau de bord des actions conduites. Les postes de commandement avancés n'apparaissent pas sur le tableau présenté, à savoir les maires délégués, dans le cas de la commune. Il est précisé que la cellule de crise n'est pas sur le terrain. La cellule de crise compte huit personnes mais cela ne signifie pas que les autres élus n'ont rien à faire. Ils vont être, éventuellement, sur le terrain. Dans cette position, il ne faut pas donner de contrordre mais communiquer les décisions du DOS à la population. Si l'évacuation d'un quartier est décidée, celle-ci aura été réfléchie. Il ne faut pas qu'un élu discute cet ordre sur le terrain car cela peut générer un danger pour la population. En ce qui concerne le fonctionnement de la cellule de crise, le premier élément est la réception de ['alerte. Le Maire reçoit ['alerte et évalue la situation avec son équipe pour engager les premières mesures de gestion de crise.
fonction de la nature de l'aléa mais
Le PCS comprend des fiches événements scénarisées en comprend également un certain nombre de verbes clés :
Mobiliser; Animer le poste de commandement communal ; Alerter; Sécuriser; Evacuer; Mettre à l'abri ; Distribuer les pastilles d'iode ; Assister la population ; Organiser le retour à la normale.
M. le Maire remercie le représentant du cabinet pour cette présentation. Il lui paraissait important que les élus aient un minimum de connaissances sur ce sujet. Il rappelle que ce document est obligatoire. Pour répondre à la question de M. JOUSSON, il est indiqué que le système d'alerte retenu est le porte-à-porte dans un cercle restreint, voire le système de véhicule équipé d'un haut-parleur. Le système d'envoi d'un SMS n'a pas été retenu.
CONSEIL MUNICIPAL
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE « LE MALËSHERBOIS » DU 14
DECEMBRE 2023. Aucune remarque n'étant apportée, ce procès-verbal est approuvé à l'unanimité.
COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉCISION
23-427 DU 7 DECEMBRE 2023.
« PORTANT SUR DES DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRES DES FINANCEURS PUBLICS POUR L'OPERATION « AMENAGEMENT D'UNE MAISON DE SANTE AU MALESHERBOIS ». » Séance du Conseil municipal du 22 février 2024Page |4
Pour répondre à la question de Mme BECHU, M. le Maire confirme que le montant indiqué comprend le laboratoire. Il faut encore déterminer qui prend en charge sa construction.
DÉCISION
23-428 DU 7 DECEMBRE 2023.
« PORTANT SUR DES DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRES DES FINANCEURS PUBLICS POUR L'OPERATION « TRAVAUX DE REFECTION DES TROTTOIRS, STATIONNEMENTS, VOIRIES, CREATION D'UNE LIAISON DOUCE, AMENAGEMENT ET VEGETALISATION DES ESPACES PUBLICS - QUARTIER DU PARQUETA MALESHERBES ». »
DÉCISION
23-432 DU 12 DECEMBRE 2023.
« PORTANT SUR L'AVENANT
2 AU CONTRAT DE MAINTENANCE DU LOGICIEL DE GEO VERBALISATION ELECTRONIQUE
(GVE)-LOGITUD».
DÉCISION
23-438 DU 18 DECEMBRE 2023.
« RELATIVE A UN AJUSTEMENT D'EMPRUNT - BUDGET PRINCIPAL ».
DÉCISION
23-439 DU 18 DECEMBRE 2023.
« RELATIVE A UN VIREMENT DE CREDIT - BUDGET PRINCIPAL ».
DÉCISION
23-440 DU 4 DECEMBRE 2023.
« PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE CONCESSION FUNERAIRE - DE OLIVEIRA- RODRIGUES ».
DÉCISION
23-441 DU 7 DECEMBRE 2023.
« PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE CONCESSION FUNERAIRE - GUINIER - DEZE ».
DÉCISION
23-442 DU 8 DECEMBRE 2023.
« PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE CONCESSION FUNERAIRE - FRICHOT - IEMBOLI ».
DÉCISION
23-443 DU 13 DECEMBRE 2023.
« PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE CONCESSION FUNERAIRE - BALTIC - JAKSIC ».
DÉCISION
23-444 DU 15 DECEMBRE 2023.
« PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE CONCESSION FUNERAIRE - SERVETTAZ - GLATZ ».
DÉCISION
23-445 DU 18 DECEMBRE 2023.
« PORTANT ATTRIBUTION D'UNE CONCESSION FUNERAIRE - GUIDALI - HOCQUETTE ».
DÉCISION
23-446 DU 19 DECEMBRE 2023.
« PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE CONCESSION FUNERAIRE - LAPIERRE - LEDOYEN ».
DÉCISION
23-448 DU 21 DECEMBRE 2023.
« PORTANT ACQUISITION D'UNE CONCESSION FUNERAIRE - HERMIER BERNARD ».
DÉCISION
23-450 DU 21 DECEMBRE 2023.
« PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE CONCESSION FUNERAIRE - BUTEL - DIAZ ».
DÉCISION
23-453 DU 28 DECEMBRE 2023.
« PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE CONCESSION FUNERAIRE - COULLONDRE - PIDOUX ».
DÉCISION
23-454 DU 26 DECEMBRE 2023.
« PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE CONCESSION FUNERAIRE - MICHAUT- BEAUDET ».
DÉCISION
24-001 DU 4 JANVIER 2024.
« PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE CONCESSION FUNERAIRE-LEROY-RUELLE». Séance du Conseil municipal du 22 février 2024Page |5
DÉCISION
24-002 DU 9 JANVIER 2024.
« PORTANT SUR DES DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRES DES FINANCEURS PUBLICS POUR L'OPERATION « REQUALIFICATION DE VOIRIE, REHABILITATION DU RESEAU D'EAUX PLUVIALES, REMPLACEMENT DE LA CANALISATION D'EAU POTABLE RUE DE PARIS, GRANDE RUE ET COUR DES DENISES A MANCHECOURT » ».
DÉCISION
24-003 DU 10 JANVIER 2024.
« PORTANT SUR DES DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRES DES FINANCEURS PUBLICS POUR L'OPERATION « ENFOUISSEMENT DES RESEAUX BASSE TENSION, ECLAIRAGE PUBLIC, TELECOM ET REHABILITATION DES RESEAUX D'EAU POTABLE DE LA COMMUNE DELEGUEE DE LABROSSE » ».
DÉCISION
24-004 DU 10 JANVIER 2024.
« PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE CONCESSION FUNERAIRE - SANCHEZ - FEREZ ».
DÉCISION
24-024 DU 16 JANVIER 2024.
« PORTANT ATTRIBUTION DU MARCHE
24P01M - MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE POUR LES TRAVAUX
D'ENFOUISSEMENT DES RESEAUX BASSE TENSION, ECLAIRAGE PUBLIC, TELECOM ET REHABILITATION DES RESEAUX D'EAU POTABLE DE LA COMMUNE DELEGUEE DE LABROSSE ».
DÉCISION
24-028 DU 18 JANVIER 2024.
« PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE CONCESSION FUNERAIRE - GANDRILLE - BRISEMEUR ».
DÉCISION
24-034 DU 23 JANVIER 2024.
« CONCERNANT L'ACHAT DU CONTRAT DE CESSION DES SPECTACLES DE CONTES AVEC LA COMPAGNIE SCENES EN SEINE ».
DÉCISION
24-035 DU 23 JANVIER 2024.
« CONCERNANT L'ACHAT DU CONTRAT DE CESSION C02401-0226 DU SPECTACLE « CHERE EXQUISE » AVEC LA COMPAGNIE ALLO MAMAN BOBO ».
PROJETS DE DÉLIBÉRATIONS
•:• AFFAIRES GENERALES - RESSOURCES HUMAINES.
AFFAIRES GENERALES
24-02-AFG-01 INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL SUITE A DEMISSION.
M. le Maire informe le Conseil municipal que M. Michel FAURIE, élu sur la liste « Ensemble pour le Malesherbois », a présenté sa démission de son mandat de Conseiller municipal par courrier du 12 décembre 2023. Conformément aux règles édictées par l'article L. 270 du Code électoral « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le Conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ». Mme Sylvie MEIGNANT, suivante sur la liste, ayant fait part de sa démission du Conseil municipal, M. Florent BEAUVALLET est donc appelé à remplacer M. Michel FAURIE au sein du Conseil municipal. Le représentant de l'Etat dans le département a été informé de ces démissions, en application de l'article L.2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales. En conséquence, compte tenu du résultat des élections qui se sont déroulées le 28 juin 2020, conformément à l'article L270 du Code électoral précité, M. Florent BEAUVALLET est installé dans ses fonctions de Conseiller municipal. Séance du Conseil municipal du 22 février 2024Page |6
Le tableau du Conseil sera mis à jour et Mme la Préfète sera informée de cette modification. M. le Maire souhaite la bienvenue à M. BEAUVALLET et lui laisse la parole pour qu'il se présente brièvement. Ce dernier indique qu'il habite le hameau de Douzonville et exerce la profession d'agriculteur. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'UNAN l M ITÉ :
> PREND ACTE de ['installation de M. Florent BEAUVALLET en qualité de Conseiller
municipal.
24-02-AFG-02 REMPLACEMENT DE M. FAURIE AU SEIN DE LA COMMISSION « VIE SPORTIVE ».
M. le Maire rappelle que, par délibération du 9 septembre 2020, le Conseil municipal a désigné ses représentants au sein des différentes commissions thématiques. Suite à la démission de son mandat de Conseiller municipal, il convient de remplacer M. FAURIE au sein de la commission « vie sportive ». // est rappelé que cette désignation se fait au scrutin secret sauf si le Conseil municipal décide à l'unanimité de ne pas procéder ainsi et opte pour un vote à main levée. // est demandé au Conseil municipal de procéder au remplacement de M. FAURIE au sein de la commission «vie sportive ». M. le Maire demande aux élus s'ils acceptent de voter à main levée. Aucun élu ne s'oppose à cette proposition. M. le Maire informe qu'il a reçu la candidature de M. DAVIAUD pour remplacer M. FAURIE. Il n'y a pas d'autres candidats. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ :
> DESIGNE M. Christian DAVIAUD en remplacement de M. Michel FAURIE, démissionnaire de
son poste de Conseiller municipal, au sein de la commission « vie sportive ».
> PRECISE que cette désignation est valable jusqu'à délibération contraire ou renouvellement
général des Conseils municipaux.
24-02-AFG-03 REMPLACEMENT DE M. FAURIE AU SEIN DE LA COMMISSION « SECURITE ET CADRE DE
VIE ».
M. le Maire rappelle que, par délibération du 9 septembre 2020, le Conseil municipal a désigné ses représentants au sein des différentes commissions thématiques. Suite à la démission de son mandat de Conseiller municipal, il convient de remplacer M. FAURIE au sein de la commission « sécurité et cadre de vie ». // est rappelé que cette désignation se fait au scrutin secret sauf si le Conseil municipal décide à l'unanimité de ne pas procéder ainsi et opte pour un vote à main levée. // est demandé au Conseil municipal de procéder au remplacement de M. FAURIE au sein de la commission « sécurité et cadre de vie ». Séance du Conseil municipal du 22 février 2024Page |7
M. le Maire informe que M. BEAUVALLET se porte candidat pour remplacer M. FAURIE. Aucun autre conseiller municipal ne se manifeste. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à ('UNANIMITÉ :
> DESIGNE M. Florent BEAUVALLET en remplacement de M. Michel FAURIE, démissionnaire de
son poste de Conseiller municipal, au sein de la commission «sécurité et cadre de vie».
> PRECISE que cette désignation est valable jusqu'à délibération contraire ou renouvellement
général des Conseils municipaux.
24-02-AFG-04 MISE A JOUR DES STATUTS DE LA CCPG.
La loi NOTRe obligeait les intercommunalités issues de la fusion de plusieurs entités à définir leurs champs d'intervention dans un délai de deux ans à compter de l'arrêté de fusion. À défaut, l'intercommunalité était réputée compétente. Ainsi, en réponse à l'article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Communauté de Communes du Pithiverais Gàtinais (CCPG) a défini ses compétences et les intérêts communautaires afférents. Le dernier arrêté préfectoral portant modification des statuts de la CCPG date de décembre 2019 et n'intègre donc pas les modifications intervenues depuis lors. lo loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019 a fait évoluer plusieurs règles de l'intercommunalité. Elle a notamment:
- supprimé la notion de compétence optionnelle au profit des seules compétences supplémentaires
(article 13),
- redéfini les modalités de vote des intérêts communautaires dont la définition relève de la
competence exclusive de rassemblée délibérante de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI). Celle-ci l'adopte par une délibération approuvée par au moins les deux tiers des suffrages exprimés. Elle peut la modifier à tout moment dans les mêmes conditions. Entre 2020 et 2023, plusieurs modifications des intérêts communautaires ont eu lieu pour les competences suivantes : « Aménagement de ('espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire », « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipement de renseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ». Dons cette même période, la Communauté de Communes a refusé l'exercice de la compétence mobilité et est devenue compétente pour ['exercice de la compétence scolaire dans toutes ses composantes. L'exercice de cette compétence s'est accompagné d'un travail important d'identification, puis de mise à disposition ou d'utilisation partagée avec la commune des biens nécessaires à l'exerdce de cette competence. // convient donc aujourd'hui d'approuver la mise à jour des statuts de la CCPG afin de tenir compte des évolutions de ces dernières années. M. le Maire donne lecture de l'exposé des motifs. Aucune question n'est posée par les élus. Séance du Conseil municipal du 22 février 2024Page |8
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à ['UNANIMITÉ :
> DIT QUE la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais exerce de plein droit en lieu et
place des communes membres les compétences obligatoires suivantes :
« Aménagement de {'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique /oco/e du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de rétablissement public de coopération intercommunale o fiscalité propre ; Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L211-7du Code de l'environnement; Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux l°à 3° du II de l'article 1er de la loi n ° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à ['accueil et à l'habitat des gens du voyage ; Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ».
> DIT QUE la communauté de communes exerce, en lieu et place des communes, pour la
conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences supplémentaires suivantes:
« Protection et mise en valeur de ['environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux, et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie; Politique du logement et du cadre de vie ; Création, aménagement et entretien de la voirie; Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de renseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ; Action sociale d'intérêt communautaire ; Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n" 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »
> DEFINIT comme autres actions d'intérêt communautaire :
Domaines
Actions communautaires
Mobilité
Co-financement d'études visant à établir un plan d'actions pour développer la mobilité sur le territoire et plus largement sur le Nord Loiret.
Eau et assainissement
Gestion d'un Service Public d'Assainissement Non collectif, sous quelque forme que ce soit.
Séance du Conseil municipal du 22 février 2024Page |9
Domaines
Actions communautaires
Conduite et financement total ou partiel, en lien avec les communes membres, de toutes études visant à préparer l'exercice de la compétence eau et assainissement au plus tard au 1er janvier 2026.
Parking du Collège de Beaune- la-Rolande: entretien, maintenance et réparation
Entretien, maintenance et réparation du Parking du Collège de Beaune-la-Rolande.
Scolaire, Éducation
- Dépenses de fonctionnement des écoles préélémentaires,
y compris les toutes petites sections, et élémentaires.
- Contribution au syndicat scolaire de Lorcy Sceaux.
Restauration Scolaire.
- Transport Scolaire en qualité d'organisateur de second
rang.
- Gestion de mode de transport des écoles vers les lieux
d'accueilpériscolaire.
- Construction, entretien, fonctionnement et gestion des
services périscolaires et extrascolaires et des équipements nécessaires à cet exercice. - Mise en place de toute action, tout projet, en lien avec
l'Education Nationale, visant à favoriser la réussite éducative des enfants.
Tourisme / Patrimoine
Gestion, entretien, mise en valeur des équipements / espaces suivants: - Moulin de Châtillon à Ondreville-sur-Essonne, - Belvédère des Caillettes (Nibelle), - Domaine de Flotin (Nibelle).
Divers
Toutes actions visant à favoriser une coopération intercommunale autour de projets d'animation, d'aménagement, d'organisation... portées par les associations utilisatrices des équipements reconnus d'intérêt communautaire. Toutes actions visant à promouvoir (en termes de communication) les activités réalisées dans l'enceinte de ces équipements. Toutes actions visant à favoriser l'attractivité du territoire dans la mesure où elles sont conduites à ['échelle du Nord Loiret. Création et gestion de fourrières animales. Contribution au financement du SDIS. Habilitation de la CCPG à assurer des missions de Délégation de maîtrise d'ouvrage.
24-02-AFG-05 AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHE DE PRESTATION D'ASSURANCES.
M. le Maire indique que factuel marché d'assurances arrive à son terme fin février 2024. Une mise en concurrence a donc été lancée par annonce transmise au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) et au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE) le 8 décembre 2023 ainsi que sur la plate forme de dématérialisation marches-publics.info. La date limite de remise des offres a été fixée au 16 janvier 2024 à 12 heures. Séance du Conseil municipal du 22 février 2024Page 110
Aux date et heure limites de réception, six offres ont été reçues via la plateforme de dématérialisation. M. le Maire précise que les six lots étaient les suivants :
Lot n" l : « assurance responsabilité civile ». Lot n" 2 : « assurance protection fonctionnelle ». Lot n" 3: « assurance protection juridique ». Lot n" 4: « assurance automobile ». Lot n" 5: « assurance dommages aux biens ». Lot n" 6 : « assurance cyber-risques ».
Au terme de la consultation, aucune offre ne concernait le lot n" 5 portant sur les dommages aux biens. Aussi, ce lot a été déclaré infructueux pour absence d'offre et une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables a été engagée le 23 janvier 2024. 7'ro/s assureurs ont été contactés afin de solliciter de leur part une offre pour ce lot et ce, pour le 13 février 2024 à 12 heures au plus tard. Les trois compagnies d'assurance sont :
SMACL. GROUPAMA. MMA.
Par courriel du 23 janvier 2024, MMA a fait savoir que la compagnie ne donnerait pas suite à la demande. De même, par courriel du 24 janvier 2024 suivant, la SMACL indiquait qu 'elle n 'étudierait pas /e dossier. Seule GROUPAMA a fait parvenir une offre le 7 février 2024. Une analyse des six offres reçues a été effectuée par le cabinet RISK PARTENAIRES chargé de cette prestation de conseil, sur la base des critères et pondérations suivants :
l - Valeur technique (40 points). 2 - Tarification (40 points). 3 - Qualité de gestion de la compagnie ou de l'intermédiaire (20 points).
La Commission d'Appel d'Offres (CAO) s'est réunie le 14 février 2024 en vue d'attribuer les différents lots. /\ l'issue de la présentation de l'analyse, les membres de la Commission d'Appel d'Offres ont décidé d'attribuer les différents lots du marché, comme suit : Lot n° l : PARIS NORD ASSURANCES. Lot n" 2 : SMACL Assurances SA. Lotn"3:RELYENS-SPS. Lot n°4:GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE. Lot n° 6 :ACL COURTAGE. // est à noter que les offres de SMACL Assurances SA pour les lots n°l et4 ont été déclarées irrégulières, la SMACL ne répondant pas aux PSE (Prestations Supplémentaires Eventuelles) demandées. // est proposé au Conseil municipal d'autoriser M. le Maire à signer les pièces du marché avec chaque attributaire retenu par la CAO. M. JOUSSON demande à qui est attribué le lot n° 5. M. le Maire lui répond qu'il est attribué à GROUPAMA, via une décision. M. le Maire est satisfait que GROUPAMA ait répondu pour ['assurance « dommages aux biens » car elle est indispensable. Il précise que cet assureur avait déjà la gestion de cette assurance. Séance du Conseil municipal du 22 février 2024Page 111
M. JOUSSON regrette que la commune n'ait pas un seul et unique interlocuteur. M.1e Maire lui répond que cela correspond aux obligations du Code des Marchés Publics et que certains assureurs ont des spécificités. M. GUERIN souligne que la commune peut être satisfaite d'etre assurée pour les bâtiments car certaines communes ne le sont pas aujourd'hui et sont obligées de s'auto-assurer. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à ['UNANIMITÉ : > AUTORISE M. le Maire à signer les actes d'engagement du marché assurance et toutes les
pièces afférentes comme suit :
- Lot n° l : « Assurance responsabilité civile » avec ASSURFIN- PARIS NORD ASSURANCES, TOUR CB21 -16, place de l'tris 92 040 PARIS LA DEFENSE Cedex, pour un montant annuel de 13 732,07 € TTC - Offre de base + PSE1 (Sans franchise) et PSE 2 (RC Maître d'ouvrage/Maître d'œuvre/RC décennale). - Lot n° 2 : « Assurance protection fonctionnelle » avec la SMACL Assurances SA, 141, Avenue Salvador Allende - 79 031 NIORT Cedex 9 - Sans seuil d'intervention ni franchise, pour un montant annuel de 919,01 € TTC. - Lot n° 3: «Assurance protection juridique» avec RELYENS-MUTUAL INSURANCE, 18, rue Edouard Rochet 69 008 LYON sans seuil d'intervention ni franchise - pour un montant de 919,20 € TTC. - Lot n° 4 : « Assurance automobile » avec GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE, l Bis avenue du Docteur Ténine CS 90064 - 92 184 ANTONY Cedex, Offre de base, avec garantie « automission » (base + PSE3,) pour un montant annuel de 21 375,18 € TTC. - Lot n° 6 : «Assurance cyber-risques» avec ACL COURTAGE - 11 rue Faidherbe - 46400 SAINT CERE - sans franchise, pour un montant de 4 293,03 € TTC.
> PRÉCISE que les dépenses afférentes seront inscrites au chapitre 011 des budgets des
exercices concernés.
24-02-AFG-06 TRANSFERT DES COMPETENCES « EAU POTABLE » ET « ASSAINISSEMENT COLLECTIF » A
LA CC PG.
La loi NOTRe de 2015 prévoyait un transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » à {'ensemble des communautés et métropoles à compter du 1er janvier 2020. En juin 2017, la CCPG a lancé une étude de gouverna nce en vue de ce transfert en raison :
D'une part, de la complexité de gestion de cette compétence sur le territoire avec la nécessité d'établir un état des lieux précis des différents modes de gestion, de définir les contours en établissant différents scénarii de gestion et en mesurant les incidences pour les usagers du service, D'autre part, de l'accompagnement technique et financier (80 %) de ['Agence de l'Eau.
En juillet 2018, un marché d'études visant à élaborer les schémas directeurs d'assainissement, d'eau potable et l'étude de gouvernance a été attribué au cabinet IRH Ingénieur Conseils. La loi dite « Ferrand-Fesneau » de 2018, ainsi que la loi « Engagement et proximité » de 2019, ont eu une incidence sur le calendrier de mise en œuvre du transfert de ces compétences dans les Communautés de Communes. Elle a ouvert la faculté pour leurs communes membres de reporter la date du transfert des competences du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026 au plus tard. Séance du Conseil municipal du 22 février 2024Page 112
Pour chacune des deux compétences « eau »et« assainissement », une faculté d'opposition au transfert a ainsi été introduite, aussi appelée « minorité de blocage », activable par les communes membres. Cette opposition devant être exprimée par au moins 25% des communes membres de l'intercommunalité, représentant au moins 20 % de la population. En avril 2019, la CCPG a refusé le transfert des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2020 et a sollicité les communes pour le rejeter étant donné :
« La volonté des élus de repousser ['échéance. La faculté pour les Communautés de Communes qui n'exercent pas déjà tout ou partie de ces
competences de reporter le transfert au 1er janvier 2026.
Cue l'étude de gouvernance lancée devait aboutir au mieux en décembre 2020. Les enjeux que représente le transfert de ces compétences et la nécessité d'en étudier toutes les
implications, qu'elles soient techniques, juridiques ou financières ou encore humaines avant toute mise en œuvre ». En tout état de cause, depuis le 1er janvier 2020, les Communautés de Communes peuvent, à tout moment, se prononcer sur le transfert de la compétence avant la date de son transfert obligatoire (1er janvier 2026). Pour ce faire, le Conseil communautaire doit s'exprimer par délibération adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le 19 septembre 2023, les élus communautaires ont été appelés à s'exprimer une première fois sur une position de principe sur le devenir de la gestion des compétences eau et assainissement. C'est ainsi qu'ils se sont prononcés en faveur de l'exercice des compétences eau potable et assainissement collectif a compter du 1er janvier 2025. // s'agit dorénavant de mettre en place {'ensemble de la procédure visant à atteindre cet objectif. Il est donc nécessaire que chaque Conseil municipal se prononce sur ledit transfert des compétences et, par voie de conséquence, surl'inscription dans les statuts de la CCPG des compétences obligatoires de l'eau potable et de l'assainissement. l. Le transfert de compétences L'assemblée délibérante de la CCPG se prononcera, formellement, le 20 février 2024 sur le transfert des competences eau potable et assainissement collectif au 1er janvier 2025, soit un an avant la date de transfert obligatoire. Les communes membres disposeront de 3 mois à compter de la notification de la décision pour se prononcer sur ce transfert. Dès lors que les conditions de majorité seront remplies, le transfert sera acte. Sons réponse dans le délai de 3 mois, la décision de la commune sera réputée favorable. 2. La modification des statuts de laCCPG Une fois l'exercice des compétences « eau potable » et « assainissement collectif» acte, cela se traduira par l'intégration desdites compétences dans le bloc des compétences obligatoires. Il conviendra également d'intégrer l'exercice de l'AssainissementNon Collectif dans les compétences obligatoires. 3. La préparation du transfert de compétences d'ici le 31 décembre 2024 Afin de faciliter les différentes opérations comptables préalables au transfert de compétences, le Service de Gestion Comptable doit être autorisé à communiquer des données comptables et financières des budgets annexes communaux nécessaires à l'organisation des futurs transferts. De ce fait, la CCPG sollicite l'autorisation des communes pour avoir communication de leurs données comptables et financières portant sur ces compétences. Séance du Conseil municipal du 22 février 2024Page [ 13
De même, pour une plus grande efficacité, il convient d'autoriser la CCPG à prendre toutes les dispositions nécessaires pour être opérationnels au 1er janvier 2025. L'assemblée est donc invitée à délibérer sur : le transfert des compétences eau potable et assainissement collectif à la CCPG au rr janvier 2025, induisant la modification des statuts. L'autorisation donnée au Service de Gestion Comptable de communiquer régulièrement à la CCPG des données comptables et financières des budgets annexes communaux nécessaires à ['organisation des futurs transferts. Le pouvoir donné à la CCPG de prendre toutes les dispositions nécessaires à la préparation de ces transferts de compétences durant l'année 2024. Mme BECHU souhaite faire une déclaration au nom de son groupe pour justifier leurvote : «Mons/eur /e Maire, Mesdames et Messieurs, le transfert de la compétence eau et assainissement est rendu obligatoire par la loi au plus tard en janvier 2026 et la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) souhaite que cette compétence lui soit transférée en janvier 2025. Dons un contexte financier et budgétaire extrêmement contraint, avec des compétences qu'elle peine déjà à assumer pleinement sans avoir recours à des choix budgétaires cornéliens, la CCPG risque de ne pas être en mesure d'assumer le transfert de l'eau et de l'assainissement. Si la loi « NOTRE» avait rendu ce transfert obligatoire en janvier 2020, de nombreuses oppositions ont permis le report de cette date butoir. Cela a permis, durant toutes ces années, de constater que lorsque le transfert de cette competence avait été acte, cela s'est traduit, dans la très grande majorité des cas, par une augmentation très importante du prix de l'eau pour les usagers. Vous le savez Monsieur le Maire, Madame la Présidente de la Communauté de Communes, aujourd'hui sur l'ensemble du territoire, les élus et les techniciens municipaux connaissent les réseaux d'eau, le maillage de leur territoire parce qu'ils sont amenés à inten/enir lorsque le réseau présente des fuites ou lorsque des travaux d'amélioration sont engagés. Le transfert sur un échelon territorial bien plus vaste va avoir pour conséquence la perte de ces informations, de cette connaissance du réseau. La CCPG n'a certainement pas les moyens suffisants pour constituer une équipe de professionnels capables de traiter en interne cette compétence sur l'ensemble de son territoire. Je ne vous parle pas aussi des difficultés de recruter des personnels compétents. -4USS/', et chacun ici a pleinement conscience, en tout cas je l'espère, que les élus de la CCPG vont déléguer à un syndicat privé la gestion de l'eau et de {'assainissement. Vous n'aurez alors plus aucune maîtrise sur la connaissance des réseaux, sur le prix de l'eau et de {'assainissement. L'assainissement collectif étant géré par le SIARCE, quid du devenir de ce syndicat. Vous savez également que certaines communes de la CCPG n'ont pas entretenu ou très peu entretenu leurs réseaux, ni procédé aux aménagements collectifs nécessaires au traitement des eaux usées. C'est donc faire porter le coût des travaux qui seront engagés sur les communes qui n'ont pas réalisé ces aménagements, au moment où ils étaient largement subventionnés par l'Etat, à l'ensemble des habitants de la CCPG alors que certaines communes ont déjà fait ces travaux et ont déjà collecté des fonds en augmentant le prix de l'eau pour financer ces travaux. Enfin, le transfert de cette compétence va-t-il aussi signifier le transfert des fonds de la compétence eau de notre commune pour abonder le pot commun de la CCPG ? Pas sûr que les administrés du Malesherbois considèrent cela comme une évidente solidarité. Séance du Conseil municipal du 22 février 2024Page 114
Pour {'ensemble de ces raisons, nous voterons contre ce transfert, considérant que seul l'échelon communal doit être considéré pour traiter cette question cruciale de l'eau ». M. le Maire confirme que le transfert de la compétence est effectivement obligatoire au 1er janvier 2026. L'année 2020 concernait, à l'époque, les agglomérations. Des parlementaires ont fait en sorte de reporter ce transfert pour les Communautés de Communes à 2026. M. le Maire remarque que l'année 2026 est une année d'élections municipales. C'est pourquoi les élus communautaires ont décidé d'avancer ce transfert afin d'avoir une année de fonctionnement mais également de transférer cette compétence sous forme de Délégation de Service Public (DSP), pour ['eau et ['assainissement. La compétence ne sera donc pas gérée par un syndicat privé mais par un prestataire. La procédure de consultation devrait être lancée mi-mars pour une attribution en novembre. M. le Maire indique que la particularité du SIARCE est d'exercer sa compétence sur plusieurs départements. La commune du Malesherbois a donc décidé de laisser la gestion de la compétence « assainissement collectif » à ce syndicat. La compétence « eau », pour sa part, sera gérée en DSP. M. le Maire revient sur les tarifs de l'eau et admet qu'il existe des écarts. Il n'est malheureusement pas possible d'appliquer un tarif par secteur car cela n'est pas legal. Un autre moyen est à l'étude pour ne pas pénaliser tous les administrés lorsque certaines communes n'ont pas fait de travaux. M. le Maire indique que la DSP aura une durée de quinze ans pour les deux compétences afin de réaliser tous les investissements devant être portés et intéresser un maximum de prestataires. M. CIRET indique que, comme lors du Conseil de Communauté, il votera contre ce transfert, lui aussi. Il demande si la commune va lancer les travaux d'interconnexion avant le transfert. M. le Maire indique qu'il a été demandé aux communes de s'engager pour réaliser les « petits » travaux avant la fin de ['année mais également de les financer. En ce qui concerne les travaux plus conséquents, comme l'interconnexion, il est demandé de justifier tous les travaux. Sans justification auprès de la CCPG, celle-ci ne donnera pas son aval. Mme DAUVLLIERS explique qu'elle ne souhaite pas que la CCPG soit engagée pour des travaux non justifiés et pouvant impliquer la Communauté de Communes. M. le Maire ajoute que, à l'heure actuelle, on ne sait pas si le budget sera transféré ou non à la CCPG. Les communes n'ont pas d'obligation. Toutefois, la CCPG aura la vue sur les comptes administratifs et saura quelles communes conservent, ou non, de ['excédent. Mme DAUVILLIERS précise que cela aura un impact sur le prix de l'eau. M. LAROCHE explique que le fait d'anticiper le transfert en 2025 n'est pas sans conséquence. Il ajoute que ce projet est lancé et étudié depuis le mandat précédent. Il estime qu'il vaut mieux anticiper et être prêt, notamment pour les futurs élus. M. le Maire indique que certaines communes refusent de communiquer des informations, ce qui risque de retarder le lancement du marché pour la DSP. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la MAJORITÉ (26 pour et 5 contre - Mmes BECHU et DELAVEAU. MM. CATINAT. CIRET et JOUSSON) :
> APPROUVE le transfert des compétences eau potable et assainissement collectif à la
Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais au 1er janvier 2025.
Séance du Conseil municipal du 22 février 2024Page 115
> ACTE le fait que les statuts de la CCPG seront modifiés dès lors qu'elle deviendra
compétente, suite à l'intégration de ces deux compétences dans le bloc des compétences obligatoires.
> AUTORISE la communication régulière à la CCPG,par le Service de Gestion Comptable,
des données comptables et financières des budgets annexes communaux nécessaires à l'organisation des futurs transferts.
> AUTORISE M. le Maire à signer tout acte ou document afférent à ce transfert de
competences.
> AUTORISE la CCPG à prendre toutes les dispositions nécessaires au transfert des
competences d'ici le 31 décembre 2024.
> DE CHARGER Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.
24-02-AFG-07 APPROBATION DE LA PRISE DE LA COMPETENCE « IRVE » PAR LE SIERP ET
MODIFICATION DE SES STATUTS.
M. le Maire indique que lors de son assemblée générale du 5 décembre 2023, le Comité syndical du Syndicat Intercommunal d'Electricité de la Région de Pithiviers (SIERP) a approuvé la modification de ses statuts par l'ajout de la compétence optionnelle « mise en place et organisation d'un sen/ice comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques et hybrides rechargeables (IRVE), notamment dans le cadre de l'article L. 2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales ». La modification des statuts est subordonnée à {'accord des Conseils municipaux des communes membres du SIERP. // est demandé au Conseil Municipal d'approuver la prise de la compétence « IRVE » par le SIERP et la modification de ses statuts. M. le Maire indique que le Département du Loiret réfléchit au maillage de bornes sur son territoire d'ici l'horizon 2035. Il ajoute que certaines communes ont déjà anticipé et installé des bornes. Il remarque que les bornes de rechargement ont une durée de vie moyenne de huit ans. La réflexion se porte sur les propriétés privées, comme les parkings des grandes surfaces par exemple. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'UNANIMITÊ :
> APPROUVE la prise de compétence «.Infrastructures de Recharge pour Véhicules
Electriques et hybrides rechargeables (IRVE) » par le Syndicat Intercommunal d'Electricité de la Région de Pithiviers (SIERP).
> APPROUVE, en conséquence, la modification suivante des statuts du SIERP : Article 3.2 -
Competences optionnelles : Ajout de « Mise en place et organisation, sur le territoire de leur commune, d'un service comprenant la création, ('entretien et l'exploitation des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE), notamment dans le cadre de ['article L 2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales. » Le projet de statuts modifiés est annexé à la présente délibération.
> CHARGE Monsieur [e Maire d'accomplir tout acte nécessaire à ['exécution de la présente
deliberation et notamment de la notifier à Monsieur le Président du SIERP.
Séance du Conseil municipal du 22 février 2024Page 116
RESSOURCES HUMAINES
24-02-RH-08 RECRUTEMENT AU TITRE D'UNE ACTIVITE ACCESSOIRE.
M. le Maire rappelle que, conformément à l'article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de rétablissement. L'organe délibérant doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de remuneration it habilite {'autorité territoriale à recruter. En application de l'article L 123-7 du Code Général de la Fonction Publique, l'agent public peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé. Cette activité doit être compatible avec /es fonctions confiées à l'agent public, ne pas affecter leur exercice et figurer sur la liste des activités susceptibles d'etre exercées à titre accessoire. C'est {'article 11 du décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 qui liste les activités susceptibles d'etre autorisées. L'activité accessoire est une activité limitée dans le temps, occasionnelle, périodique et ne pouvant pourvoir un emploi permanent, même à temps non complet, quelle que soit la quotité de travail. Aucun acte spécifique n'est réglementairement prévu pour le recrutement au titre d'une activité accessoire. De ce fait, en l'absence de dispositions particulières, le recrutement de ces agents s'effectue selon le droit commun du Statut de la Fonction Publique Territoriale. Par conséquent, si ['activité accessoire est exercée au titre d'un contrat d'agent contractuel, ce contrat ne semble pouvoir être conclu que pour satisfaire des besoins saisonniers ou occasionnels. En effet, les emplois créés pour faire face à de tels besoins ne sont pas des emplois permanents des collectivités. L'article L. 332-23 du Code Général de la Fonction Publique prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mo/'s, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de dix-huit mo/'s consécutifs. Considérant qu'en raison de l'organisation des Jeux Olympiques et paralympiques en France en 2024, de la Labellisation « Terre de Jeux » du Malesherbois et du passage de la flamme sur notre territoire le 10 juillet prochain mais aussi de manifestation communales telles que la Guinguette, le Forum des Associations, Octobre Rose qui nécessitent une coordination des animations proposées, il y a lieu de créer un emploi au titre d'une activité accessoire pour la période allant du 1er mars 2024 au 31 octobre 2024, lequel pourra être renouvelé, si les besoins du service le justifient et sous réserve de l'autorisation de l'employeur principal, dans la limite des dispositions de {'article L. 332-23 du Code Général de la Fonction Publique. Cet agent relèvera de la catégorie B de la filière administrative et du cadre d'emplois des Rédacteurs Territoriaux et du grade de Rédacteur Principal de lère classe. Aucune disposition législative ou réglementaire ne précise les modalités de rémunération d'une activité accessoire dont bénéficie une collectivité publique. Elle peut donc être, soit basée sur un indice de remuneration, soit sous forme d'une indemnité pour un agent déjà à temps complet. Dans les deux cas, la rémunération accessoire n'est soumise à aucune cotisation sociale à l'exception de la CSG, CRDS, RAFP et de la cotisation du Centre de Gestion (en application de l'article D. l 71-11 du Code de la sécurité sociale). // est proposé que sa rémunération soit calculée sur la base de l'indice majoré 470. M. le Maire donne lecture de l'exposé des motifs. Séance du Conseil municipal du 22 février 2024Page 117
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ :
> DECIDE:
l) De créer, à compter du 1er mars 2024 jusqu'au 31 octobre 2024 un poste non permanent
au titre d'une activité accessoire sur le grade de Rédacteur Principal de lère classe à 4 heures par semaine et d'autoriser M. le Maire à recruter pour pourvoir cet emploi dans les conditions susvisées.
2) De solliciter ['autorisation de cumul de l'employeur principal pour ['exercice de cette
activité accessoire et également en cas de renouvellement du besoin dans la limite des dispositions de l'article L. 332-23 du Code Général de la Fonction Publique.
3) De fixer la rémunération de l'agent(s) recruté(s) au titre d'une activité accessoire comme
suit : la rémunération de cet agent sera fixée sur un indice de la grille indiciaire relevant du grade de Rédacteur Principal de lère classe, en tenant compte des qualifications et de ['experience de l'agent recruté.
> PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges
sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget 2024 au chapitre 012.
*:* ENVIRONNEMENT.
24-02-ENV-09 RETRAIT DU SIARCE DE LA COMMUNE DE BREUILLET.
La commune de Breuillet est adhérente au Syndicat Intercommunal d'Aménagement, de Rivières et du Cycle de l'Eau (SIARCE) en commune seule au titre de la compétence Mobilité Propre. Par délibération du 10 décembre 2022, la commune de Breuillet a demandé son retrait du SIARCE en raison de l'absence de schéma directeur en la matière et en raison du besoin de la commune d'accélérer /e processus. Conformément aux textes en vigueur, la procédure de retrait d'une commune d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) s'applique aux syndicats mixtes comme le SIARCE. Conformément à l'article L. 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, une commune peut se retirer du SIARCE avec le consentement de son Comité syndical. Par délibération du 30 novembre 2023, le Comité syndical du SIARCE a approuvé le retrait de ladite commune. Toutefois, le retrait est également subordonné à l'accord des membres du SIARCE, exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de rétablissement. Chaque membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification de la délibération du Comité syndical du SIARCE au Maire, pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. M. BOUTEILLE rappelle que ces délibérations sont courantes, que ce soit pour une adhésion ou pour un retrait. Séance du Conseil municipal du 22 février 2024Page 118
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'UNANIMJTÊ :
> APPROUVE le retrait de la commune de Breuillet du Syndicat Intercommunal
d'Aménagement, de Rivières et du Cycle de l'Eau (SIARCE).
> AUTORISE Monsieur le Président du SIARCE à solliciter Mesdames les Préfètes du Loiret et de
['Essonne et Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne afin d'acter le retrait de la commune de Breuillet par la prise d'un arrêté inter préfectoral.
*:* URBANISME.
24-02-URB-10 CESSION DE PARCELLES A LOGEMLOIRET POUR LA CONSTRUCTION D'UNE
GENDARMERIE - MODIFICATION DE LA DELIBERATION
23-09-URB-08.
M. le Maire rappelle que, par délibérations des 5 juillet 2018, 13 février 2020 et 9 novembre 2022, le Conseil municipal a approuvé un certain nombre d'engagements en vue de la construction d'une nouvelle gendarmerie sur le territoire du Malesherbois. De plus, il a été décidé par délibération du 26 septembre 2023 de céder à l'euro symbolique à LOGEMLOIRET, en charge de la construction, les parcelles sises au lieu-dit «La Fontaine à Joigneau » cadastrées 191 section ZN n" 6 et 7 (dorénavant ZN 210). LOGEMLOIRET souhaite acquérir une parcelle supplémentaire cadastrée 191 section ZN n" 214, anciennement la parcelle ZN n ° 222 divisée en 3 parties, cadastrées ZN n ° 213-214-215. // est donc nécessaire de modifier la délibération n° 23-09-URB-08 en prévoyant la cession d'une parcelle supplémentaire. // est donc proposé au Conseil municipal d'adopter cette modification. M. le Maire explique qu'il s'agit d'une bande de terrain supplémentaire pour élargir un peu le projet. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à ['UNANIMITÉ :
> MODIFIE la délibération n° 23-09-URB-08 du 26 septembre 2023 en ce qui concerne la
cession des parcelles susmentionnées nécessaires à la construction de la Gendarmerie.
> DECIDE de la cession à l'euro symbolique des parcelles, d'une surface de 7 641 m2,
cadastrées 191 section ZN n° 210-214, avec dispense de paiement de ce prix.
> PRECISE qu'aucune modification n'est apportée aux autres engagements.
*:* AFFAIRES SOCIALES-LOGEMENT-SANTE.
24-02-SOC-ll SIGNATURE DE L'AVENANT
2 A LA CONVENTION PASSEE AVEC LES ETABLISSEMENTS
FRAIZY CONCERNANT LA NAVETTE.
La navette est un service qui facilite les déplacements des Malesherbois, mise en place il y a quelques années sur la commune déléguée de Malesherbes. Afin d'assurer une équité d'offre de service en faveur des administrés sur le territoire de la commune nouvelle « Le Malesherbois », une extension de la prestation à l'ensemble du périmètre communal a été décidée à partir de septembre 2019. Séance du Conseil municipal du 22 février 2024Page 119
Une convention a donc été passée avec les Etablissements FRAIZYafin de définir les modalités de ce sen//ce proposé aux habitants. Public concerné :
Les plus de 60 ans. Les femmes enceintes. Les personnes ayant des enfants de moins de 6 ans. Les personnes à mobilité réduite.
Cette prestation relevant d'un service à la demande, elle permet de se rendre sur le marché, chez les commerçants, à des rendez-vous médicaux, à La Poste, à la banque, au Club de l'Amitié .... Le service proposé : •Transport porte à porte •Accompagnement de la personne • Aide au portage des courses Tarif: La Navette est assurée par notre partenaire FRAIZY, pour un montant forfaitaire de 3,00€ par voyage jusqu'au 31 décembre 2023 puis de 3,20 € au 1er janvier 2024. L'aller est à la charge de l'usager et le retour financé par la mairie du Malesherbois. Une modification du tarif intervenant à compter du 1er janvier 2024, il convient de l'entériner par deliberation adoptant un avenant à la convention initiale, tel que prévu à l'article 6 - Rémunération du prestataire - de la convention signée. // est donc proposé au Conseil municipal d'entériner l'avenant à la convention afin de tenir compte de /o modification tarifaire. Mme DAUVILLIERS indique que cette délibération concerne la modification du tarif de la navette qui passe de 3 € à 3.20 €. Elle précise que 476 personnes ont bénéficié du service en 2023. Mme DAUVILLIERS rappelle que les administrés paient l'aller et la commune prend en charge le retour. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à ['UNANIMITÉ :
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer ('avenant n° 2 prévoyant une modification tarifaire au 1er janvier 2024.
> DIT QUE le tarif est fixé à 3,20€ par trajet aller payable par le bénéficiaire du service, le trajet retour étant pris en charge par la Commune.
> DIT QUE ce tarif de 3,20 € est applicable à compter du 1er janvier 2024. > PRECISE que la dépense correspondante est inscrite au chapitre 011 du budget Ville des exercices concernés.
Séance du Conseil municipal du 22 février 2024Page l 20
*:• FINANCES.
24-02-F1N-12 ACCORD POUR UNE GARANTIE D'EMPRUNT A VALLOIRE HABITAT - REHABILITATION
DE DIX LOGEMENTS - RUES JACQUES PREVERT ET ALFRED SlSLEY A MALESHERBES - 45330 LE MALESHERBOIS.
M. le Maire explique que VALLOIRE HABITAT, par courrier du 18 décembre 2023, sollicite la commune pour qu 'elle se porte garante au titre du prêt n ° J5032S o hauteur de 50 %, soit 282 415 euros. L'objet de ce prêt porte sur ['opération de réhabilitation de 10 logements individuels situés aux 41-43-45- 47 rue Jacques Prévert et aux i-2-3-4-5-6 rue Alfred Sisley à Malesherbes. Le programme de rehabilitation a pour objet l'amélioration thermique des habitations. Ce prêt à taux d'intérêt très avantageux a été consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations et Action Logement, dans le cadre de leur accompagnement du secteur du logement social. // est donc proposé au Conseil municipal de donner son accord à la garantie de cet emprunt par la commune, à hauteur de 50 % du montant du prêt. M. le Maire donne lecture de l'exposé des motifs. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ :
> DECIDE:
Article 1 : L'assemblée délibérante du Malesherbois accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 564 830 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt
150328, constitué de 2 lignes du prêt (PAM & PAM éco).
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 282 415 euros (deux cent quatre-vingt-deux mille quatre cent quinze euros) augmentée de ('ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur ['ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de ('impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à ('Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. Séance du Conseil municipal du 22 février 2024P'a g e | 21
> AUTORISE M. le Maire ou ['Adjoint portant délégation à signer la convention, acte de
cautionnement d'usage ou tout document relatif à l'application de la présente délibération.
24-02-F1N-13 ADOPTION DES MODALITES DE FINANCEMENT DES TRAVAUX DE REQUALIFICATION DE
VOIRIE, REHABILITATION ET CREATION DU RESEAU D'EAUX PLUVIALES, REHABILITATION ET CREATION DES BRANCHEMENTS D'EAU POTABLE RUE DE PARIS, GRANDE RUE ET COUR DES DENISES A MANCHECOURT.
Monsieur le Maire rappelle que la commune s'est engagée sur 2024 et 2025, en partenariat avec le Département du Loiret à réaliser des travaux de réaménagement des voiries et de réfection de chaussée, de réhabilitation des réseaux d'eaux pluviales et d'adduction d'eau potable, rue de Paris (RD 130), Grande Rue (RD 27) et Cour des Denises, sur la commune déléguée de Manchecourt. Par décision n ° 23-259 du 3 juillet 2023, un maître d'œuvre a été désigné pour cette opération. Les travaux consistent à :
Rénover les revêtements vieillissants rue de Paris.
• Créer des cheminements répondant aux normes Personnes à Mobilité Réduite (PMR) rue de
Paris. Créer des emprises de stationnements dédiées rue de Paris. Créer des aménagements de sécurité routière rue de Paris. Apporter un volet qualitatif par la végétalisation des emprises rue de Paris. Créer des zones d'infiltration pour la gestion des eaux de ruissellements rue de Paris. Rénover le réseau de gestion des eaux pluviales. Reprendre et remplacer les branchements plomb de l'eau potable. Déplacer les compteurs d'eau des usagers sur le domaine public.
Compte tenu de la possibilité de solliciter, pour cette opération, des aides auprès des différents financeurs publics et afin de rendre le dossier de demande complet au regard des services de l'Etat, il est proposé au Conseil municipal d'approuver le plan prévisionnel de financement ci-dessous : PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Montant H.T.
%
DEPENSES: Coût total de l'opération
980 763,46 €
100%
Total des dépenses
980 763,46 €
100%
RESSOURCES DEPARTEMENT DU LOIRET (Volet 3)
52 138,00 €
5,32%
ETAT(DETR)
343 267,00 €
35,00%
COMMUNE DU MALESHERBOIS (fonds propres, emprunts...)
585 358,46 €
59,65%
Total des ressources
980 763,46 €\ 100,00%
M. le Maire indique que ces travaux peuvent être subventionnés par ['Etat et le Département, en plus des deniers de la commune. M. CATINAT remarque que la canalisation de la rue de Paris date de 1995. M. CHANCLUD indique que ces canalisations, bien que plus récentes, ne sont pas forcément en bon état. Il est précisé que ces travaux portent sur les réseaux d'eaux pluviales et non pas d'eau potable. M. le Maire ajoute que le Département fera l'enrobé de la voirie après ces travaux. Séance du Conseil municipal du 22 février 2024Page l 22
Le Conseil Municipal après en avoir délibère à l'UNANlMITÉ;
> ADOPTE ['opération « travaux de requalification de voirie, réhabilitation et création du réseau
d'eaux pluviales, réhabilitation et renouvellement des branchements d'eau potable rue de Paris, Grande Rue et Cour des Denises à Manchecourt ».
> SOLLICITE des subventions auprès de :
Etat au titre de la DETR. Département du Loiret au titre du Volet 3.
> APPROUVE le plan prévisionnel de financement ci-dessous :
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Montant H.T.
%
DEPENSES: Coût total de ['opération
980 763,46 €
100%
Total des dépenses
980 763,46 €
100%
RESSOURCES DEPARTEMENT DU LOIRET (Volet 3)
52 138,00 €
5,32%
ETAT(DETR)
343 267,00 €
35,00%
COMMUNE DU MALESHERBOIS (fonds propres, emprunts...)
585 358,46 €
59,68%
Total des ressources
980 763,46 € l 100,00%
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte et document se
rapportant à ces demandes de subventions.
24-02-F1N-14 MODIFICATION DE LA DELIBERATION
23-12-F1N-22 - ADOPTION DES MODALITES DE
FINANCEMENT DES TRAVAUX DE REFECTION DES TROTTOIRS, STATIONNEMENTS, VOIRIES, CREATION D'UNE LIAISON DOUCE, AMENAGEMENT ET VEGETALISATION DES ESPACES PUBLICS - QUARTIER DU PARQUETA MALESHERBES.
Monsieur le Maire rappelle que par la délibération n° 23-12-F1N-22 du 14 décembre 2023, un plan de financement prévisionnel a été adopté dans le cadre des travaux de réfection des trottoirs, stationnements, voiries, création d'une liaison douce, aménagement et végétalisation des espaces publics- quartier du Parquet à Malesherbes. Toutefois, compte tenu de la possibilité, pour cette opération, de solliciter l'Etat au titre de la DSIL (en p/us du Département du Loiret) sur plusieurs exercices, il est proposé au Conseil municipal d'approuver /e nouveau plan de financement qui annule et remplace le précédent. Celui-ci prend en compte les montants prévisionnels pour chaque phase des travaux.
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
PHASE 1
(Phases 1-1 et 1-2)
PHASE 2
PHASE 3
Montant H.T.
%
Montant H.T.
%
Montant H.T.
%
DEPENSES: Coût total de ['opération
939 440.71 €
100%
732 343.71 €
100%
797 604.36 €
100%
Total des dépenses
939440.71e
100%
732 343.71 €
100%
797604.36e
100%
Séance du Conseil municipal du 22 février 2024P a ge |23
RESSOURCES DEPARTEMENT DU LOIRET (Volet 3)- ACCORDE
139 422.00 €
14,84%
DEPARTEMENT DU LOIRET (Volet 3)- 2024
143 364.00 €
15,26%
DEPARTEMENT DU LOIRET (Volet 3)- 2025
153 261.00 €
20,93%
DEPARTEMENT DU LOIRET (Volet 3)- 2026
166 935.00 €
20,93%
ETAT (DSI L)-2024
328 804.00 €
35,00%
ETAT (DSI L)-2025
256 320.00 €
35,00%
ETAT (DSI L)-2026
279 162.00 €
35,00%
REGION (CRST)-2024
4 900.00 €
0,52%
17 250.00 €
2,36%
49 725.00 €
6,23%
ETAT (FONDS VERT). 2024
20 100.00 €
2,14%
15 744.00 €
2,15%
32 314.00 €
4,05%
COMMUNE DU MALESHERBOIS (fonds propres, emprunts...)
302 850.71 €
32,24%
289 768.71 €
39,56%
269 468.36 €
33,79%
Total des ressources
939 440.71 € 1100,00% | 732 343.71 € 1100,00% | 797 604.36 € 1100,00%
M. le Maire indique qu'après discussion avec les services de la Sous-Préfecture, il est proposé de présenter un plan de financement étalé sur quatre années. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ :
> ADOPTE ['opération «travaux de réfection des trottoirs, stationnements, voiries, création
d'une liaison douce, aménagement et végétalisation des espaces publics- quartier du Parquet à Malesherbes ».
> SOLLICITE des subventions auprès de :
Département du Loiret au titre du Volet 3 (sur plusieurs exercices), Etat au titre de la DSIL (sur plusieurs exercices), Région au titre du CRST, Etat au titre du Fonds Vert.
> APPROUVE le plan de financement ci-dessous :
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
PHASE 1
(Phases 1-1 et 1-2)
PHASE 2
PHASE 3
Montant H.T.
%
Montant H.T.
%
Montant H.T.
%
DEPENSES: Coût total de ['opération
939 440.71 € | 100% | 732 343.71 € | 100% | 797 604.36 € | 100%
Total des dépenses
939 440.71 € | 100% | 732 343.71 € | 100% I 797 604.36 € I 100%
RESSOURCES DEPARTEMENT DU LOIRET (Volet 3)- ACCORDE
139 422.00 €
14,84%
Séance du Conseil municipal du 22 février 2024Pa g e l 24
DEPARTEMENT DU LOIRET (Volet 3)- 2024
143 364.00 €
15,26%
^•^ëlit
DEPARTEMENT DU LOIRET (Volet 3)- 2025
153261.00e
20,93%
DEPARTEMENT DU LOIRET (Volet 3)- 2026
166 935.00 €
20,93%
ETAT (DSI L)-2024
328 804.00 €
35,00%
ETAT (DSI L)-2025
256 320.00 €
35,00%
ETAT (DSI L)-2026
279 162.00 €
35,00%
REGION (CRST)-2024
4 900.00 €
0,52%
17 250.00 €
2,36%
49 725.00 €
6,23%
ETAT (FONDS VERT)-2024
20 100.00 €
2,14%
15 744.00 €
2,15%
32 314.00 €
4,05%
COMMUNE DU MALESHERBOIS (fonds propres, emprunts...)
302 850.71 €
32,24%
289 768.71 €
39,56%
269 468.36 €
33,79%
Total des ressources
939 440.71 € 1100,00% | 732 343.71 € | 100,00% | 797 604.36 € 1100,00%
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte et document se
rapportant à ces demandes de subventions.
*:* TRAVAUX-VOIRIE.
24-02-TRAV-15 CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS SUR LES PARCELLES COMMUNALES CADASTREES
191 ZN 210 ET 211 (RD2152) AFIN DE PERMETTRE LE RACCORDEMENT DE LA FUTURE CASERNE DE GENDARMERIE AU RESEAU DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE.
Afin de permettre le raccordement de la future caserne de gendarmerie au réseau de distribution d'électricité, la société ENEDIS a besoin d'implanter ses équipements sous le domaine communal (parcelles cadastrées 191 ZN n° 210 et 211- Lieudit« Fontaine à Joigneau »). // est précisé que les travaux consistent à :
Etablir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 235 mètres ainsi que ses accessoires. Etablir si besoin des bornes de repérage. Encastrer un ou plusieurs coffres et/ou accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d'un câble en tranchée et/ou sur façade. Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres qui, se trouvant à proximité de remplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande, et s'engage à respecter la réglementation en vigueur. Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électridté (renforcement, raccordement, etc.).
Pour ce faire, une convention de servitude dont le projet est annexé à la présente délibération doit être établie entre ENEDIS et la commune. Cette servitude est consentie sur la base d'une indemnité unique et forfaitaire de 20 euros (vingt euros). Elle devra être entérinée par la conclusion d'un acte notarié dont les frais seront à la charge exclusive du demandeur (ENEDIS). Séance du Conseil municipal du 22 février 2024Page l 25
// est précisé que la parcelle cadastrée 191 ZN n° 210 est en cours de cession à LOGEMLOIRET; le transfert de la convention de servitude pour cette parcelle sera réalisé lors de la signature de l'acte de vente. Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal :
D'approuver le projet de convention de servitude, telle qu'annexé à la présente délibération. D'accepter l'indemnisation proposée unique et forfaitaire de 20 € (vingt euros). D'autoriser Monsieur le Maire ou {'adjoint délégué à signer la convention de servitude et tous documents liés au présent dossier, y compris l'acte notarié constitutif de ladite servitude.
M. le Maire remarque que ['indemnisation de 20 € peut faire sourire. M. CHANCLUD indique que cette indemnité est toujours la même, quelle que soit la longueur des travaux. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à ['UNANIMITÉ :
> APPROUVE le projet de convention de servitude, tel qu'annexé à la présente délibération. > ACCEPTE ['indemnisation proposée unique et forfaitaire de 20 € (vingt euros). > AUTORISE Monsieur le Maire ou ['adjoint délégué à signer la convention de servitude et tous
documents liés au présent dossier, y compris ['acte notarié constitutif de ladite servitude.
> PRECISE que la parcelle cadastrée 191 ZN n° 210 est en cours de cession à LOGEMLOIRET ; le
transfert de la convention de servitude pour cette parcelle sera réalisé lors de la signature de l'acte de vente.
> PRECISE que les recettes correspondantes seront imputées au chapitre 70 du budget
principal des exercices concernés.
PROPOSITION DE MOTION
24-02-M0T-01 MOTION SUR L'ECOLE DE MANCHECOURT SUITE A LA DECISION DE L'INSPECTION DE
L'EDUCATION NATIONALE.
M. le Maire informe que, par courrier daté du 16 janvier dernier, M. l'Inspecteurd'Académie, Directeur des services départementaux de l'Education Nationale du Loiret, précisait les prévisions retenues pour /es éco/es de la commune et indiquait qu'aucun élève ne serait affecté au groupe scolaire de Manchecourt. S7/ y a quelques années, l'école a effectivement connu une baisse de ses effectifs, ceux-ci stagnent désormais. Toutefois, ils ne permettent pas de maintenir {'ouverture de l'école de Manchecourt en l'état. // précise qu'eu égard à cette baisse d'effectifs, la commune devait réfléchir à une nouvelle carte scolaire intégrant cet état de fait puis qu'elle a bénéficié d'un sursis; la compétence scolaire ayant fait l'objet d'un transfert à la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais. Séance du Conseil municipal du 22 février 2024Page l 26
M. le Maire rappelle que par le passé, les Maires successifs de la commune de Manchecourt tout comme /es é/us de la Communauté de Communes du Malesherbois, ont eu à cœur de conserver leurs écoles rurales ouvertes, pou rle bien des villages, certes, mais aussi pou rle bien des enfants. En effet, la présence d'une école participe à l'attractivité d'un territoire en attirant des familles à la recherche d'une certaine qualité de vie. C'est pourquoi d'ailleurs la perspective d'une fermeture a mobilise les parents d'élèves ainsi que les élus de la Municipalité qui ont manifesté leur opposition à celle-ci. Suite à cette manifestation et à la rencontre avec l'Inspecteur de l'Education Nationale qui a suivi, ce dernier, après avoir pris attache de sa hiérarchie, a finalement accepté d'accorder une année supplémentaire qui doit permettre aux élus d'entreprendre un véritable travail de concertation autour du sujet de carte scolaire et du devenir de l'école de Manchecourt. Ce nouveau sursis a été accordé, au vu de cette décision de fermeture prise rapidement et de l'impréparation des suites à donner aux conséquences induites. Notre commune souhaitant le bien-être des enfants de son territoire, elle ne peut donc que se réjouir de cette décision pour la rentrée scolaire 2024/2025, par le biais de cette motion que M. le Maire propose au vote du Conseil municipal. Ceci étant, il convient également de profiter de ce délai supplémentaire pour réfléchir à une nouvelle carte scolaire et aux actions à entreprendre pour faire remonter les effectifs du groupe scolaire de Manchecourt, en collaboration avec la Communauté de Communes du Pithiverais Gôtinais, compétente en matière scolaire. M. le Maire indique que cette motion n'a pas été envoyée avec le dossier de Conseil municipal car il souhaitait attendre la tenue de la réunion organisée par la CCPG au sujet de la fermeture de l'école de Manchecourt, le 15 février dernier. Mme BECHU s'étonne que le courrier de l'Inspecteur d'Académie indique le chiffre zéro pour le nombre d'élèves de ['école de Manchecourt à la rentrée. M. le Maire et Mme DAUVILLIERS confirment pourtant cette information. MmeDAUVILLIERS le regrette car les discussions n'avaient pas encore abouti. Elle a contacté l'Inspecteur et une année a pu être gagnée. Il va néanmoins falloir travailler sur la carte scolaire pour les années à venir car la menace existe toujours. Elle ajoute que c'est un problème qui se pose pour les écoles de tout le territoire de la CCPG. Mme BECHU indique, pour avoir participé à cette réunion, que les préoccupations des parents sont tout à fait légitimes. Il faut également être conscient de la diminution des effectifs. M. CIRET est satisfait par cette motion. Il demande toutefois ce qu'il en est de ['école de Coudray qui va perdre une classe, ce qui va faire augmenter les effectifs dans les classes. Il est remarqué que certains parents n'ont pas encore inscrit leurs enfants à l'école et que cela peut faire évoluer les décisions de fermeture ou d'ouverture de classes. Mme DAUVILLIERS souligne qu'une fois tous les éléments étudiés, il faudra peut-être admettre qu'une fermeture est inévitable. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ :
> TIENT A REMERCIER, par le biais de cette motion, M. le Directeur Académique des
Services de ['Education Nationale d'avoir tenu compte de l'avis des élus de la Municipalité et de la mobilisation des parents concernés et à faire part de sa satisfaction.
Séance du Conseil municipal du 22 février 2024Page l 27
> S'ENGAGE, en concertation avec ['ensemble des partenaires concernés et
particulièrement avec la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais, à mettre à profit ce délai pour réfléchir à une carte scolaire cohérente.
INFORMATIONS DIVERSES
CULTURE.
Mme PASQUET revient sur le spectacle qui a eu lieu le week end dernier. Elle indique que 237 places ont été vendues pour le spectacle « Les trois mousquetaires » et 29 abonnements pour les spectacles de l'année 2024. Ce chiffre ne la satisfait pas et une communication sera relancée pour ['année prochaine. Elle pense que ce spectacle a ravi tous les publics.
AVENUE COCTEAU.
M. DAVIAUD indique qu'il y a un problème de visibilité lors de la sortie du parking de la gare situé en face de la future Maison de Santé, en raison du stationnement des bus. Il demande s'il serait possible d'installer un miroir. M. le Maire n'y est pas favorable mais indique qu'un courrier de rappel sera fait aux transporteurs pour leur demander de stationner ailleurs.
CENTRE DE SOINS NON PROGRAMMES.
M. LAROCHE tient à remercier ['initiative lancée par la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) avec la commune pour la mise en place d'un centre de soins non programmés. Il n'a eu que des retours positifs sur cette mise en place et les administrés souhaitent qu'elle soit reconduite de façon pérenne. M. le Maire précise que ce service, ouvert depuis le début de la semaine, sera transféré au sein de la Maison de Santé dès son ouverture. Il remercie cette initiative qui a réussi à réunir sept médecins et ce, de façon très rapide. Il n'a pas eu de retour du taux de fréquentation. Mme ROULLET précise que le service est plein et connaît un réel succès. M. le Maire souligne que certains médecins ne sont pas encore installés. Tout va être fait pour pouvoir les conserver sur la commune. Pour répondre à la question de M. GUERIN, les médecins viennent du Loir-et-Cher, de la région parisienne et du Loiret. L'ordre du jour et les questions diverses étant épuisés, la séance est levée à 21h27.
Le secrétaire de séance,
Mie
RIN
s»
tft *.»
e
?4
v
®
aire
l
-e-
ff
ar l
A-
s
+
LoWe
RAT
Séance du Conseil municipal du 22 février 2024