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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 018 MARS
Document publié le Vendredi 3 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 018 MARS)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 18 - MARS 2015
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté N °2015055-0018 - ARRETE MODIFICATIF PORTANT CHANGEMENT DE LA COMPOSITION
DE L'UNITE DE COORDINATION REGIONALE DU CONTRÔLE EXTERNE PROVENCE- ALPES- CÔTE
D'AZUR MENTIONNEE A L'ARTICLE R.162-42-9 DU CODE DE SECURITE SOCIALE
.................................... 1
Arrêté N °2015062-0005 - Délocalisation sur le nouveau site implanté boulevard Jacques Minet 13140 Miramas et l'extension de l'établissement pour personnes âgées dépendantes «Résidence Les Jardins Fleuris» sise 41 bis Avenue Aristide Briand - 13140 Miramas par transfert de 10 lits de l'établissement pour
personnes âgées dépendantes « Résidence Edilys » sise 1 rue de la Poutre -
Quartier de la Pyramide 13800 Istres gérés par l'Association Entr'aide des
Bouches- du- Rhône .................................... 4
Arrêté N °2015062-0006 - Extension de l'établissement pour personnes âgées dépendantes « Résidence Griffeuille» sise rue Winston Churchill - 13200 Arles par transfert de 7 lits de l'établissement pour personnes âgées dépendantes « Résidence Edilys » sise 1 rue de la Poutre - Quartier de la Pyramide 13808
Istres gérés par l'Association Entraide des Bouches- du- Rhône .................................... 6
Décision N °2015055-0017 - Décision autorisant à la demande de la SAS CLINEA, la
réouverture de la pharmacie à usage intérieur de la clinique les Oliviers sise Quartier Ray à Callas (83830) suite à une cessation temporaire pour rénovation totale et mises aux normes des locaux. .................................... 8
Décision N °2015056-0011 - Autorisation de transfert de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique de Provence, 52 avenue Frédéric Mistral à Orange
(84100) vers la Clinique du Parc à Orange (84100) .................................... 10
Décision N °2015064-0002 - Décision n ° 016/2015 portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres "AMBULANCES ACACIAS II" agréée sous le numéro 367 .................................... 12
Décision N °2015065-0009 - Décision n ° 017/2015 portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres "AMBULANCES ACTION 06" agréée sous le numéro 322 .................................... 14
Décision N °2015065-0010 - Décision n ° 018/2015 portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres "AMBULANCES AGIR 06" agréée sous le numéro 323 .................................... 16
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF)
Arrêté N °2015068-0001 - Arrêté portant agrément d'une installation de
quarantaine végétale concernant l'Institut de Radioprotection et de Sûreté
Nucléaire IRSN - PRP- ENV/ SERIS - Centre de Cadarache, bâtiments 166 et 186 - 13115 SAINT PAUL LES DURANCE Cedex .................................... 18
Décision N °2015071-0002 - Décision portant désignation des représentants du personnel et de l'administration au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail régional de l'enseignement agricole .................................... 21Direction régionale des Affaires Culturelles (DRAC)
Arrêté N °2014317-0005 - ARRETE DU 13 NOVEMBRE 2014 PORTANT NOMINATION POUR 2015
DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE CHARGEE DE DONNER UN AVIS DANS LE
CADRE D AIDE A LA CREATION ET A L INNOVATION MUSICALES .................................... 23
Mission Nationale de Contrôle - Antenne de Marseille
Arrêté N °2015071-0001 - Arrêté modifiant l'arrêté n ° 2011-480 du 30 septembre 2011 modifié portant nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de Vaucluse .................................... 26
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Arrêté N °2015058-0003 - arrêté portant retrait d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de l'entreprise de M Hervé MAUCCI
"Montgolfière Vol Terre" .................................... 31
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Arrêté N °2015070-0001 - Arrêté portant délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat au titre des
différents programmes executés par le SGAMI de Marseille et la plate- forme CHORUS du SGAMI de Marseille .................................... 33
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité
Arrêté N °2015070-0002 - Arrêté d'agrément du recrutement d'un psychologue en commissariat de police nationale au titre de l'année 2014 .................................... 43
Les autres services de l'Etat
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP)
Arrêté N °2015047-0004 - Arrêté portant délégation de signature Délégation de signature est donnée par M. Philippe PEYRON Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille à M. Jean- François DESIRE, Directeur de la Maison d'Arrêt de Nice .................................... 45Ar © » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
Réf : DOS-0215-1281-D
ARRETE MODIFICATIF N° 2015055-0018 du 24 Février 2015
PORTANT CHANGEMENT DE LA COMPOSITION
DE L’UNITE DE COORDINATION REGIONALE DU CONTRÔLE EXTERNE
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
MENTIONNEE A L'ARTICLE R.162-42-9 DU CODE DE SECURITE SOCIALE
Le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de santé publique, notamment l’article L.1432-2 issu de l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale notamment l'article R.162-42-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 relative à la coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL, en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le courrier de la direction régionale du service médical Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 19 décembre 2014 portant modification de deux membres de l'unité de coordination régionale du contrôle externe Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le courrier rectificatif de la direction régionale du service médical Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 12 février 2015 portant modification du prénom d'un membre de l'unité de coordination régionale du contrôle externe Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr
Arrêté N°2015055-0018 - 13/03/2015 Page 1ARRETE
Article 1° :
L'arrêté n° 2015021 — 0004 du 21 janvier 2015, publié au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 :
La composition de l'unité de coordination régionale du contrôle externe Provence-Alpes-Côte d'Azur mentionnée à l’article R.162-42-9 du code de la sécurité sociale est composée comme suit :
Collège ARS Paca Collège Assurance maladie
Emmanuel DE BERNIERES, Docteur Sylvie CHEVALLIER,
Direction de l’organisation des soins Médecin conseil chef du service contentieux- établissements de santé- direction régionale du
service médical
Docteur Dominique GRANEL de SOLIGNAC, Docteur Nadine FERRAND,
Délégation Territoriale de Vaucluse Médecin conseil- direction régionale du service médical
Sandrine ASSAYAH, Docteur Danièle KLAEYLE,
Direction de l’organisation des soins Médecin conseil- direction régionale du service médical
Docteur Francis BREMOND, Docteur Odile MARTINEZ,
Direction déléguée aux politiques régionales de | Médecin conseil- direction régionale santé du service médical
David LAPALUS, Docteur Anne-Catherine OUDOT,
Direction déléguée aux politiques régionales de | Médecin conseil- direction régionale santé du service médical
Bouchra NINY, Chantal BERTOSIO,
Direction de l’organisation des soins Responsable régionale juridique CPCAM des Bouches-Rhône
Marina ANDREETTI,
CPCAM Marseille
Martine RALLO,
CPAM Toulon
Docteur Anne-Marie VERNE,
Médecin conseil chef MSA Provence Azur
Christian GIMENEZ,
Cadre MSA Provence Azur
Docteur Danielle ROUX,
Médecin conseil RSI Provence Alpes
Nicole ANDUJAR,
RSI Provence Alpes
Article 3 :
La présidence de l'unité est confiée au docteur Sylvie CHEVALLIER qui en assurera le secrétariat, l'ordre du jour et le calendrier des réunions.
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 = T6| 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
— _http://www.ars.paca.sante.fr
Page 2 Arrêté N°2015055-0018 - 13/03/2015Article 4 :
Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès du directeur général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et/ou de recours contentieux devant la
juridiction administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa
publication pour les tiers, ou de sa notification pour les intéressés.
Article 5 :
Le présent arrêté prendra effet à la date de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 6 :
Le directeur général, la directrice de l'organisation des soins et le directeur délégué aux politiques
régionales de santé de l'Agence régionale de santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
et au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 24 février 2015
Pour le directeur général et par délégation
le directeur général adjoint
Norbert NABET
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr
Arrêté N°2015055-0018 - 13/03/2015CONSEIL
BOUCHES-DU-RHÔNE
Ar & B Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
DT13-1214-7243-D
Arrêté DOMS/PA n° 2015-003
autorisant la délocalisation sur le nouveau site implanté boulevard Jacques Minet 13140 Miramas et
l'extension de l'établissement pour personnes âgées dépendantes «Résidence Les Jardins Fleuris»
sise 41 bis Avenue Aristide Briand — 13140 Miramas par transfert de 10 lits de l'établissement pour
personnes âgées dépendantes « Résidence Edilys » sise 4 rue de la Poutre — Quartier de la Pyramide
13800 Istres gérés par l'Association Entraide des Bouches-du-Rhône
FINESS ET : 13 078 223 8
FINESS EJ : 13 080 405 7
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le président du Conseil général des Bouches du Rhône :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1°”, titre 7, chapitre 4 :
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L313-1 :
Vu l'arrêté du Président du Conseil Général en date du 21 janvier 1998 prenant acte de la capacité
autorisée de 80 lits du foyer logement « Résidence Les Jardins Fleuris » à Miramas :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 juillet 1998 autorisant l'extension de 10 lits de section de cure
médicale de la résidence foyer logement « Les Jardins Fleuris » à Miramas :
Vu la convention tripartite en date du 28 juillet 2008 précisant que la capacité installée s'élève à 74 lits ;
Vu la demande présentée par le Professeur Jacques Soubeyrand, président de l'Association Entraide
des Bouches-du-Rhône sollicitant la délocalisation et l'extension de capacité d'un établissement pour
personnes âgées dépendantes dénommé « Résidence Les Jardins Fleuris » à Miramas par transfert de
10 lits de l'établissement pour personnes âgées dépendantes « Résidence Edilys » situé sur la
commune d'istres,
Sur proposition de la déléguée territoriale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du directeur général des services du département des Bouches-
du-Rhône,
Pare 4 DLL LUI TUE UTPArrêtent
Article 1 :
L'autorisation de délocalisation sur le nouveau site et d'extension par transfert de 10 lits de la
« Résidence Edilys » sise à Istres, de l'établissement pour personnes âgées dépendantes « Résidence
Les Jardins Fleuris » implanté boulevard Jacques Minet 13140 Miramas est accordée,
Article 2 :
La capacité totale de l'établissement EHPAD « Résidence Les Jardins Fleuris » (ET : 13 078 223 8) est
fixée à 84 lits habilités au titre de l’aide sociale. Elle est répertoriée dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Code catégorie : 500
Code mode de fixation des tarifs (MET) : 45 ARS TP HAS NPUI
Pour 84 lits :
Discipline : 924 Accueil pour personnes âgées
Mode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internat
Catégorie de Clientèle : 711 Personnes âgées dépendantes
Article 3 :
Cette autorisation est subordonnée aux conditions particulières suivantes :
- elle doit avoir reçu un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans à compter de sa date
de notification conformément aux articles L.313-1 et D 317-7-2 du code de l’action sociale et
des familles ;
- l'établissement devra faire l’objet d'une visite de conformité conformément aux articles L313-6,
D313-11 et D313-12 du code de l’action sociale et des familles avant sa mise en œuvre :
- les caractéristiques du projet indiquées dans la demande devront être respectées.
Article 4 :
La validité de l'autorisation initiale reste fixée à quinze ans à compter du 2 janvier 2002.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux porté devant le directeur général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du Conseil général des
Bouches-du-Rhône et d'un recours contentieux qui sera porté devant le Tribunal administratif de
Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication
pour les tiers.
La déléguée territoriale des Bouches-du-Rhône et le directeur général des services du département
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône et de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
À Marseille, le —3 MARS 2015
seil Général
Rhône
Le directeur général le Président du Co
de l'Agence régionale de santé des Bouches-du
Provence-Alpes-Côte d'Azur j
Jean-Noël GUERINI
NGrbous RABET
Arrêté N°2015062-0005 - 13/03/2015 Page 5Monnet
. Côte d'Azur
CONSEIL
GENERAL BOUCHES-DU-RHÔNE © D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes #
Réf : DT13-1214-7244-D
Arrêté n°DOMS/PAn°2015- ol
Autorisant l'extension de l'établissement pour personnes âgées dépendantes « Résidence Griffeuille»
sise rue Winston Churchill — 13200 Arles par transfert de 7 lits de l'établissement pour personnes
àgées dépendantes « Résidence Edilys » sise 1 rue de la Poutre — Quartier de la Pyramide 13808
Istres gérés par l'Association Entraide des Bouches-du-Rhône
FINESS ET : 130787286
FINESS EJ : 130804057
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Le président du Conseil général des Bouches du Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1%, titre 7, chapitre 4 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L313-1 :
Vu l'arrêté du Président du Conseil Général en date du 21 janvier 1998 prenant acte de la capacité
autorisée de 90 lits du foyer logement « Résidence Griffeuille » à Arles
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 juillet 1998 autorisant la création de 25 lits de section cure
médicale de la résidence foyer logement « Griffeuille » à Arles :
Vu la convention tripartite en date du 28 juillet 2008 précisant que la capacité installée s'élève à 84 lits ;
Vu la demande présentée par le Professeur Jacques Soubeyrand, président de l'Association Entraide
des Bouches du Rhône sollicitant l'extension de capacité d’un établissement pour personnes âgées
dépendantes dénommé « Résidence Griffeuille » à Arles par transfert de 7 lits de l'établissement pour
personnes âgées dépendantes « Résidence Edilys » situé sur la commune d'Istres N
Sur proposition de la déléguée territoriale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de
santé Provence Alpes Côte d'Azur et de madame le directeur général des services du département des
Bouches-du-Rhône,
Arrêtent
Article 1 : L'autorisation d'extension par transfert de 7 lits de l'établissement pour personnes âgées
dépendantes « Résidence Edilys » situé sur la commune d'Istres de l'établissement pour personnes
âgées dépendantes « Résidence Griffeuille » implanté rue Churchill 13200 Arles est accordée.
Article 2 : La capacité totale de l'établissement est fixée à 97 lits habilités au titre de l'aide sociale. Elle
est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon
suivante :
Paxe6 UN AREA HUECode catégorie : 500
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 45 ARS TP HAS NPUI
Pour 91 lits
Code discipline d'équipement 924 Accueil pour personnes âgées
Mode de fonctionnement 11 Hébergement complet internat
Catégorie de clientèle 711 Personnes âgées dépendantes
Article 3 :
Cette autorisation est subordonnée aux conditions particulières suivantes :
- elle doit avoir reçu un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans à compter de sa
date de notification conformément aux articles L.313-1 et D 317-7-2 du code de l’action
sociale et des familles,
- l'établissement devra faire l’objet d'une visite de conformité conformément aux articles L313-6,
D313-11 et D313-12 du code de l'action sociale et des familles avant sa mise en œuvre,
- les caractéristiques du projet indiquées dans la demande devront être respectées,
Article 4 :
La validité de l’autorisation initiale reste fixée à quinze ans à compter du 2 janvier 2002.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux porté devant monsieur le
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du
Conseil général des Bouches-du-Rhône et d'un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal
administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou
de sa publication pour les tiers.
La déléguée territoriale des Bouches-du-Rhône et le directeur général des services du département
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône et de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
A Marseille le... 3 -MARS 2015
Gonseil général du Le directeur général Le président du
uches-du-Rkône de l'Agence régionale de santé département des E
Provence-Alpes-Côte d'azur
an
re Sa l'ARS Jean-Noël GUERINI
Arrêté N°2015062-0006 - 13/03/2015 Page 7& 3 Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Réf : DOS-0215-1327-D
men
Page 8
DECISION P.U.. 2015.83.01
autorisant à la demande de la SAS CLINEA (EJ 75 004 399 4) la réouverture de la pharmacie à usage
intérieur de la clinique les Oliviers (SAS CLINEA), sise Quartier Ray à CALLAS (83830),
suite à une cessation temporaire de son activité
pour rénovation totale et mise aux normes des locaux.
Le directeur général de l’Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5126-1, L.5126-7 et R.5126-1, R.5126-15 et
suivants ;
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL, en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes :
Vu l'arrêté n°2014062-0001 du 3 mars 2014 portant délégation de signature de Monsieur Paul
CASTEL, directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Monsieur
Norbert NABET, directeur général adjoint ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2001 accordant la licence n°593 pour la création d'une
pharmacie à usage intérieur au sein de la clinique les Oliviers (SAS CLINEA), sise quartier Ray à
CAELAS (83830), établissement enregistré sous le n° Finess : 83 010 033 5 :
Vu les décisions du 27 juillet 2012 et du 3 février 2014 de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur autorisant la suspension de la mise en œuvre de l'autorisation de l'activité de soins de suite
et de réadaptation jusqu'à la fin des travaux puis sa prorogation jusqu'au 31 mars 2015, au plus tard ;
Vu la demande présentée par Monsieur Yves Le Masne, représentant légal de la SAS CLINEA
enregistrée le 6 novembre 2014 et déclarée recevable à cette date, en vue d'obtenir l'autorisation de
réouverture de la pharmacie à usage intérieur de la clinique les Oliviers (SAS CLINEA), sise quartier
Ray à CALLAS (83830), suite à la cessation temporaire de son activité pour rénovation totale et mise
aux normes des locaux ;
Vu l'avis favorable émis le 2 février 2015 par le Conseil central de la section H de l'Ordre national des pharmaciens assorti toutefois des recommandations suivantes :
“transmission des contrats de gérance et de travail pour l'inscription à l'Ordre de Madame Delphine
CHIANDOTTO-OLLIER ;
- précisions des heures d'ouverture de la pharmacie, de l’organigramme et des fiches de poste de la
pharmacie, de la vérification de la centrale de gaz, de la liste des médecins prescripteurs autorisés, de
la liste des médicaments à risque, de la procédure de nettoyage de la pharmacie, avec un engagement
sur sa fréquence ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/2
LL
Décision N°2015055-0017 - 13/03/2015aent
Vu l'avis technique favorable émis le 16 février 2015 par le pharmacien inspecteur de santé publique sous réserve de la réception du contrat de travail, avant l'ouverture de la pharmacie à usage intérieur prévue le 31 mars 2015, formalisant l'embauche de Madame CHIANDOTTO en qualité de pharmacien gérant ;
Considérant que les locaux, leur aménagement et leur équipement sont adaptés à l'activité de l'établissement : qu'ils permettent un fonctionnement conforme aux règles des « bonnes pratiques de pharmacie hospitalière » et remplissent les conditions prévues par le code de santé publique ;
Considérant que les éléments de réponse et engagements pris par la direction de cet établissement feront l'objet d'une visite de contrôle ultérieurement ;
Considérant que le temps de présence du pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de 0,8 ETP et qu'il est assisté par un préparateur en pharmacie ;
DECIDE
Article 1° : La demande présentée par Monsieur Yves Le Masne, représentant légal de la SAS CLINEA, en vue d'obtenir en vue d'obtenir l'autorisation de réouverture de la pharmacie à usage intérieur de la clinique les Oliviers (SAS CLINEA), sise quartier Ray à CALLAS (83830), suite à la cessation temporaire de son activité pour rénovation totale et mise aux normes des locaux, est accordée.
Article 2 : La pharmacie à usage intérieur est située au sous-sol du bâtiment ; sa superficie (71,12m2) et son aménagement sont adaptés à l'activité de l'établissement.
Article 3 : La pharmacie à usage intérieur ne dessert pas d’autres sites géographiques.
Article 4 : La pharmacie à usage intérieur n'exerce pas d'activité optionnelle prévue à l'article R.5126-9 du code de la santé publique.
Article 5 : Le temps pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur, est 0.8 ETP, le contrat de travail formalisant l'embauche de Madame CHIANDOTTO en qualité de pharmacien gérant sera transmis à l'ARS avant l'ouverture de la pharmacie à usage intérieur prévue le 31 mars 2015.
Article 6: Toute modification des éléments figurant dans cette décision devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.
Article 7 : La présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois d'un recours contentieux devant le tribunal administratif 22 rue Breteuil 13006 Marseille.
Article 8 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au directeur de l’établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 24 février 2015
Pour le directeur général et par délégation
le directeur de cabinet c
Claude-Olivier MARTIN
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/2
Décision N°2015055-0017 - 13/03/2015 Page 9@ > Agence Régionale de Santé Le:
Provence-Alpes Î
Côte d'Azur
DOS-0215.1353.D
DECISION P.U.I. 2015.84.01
portant autorisation de transfert de la pharmacie à usage inférieur
de la Clinique de Provence 52 avenue Frédéric Mistral à Orange (84100)
vers la Clinique du Parc route du Parc à Orange (84100)
Le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5126-1, L.5126-2, L.5126-3, L.5126-7, ainsi
que R.5126-8, R.5126-9, R.5126-15 et suivants ;
Vu le décret en date du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL, en qualité
de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Vu l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses
annexes ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2003 autorisant la clinique du Parc à assurer l’activité de
stérilisation des dispositifs médicaux de son propre site ;
Vu la licence N°18 délivrée par arrêté préfectoral en date du 17 juin 1963 autorisant la création d’une
pharmacie à usage intérieur au sein de la clinique du Parc (établissement enregistré sous le numéro
FINESS : EJ 84 000 365 1 - ET 84 000 046 7);
Vu la licence N°19 délivrée par arrêté préfectoral en date du 13 mars 1970 autorisant la création d’une
pharmacie à usage intérieur au sein de la Clinique de Provence (établissement enregistré sous le
numéro FINESS : EJ 84 000 365 1 — ET 84 001 327 O0);
Vu la décision du 28 juillet 2011 portant autorisation de convention de sous-traitance de la préparation
des dispositifs médicaux stériles entre la Clinique de Provence (donneur d'ordre) et la clinique du Parc
(exécutant) ;
Vu la demande présentée par Monsieur Sofien KHACHREMI, directeur de la Clinique de Provence,
réceptionnée le 26 juin 2014 et déclarée recevable à cette date, en vue d'obtenir l'autorisation de
transfert de la pharmacie à usage intérieur de cet établissement sur le site de l'établissement
secondaire relevant de la même entité juridique (Groupe CAPIO) à savoir la Clinique du Parc à
Orange ;
Vu la décision de suspension du délai d'instruction notifiée le 10 octobre 2014 jusqu'à réception des
pièces complémentaires demandées ;
Vu les éléments produits par messagerie électronique le 24 décembre 2014 ;
Vu la saisine du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens - section H — en date du 25 juillet 2014 :
Vu l'avis technique émis par le pharmacien inspecteur de santé publique, en date du 13 janvier 2015 :
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél! 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/2
DELL TL LE
Page 10 Décision N°2015056-0011 - 13/03/2015Considérant que ce transfert s'inscrit dans le cadre de la mutualisation des moyens entre la Clinique de Provence et la clinique du Parc et le projet de regroupement des deux plateaux sur un site unique, celui de la Clinique du Parc, route du Parc à Orange (84100) conformément aux dispositions des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens 2012-2016 relatifs à ces deux structures ;
Considérant que les locaux, leur aménagement et leur équipement sont adaptés à un bon fonctionnement de la pharmacie à usage interne et qu'ils sont en adéquation avec les règles des bonnes pratiques de pharmacie hospitalière en remplissant les conditions prévues par le code de la santé publique ;
Considérant que le pharmacien consacre dix demi-journées par semaine (soit 1 ETP) à ses fonctions de gérant de la pharmacie à usage intérieur ;
DECIDE
Article 1°" : La demande présentée par Monsieur Sofien KHACHREMI, directeur de la Clinique de Provence en vue d'obtenir l'autorisation de transfert de la pharmacie à usage intérieur de cet établissement sur le site de l'établissement secondaire relevant de la même entité juridique (groupe CAPIO) à savoir la Clinique du Parc à Orange est accordée.
Article 2: La pharmacie à usage interne de la Clinique du Parc est autorisée à assurer l’activité optionnelle de stérilisation des dispositifs médicaux prévue à l’article R.5126-9 du code de santé publique.
Article 3 : La pharmacie à usage interne de la clinique du Parc assure la desserte pharmaceutique des sites géographiques suivants :
- Clinique du Parc ;
- Clinique de Provence.
Article 4 : La présente autorisation cessera d'être valable si, dans un délai d'un an à compter de sa notification, la pharmacie à usage intérieure ne fonctionne pas. Ce délai peut être prorogé par décision du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, si une justification est produite avant l'expiration du délai initial (art R.5126-18 du CSP).
Article 5: Toute modification des éléments figurant dans cette autorisation devra faire l'objet d'une décision dans les mêmes conditions.
Article 6 : La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa publication à l'égard des tiers, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif 22 rue Breteuil Marseille 13006.
Article 7 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au directeur de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 25 février 2015
Pour le directeur général et par délégation
le directeur de cabinet
Claude-Olivier MARTIN
“Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50038 - 13331 Marseille Cedex 03 mm Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/2
Décision N°2015056-0011 - 13/03/2015 Page 11Ar @ > Agence Régionale de Santé Provence-Alpes À,
Côte d'Azur
Décision N° 016/2015
portant modification concernant l'agrément de transports sanitaires terrestres de la société
SAS « AMBULANCES ACACIAS Il » (agrément numéro 367)
Le directeur général
de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.63146 ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-5344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de ia loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires (Art 211) ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL, en qualité de directeur
général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU Parrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 10 février 2008 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles
affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 3
février 2014 n° 2014-034-0001 portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Denis REFAÎT,
Délégué territorial du département des Alpes-Maritimes et en son absence, Monsieur Yvan DENION,
Délégué territorial adjoint du département des Alpes-Maritimes ;
CONSIDERANT le courrier en date du 4 mars 2015 de la société SAS « AMBULANCES ACACIAS If »
relatif à l'acquisition d'une ambulance de catégorie C Type À de marque VOLKSWAGEN immatriculé
AT 128 TQ acquis par cette société et de l'autorisation de mise en service correszpondante ;
CONSIDERANT le procés verbal de conformité des nouveaux véhicules établi à l'issue de la visite de
contrôle réalisée le 5 mars 2015 ;
SUR proposition du Délégué territorial du département des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
m—— Agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
T6 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 - http:// www.ars.paca.sante.fr
Padèëlégation territoriale des Alpes-Maritimes — CADAM Axe Riu Messantpirs/Rétment Mont des Merveilles- 06202 NICE Cedex 3DECIDE
Article 1°: La décision en date du 12 décembre 2014 portant modification de l'agrément de transports
sanitaires de la société SAS «AMBULANCES ACACIAS Il» est abrogée.
Article 2 : Les modifications suivantes sont apportées à la société SAS «AMBULANCES ACACIAS Il»
sous le n° 367 :
GERANT : Monsieur Stéphane LEVY
DENOMINATION SOCIALE : AMBULANCES ACACIAS Il
ENSEIGNE : « AMBULANCES ACACIAS II »
SIEGE SOCIAL : 29, avenue Borriglione — 06100 NICE
ADRESSE LOCAL D’ACCEUIL : 29, avenue Borriglione — 06100 NICE
TELEPHONE : 04.93.84.83.34
E-MAIL : ambulancesacacias2 @orange.fr
PARC AUTOMOBILE : 4
Marque Catégorie Type N° Immatriculation N° d'identification RENAULT C A DM 851 EN VF1FLA1ATEY766438 RENAULT C A BR 383 DB VF1FLAVAG6BY397809 RENAULT C A CA 943 PC VF1FLAVAGBY397809 VOLKSWAGEN C A AT 128 TQ WV1ZZ27HZAH216602
Article 3: La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du directeur
général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et/ou de recours contentieux devant la
juridiction administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication
pour les tiers ou de sa notification pour les intéressés.
FAIT à Nice, le À 5 MARS 2915
Pour le directeur général,
et par délégation,
le Délégué territorial adjoint du
département des Alpes-Maritimes
Yvan DENION
——— Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
ms Tél: 04.13.55.80.10 / Fax : 04.138.55.80.40 - htip:// ww.ars.paça.sante fr
Délégation territoriale des Alpes-Maritimes — CADAM — 147, Bild du Mercantour - Bâtiment Mont des Merveilles — 66202 NICE cedex 3
Décision N°2015064-0002 - 13/03/2015 Page 13Ar & > Agence Régionale de Sai Provence-Alpes
Côte d'Azur
Décision N° 017/2015
portant modification concernant l'agrément de transports sanitaires terrestres de la société
EURL « AMBULANCES ACTION 06 » (agrément numéro 322)
Le directeur général
de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6 ;
VU ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2099 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires (Art 211);
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL, en qualité de directeur
général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles
affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 3
février 2014 n° 2014-034-0001 portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Denis REFAIT,
Délégué territorial du département des Alpes-Maritimes et en son absence, Monsieur Yvan DENION,
Délégué territorial adjoint du département des Alpes-Maritimes ;
CONSIDERANT le courrier en date du 17 décembre 2014 de la société EURE « AMBULANCES ACTION
06 » relatif au transfert d'adresse du local situé au 217, route de Grenoble à NICE au 48, route de Canta
Galet à NICE ;
CONSIDERANT le procés verbal de conformité des locaux établi à l'issue de la visite de contrôle réalisée le
6 mars 2015;
SUR proposition du Délégué territorial du département des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
TT Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
mr Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 - http:// www.ars paca .sante.fr
Délégation territoriale des Alpes-Maritimes — CADAM= 1 RiAMeenouBétiment Mont des Merveilles- 06202 NICE Cedex 3 Pagé écision NDECIDE
Article 1°: L'arrêté en date du 18 mars 2009 portant modification de l'agrément de transports sanitaires de
la société EURL « AMBULANCES ACTION 06 » est abrogé.
Article 2 : Les modifications suivantes sont apportées à la société EURL « AMBULANCES ACTION 06 »
sous le n° 322:
GERANT : Monsieur Gérald FIRMIN
DENOMINATION SOCIALE : EURL AMBULANCE ACTION 06
ENSEIGNE : AMBULANCE ACTION 06
SIEGE SOCIAL : 48, route de Canta Galet — 06200 NICE
ADRESSE LOCAL D’'ACCEUIL ET GARAGE : 48, route de Canta Galet - 06200 NICE
TELEPHONE : 04.93.21.01.01
E-MAIL : anduaction06@gmail.com
PARC AUTOMOBILE :
Marque Catégorie Type N° Immatriculation N° d'identification
OPEL C A DE 234 HS WOLF7A1A1EV602079
Article 3 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du directeur
général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et/ou de recours contentieux devant la
juridiction administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication
pour les tiers ou de sa notification pour les intéressés.
FAIT à Nice, le QG
MARS 2915
Pour le directeur général,
et par délégation,
le Délégué territorial adjoint du
département des Alpes-Maritimes
Yvan DENION
—— Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
me Tél: 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 - hitp:// www.ars.paca.sante.fr
Délégation territoriale des Alpes-Maritimes —- CADAM - 147, Bld du Mercantour — Bâtiment Mont des Merveilles — 06202 NICE cedex 3
Décision N°2015065-0009 - 13/03/2015 Page 15& 3 Agence Régianale de Sa:
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Décision N° 018/2015
portant modification concernant l’agrément de transports sanitaires terrestres de la société
EURE « AMBULANCES AGIR 06 » (agrément numéro 323)
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6 ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires (Art 2114) :
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL, en qualité de directeur
général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles
affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 3
février 2014 n° 2014-034-0001 portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Denis REFAIT,
Délégué territorial du département des Alpes-Maritimes et en son absence, Monsieur Yvan DENION,
Délégué territorial adjoint du département des Alpes-Maritimes :
CONSIDERANT le courrier en date du 17 décembre 2014 de la société EURL « AMBULANCES AGIR 06 »
relatif au transfert d'adresse du local situé au 217, route de Grenoble à NICE au 48, route de Canta Galet à
NICE ;
CONSIDERANT le procés verbal de conformité des locaux établi à l'issue de la visite de contrôle réalisée le
6 mars 2015 ;
SUR proposition du Délégué territorial du département des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Téi 04.13.65.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 - http.// www.ars.paca.sante. fr
Délégation territoriale des Alpes-Maritimes — CADAM = 146-519 du Mercantour Bâtiment Mont des Merveilles- 06202 NICE Cedex 3 Page 16 ÉcisionDECIDE
Article 1°: L'arrêté en date du 18 mars 2009 portant modification de l'agrément de transports sanitaires de
la société EURL « AMBULANCES AGIR 06 » est abrogé.
Article 2 : Les modifications suivantes sont apportées à la société EURL « AMBULANCES AGIR 06 » sous
le n° 323:
GERANT : Monsieur Géraid FIRMIN
DENOMINATION SOCIALE : EURL AMBULANCE AGIR 06
ENSEIGNE : AMBULANCE AGIR 06
SIEGE SOCIAL : 48, route de Canta Galet — 06200 NICE
ADRESSE LOCAL D'ACCEUIL ET GARAGE: 48, route de Canta Galet — 06200 NICE
TELEPHONE : 04.93.21.61.61
E-MAIL : agir06@gmail.com
PARC AUTOMOBILE :
Marque Catégorie Type N° immatriculation N° d'identification
OPEL C A DE 823 GR WOLF7A1A1EV600512
Article 3 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du directeur
général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et/ou de recours contentieux devant la
juridiction administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication
pour les tiers ou de sa notification pour les intéressés.
FAIT à Nice, le @ & MARS 2015
Pour le directeur général,
et par délégation,
le Délégué territorial adjoint du
département des Alpes-Maritimes
rene
Yvan DENION
—— Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
mr Téi: 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 - http:// www.ars.paca.sante.fr
Délégation territoriale des Alpes-Maritimes — CADAM — 147, Bld du Mercantour — Bâtiment Mont des Merveilles - 06202 NICE cedex 3
Décision N°2015065-0010 - 13/03/2015 Page 17Liber » Égalié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION PROVENCE-ALPES- COTE D'AZUR
Arrêté portant agrément d’une installation de quarantaine végétale
Le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.251-4 et L.251-18-A du code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles R.251-26 à 41 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mai 1998 établissant la liste des agents habités à procéder au
contrôle des travaux à des fins d'essai ou à des fins scientifiques ou pour des travaux sur les
sélections varitales ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juin 1998 fixant les modalités relatives à l'introduction et à la
circulation à titre scientifique d'organismes nuisibles, de végétaux, produits végétaux et autres
objets ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2000 modifié fixant la liste des organismes nuisibles aux
végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire;
Vu l'arrêté du 24 mai 2006 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits
végétaux et autres objets;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013336-0004 du 02/12/2013 portant délégation de signature à
Monsieur François GOUSSE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence Alpes Côte d'Azur
Vu l'avis des experts habilités pour le contrôle des travaux à des fins d'essai ou à des fins
scientifiques ou pour des travaux sur les sélections variétales exprimé dans un courrier en
date du 05/08/2014 ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la forêt de
Provence Alpes Côte d'Azur ;
ARRETE
Article 1%
L'Institut de Radioprotection et de Süreté Nucléaire IRSN, PRP-ENV/SERIS — Centre de Cadarache,
bâtiments 166 et 186 - 13115 Saint Paul Les Durance Cedex, dont le responsable des activités est
Madame Jacqueline GARNIER-LAPLACE est agréé pour mener des travaux à des fins d'essai ou à
des fins scientifiques pour les types de matériel, y compris les organismes nuisibles dont la liste figure
en annexe.
Page 18 Arrté N°2015068.0001 - 13/03/2015Article 2
L'agrément est valable cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Il appartient à l'Institut de Radioprotection et de Süreté Nucléaire IRSN, PRP-ENV/SERIS — Centre de Cadarache, bâtiments 166 et 186 - 13115 Saint Paul Les Durance Cedex de soumettre sa demande de renouvellement d'agrément au moins 6 mois avant la fin de son échéance.
Article 3
L'institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire IRSN, PRP-ENV/SERIS — Centre de Cadarache, bâtiments 166 et 186 — 13115 Saint Paul Les Durance Cedex est tenu d'informer la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt — Service Régional de l'Alimentation PACA de tout projet de modifications apportées aux installations agréées et qui seraient de nature à modifier les termes de cet agrément.
Article 4
L'agrément peut être retiré ou suspendu à tout moment s'il est établi que les conditions de l'agrément ne sont plus respectées selon les dispositions des articles R251-28 et R251-29 du Code rural et de la Pêche Maritime, et des articles 2 et 6 de l'arrêté du 10 juin 1998 susvisé.
Article 5
L'agrément peut être révisé dans le cas où des modifications notables sont apportées à l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé ou si des arguments de nature scientifique ou technique apportent de nouveaux éléments sur les conditions de détention en quarantaine de ces matériels.
Article 6
Madame la chef du Service Régional de l'Alimentation, de la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la région Provence Alpes Côte d'Azur est chargée de l'application du présent arrêté.
Ati
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 9 mars 2015
réfet de la région Provence Alpes
Côte d'Azur et par délégation,
Le DirecteuffRégional de l'Alimentation,
de l'Agricuillfe et de la Forêt,
François GOUSSE
Arrêté N°2015068-000! - 13/8/2015 Page 19ANNEXE
Les organismes nuisibles ou les végétaux de quarantaine que l'instiution visée à l'article 1° du présent arrêté peut être autorisée à introduire pour des travaux à des fins d'essai ou à des fins Scientifiques ou pour des travaux sur les sélections variétales sont les suivants :
prélèvements d'animaux, filtres et
échantillons d'eau, nématodes
morts ou vivants originaires de tous
pays tiers.
Matériels Objet
Sols, _ sédiments, mousses, | Les sols, sédiments, mousses, morceaux de végétaux, morceaux de végétaux, |prélèvements d'animaux, filtres et échantillons d'eau, nématodes morts ou vivants sont destinés à être analysés
dans le cadre d'un programme de recherche scientifique, visant à mesurer la concentration en radionucléides de ces
échantillons et, en ce qui concerne les némalodes vivants, à
réaliser les expériences en mieu contrôlé.
Afin de ne pas entraver les activités de recherche, l'organisme susvisé peut être exceptionnellement autorisé à introduire des organismes nuisibles ou des végétaux de quarantaine qui ne figurent pas dans cette annexe mais qui sont nécessaires pour maintenir en vie les organismes susmentionnés pendant leur transport. L'organisme doit faire une demande de lettre officielle d'autorisation qui sera examinée par le service régional de l'alimentation, lequel à la lumière des risques encourus autorisera ou non l'introduction de ce matériel. L'autorisation peut être accordée si ce matériel est parfaitement confiné pendant le transport, qu'il ne fait pas l'objet d'étude et qu'il est détruit ou stériisé dès son arrivée sur le lieu de détention en quarantaine. La destruction du matériel en cause doit être immédiatement notifiée au service régional de l'alimentation. Si organisme souhaite répéter l'opération, i devra être obligatoirement agréé.
Page 20 Arrêté N°2015068-000! - 13/8/2015PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture
‘et de ia Forêt de Provence Alpes Côte d'Azur
DÉCISION
PORTANT DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ET
DE L'ADMINISTRATION AU SEIN DU COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE
ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL REGIONAL DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Le Directeur Régional de l'Aimentation, de l'Agriculture et de La Forêt,
VU la loi n° 83-634 du 13 juilet 1983 modifiée porlant drots et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
VU laloin® 84-16 du 11 janvier 1984 modiée portant dispostions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
VU laloin° 2010-751 du 5 juilet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à
La fonction publique ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 201-774 du 28 juin 2011 relatif à l'hygiène, la sécurité et la
prévention médicale dans a fonclion publique ;
VU le décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des
membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'État ;
VU le décret n° 2041184 du 15 février 201 relaf aux comités techniques dans les administrations et les établissements
publics de l'État;
VU le décret n°2011-1035 du 30 août 2011 relatif à certains comités techniques au sein du ministère de l'agriculture, de
l'alimentation, de la pêche, de La ruraité et de l'aménagement du teroire ;
VU l'arêté du 27 juin 2011 portant institution des comités techniques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche,
de la rural et de l'aménagement du temitore, modifié par l'arrêté du 5 septembre 2011 ;
VU l'arrêté du 13 mars 2012 portant insfution des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère de
l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralé et de l'aménagement du territoire;
VU la circulaire DGAFP du 9 août 2011 d'application des dispositions du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à
l'hygiène, la sécurité etla prévention médicale dans la fonction publique ;
VU les résultats des élections professionnelles du 4 décembre 2014 au Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalmentaire et de la
Forêt;
DÉCIDE
Article ter — Est nommé président du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail Régional de l'Enseignement
Agricole de la Région PA.C.A. le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ou son représentant.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et dela For de Provence-Alpes-Côte d'Azur
132, Boulevard de Paris — 13003 Marseille - 504.13.59.36.82 - & 04.13.59.36.32 - doaf-paca@agriculuresouvf
Décision N°201 5071-0002 - 1/03/2015 Page 21Article 2- La composition du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail Régional de l'Enseignement Agricole de la
Région PA C.A. est fixée comme sui :
_Re toto.
le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ou son représentant
le responsable ayant autorité en malère de gestion des ressources humaines ou son représentant.
B- Représentants du personnel :
Membres titulaires Membres suppléants
+ Autire du syndicat SNETAP FSU
M. MAURIAT Laurent - LPA MARSEILLE
Mme MEGE Magali - LEGTA HYERES
M. RAYMONDAUD Hubert — LEGTA CARPENTRAS
M. MATHIEU Richard — LPA MARSEILLE
M. GIELY Jean Luc — LPA ISLE SUR LA SORGUE
Mme MORENO-MARTINEZ Antoinette — LPA MARSEILLE
M. FAUQUANT Brice — LEGTA HYERES
M. MURAT Paul — LPA SAINT REMY DE PROVENCE
Mme CHOMIENNE Isabelle — LEGTA CARPENTRAS
M. MARTINOD Jean-Philippe — CFPPA DIGNE
+ Autre du syndicat UNSA
M. BRO Francis — LEGTA CARPENTRAS
M. MEYRUEIS Cristian — LEGTAAIX VALABRE
Mme PASTORET Nathalie - LEGTA HYERES
Mme GODEFROY Odile - LEGTA CARPENTRAS M. KHOULALENE Karim — CFPPAAIX VALABRE
Mme GIORDANO Chantal - UFAANTIBES
+ Autre du syndicat SYAC CGT.
M. ALLIROL Eric - LEGTA DIGNE _[M.CORE Christophe — LPA Ile sur Sorgue
Article 3 - Les membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail Régional de l'Enseignement Agricole sont
désignés pour une durée de quatre ans à compter de La date de publication de la présente décision.
Article 4 Le Chef du Service Régional de la Formation et de l'Emploi est chargé de l'exécution de la présente décision.
Faità Marseile, le 4 2 MARS 2015
François OUSSÉ
Diroction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de a Forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur
132, Boulevard de Paris — 13003 Marseille - 804.13.59.36.82 - & 04.13.59.36.32 — donf-paca@ agriculture souvfr Page 22 Décision N°201 5071-0002 - 1/03/20154
Libecté » Égaliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ARRETE 2,0 lu 06 au 13 NOV. 2014
portant nomination pour 2015 des membres de la commission régionale consultative chargée de donner un avis dans le cadre de la procédure d’aide à la création et à
VU
VU
VU
VU
l'innovation musicales
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier. de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de L’Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2004-822 du 18 août 2004 relatif à l’organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la ‘création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractgre consultatif ;
le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 ;
le décret n° 2009-633 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication ;
larrêté du 13 octobre 2005 relatif à la procédure d'aide aux ensembles de musique professionnels porteurs de création et d'innovation ;
VU le décret du Président de la République du 14 juin 2013 nommant M. Michel CADOT,
VU
SUR
préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
l'arrêté du 26 juillet 2011 nommant M. Denis LOUCHE directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d’Azur à compter du 1° septembre 2011 ;
l'arrêté n° 2013191-0004 du 10 juillet 2013 portant délégation de signature à Denis LOUCHE, directeur régional des affäires culturelles ;
les propositions du directeur régional des affaires culturelles de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur ;
1/3
Arrêté N°2014317-0005 - 13/03/2015 Page 23Article 1er :
ARRETE :
Sont nommés, pour les travaux de la session 2015, membres de la commission consultative chargée de donner un avis sur les demandes d’aide à la création et à l'innovation musicales de la région Provence-Alpes-Côte-d’ Azur :
Page 24
Monsieur Sylvain BESSE
Co-directeur de l'association TANDEM, scène de musiques actuelles
19 Rue Paul Lendrin - 83000 TOULON
Monsieur Christian SEBILLE
Directeur du GMEM - Centre national de création musicale
15/17 rue de Cassis - 13008 MARSEILLE
Monsieur Pierre-Alain ETCHEGARAY
Directeur de l’association Autokab
Le Cabaret aléatoire — Scène de musiques actuelles
Friche Belle de mai, 4 rue Jobin - 13003 MARSEILLE
Monsieur André CARBOULET
Musicien, enseignant au Conservatoire à rayonnement régional de
Marseille
30 chemin d’Aguye-Le Clo — 84160 LOURMARIN
Madame Marie-José JUSTAMOND
Directrice du festival « Les Suds » à Arles
66 rue du 4 septembre - 13200 ARLES
Madame Emilie DELORME
Directrice de l’Académie Européenne de musique d’Aix-en-Provence
Ancien Palais de l’Archevêché - 13100 AIX EN PROVENCE
Monsieur Brice MONTAGNOUX
Directeur du CEFEDEM-SUD
380 avenue Mozart — 13100 AIX-EN-PROVENCE
Madame Elodie PRESLES
Directrice du Théâtre Durance
Les Lauzières BP 39 - 04160 CHATEAU-ARNOUX/SAINT AUBAN
Madame Lyliane DOS SANTOS
Directrice de Arts Vivants en Vaucluse
51 rue des Fourbisseurs — 84000 AVIGNON
Monsieur Emmanuel THERON
Directeur artistique de La Compagnie du Lamparo, musicien,
compositeur
Cité de la musique - 4 rue Bernard Dubois — 13001 MARSEILLE
Monsieur Philippe ARIAGNO
Directeur du Théâtre La Passerelle
137 boulevard Georges Pompidou — 05010 GAP
Madame Catherine PEILLON
2/3
Arrêté N°2014317-0005 - 13/03/2015Productrice, éditrice
63 rue Consolat — 13001 MARSEILLE
Monsieur Pierre VILLERET
Directeur artistique de l’association pour le jazz et la musique
Improvisée AJMI
4 rue escalier Sainte-Anne — 84000 Avignon
Article 2 :
Le directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur assiste
administrativement cette commission consultative et établit le compte rendu des débats et un relevé des votes,
Article 3 :
Conformément à l’article 12 de l’arrêté du 13 octobre 2005, les frais de déplacement et de
séjour générés par la participation aux travaux de la commission chargée de donner un avis
sur la qualité artistique professionnelle de l’activité des ensembles de musique professionnels
de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur seront pris en charge par la direction régionale des
affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Les modalités de cette prise en charge seront conformes aux termes du décret n° 2006-781 du
3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Article 4 :
La dépense est imputable sur les crédits du budget du ministère de la culture et de la
communication chapitre 224 article 02 pour les frais de déplacement.
Article 5 :
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur régional des affaires
culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Aix en Provence, le { 3 NOV. 2014
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Michel CADOT
3/3
Arrêté N°2014317-0005 - 13/03/2015 Page 25EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Mission nationale de contrôle et d’audit
des organismes de sécurité sociale
Antenne interrégionale de Marseille
ARRÊTE
modifiant l’arrêté n° 2011-480 du 30 septembre 2011 modifié
portant nomination des membres du conseil d’administration
de la caisse d’allocations familiales de Vaucluse
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires (art. 116) ;
VU Je code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.211-2, R.211-1 et D231-1 ;
VU l'arrêté n° 2011-480 du 30 septembre 201 1 portant nomination des membres du conseil
d'administration de la caisse d’ Allocations Familiales de Vaucluse, modifié ;
VU les désignations de la CFTC ;
VU l'arrêté du 9 novembre 2009 modifié portant création d’un service à compétence nationale
dénommé « mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale » ;
SUR proposition de la chef de l’antenne interrégionale de la mission nationale de contrôle et
d’audit des organismes de sécurité sociale de Marseille ;
ARRÊTE
ARTICLE1 :
La liste des membres nommés au conseil d'administration de la caisse d’allocations familiales de
Vaucluse, annexée à l'arrêté n° 2011-480 du 30 septembre 2011 modifié, est modifiée comme suit:
Représentants des assurés sociaux
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
Titulaire Monsieur PLANELLES Daniel
en remplacement de Madame PLOUVIN Marie-Noëlle
Suppléant Madame VAUDRON Yasmina
en remplacement de Madame BOUILLANE Elsa
Le tableau annexé au présent arrêté tient compte de ces modifications.
Page 26 Arrêté N°2015071-0001 - 13/03/2015ARTICLE 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la cheffe de l’antenne interrégionale de la
mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale de Marseille, sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille le, 12 mars 2015
Pour le Préfet
La secrétaire générale adjointe
Pour les affaires régionales
Raphaëlle SIMEONI
Arrêté N°2015071-0001 - 13/03/2015 DPage 27ANNEXE
à l'arrêté portant nomination des membres du conseil d'administration de la
Caisse d'Allocations Familiales du Vaucluse
Composition du conseil d'administration:
Représentants des assurés sociaux
Confédération générale du travail (CGT)
Titulaire Monsieur MOURET Bruno
Titulaire Monsieur PALLEIRO Raymond
Suppléant Madame DACOSTA Sylvie
Suppléant Monsieur LECERF Eric
Confédération française démocratique du travail (CFDT)
Titulaire Monsieur MARTIN Pascal
Titulaire Monsieur QUEAU Vincent
Suppléant Madame AGOSTI Sandrine
Suppléant Madame GAILLARD Sylvie
Confédération générale du travail — force ouvrière (CGT-FO)
Titulaire Monsieur FERRACCI Etienne
Titulaire Madame PETIT Purification
Suppléant Monsieur CAPELLE Pierre
Suppléant Madame RAUSSIN Raymonde
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
Titulaire Monsieur PLANELLES Daniel
Suppléant Madame VAUDRON Yasmina
Confédération française de l’encadrement CGC (CFE-CGC)
Titulaire Monsieur BOUTINOT Georges
Suppléant Madame BRES Jeannine
Page 28 Arrêté N°2015071-0001 - 13/03/2015Représentants des employeurs et travailleurs indépendants
Représentants des employeurs
Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
Titulaire Madame FERREN
Titulaire Monsieur MARIE
Titulaire Madame SENEZ
Suppléant Monsieur DARDE
Suppléant Monsieur EMBLARD
Suppléant Madame MARIS
Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME)
Titulaire Madame GAUTHIER
Suppléant Monsieur FABRE
Union professionnelle artisanale (UPA)
Titulaire Monsieur BENARD
Suppléant Monsieur ROLLET
Représentants des travailleurs indépendants
Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME)
Titulaire Monsieur HUET
Suppléant Monsieur RIBEIRO
Union nationale des associations des professions libérales (UNAPL)
Titulaire Madame ROUX
Suppléant Monsieur SAMAMA
Union professionnelle artisanale (UPA)
Titulaire Monsieur CANONGE
Suppléant Monsieur REZIGUI
Arrêté N°2015071-0001 - 13/03/2015
Brigitte
Patrick
Coralie
Roch
Sylvain
Alexandra
Martine
Michel
Gilles
Christophe
Philippe
Cédric
Isabelle
Philippe
Gérard
Mohamed
4Page 29Page 50
Autres Représentants
Union nationale des associations familiales (UNAF) / Union départementale des associations
familiales (UDAPF)
Titulaire
Titulaire
Titulaire
Titulaire
Suppléant
Suppléant
Suppléant
Suppléant
Personnes qualifiées
Madame
Madame
Madame
Monsieur
Madame
Madame
Monsieur
Madame
Monsieur
Madame
Madame
Monsieur
Arrêté N°2015071-0001 - 13/03/2015
CHALEARD
MAMBERT
NEMROD-BONNAL
OLIVE
GIBERT
MARCO
MARQUESTAUT
MILLION
ISSARTEL
SCHMID
BUONAGURIO
HERNANDEZ
Véronique
Michèle
Marie-Thérèse
Frédéric
MARY
Laetitia
PIERRE
Muriel
Robert
Monique
Josiane
AntoineEX 2 Liberté + Egalité + Frateruit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
direction de la sécurité de l’aviation civile sud-est
Arrêté n° 000165
portant retrait d’une licence d’exploitation de transporteur aérien au profit de l’entreprise de
M. Hervé MAUCCI « Montgolfière Vol Terre »
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR, PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD,
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le code de l’aviation civile et notamment ses articles R.330-1-III et R.330-19 ;
Vu l’arrêté du 16 juin 2005 fixant les garanties financières et morales demandées pour l’octroi et le
maintien de la licence d’exploitation des transporteurs aériens visés au III de l’article R. 330-1 du code
de l’aviation civile ;
Vu l'arrêté n°2014241-0002 du 29 août 2014 portant délégation de signature à M. Yves TATIBOUËT, administrateur civil hors classe, directeur de la sécurité de l’aviation civile sud-est ;
Vu la cessation d’activité au 31 mars 2013 et la radiation de l’entreprise de M. Hervé MAUCCI
« Montgolfière Vol Terre » ;
Arrêté N°2015058-0003 - 13/03/2015 Page 31Arrête :
Article 1%
En application des articles susvisés du livre III code de l’aviation civile, la licence d’exploitation de
transporteur aérien délivrée par l’arrêté 00090/2011 du 22 juillet 2011 par le préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur à l’entreprise M. Hervé MAUCCI « Montgolfière Vol Terre » est retirée.
Article 2
Le directeur de la sécurité de l’aviation civile sud-est est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Fait à Aix-en-Provence, le 27 février 2015.
Pour le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et par
délégation,
Le Directeur de la Sécurité
de l’Aviation Civile Sud-Est
Yves TATIBOUËT
Page 32 Arrêté N°2015058-0003 - 13/03/2015Liberté » Liberté » Égalté » Fratrntt ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
SECRETARIAT GENERAL
DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
RAA
Arrêté du 44 HAS ANA portant délégation d’ordonnancement secondaire
«des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
au titre des différents programmes exécutés par le-SGAMI de Marseille
et la plate-forme CHORUS du SGAMI de Marseille
Le Secrétaire général de la zone de défense
et de sécurité sud auprès du Préfet de la Région Provence-
Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du
ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l'Etat
dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 7 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Jean-René VACHER, sous-préfet
hors classe, en qualité de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du Préfet de
la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Arrêté N°2015070-0001 - 13/03/2015 Page 33Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu larrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
Padministration du ministère de l’intérieur (SGAM) de la zone de défense et de sécurité sud ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2015044-0013 du 13 février 2015 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-René VACHER, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité
sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrête préfectoral n° 2015058-0002 du 27 février 2015 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-René VACHER, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud, au titre du décret du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique pour l’ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat :
Vu la décision du 18 avril 2014 portant affectation de Monsieur Eddie BOUTTERA, administrateur
civil hors classe, en qualité d’adjoint au secrétaire général pour l’administration du ministère de
Pintérieur sud ;
Considérant le déploiement généralisé de CHORUS ;
Sur proposition de Padjoint au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur de
Marseille
ARRETE
ARTICLE1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-René VACHER, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud, la délégation de signature qui lui est
accordée sera exercée par Monsieur Eddie BOUTTERA, administrateur civil hors classe, adjoint au
secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur sud.
Page 34 Arrêté N°2015070-0001 - 13/03/2015TITRE PREMIER : MISSIONS RELEVANT DU RESPONSABLE DU BUDGET
OPERATIONNEL DE PROGRAMME ZONAL N°7 DU PROGRAMME 176
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Eddie BOUTTERA, la délégation qui lui est
consentie à l’aiticle 1 est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d’administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances, à Madame
Dominique MAS, attachée d’administration de l’État, chef du bureau du budget, à Madame Caroline RIPERT, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau du budget, à Madame Céline
CAPPELLO, attaché d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau du budget par intérim, à Madame Carine MAST, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à Madame Geneviève MICHON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à Monsieur Bernard GAT, secrétaire administratif de classe normale, à Monsieur Rémi COINSIN, secrétaire administratif de classe normale, à Monsieur Michel GINOUX, adjudant-chef, et à Madame Anaïs PEREZ, maréchal-des-logis, pour effectuer dans CHORUS la programmation et le pilotage des crédits du B.O.P. zonat n° 7 relevant du programme 176, notamment pour recevoir les crédits du B.O.P. zonal, répartir ces crédits entre les unités opérationnelles et procéder à des réallocations de crédits entre services, en cours d’exercice budgétaire.
TITRE DEUX : MISSIONS RELEVANT DU RESPONSABLE DU BUDGET OPERATIONNEL
DE PROGRAMME ZONAL DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD DU
PROGRAMME 216
ARTICLE1 :
Sont autorisés à exprimer les besoins de l’U.O. relative aux moyens alloués à la DSIC en gestion locale
(centre financier 0216-CSIC-DSUD) adressés par les chefs de services dûment habilités, Monsieur
Daniel ARNAUD), ingénieur SIC, chef du bureau des finances et achats à la DSIC et Madame Isabelle
POELAERT, technicien des SIC, du bureau des finances et achats à la DSIC, dans la limite des
montants fixés ainsi qu’à constater le service fait.
ARTICLE 2 :
Sont chargées du suivi des crédits du titre 2 relevant du programme 216 dans la limite des montants
fixés ainsi que du constat du service fait (centre financier 0216-DSUD-CRHD), Madame Mélanie
COLLAR, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau des rémunérations et des
indemnités et Madame Géraldine RAYMOND), secrétaire administrative de classe normale du bureau
des rémunérations et des indemnités. Ces crédits du titre 2 concernant des personnels de préfecture
affectés à des missions de formation, des personnels dédiés à la démarche « SGAMI constructeur »
ainsi que des personnels SIC.
Arrêté N°2015070-0001 - 13/03/2015 Page 35TITRE TROIS : MISSIONS RELEVANT DU RESPONSABLE DE L’UNITE
OPERATIONNELLE SGAMI DE MARSEILLE ET DU RESPONSABLE DE L’UNITE
OPERATIONNELLE SGAMI PRESTATAIRE
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Eddie BOUTTERA, la délégation qui lui est
consentie à l’article 1” est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d’administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances, à Madame
Dominique MAS, attachée d'administration de l'État, chef du bureau du budget, à Madame Caroline RIPERT, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau du budget, à Madame Céline CAPPELLO, attaché d'administration de PÉtat, adjointe au chef du bureau du budget par intérim, à Madame Carine MAST, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à Madame Geneviève MICHON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et à Monsieur Bernard GAT, secrétaire administratif de classe normale, à Monsieur Rémi COINSIN, secrétaire administratif de classe normale, à Monsieur Michel GINOUX, adjudant-chef, et à Madame Anaïs PEREZ, maréchal-des-logis, pour effectuer, dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits de PU.O. SGAMI Sud (centre financier 0176-DSUD-DSGA) relevant du programme 176.
ARTICLE 2 :
Sont autorisés à exprimer les besoins relevant de l’'U.O SGAMI sud (centre financier : 0176-DSUD-
DSGA) qui leur ont été adressés par les chefs de services dument habilités, dans la limite des montants
fixés pour chacun d’eux, ainsi qu’à constater le service fait, les agents, dont les noms suivent :
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
BAUVWENS Nathalie DUMONT Aurélie OUAICHA Fatiha
BORRY Johanna GEREZ Marianne POLAERT Isabelle
BOUSSANDEL Ibtisem GAY Laëtitia SANCHEZ Francis
CADART Séverine IBIZA-FISCHER Geneviève SMAGGHE Agnès
CARLI Catherine MARGAILLAN Françoise VERDIER DELLUC Nathalie
DI DOMENICO Elsa MELI Jean-Marc
Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l’interface informatique GIBUS ou sur les
formulaires Chorus et, Le cas échéant, sur des formulaires papiers.
ARTICLE3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Eddie BOUTTERA, la délégation qui lui est
consentie à l’article 1 sera exercée Monsieur le Colonel Patrick HOAREAU, directeur de
Péquipement et de la logistique, par Madame Ibtisem BOUSSANDEL, attachée d'administration de
PEtat, chef du pôle des affaires financières, pour effectuer dans CHORUS, ia programmation et le
pilotage des crédits de l’U.O. SGAMI Prestataire (centre financier : 0176-DSUD-DSPD) relevant du
programme 176.
Page 36 Arrêté N°2015070-0001 - 13/03/2015ARTICLE 4 :
Sont autorisés à exprimer les besoins relevant de PU.O. SGAMI Prestataire (centre financier : 0176-
DSUD-DSPT) qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des
montants fixés pour chacun d'eux, ainsi qu’à constater le service fait, les agents, dont les noms suivent :
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
BEDDAR Hocine BAUVWENS Nathalie HAMMICHE Laura
BERAUD Sandra CADART Séverine OUAICHA Fatiha
BOUSSANDEL Ibtisem CARLI Catherine REYNIER Béatrice
BORRY Joanna GAY Laëtitia VERDIER-DELLUC Nathalie
Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l’interface informatique GIBUS ou sur les
formulaires Chorus et, le cas échéant, sur des formulaires papiers.
TITRE QUATRE : MISSIONS RELEVANT DU PROGRAMME 303
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Eddie BOUTTERA, la délégation qui lui est
consentie à l’article 1* est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances, à Madame
Dominique MAS, attachée d'administration de l’État, chef du bureau du budget , à Madame Caroline RIPERT, attachée d’administration de PÉtat, adjointe au chef du bureau du budget, à Madame Céline CAPPELLO, attaché d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau du budget par intérim, à Madame Carine MAST, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à Madame Geneviève MICHON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et à Monsieur Bernard GAT, secrétaire administratif de classe normale, à Monsieur Rémi COINSIN, secrétaire administratif de classe normale, à Monsieur Michel GINOUX, adjudant-chef, et à Madame Anaïs PEREZ, maréchal-des-logis pour effectuer dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits relatifs au fonctionnement des centres de rétention administrative relevant du centre financier 0303-CLI-DSUD du programme 303.
Arrêté N°2015070-0001 - 13/03/2015 Page 37TITRE CINQ : MISSIONS RELEVANT DU RESPONSABLE DE L’'UNITE
OPERATIONNELLE CONTENTIEUX POLICE ET GENDARMERIE DU BUDGET
OPERATIONNEL DE PROGRAMME : « AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUSES »
DU PROGRAMME 216
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Eddie BOUTTERA, la délégation qui lui est
consentie à l’article 1% est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances, à Monsieur Jean-
Pierre PLISTAT, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique , à Monsieur Cyrille CAMUGLI, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau du contentieux et du conseil juridique, chef du pôle « défense de l’Etat et de ses agents » et par Monsieur Pierre QUINSAC, adjoint au chef du bureau du contentieux et du conseil juridique, chef du pôle « réparation des dommages accidentels » pour effectuer, dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits de l’'UO contentieux police et gendarmerie, centre financier : 0216-CAJC-DSUD, relevant du programme 216 et constater le service fait.
TITRE SIX : MISSIONS RELEVANT DU CENTRE DE SERVICES PARTAGES (SERVICE
EXCUTANT CHORUS)
ARTICLE1 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Eddie BOUTTERA, la délégation qui lui est
consentie à l’article 1” est donnée Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances, et :
+ à Madame Maria SCAVONE, attachée principale d’administration de lEtat, chef de la
plateforme CHORUS (centre de services partagés CHORUS) et à Madame Claire PERILLOU,
attachée d'administration de l’État, adjointe au chef de la plate-forme CHORUS, en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables d’unités opérationnelles, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les Programmes 176, 303, 152 (Titre V), 161, 309, 723, 216 ;
+ au Commandant Karl ACCOLLA, chef de la plateforme CHORUS-Gendarmerie (centre de
services partagés CHORUS) et à l'Adjudante-chef Sylvie SERRE, adjointe au chef de la
plateforme CHORUS-gendarmerie, en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des
responsables des unités opérationnelles de la gendarmerie nationale en régions Provence-A lpes-
Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon et Corse, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l’État imputées sur le Programme 152.
Page 38 Arrêté N°2015070-0001 - 13/03/2015ARTICLE 2 :
Dans le cadre de l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l’État, délégation est
accordée aux agents « responsables », dont les noms suivent, relevant du centre de services partagés
CHORUS, en fonction de leur habilitation, aux fins d’exécution dans CHORUS des décisions des
prescripteurs, et en particulier pour la validation des demandes de paiement (incluant les loyers de la
gendarmerie relevant du P152), des engagements juridiques (incluant les loyers de la gendarmerie
relevant du P152), des engagements de tiers, des recettes non fiscales et de la comptabilité auxiliaire
des immobilisations :
Sur les Programmes 176, 303, 152 (Titre V), 161, 309, 723, 216
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
AMATO Marie-Thérèse DIMAS Pascale MARTINEZ Christiane
APELIAN Josiane DINOT Anne-Marie MENDONCA Sofia
ARMAND Marcelle FACCIOLO Emilie MILITELLO Audrey
BORNIER Mickael FERON Carole MOLINOS Patricia
BROTO Liliane FOUILLAT Marisol MONTI Chantal
CAILLOL Estelle GALIBERT Jean-Paul PERDRIEAU Jacky
CAVELLI Jean-Louis GRANDIN Catherine PRUDHOMME Sandy
CLERMIN Florence HERZOG Emmanuelle ROBYN Aurélie
CORNEVIN Véronique HOARAU Sylvie TROMBETTA Aline
DAHMANI Anissa LEVEILLE Virginie VALLEJO Geneviève
DEBREN Claudine LUCAS Julie
DENJEAN Alexandra MANSARD Marie-Dominique
Sur le Programmes 152 (Gendarmerie nationale)
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
TAILLANDIER Renaud ENGEL Nathalie MATTE] Magalie
MARCHITTO Deborah IBERSIENE Soazig
Arrêté N°2015070-0001 - 13/03/2015 Page 39ARTICLE3 :
Dans le cadre de Pordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'Etat, délégation est
accordée aux agents « gestionnaires », dont les noms suivent, relevant du centre de services partagés
CHORUS, en fonction de leur habilitation, aux fins d’exécution dans CHORUS des décisions des
prescripteurs et en particulier pour la saisie des demandes de paiement, des engagements juridiques, des
engagements de tiers, des recettes non fiscales, de la comptabilité auxiliaire des immobilisations ainsi
que de la certification du service fait :
Sur les Programmes 176, 303, 152 (Titre V), 161, 309, 723, 216
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
ABIDALLAH-FATAN Amira DOUNA Sandy MASSA Laurence
ASSEN A ZANG Adèle EUGENE Jean-Marc MAUREL Nadine
BELBACHIR Ammaria . . FACCIOLO Emilie MEIRONE Valérie BELKHATIR Sid
BERTHET Christophe GALIBERT Véronique MENDOLIA Joseph
BIDIN David GALLARDO Karine MENDONCA Sofia
BLIDI Mohamed GARCIA Fernande MILITELLO Audrey
BONO Cécile GASTALDI Céline MONTI Chantal
BOUDENAH Célia GIRARDOT Mélisande PALACCIO Josiane
BOUZID Aicha GRANDIN Catherine PERDRIEAU Jacky
BOYER Marie-Antoinette HAMDI Hanissa PISTORESI Leslie
BREFEL Baotien HERNANDEZ Emmanuel REVEILLE Valérie
CERATI Julie HERZOG Emmanuelle ROBERT Corinne
CHAURIS Josée Laure IMBAULT Laura SALLES David
CHEVALIER Joanna JOURDAN Lucienne SALQUEBRE Claire
DAHMANI Anissa K WIECEN Brigitte SOLDEVILA Edwige
DAUMER Marlène LARGER Leslie TIAZIBINE Sadika
DEBREN Claudine LAROUI Isabelle VUAILLET Sophie
DEGEILH Isabelle LEVEILLE Virginie ZAHRA Agnès
DIDONNA Joëlie
Page 40 Arrêté N°2015070-0001 - 13/03/2015Sur le Programme 152 (gendarmerie nationale)
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
FRANCOIS Laurent SORIANO Cindy FERMIGIER Véronique
PEYRE Guilhem CARLI Pierre HADDOU Sabine
Y AHIA OUI Nadera BREBANT Hervé HASLET Tiphaine
MOGUER Laury ROUANET Régine PARODI Nathalie
GARNIER Nathalie VERGIER Christian
TITRE SEPT : MISSIONS RELEVANT DU SGAMI de MARSEILLE
(dépenses de personnel, frais de changements de résidence, frais médicaux).
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Eddie BOUTTERA, la délégation qui lui est
consentie à l’article 1Ÿ sera exercée par Madame Céline BURES, conseiller d’administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des ressources humaines, Madame Charlotte REVOL, attachée
principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des rémunérations et des indemnités,
Madame Mélanie COLLAR, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau des
rémunérations et des indemnités et Monsieur Marc BORRY , secrétaire administratif de classe
normale, et chef de la section des actifs du pôle d'expertise et de services pour procéder à
l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat et uniquement pour les programmes 152, 216, 161,
176, 232, 307, 217 et 148, en vue de :
"la liquidation des dépenses de titre II hors PSOP ;
“la pré-liquidation de la paye et notamment celle des personnels des préfectures des Bouches-du-
Rhône, de Vaucluse, des Alpes de Haute-Provence, des Hautes-Alpes, du Var, des Alpes-
Maritimes, de Haute-Corse, de Corse-du-Sud, de l'Hérault, du Gard, de Lozère, de l’Aude et
des Pyrénées-Orientales ;
# la liquidation des frais de changement de résidence.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Eddie BOUTTERA, la délégation qui lui est
consentie à l’article 1* sera exercée par Madame Céline BURES, conseiller d’administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des ressources humaines, par Madame Frédérique COLINI
attachée d'administration de l’Etat, chef du bureau des affaires médicales et des retraites, par Madame
Isabelle FAU, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des affaires médicales et
des retraites pour la programmation, le pilotage des crédits relatifs aux frais médicaux ainsi que la
constatation du service fait.
Arrêté N°2015070-0001 - 13/03/2015 Page 41ARTICLE3 :
L'arrêté n°2013352-0001 du 18 décembre 2013 est abrogé.
ARTICLE 4 :
L’adjoint au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur sud est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 4 } MARS 2015
Jean-René VACHER
10
Page 42 Arrêté N°2015070-0001 - 13/03/2015x Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
SECRETARIAT GENERAL DE LA ZONE DE
DEFENSE ET DE SECURITE SUD
SECRETARIAT GENERAL
POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE
L’INTERIEUR SUD
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
BUREAU DU RECRUTEMENT ET DE LA
FORMATION
GAMÏ
N° SGAMI/DRH/BRF/8
LE PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Officier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté d’agrément du recrutement d’un psychologue en commissariat de police nationale au titre de l’année 2014
VU l’article 44 de la loi n°85-772 du 25 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d’ordre social ;
VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de L'Etat pris pour l'application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ;
VU l’article 51 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU le décret du 7 décembre 2012, portant nomination de Monsieur Jean-René VACHER, sous préfet hors
classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud auprès du préfet de la région Provence- Alpes-Côte-d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches du Rhône ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 6 juin 1996 pris pour l’application de Particle 51 du décret du 9 mai 1995 susvisé ;
VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d’emploi de la police nationale (RCEPN), en son article 122-16, notamment ; code de déontologie des psychologues du 22 mars 1996 ;
VU la circulaire DRCPN/SDARH/SDFP/BPATS/BRR1/0053 du 31 janvier 2011 relative à l’exercice des fonctions de psychologue de la police nationale ;
VU la circulaire DRCPN/SDFP/BRRI/0054 du 31 janvier 2011 relative au nouveau régime de rémunération des psychologues de la police nationale ;
Arrêté N°2015070-0002 - 13/03/2015 Page 43VU l'instruction générale NOR/INT/C/02/00191/C du 18 octobre 2002, relative à l’organisation du travail des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ou en fonction dans la police nationale (hors compagnies républicaines de sécurité) et instructions subséquentes ;
VU l'instruction ministérielle DAPN/SDRH/BR/434 du 26 octobre 2006 relative au recrutement de psychologues de la police nationale ;
VU Parrêté n° 2014205-0006 du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
VU la demande DGPN/DRCPN/SDARH/BPATS/PTS/NR29 du 26 février 2014 du chef du bureau des personnels administratifs, techniques, contractuels et spécialisés relative au recrutement d’un psychologue ;
VU l'arrêté n° 25 du 30 septembre 2014 autorisant l'ouverture d’un recrutement d’un psychologue en commissariat de police nationale au titre de l’année 2014 ;
VU l'arrêté modificatif n° 34 du 29 octobre 2014 autorisant l’ouverture d’un recrutement d’un psychologue en commissariat de police nationale au titre de l’année 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Jean-René VACHER, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
VU l'arrêté N° 4 du 28 janvier 2015 fixant la composition du jury du recrutement d’un psychologue en commissariat de police nationale au titre de l’année 2014 ;
VU Parrêté N° 5 du 3 février 2015 fixant la liste des candidats admissibles au recrutement d’un psychologue
en commissariat de police nationale au titre de l’année 2014 ;
VU le procès verbal de la réunion du jury du 11 février 2015 fixant le seuil d’admission du recrutement d’un psychologue en commissariat de police nationale au titre de l’année 2014 ;
SUR proposition du secrétaire général de zone de défense et de sécurité Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1 La candidate déclarée admise en liste principale au recrutement d’un psychologue en commissariat de police nationale au titre de l’année 2014 dont le nom figure ci-dessous est agréée :
- YAZID Eloïse
ARTICLE2 Le préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence Alpes Côte d’Azur,
Préfet des Bouches du Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 11 mars 2015
Pour le Préfet de zone de défense et de sécurité Sud
la directrice des ressources humaines
Page 44 Arrêté N°2015070-0002 - 13/03/2015MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES PACAICORSE
DEPARTEMENT RESSOURCES HUMAINES
UNITE GESTION DES PERSONNELS ET DES EFFECTIFS
{l
ee DOSSIER SUIVI PAR M. BIGNON TÉL : 0491-40-86-65
DISP PACA/CORSE
4. traverse de Rabat
BP 121
JUGPE/PB
Arrêté portant délégation de signature
DE
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille,
Vu la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-16 du 11/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu l’ordonnance n°58-696 du 06/08/1958 relatif au statut spécial des personnels des
services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicables
aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu lParrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire n°27 DHOS/DGS/DSS/DGAS/DAP du 10/01/2005 ;
Vu Parrêté en date du 16/02/2011 de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la
Justice et des Libertés nommant Monsieur Philippe PEYRON, Directeur Interrégional
des Services Pénitentiaires de Marseille à compter du 07/03/2011.
Vu l'arrêté en date du 15/06/2011 de Monsieur le Directeur de l’Administration
Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des
Services Pénitentiaires de PACA/Corse.
13277 MARSEILLE CEDEX 09
Tél. : 04.91.40.86.40
Fax : 04.91.40.08.87
Arrêté N°2015047-0004 - 13/03/2015 Page 45
Art ler
DISP PACA/CORSE
4, traverse de Rabat
BP 11
13277 MARSEILLE CEDEX 09
Tél. : 04.91.40.86.40
Fax : 04.91 .40.08.87
Page 46
DE
ARRETE
: Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François DESIRE, Directeur de la
Maison d’Arrêt de Nice :
A - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs
des services pénitentiaires, directeurs techniques de l’administration pénitentiaire,
attachés d'administration du ministère de la justice, s’agissant des actes de gestion
suivants:
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
octroi des congés annuels ;
autorisations d’absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de
l’article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;
octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique après 6 mois de maladie
ordinaire ;
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et de
l’assurance invalidité ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à
une maladie professionnelle ;
validation des services pour la retraite ;
décisions d’indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours
du service (article 89) ;
décisions d’ouverture, de versement et d’utilisation des comptes épargnes temps.
B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de
commandement du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire,
secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs du ministère
de la justice, techniciens de l’administration pénitentiaire, adjoints techniques de
l'administration pénitentiaire, s’agissant des actes de gestion suivants :
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
Particle 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
mise en disponibilité de droit ;
Arrêté N°2015047-0004 - 13/03/2015DISP PACA/CORSE
4, traverse de Rabat
BP 121
13277 MARSEILLE CEDEX 09
Tél. : 04.91.40.86.40
Fax : 04.91.40.08.87
e
©
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e
e
octroi des congés annuels ;
autorisations d’absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de
l’article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982
octroi des congés de représentation ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ë
imputation au service des maladies ou accidents :
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à
une maladie professionnelle ;
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
mise en disponibilité d’office après épuisement des droits à congé ordinaire de
maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée :
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
octroi de congés non rémunérés ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge de l'emploi ;
admission au bénéfice de la cessation progressive d’activité :
validation des services pour la retraite ;
admission à la retraite ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative ;
octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;
accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la
même résidence administrative ;
réintégration dans la même résidence administrative après congés de longue
maladie et longue durée ou disponibilité d’office ;
décisions de congé formation, à l’exception des décisions de refus lorsque celles-
ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission
administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande,
et réintégration dans la même résidence administrative ;
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et de
l’assurance invalidité ;
décisions de temps partiels, à l’exception des décisions de refus en cas de
demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinés par les
CAP compétentes et réintégration à temps complet ;
décisions d’indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours
du service (article 89) ;
décisions d’ouverture, de versement et d’utilisation des comptes épargnes
temps .
C - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps
d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’administration
pénitentiaire, s’agissant des actes de gestion suivants :
Arrêté N°201 5047-0004 - 13/03/2015 Page 47DISP PACA/CORSE
4, traverse de Rabat
BP 121
13277 MARSEILLE CEDEX 09
Tél. : 04.91.40.86.40
Fax : 04.91.40.08.87
Page 48
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
décisions de temps partiels, à l’exception des décisions de refus en cas de
demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinés par les
CAP compétentes, et renouvellement et réintégration à temps complet ;
mise en disponibilité de droit ;
octroi des congés annuels ;
autorisations d’absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de
l’article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
octroi des congés de représentation ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à
une maladie professionnelle ;
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
mise en disponibilité d’office après épuisement des droits à congé ordinaire de
maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;
réintégration dans la même résidence administrative, après congé de longue
maladie et longue durée ou disponibilité d’office ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
décisions de congé formation, à l’exception des décisions de refus lorsque celles-
ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission
administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande et
réintégration dans la même résidence administrative ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge de l’emploi ;
admission au bénéfice de la cessation progressive d’activité ;
validation des services pour la retraite ;
admission à la retraite ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative ;
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et de
l’assurance invalidité ;
octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;
accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la
même résidence administrative ;
décisions d’indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours
du service (article 89) ;
décisions d’ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes
temps .
Arrêté N°2015047-0004 - 13/03/2015Att2
Art 3
Art 4
Art 5
DISP PACA/CORSE
4, traverse de Rabat
BP 121
13277 MARSEILLE CEDEX 09
Tél. : 04.91.40.86.40
Fax : 04.91.40.08.87
D -— Pour les agents non titulaires :
+ décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
Particle 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
octroi des congés annuels ;
octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;
octroi des congés de maternité ou d’adoption ;
octroi des congés de paternité ;
octroi des congés de présence parentale ;
octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ;
octroi des congés d'accompagnement d’une personne en fin de vie ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
autorisations d’absences sauf celles délivrées à titre syndical ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi de congés de représentation. 9
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E -— Pour les personnels de santé :
Pour l’habilitation des personnels de santé intervenant au sein de son établissement ainsi
que pour le retrait d’habilitation de ces personnes, exception faite des médecins exerçant
à temps plein qui restent de la compétence de l’administration centrale.
° S’agissant des décisions visées à l’article 1° paragraphe A et qui concernent
Monsieur Jean-François DESIRE, elles restent de la compétence du Directeur
Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille
+ S’agissant de la protection statutaire, la délégation de signature ne concerne pas
les demandes formulées par Monsieur Jean-François DESIRE ou par son adjoint
lorsque celles-ci sont conséquentes d’une période d’intérim.
: En son absence, Monsieur Jean-François DESIRE, peut déléguer la signature prévue à
l’article 1* du présent arrêté à ses subordonnés de catégorie À ou, à défaut de catégorie
B.
: Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
: Le présent arrêté prend effet à compter du jour du 02/02/2015 et sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Région.
ait à Marseille, le 16/02/2015.
Directeur Interrégional
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