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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 126 recueil des actes administratifs special 06 10 2023
Document publié le Vendredi 6 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 126 recueil des actes administratifs special 06 10 2023)
Thèmes du document : Droits de l'homme, Féminisme, Travail et emploi,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2023-126
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2023Sommaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2023-10-02-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'association
Centre pour l'information des droits des femmes et des familles (CIDFF) du
Vaucluse pour la mise en œuvre du parcours de sortie de prostitution et
d'insertion sociale et professionnelle (2 pages) Page 3
2PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-10-02-00003
Arrêté préfectoral portant agrément de
l'association Centre pour l'information des droits
des femmes et des familles (CIDFF) du Vaucluse
pour la mise en œuvre du parcours de sortie de
prostitution et d'insertion sociale et
professionnelle
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-10-02-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'association Centre pour l'information des droits des femmes et des familles (CIDFF) du Vaucluse pour la mise en œuvre du parcours de sortie de prostitution et d'insertion 3EX PREFETE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Déléguée départementale
aux droits des femmes et à l’égalité
Affaire suivie par : Elodie Goumet
Tél: 04 88 17 80 26
Courriel : elodie.goumet@vaucluse.gouv.fr
Arrêté préfectoral
Portant agrément de l’association
Centre pour l’information des droits des femmes et des familles (CIDFF) du Vaucluse pour la mise en œuvre du parcours de sortie de prostitution et d’insertion sociale et professionnelle
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.121-9 et R.121-12-1 à R121-12-5 ;
VU le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de prostitution et d’insertion sociale et professionnelle et à l’agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;
VU le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, nommant Madame Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
VU l’arrêté du 4 novembre 2016 relatif à l’agrément des associations participant à l’élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion professionnelle ;
VU la demande d’agrément pour l’élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion professionnelle déposée le 15 septembre 2023 par l’association CIDFF Vaucluse ;
VU l’avis émis par la déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité ;
2 avenue de la Folie - 84905 AVIGNON CEDEX 09
Tél. 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-10-02-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'association Centre pour l'information des droits des femmes et des familles (CIDFF) du Vaucluse pour la mise en œuvre du parcours de sortie de prostitution et d'insertion 4CONSIDERANT que l’association CIDFF Vaucluse remplit les conditions réglementaires relatives à l’agrément pour l’élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion professionnelle ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : L’agrément prévu aux articles L.121-9 et R ; 121-12-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles est délivré à :
CIDFF Vaucluse, 2 place Alexandre Farnèse, Immeuble Le Vinci, 84000 Avignon, dont la responsable légale est Anne Bouquet-Rault, sa présidente, pour l’élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle sur le département de Vaucluse.
ARTICLE 2 : L’agrément est accordé pour une durée de six mois à compter de la date de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de département ou d’un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.
Il peut également, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif territorial compétent dans le même délai.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et notifié à l’intéressé.
Avignon, le 2 octobre 2023
SIGNÉ
Violaine DEMARET
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-10-02-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'association Centre pour l'information des droits des femmes et des familles (CIDFF) du Vaucluse pour la mise en œuvre du parcours de sortie de prostitution et d'insertion 5