Compte-Rendu - Compte rendu du 09 juillet 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu du 09 juillet 2021 Document publié le Vendredi 9 juillet 2021 par la commune d'Hédé-Bazouges. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 09 juillet 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, PV du Conseil Municipal du 9 juillet 2021

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUILLET 2021

L'an deux mille vingt et un, le 9 juillet à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de HÉDÉ-BAZOUGES régulièrement convoqué et sur convocation du 1er juillet 2021 s'est réuni en Mairie, sous la Présidence de Madame Isabelle CLEMENT-VITORIA, 1ère adjointe

Étaient présents : Mme CLEMENT-VITORIA, M. ROBINAULT, Mme HAYE, M. PORTEBOEUF, M. BOURGOUIN, M. CADOU, Mme LERAY, M. MEYER, M. NICOLAS, M. ROCHARD, Mme SFERRA, Mme STEPHAN

Ont donné pouvoir : M. BENIS ayant donné procuration à M. ROBINAULT, M. VEYRE ayant donné procuration à M. BOURGOUIN, Mme LESCADIEU, ayant donné procuration à Mme CLEMENT-VITORIA, M. MELL ayant donné procuration à M. PORTEBOEUF, Mme NAVET ayant donné procuration à Mme HAYE

Absents non excusés : M. QUENISSET, Mme THEBAULT

Secrétaire de séance : M Damien MEYER

ORDRE DU JOUR

L’ordre du jour est le suivant :

Présentation du CRACL par la SADIV

OBJET N°01-07-2021 : Approbation du PV du 11/06/2021

OBJET N°02-07-2021 : ZAC/Présentation du Compte-Rendu Annuel à la Collectivité Locale 2020

OBJET N°03-07-2021 : Marché de restauration scolaire -avenant

OBJET N°04-07-2021 : Tarifs cantine et garderie

OBJET N°05-07-2021 : Tarifs cantine -St-Brieuc des Iffs

OBJET N°06-07-2021 : Convention sur la facturation de la cantine avec la commune de St- Gondran pour l’année scolaire 2021-2022

OBJET N°07-07-2021 : Cantine /Prix de revient du repas 2021-2022 -St-Symphorien

OBJET N°08-07-2021 : Convention -cirque

OBJET N°09-07-2021 : Convention -RASED

OBJET N°10-07-2021 : Adhésion à une Centrale d’achats

OBJET N°11-07-2021 : Redevance d’Occupation du Domaine Public -GRDF

OBJET N°12-07-2021 : Mise en œuvre du compte financier unique (CFU) et passage de la nomenclature M14 à la nomenclature M57

OBJET N°13-07-2021 : Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

OBJET N°14-07-2021 : Création/suppression d’un grade et tableau des effectifs

OBJET N°15-07-2021 : Délégations du Maire

OBJET N°16-07-2021 : Questions diverses

OBJET N° 01-07-2021 : Approbation du PV du 11/06/2021

Vu le procès-verbal de la séance du 11 juin 2021 ;

Considérant que le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 juin 2021, n’appelle pas d’observations ;

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE le procès-verbal du 11 juin 2021 PV du Conseil Municipal du 9 juillet 2021

OBJET N° 02-07-2021 : ZAC/Présentation du Compte-Rendu Annuel à la Collectivité Locale 2020

M. TOLLEC, directeur de la SADIV et Mme CARDON, chargée d’opération présentent le Compte- Rendu Annuel à la Collectivité Locale (CRACL) 2020 qui précise l’avancement physique, administratif et juridique de l’opération de la ZAC de Hédé au 31 décembre 2020. Il dresse également le nouveau bilan prévisionnel actualisé sur la base des dépenses et recettes constatées depuis l’engagement de l’opération, des dépenses et recettes constatées sur l’exercice 2020 et des dépenses et recettes prévisionnelles restant à engager sur les exercices 2021 et suivants. Le CRACL est une obligation règlementaire sur l’année N-1. Il est fait rappel du projet et notamment, la signature du contrat de concession le 20/12/2013. La ZAC occupe 14.5 hectares avec 2 grands secteurs qui accueilleront habitats (principalement) et commerces). En 2020, les études se sont poursuivies et notamment, l’étude du déplacement de l’épicerie au niveau de l’ancienne gendarmerie. Des échanges ont eu lieu entre Néotoa, les épiciers, la SADIV et la commune à ce sujet. L’Architecte des Bâtiments de France a également été sollicité. La faisabilité financière de ce pan de la ZAC a été peaufinée avec une estimation plus favorable que l’année dernière.

Plusieurs contentieux sont encore en cours : à chaque jugement, la légalité de l’opération est confirmée.

Quant à l’avancement technique, le secteur 1 est entré en travaux fin 2020 : première phase en novembre avec la réalisation des réseaux. 50 lots individuels sont prévus sur ce secteur à court terme. 5 lots auront des cuves de récupération d’eau de pluie enterrées. En mars 2021, 17 lots ont été mis à la commercialisation avec choix libre de constructeur dont 12 lots réservés. De plus, 8 lots groupés non libres de constructeur ont été attribués à Maison de France.

Vu l’article L.300.5 du Code de l’Urbanisme et de l’article L.1523-2 du Code Général des Collectivités

Territoriales ;

Considérant la présentation de Mme CARDON ;

Mme Chloé CARDON, chargée d’opération à la Société d’Aménagement et de Développement d’Ille et Vilaine (SADIV) présente le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité Locale (CRACL) 2020 qui précise l’avancement physique, administratif et juridique de l’opération de la ZAC de Hédé au 31 décembre 2020. Il dresse également le nouveau bilan prévisionnel actualisé sur la base des dépenses et recettes constatées depuis l’engagement de l’opération, des dépenses et recettes constatées sur l’exercice 2020 et des dépenses et recettes prévisionnelles restant à engager sur les exercices 2021 et suivants.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité Locale (CRACL) au 31 décembre 2020

présenté par la SADIV ;

➢ AUTORISE M. le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

OBJET N° 03-07-2021 : Marché de restauration scolaire -avenant

Vu l’acte d’engagement signé le 26/06/2019 avec Convivio RCO ; Vu la proposition de Convivio RCO ;

Considérant que le marché est reconductible 3 fois ;

Madame Isabelle CLEMENT-VITORIA, première adjointe, rappelle au Conseil municipal qu’un avenant au marché relatif à la prestation de restauration scolaire a été signé l’année dernière avec l’entreprise Convivio RCO : il portait sur l’évolution du tarif et le passage à un repas végétarien par semaine.

Cette année, l’avenant porte sur une évolution du tarif à 1.3% et à l’intégration de 30% de produits bio au lieu de 25%.

Le nouveau prix à partir du 01/09/2021 proposé par Convivio RCO est le suivant :

Nouveau Tarif 2021/2022

Prix HT 2.8972 €

Prix TTC 3.0565 €PV du Conseil Municipal du 9 juillet 2021

Pour rappel, prix au 01/09/2020 : 2.86 € HT / 3.0130 € TTC

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE ces nouveaux tarifs à partir du 01/09/2021

➢ APPROUVE l’intégration de 30% de produits bio

➢ AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant et tout autre document afférent à cette affaire

OBJET N° 04-07-2021 : Tarifs cantine - garderie /commune

Vu la délibération n°11-07-2020 du 10 juillet 2020 fixant le prix du repas à 3.78 € et le prix de la garderie à 0.41 € par quart d’heure pour l’année scolaire 2020-2021 ;

Considérant que Convivio RCO, le prestataire, augmente ses tarifs de 1.3% ;

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Pour la cantine :

➢ FIXE le tarif du repas au restaurant municipal à 3.86 € TTC à partir du 01/09/2021

Pour la garderie :

➢ FIXE le prix du ¼ d’heure de présence à la garderie à 0.42 € ; ➢ DIT que tout quart d’heure commencé sera facturé ;

➢ DIT qu’une facturation de 3 € par 10 minutes en cas de dépassement d’horaire au-delà de 19h ➢ DIT que ces tarifs seront applicables à compter du 01/09/2021

OBJET N° 05-07-2021 : Tarifs cantine -St-Brieuc des Iffs

Vu la délibération n°12-07-2020 du 10 juillet 2021 fixant les nouvelles règles de tarification : les familles des enfants de St Brieuc des Iffs paieront 6,55 € soit l’intégralité du prix de revient du repas. La commune de St-Brieuc des Iffs remboursera ces familles directement. Considérant que le prix de revient s’élève à 8.13 €.

Madame Isabelle CLEMENT-VITORIA, première adjointe, explique l’augmentation du coût de revient est due directement à la crise sanitaire. Le nombre de repas facturés aux familles a diminué alors que les charges salariales ont été maintenues dans leur intégralité. Même si la commune a payé moins de repas à Convivio, cela ne permet pas de couvrir le manque à gagner.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ FIXE le prix du repas à la cantine pour les familles des enfants de Brieuc des Iffs à 8.13 € à partir du 01/09/2021

OBJET N° 06-07-2021 : Convention sur la facturation de la cantine avec la commune de St-Gondran pour l’année scolaire 2021-2022

Vu la délibération n°13-07-2020 du 10 juillet 2020 ;

Considérant que Convivio RCO augmente ses tarifs de 1.3%

Considérant la convention

Considérant que la commune de St Gondran s’engage à prendre en charge la différence entre le prix de revient d’un repas à 8.13 € et le prix facturé aux familles d’Hédé-Bazouges (3.86 €) soit 4.27 €. ;

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ AUTORISE M. le Maire à signer la convention avec la commune de St Gondran pour l’année scolaire 2021-2022 ;

➢ AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire

OBJET N° 07-07-2021 : Cantine /Prix de revient du repas 2021-2022 -St-Symphorien

Considérant la convention avec St-Symphorien,

Considérant que celles-ci prennent en charge la différence entre le coût de revient d’un repas au restaurant scolaire et le prix facturé aux familles.

Considérant les frais de fonctionnement relatifs au restaurant municipal et à la pause méridienne,PV du Conseil Municipal du 9 juillet 2021

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ FIXE le coût de revient du repas au restaurant scolaire pour l’année 2021-2022 à 8.13 € ; ➢ DIT que le prix appliqué à St-Symphorien résultera de la soustraction de ce coût de revient au tarif appliqué aux familles (3.86 €) soit un reste à payer par repas de 4.27 €.

OBJET N° 08-07-2021 : Cirque -convention et tarif

Vu le projet de convention de mise à disposition du domaine public en faveur des cirques

Madame Isabelle CLEMENT-VITORIA, première adjointe, informe le Conseil Municipal que, tous les ans, des cirques s’installent sur la commune sans qu’une convention de mise à disposition du domaine public n’ait été signée avec la Mairie. Aussi, il propose que le Conseil Municipal valide ce projet de convention.

Par ailleurs, il propose que le tarif demandé pour une telle installation soit le même que celui pour l’emplacement d’un camion en vente libre. Pour cette année 2021, le tarif est de 41 €.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE cette convention

➢ APPROUVE le tarif d’occupation à 41 € pour cette année 2021 ➢ AUTORISE M. le Maire à signer tout document afférent à cette affaire

OBJET N° 09-07-2021 : Convention -RASED

La commune de St Aubin d’Aubigné accueille le personnel lié au Réseau d’Aide Spécialisé pour l’Enfance en Difficulté (RASED). Les 11 communes du réseau contribuent sur la base d’un financement de 1.5 € par élève scolarisé dans les écoles publiques. Ce montant est affiné en fonction des dépenses réelles. Ce qui représente, en moyenne sur 2017-2019, un coût moyen de 1.39 € par élève.

Pour cette année 2020, avec la clé de répartition, le coût moyen d’un élève s’élève à 0.58 € soit 156.04 € de participation à devoir au RASED. Ce coût moindre s’explique par moins de dépenses pendant la crise sanitaire.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ AUTORISE M. le Maire à signer la convention de financement du RASED de St Aubin d’Aubigné ; ➢ AUTORISE M le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

OBJET N° 10-07-2021 : Adhésion à une centrale d’achats

Madame Isabelle CLEMENT-VITORIA, première adjointe, expose au Conseil Municipal l’intérêt d’adhérer à une centrale d’achats. Il y a :

- Un intérêt économique, du fait de la massification des achats et, partant des économies d’échelle réalisées. En d’autres termes, l’objectif de la centrale consistera à obtenir des prix plus avantageux que ceux obtenus par la commune effectuant elle-même ses propres achats

- Un intérêt juridique et administratif, dès lors que les acheteurs qui recourent à une centrale d’achat pour la réalisation de travaux ou l’acquisition de fournitures ou de services sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence au sens de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

La Mairie a lancé une consultation début juin. Deux centrales d’achats se sont portés candidates. L’analyse de ces offres est la suivante : PV du Conseil Municipal du 9 juillet 2021

Compte tenu des notes, M. le Maire propose de retenir le Service Commun d’Achats.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ RETIENT l’offre du SCA ;

➢ AUTORISE M. le Maire à signer la convention d’adhésion ;

➢ AUTORISE M le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

OBJET N° 11-07-2021 : Redevance d’Occupation du Domaine Public -GRDF

Vu le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.

Vu le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz

Pour cette année 2021, les redevances dues par Gaz Réseau Distribution France sont les suivantes : - Redevance d’Occupation du Domaine Public Gaz :

Formule de calcul : (0.035 x L + 100) x TR

L = 8 517 m (longueur exprimée en mètre des canalisations de distribution de gaz naturel sous DP communal au 31 décembre de l’année précédente)

TR = 1,27 (coefficient de revalorisation)

Soit un total 2021 : 506 €

- Redevance d’Occupation Provisoire du Domaine Public Gaz : Formule de calcul : 0.35 x L x TR’

L = 3 m

TR’ = 1.09 (taux de revalorisation de la ROPDP 2021)

Soit un total 2021 : 1 €

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ VALIDE la RODP et la ROPDP 2021 pour un montant total de 507 €

OBJET N° 12-07-2021 : Mise en œuvre du compte financier unique (CFU) et passage de la nomenclature M14 à la nomenclature M57

Vu l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) qui dispose que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibérations de l’assemblée délibérante, adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 d’ores et déjà applicable aux métropoles ; Vu l’article 242 de la loi de finances 2019 qui a ouvert l’expérimentation d’un compte financier unique (CFU) pour les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires, le CFU remplaçant les comptes administratifs et de gestion ;

Vu l’article 137 de la loi de finances pour 2021 qui a ouvert une nouvelle phase d’expérimentation ; Vu l’avis favorable du comptable,

Considérant que l’expérimentation du compte financier unique impose le changement de référentiel budgétaire et comptable ;

Dans le cadre de l’expérimentation du compte financier unique, la commune s’est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2021.La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 est le référentiel le plus avancé en termes de qualité comptable et il remplacera à compter de 2024 les actuels référentiels comptables M14 des communes, M52 des régions et M71 des départements.

La M57 facilite la gestion des crédits et permet de ventiler plus finement les dépenses et les recettes selon leur nature et leur destination. La M57 est le support de l’expérimentation du compte financier unique (CFU) qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. Ce compte financier est plus lisible et plus simple que les 2 documents qu’il remplace. Il sera préparé conjointement parPV du Conseil Municipal du 9 juillet 2021

l’ordonnateur et le comptable dans le respect de leurs prérogatives respectives.

La loi de finances 2021 permet aux collectivités d’expérimenter le CFU avec l’application de la M57. Cette expérimentation permettra de recueillir l’avis des collectivités et des groupements volontaires notamment sur la pertinence des informations figurant sur le CFU et sur le circuit informatique de confection du CFU.

L’adoption du référentiel M57 et l’expérimentation du CFU nécessitent une délibération du conseil municipal en N-1 pour une application en N. Une convention pour l’expérimentation du CFU sera signée avec l’Etat.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ AUTORISE la mise en œuvre de l’instruction budgétaire et comptable M57 pour le budget principal et les budgets annexes à compter du 1er janvier 2022. ➢ CANDIDATE à l’expérimentation du compte financier unique pour les exercices 2022 et 2023

OBJET N° 13-07-2021 : CLECT –Adoption du rapport du 7 juin 2021 1/ Voirie : révision libre des attributions de compensation en investissement : neutralisation du bilan des opérations de voirie PPI 2018-2019 pour sept communes 2/ Voirie : révision libre des attributions de compensation en fonctionnement pour les prestations de nettoyage manuel et mécanique des trottoirs ;

3/ Révision libre des attributions de compensation de la commune de Trémeheuc pour le reversement de la part fiscalité IFER « éolien » ;

4/ Transferts de charges relatifs au transfert de la ZAE Les Brégeons sur la commune de Mesnil- Roc’h

1/Voirie : révision libre des attributions de compensation en investissement : neutralisation du bilan des opérations de voirie PPI 2018-2019 pour sept communes

Au vu du bilan financier concernant les opérations d’investissement PPI Voirie pour la période 2018 - 2019, il apparaissait que 7 communes étaient déficitaires, cela signifiant que les montants reçus par la Communauté de communes, via les AC 2018 et 2019, étaient supérieurs aux montants des travaux réalisés par la CCBR pour ces communes.

Aussi, afin d’équilibrer le bilan financier pour ces 7 communes, la Communauté de communes a reversé sur l’exercice 2020, les montants correspondants aux « déficits », à travers les attributions de compensations investissement des communes.

➢ En conséquence, le bilan financier du PPI voirie 2018-2019 étant équilibré, la CLECT propose de neutraliser ces montants pour les 7 communes par une révision libre de leurs attributions de compensation.

2/Voirie : révision libre des attributions de compensation en fonctionnement pour les prestations de nettoyage manuel et mécanique des trottoirs

Rappel du principe décrit dans de la charte de gouvernance de la voirie pour 2018 :

La charte de gouvernance de la voirie, validée par la délibération n°2017-07-DELA-69 du conseilPV du Conseil Municipal du 9 juillet 2021

communautaire en date du 06 juillet 2017, spécifie que pour le nettoyage manuel et mécanique des trottoirs avec ou sans bordure dans les centre-bourgs et lotissements communaux, ces missions seront réalisées par la Communauté de communes (CCBR) au moyen d'une mise à disposition des agents communaux et en contrepartie d'une refacturation des communes à la CCBR. Pour les trois communes n’ayant pas d’agent technique à mettre à disposition, et qui faisaient intervenir des entreprises, il est proposé que le transfert de charges se base sur le linéaire de trottoirs. Les charges correspondant au nettoyage des trottoirs seront ajoutées au montant du transfert de charges de la commune arrêté en 2012 pour sa partie en fonctionnement (cf. partie II.B de la présente charte).

Le montant de refacturation des communes à la Communauté de communes ne pourra excéder le coût de transfert de charges fixé pour cette prestation dans l'attribution de compensation voirie. Par délibération n°2019-10-DELA-125 en date du 31 octobre 2019, le conseil communautaire a modifié l’intérêt communautaire et la charte de gouvernance de la voirie à compter du 1er janvier 2020. Ainsi, en ne retenant d’intérêt communautaire que les voiries hors agglomération, les prestations de nettoyage manuel et mécanique des trottoirs avec ou sans bordure dans les centre- bourgs et lotissements communaux ont été retirées de la charte de gouvernance.

➢ En conséquence, la CLECT propose d’annuler les transferts de charges qui correspondaient à ces prestations.

3/Révision libre des attributions de compensation de la commune de Trémeheuc pour le reversement de la part fiscalité IFER « éolien »

Par délibération n°2019-07-DELA-82 du 04 juillet 2019, le conseil communautaire a décidé de reverser en année N, à la commune de Tréméheuc pour les 6 éoliennes implantées sur son territoire, 25% de l’IFER « éolien » perçue en N-1 par la Communauté de communes. Ce reversement s’opère à travers la révision libre des attributions de compensations de la commune.

La Communauté de communes a perçu en 2020 au titre de l’IFER « éolien » la somme de 64 260 €. Les 25% de l’IFER « éolien » correspondent à 16 065 €.

➢ Il est proposé de procéder à la révision libre pour le reversement de la part IFER « éolien » d’un montant de 16 065 € et d’établir pour 2021, la nouvelle attribution de compensation de fonctionnement pour la commune de Tréméheuc comme suit :

4/Transferts de charges relatifs au transfert de la ZAE Les Brégeons sur la commune de Mesnil-Roc’h

Rappel des principes réglementaires : (5ième alinéa du IV de l’art. 1609 nonies C du CGI)

➢ Évaluation des charges transférées à travers le calcul du coût moyen annualisé des biens transférés déterminé par :

Coût de renouvellement de la voirie + Frais financiers + Dépenses d’entretien - RecettesPV du Conseil Municipal du 9 juillet 2021

➢ La CLECT propose de retenir un montant de transfert de charges de 300 €.

Le montant des charges transférées lors du transfert d’une compétence entre communes et communauté de communes est déterminé par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (article 1609 nonies C du Code Général des Impôts - CGI). Cette commission locale est une commission permanente qui pourra être amenée à se prononcer tout au long de la vie du groupement en cas de nouveaux transferts de charges.

Compte tenu du régime fiscal de la Communauté de communes, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) procède à l’évaluation du montant de la charge financière transférée de la Commune à la Communauté de communes.

Les charges transférées sont évaluées par la CLECT qui établit son rapport. Celui-ci sert de document préparatoire.

Le président de la CLECT transmet le rapport aux conseils municipaux pour adoption et à l’organe délibérant de l’EPCI pour information.

Les communes disposent de trois mois pour se prononcer à la majorité qualifiée sur ce rapport.

Si le rapport de la CLECT est approuvé par délibérations concordantes des communes, l’EPCI peut procéder à la révision des attributions de compensation suivant le rapport de la CLECT : après adoption du rapport de la CLECT par les communes, le montant de l’AC est révisé de ce coût de transfert par délibération de l’EPCI sans que les communes membres n’aient à délibérer favorablement pour adopter cette révision.

A ce titre, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), réunie le 07 juin 2021, a rendu son rapport.

Une fois adopté au sein de la CLECT, le rapport doit être obligatoirement soumis aux conseils municipaux des communes membres de l’EPCI pour validation.

Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la circulaire du 15 septembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant l’intercommunalité introduites par la loi « liberté et responsabilités locales » ; Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu l’arrêté préfectoral modifiant les statuts de la Communauté de communes Bretagne romantique en date du 8 décembre 2017, la compétence optionnelle « Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire » est exercée par la CCBR à compter du 1er janvier 2018 dans la limite fixée par l’intérêt communautaire ;

Vu la délibération n°2019-10-DELA-125 du conseil communautaire en date du 31 octobre 2019 portant modification de l’intérêt communautaire et de la charte de gouvernance voirie à compter du 1er janvier 2020 ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du vendredi 24 janvier 2020 ;

Vu la délibération n°2020-10-DELA-113 du conseil communautaire en date du 29 octobre 2020 portant détermination des attributions de compensation entre les communes ;PV du Conseil Municipal du 9 juillet 2021

Vu les statuts de la Communauté de communes Bretagne romantique et la compétence obligatoire « Développement économique » incluant la création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités ;

Vu la délibération n°96.2007 du conseil communautaire du 27 septembre 2007 portant conditions de transfert des zones d’activités économiques communales ;

Vu la délibération n°2016-10-DELA-96 du conseil communautaire du 20 octobre 2016 portant définition des zones d’activités économiques ;

Vu l’article 1609 nonies C - IV et V du code général des Impôts ; Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du lundi 07 juin 2021 ;

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 07 juin 2021 ;

➢ APPROUVE les montants des charges transférées en fonctionnement et en investissement, entre les communes membres et la Communauté de communes, évalués par la CLECT dans son rapport du 07 juin 2021.

OBJET N° 14-07-2021 : Création/suppression d’un grade et tableau des effectifs

Suite au départ de l’agent comptable, la Mairie a retenu une personne issue de la Fonction Publique d’Etat. Celle-ci sera en détachement sur un grade d’adjoint administratif principal 2ème classe. Aussi, il convient de supprimer le grade d’adjoint administratif et de créer le grade d’adjoint administratif principal 2ème classe. Par ailleurs, ce poste voit sa durée hebdomadaire de service passer de 22.25 à 35h.

Le tableau des effectifs se présente ainsi au 1/09/2021 :

Position

Statutair

e

Filière Grade au 01/06/2021 Grade au 01/09/2021

Durée au

01/06/2021

hebdo

Durée au

01/09/202

1

hebdo

Titulaires

Administrati

f

Attaché Attaché 35 35

Ad. Adm 2ème cl Adjoint administratif 35 35

Ad. Adm Ad. Adm ppal de 2nde cl 22,25 35

Ad. Adm 1ère cl Ad. Adm ppal de 2nde cl 30 30

Patrimoine Ad. Patrim. Adjoint du Patrimoine 15,5 15,5

Technique

Ad. Tech. 2ème cl Adjoint Technique 35 35

Ad. Tech. Ppal

2ème cl Ad. Tech. Ppal 2ème cl 35 35

Ad. Tech. 2ème cl Adjoint Technique 4,69 4,69

Ad. Tech. 2ème cl Adjoint Technique 35 35

Ad. Tech. 2ème cl Adjoint Technique 17,19 17,19

Ad. Tech. 2ème cl Adjoint Technique 22,91 22,74

Ad. Tech. 2ème cl Adjoint Technique 28,01 28,01

Ad. Tech. 2ème cl Adjoint Technique 30,86 30,86

ATSEM

ATSEM principal de

2nde cl

ATSEM principal de

2nde cl 31,25 31,25

ATSEM 2ème cl ATSEM 2ème cl 29,72 29,72

Adjoint Technique Adjoint Technique 32,82 32,82

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ SUPPRIME le grade d’adjoint administratif à partir du 01/09/2021 ➢ CREE le grade d’adjoint administratif principal 2ème classe à partir du 01/09/2021 ➢ VALIDE le tableau des effectifs

OBJET N° 15-07-2021 : Délégations du MairePV du Conseil Municipal du 9 juillet 2021

M. le Maire informe le Conseil que la Commune a effectué les dépenses suivantes :

La CCBR n’a pas exercé son droit de préemption sur les biens cadastrés suivants : (prix de vente hors frais notariés)

• Au 21, rue Jules DUVAL aux sections A 368 et 369 -surface 1 050 m² et prix de vente : 232 800 €

• Au 3 côte de la Motte à la section A 1 –surface 510 m² et prix de vente : 293 000 € • Au 24 lieu-dit Le Clos Ferrand aux sections D 1335, 1336, 1278 et 1333 –surface 2 503 m² et prix de vente : 260 000 €

Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions.

OBJET N° 16-07-2021 : Questions diverses

➢ Le schéma directeur du réseau d’eaux usées a été présenté fin juin. Ce document a permis de mettre en avant les travaux que la commune va devoir réaliser pour se mettre en conformité. Mais, au-delà de ses obligations, des contrôles réalisés sur la commune ont permis de mettre en avant des habitations qui sont non-conformes. Aussi, la Mairie va lancer une réflexion pour mettre en place une campagne de mise en conformité avec le soutien financier de l’Agence de l’eau. Une première session avait eu lieu en début d’année. Cette nouvelle campagne sera peut-être menée différemment avec le recours d’un bureau d’études.

➢ Des somaliens ont intégrés les Mineurs Non Accompagnés (MNA). L’association qui les encadre, les Apprentis d’Auteuil, recherche des bénévoles pour aider ces jeunes à apprendre le français. Aucune compétence particulière, il s’agit de leur inculquer les bases. Les personnes intéressés peuvent contacter la Mairie.

➢ Fin du conseil : 22 h 20

Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions. PV du Conseil Municipal du 9 juillet 2021

CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUILLET 2021

NOM Prénom Signature

BENIS Jean-Christophe Pouvoir à M. ROBINAULT

BOURGOUIN Hervé

CLEMENT-VITORIA Isabelle

CADOU Didier

HAYE Anne

LERAY Stéphanie

LESCADIEU Caroline Pouvoir à Mme CLEMENT-VITORIA

MELL Gwénolé Pouvoir à M. PORTEBOEUF

MEYER Damien

NAVET Cindy Pouvoir à Mme HAYE

NICOLAS Thomas

PORTEBOEUF Tony

QUENISSET Julien Absent

ROBINAULT Thierry

ROCHARD Stéphane

SFERRA Laëtitia

STEPHAN Nadine

THEBAULT Stéphanie Absente

VEYRE Christian Pouvoir à M. BOURGOUIN