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unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 22 92 ag mobilite transfert partielcompetence au petr
Document publié le Vendredi 16 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 22 92 ag mobilite transfert partielcompetence au petr)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG
DETIBERATION DU EIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 15 CEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 15 décembre à 19 heures 00, le Conseil Communautaire de la COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG, après convocation légale, s'est réuni en séance plénière au siège de la
Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Laurent FURST, Président.
Membres présents
Pour lo commune d'ALToRF :
Mme Laurence HOMMEL, Ajointe
Pour la commune d'ERGERSHEIM :
Mme Marianne WEHR, Maire
M. Denis TOURNEMAINE , Adjoint
Pour lo ville de MUTZIG:
M. Jean-Luc SCHICKELE, Maire
Mme Caroline PFISTER, Adjointe
M. Thierry KLEIN, Adjoint
M. Patrick SCHULTHEISS, Cons. Mun
Pour la commune d'AVOLSHEIM
M. Pascal GEHIN, Maire
Pour la commune d'ERNoLSHEIM-B,
M. Eric FRANCHET, Maire
Mme Solène HOEHN, Adiointe
Pour Io commune de DACHSTEIN :
Mme Laetitia MARTZ, Maire
M. Fabien SCHMITT, Adjoint
Pour la commune de GRESSWILLER
M, Pierre THIELEN, MAiTC
Pour la commune de DINSHEIM/BR. :
Mme Marie-Reine FISCHER, Maire
M. Laurent JUSZCZAK, Cons. Mun.
Pour la commune d'HEILIGENBERG:
M. Guy ERNST, Maire
Pour la commune de NIEDERHASLACH :
Mme Marielle HELLBOURG, Maire
M. Laurent FARON, Adjoint
Pour lo commune de DORLISHEIM :
M. Gilbert ROTH, Maire
Mme Marie-Mad. IANTZEN, Adjointe
Pour lo ville de MOLSHEIM :
M. Laurent FURST, Maire
Mme Chantal JEANPERT
M. Philippe HEITZ, Adjoint
Mme Sylvie TETERYCZ, Adjointe
M. Gilbert STECK, Adjoint
M. Martial HELLER, Adjoint
MmeChristelle WAGNER-TONNER,
Adjointe
Mme Catherine WOLFF, Cons. Mun.
Mme Ma rie-Bernadette Pl ETTRE,
Cons. Mun.
Pour la commune d'OBERHASLACH :
M. Jean BIEHLER, MATE
Mme Mireille RODRIGUEZ, Adjointe
Pour lo commune de DUPPIGHEIM : Pour lo commune de SOULTZ-BAINS M. Alain VON WIEDNER, Adjoint
M. Nicolas WEBER, Adjoint
Pour la commune de DUTTLENHEIM :
M. Alexandre DENISTY, Maire
Mme Sylvia FENGER HOFFMANN,
Adjointe
Pour lo commune de STILL:
M. Alexandre GONCALVES, Maire
Mme Chantal SITTLER, Adjointe
Pour la commune de WOLXHEIM :
M. Adrien KIFFEL, Maire
Mme Nathalie DISCHLER, Adjointe
Nombre de membres
du Conseil
Communautaire: 48
Membres renrésentés :
M, Bruno EYDER M. Julien HAEGY
M. Philippe BUCHMANN
Mme Sandrine HIMBERT
M. Jean-Michel WEBER
Mme ATmeIIeMORGENTHALER
M. Claudio FAZIO
Nombre de membres
qui se trouvent
en fonction : 48
ayant donné procuration à Mme Laurence HOMMEL
ayant donné procuration à M. Alexandre DENISTY
ayant donné procuration à M. Laurent FURST
ayant donné procuration à M. Pierre THIELEN
ayant donné procuration à Mme Marie Bernadette PIETTRE
ayant donné procuration à Mme Caroline PFISTER
ayant donné procuration à M. Alexandre GONCALVES
Nombre de délégués :
- présents : 39
- représentés : 7
TOTAL 46
Membre titulaire renrésenté nar son su,sgléant
Membres excusés :
M. David PAULY, Conseiller Municipal de DORLISHEIM
Mme Laetitia FALEMPIN, Adjointe de DUPPIGHEIM
M. Jean-FrançoisSCHNElDER,Adjointd'HEILIGENBERG
Assiçtait en outre (r,nembre suppléant n'ayant pas voix délibérative) :
M. Christian WAGNER, Adjoint d'AVOLSHEIM OBJET ADMINISTRATION GENERATE - MOBILITE : DELEGATION PARTIELLE DE tA COMPETENCE AU
POLE D',EqUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL BRUCHE-MOSSIG (PETRI
N" 22-92
Exposé
En déclinaison du plan climat et de l'étude d'analyse des mobilités du territoire Bruche-Mossig, le PETR
Bruche-Mossig prévoit de porter pour le compte de ses Etablissements Publics de Coopération
lntercommunale membres, un projet visant à développer le covoiturage.
Ce projet a été retenu dans le cadre de l'appel à projet Tenmod France Mobilités 2022, porTé par
I'ADEME.
Pour permettre au PETR de porter ce projet, il convient de procéder, par convention pour une durée
limitée, prenant fin le 31- décembre 2025, à une délégation partielle de la compétence ( mobilité > exercée par les 3 Etablissements Publics de Coopération lntercommunale membres, au PETR.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ENTENDU l'exposé préalable ;
VU les statuts du PETR Bruche-Mossig ;
VU le projet de territoire du PETR Bruche-Mossig approuvé par délibération N" 22-91' de ce jour ;
VU le Plan Climat Air Energie Territorial Bruche-Mossig adopté par délibération N" 2O22-L63 du Comité Syndical du PETR Bruche-Mossig;
CONSTDERANT l'intérêt général à développer le covoiturage sur le territoire du PETR Bruche-Mossig;
CONSIDERANT le projet de covoiturage présenté par le PETR a été retenu dans le cadre de l'appel à
projet Tenmod France Mobilités 2O22, porté par I'ADEME ;
VU le 5 il. de l'article L.5741,-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la délégation de missions au PETR pour la mise en place du projet de territoire ;
f'article L.I23L-L et suivants du Code des Transports ;
l'article 1.1L11-8 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
l'article R.1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté du 29 juin 2021, de la préfecture du Bas-Rhin dotant notamment la Communauté de Communes de la compétence < Organisation de la mobilité au sens des articles 1.1231-1 et suivants du Code des Transports > ;
VU le projet de convention relative à la délégation partielle de compétence pour la gestion d'une plateforme de covoiturage au PETR Bruche-Mossig, diffusé à l'ensemble des membres du Conseil Communautaire, lors de l'invitation à la séance ordinaire du 1-5 décembre 2022 ;
SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 1u'décembre 2022 ;
ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Michèle HEUSSNER-WESTPHAL,
Directrice du PETR Bruche-Mossig et Monsieur Laurent FURST, Président ;
VU
VU
VU
SUR PROPOSITION de Monsieur le Président; ET APRES en avoir délibéré ;
entérine
le projet de convention relative à la délégation partielle de compétence pour la gestion d'une plateforme de covoiturage au PETR Bruche-Mossig, dans les formes et rédaction proposées,
et autorise
Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à la signer
POUR EXTRAIT CONFORME
La secrétaire d Cê, Président,
me Caroline PFISTER urent FURST
Délibération rendue exécutoire après :
- transmission au contrôle de légalité le
- publication sur le site internet le
16 décembre2022
16 décembre2O22 '1611212022 11:45 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de I'acte :DE 22-92
Acte à classer
DE-22-92
1
En préparation
2 3
> AR reçu <
4
En attente reiour
Préfecture
Classé
ldentifiant FAST ASCL_2_20 22- 1 2- 1 6T 1 1-05-26. 0 1 ( Ml24 I 981 1 27 )
067-246701064-20221215-D8 22-92-DE ( Voir l'accusé de réception-associe ) ldentifiant unique de I'acte
objet de I'acte : ADMINISTRATION GENERALE - MOBILITE : DELE ELLE DE LA COMPETENCE AU POLE D'EQUILIBRE TË
RURAL BRUCHE-MOSSIG
151212022 Gonfsnne Date de décision
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte B. Domaines de competences par themes
8.7. Transports
Acte 22-92 AG COMPETENCE MOBILITE Multicanal : Non DELEGATION PARTIELLE AU
PETR,PDF
Classer
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
Date 16112122 à 11:05
Date 16112122 à 11:05
DaIe 161'|.2122 à 11:11
ParS.UIN-@!
Par SEGUIN Muriel
https://www.efast.frlascl/folexchange/goPrintActe.do?exchangeld=5131753910737846325&exchangeTypeld=acte 1t1