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Arrêté - 20221227165139508
Document publié le Jeudi 25 novembre 2021 par la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente.
Lien du pdf (Arrêté - 20221227165139508)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
AR Préfecture
017-211703756-20221227-20221288-AI
Reçu le 27/12/2022
ARRÊTÉ
Portant désignation d’un correspondant incendie et secours
Le Maire de Saint-Nazaïre-sur-Charente,
Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser
le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d’exercice de la fonction de
conseiller municipal correspondant incendie et secours ;
Considérant la nécessité de désigner un conseiller municipal correspondant incendie et secours dans un délai
de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du décret susvisé, à savoir le Ler novembre 2022 :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : En application de l’article D. 731-14 du code de la sécurité intérieure, Monsieur
Dominique PROUST, conseiller municipal, est désigné correspondant incendie et secours pour la commune
de Saint-Nazaire-sur-Charente.
Dans le cadre de ses missions d’information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le
correspondant peut, sous l'autorité du maire :
- Participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels,
administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échéant, de la
commune;
-_ Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;
- Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information
préventive ;
-_ Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune.
ARTICLE 2 : Le maire de la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié et notifié à l'intéressé. Une copie de présent arrêté sera adressée à M. le préfet de la
Charente-Maritime et à M. le président du conseil d'administration des services d'incendie et de secours de
la Charente-Maritime.
ARTICLE 3 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe que le
présent arrêté/la présente décision :
- peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'Autorité territoriale dans un délai de deux mois
suivant sa notification.
- peut faire l’objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou du rejet explicite ou implicite du recours gracieux préalablement formé, aux coordonnées suivantes :
Tribunal Administratif de Poitiers
Hôtel Gilbert - 15, rue de Blossac - CS 80541
86020 Poitiers Cedex
ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site : www.telerecours.fr
Fait à Saint Nazaire sur Charente, le 27/12/2022,
Le Maire de Saint-Nazaire-sur Charente, certifie le Le Maire de Saint-Nazaire-sur-Charente,
caractère exécutoire de cet acte, : Sylvain GAURIER
Transmis au contrôle de légalitéle 24 |42{ 20e z Y
Publié par voie électronique le 9 7 {42/22 2
Notifié le : Signature :