Déliberation - 20260417182405663

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Déliberation - 20260417182405663 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente. Lien du pdf (Déliberation - 20260417182405663)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, AR Préfecture

017-211703756-20260413-DFL2604020-DE

Reçu le liekl 2070

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Conseil Municipal du 13 avril 2026

L'an deux mille vingt-six, le treize avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Nazaire sur

Charente, légalement convoqué le neuf avril deux mille vingt-six, s’est réuni en mairie, en session

ordinaire, sous la présidence de Monsieur Sylvain GAURIER, Maire,

Convocation envoyée le : 09/04/2026, affichée et publiée par voie électronique le : 09/04/2026

Membres en exercice : 15 Membres présents : 8

Quorum : 8 Membres votants : 12

Auteur de l'acte : Sylvain GAURIER Secrétaire de séance : Fabrice AELIGANT

Présents: GAURIER Sylvain, MOSTAFA Samy, CHAUMONNOT Céline, COUTEAU Gaël, HERTAULT Jean-Michel, CHOVIN

Anne, LAPEYRE Patrice, ALLIGANT Fabrice,

Absents représentés: GAUDRY Pascal (pouvoir à MOSTAFA Samy}, ROBIN Chloé {pouvoir à CHOVIN Anne}, LAORDEN

Émilie (pouvoir à GAURIER Sylvain}, MARTIN Philippe (pouvoir à COUTEAU Gaël)

Absents : PIPEROL Yasmine, GRAIZELY Karine, PUYSILLOUX Marinette,

Délibération n°DEL2604020

DISPOSITIONS ORGANIQUES - Délégations. du Conseil Municipal au Maire

Sur la proposition de son Président de Séance,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L 2122-17, L2122-18,

12122-22 et 12122-23,

Considérant que le Conseil Municipal a la possibilité pour la bonne marche de l'administration communale

de déléguer directement au maire tout ou partie des attributions limitativement énumérées à l’article

L2122-22 du CGCT, que ces délégations sont accordées au maire pour la durée de son mandat, et que le

Conseil municipal conserve la possibilité de mettre fin aux délégations ainsi accordées,

Considérant que la liste des attributions que le Conseil Municipal peut déléguer au Maire est limitativement

prévues par l'article L2122-22 du CGCT,

Considérant que lorsque le Conseil municipal donne délégation au maire, il ne peut plus exercer les

compétences ainsi déléguées,

Considérant que les décisions prises dans le cadre de ces délégations sont signées personnellement par le

maire, à charge pour lui d’en rendre compte au Conseil municipal,

Considérant que le maire peut subdéléguer par arrêté municipal la signature de ces décisions à un adjoint

ou à un conseiller municipal,

Considérant qu'en cas d'empêchement du Maire, il peut être provisoirement remplacé, dans la plénitude de

ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller

municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau,

Considérant que pour la bonne marche de l'administration, il est proposé au Conseil Municipal de décider la

liste des délégations accordées au Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants:12 Pour : 12 Contre : O Abstention : 0

ARTICLE 1 : DÉCIDE de déléguer au Maire pour la durée de son mandat les délégations prévue au 4° de

l'articte L2122-22 du CGCT suivantes :

— De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les

crédits sont inscrits au budget, pour les marchés à procédures adaptés dans la limite de 60 000€ HT

{4° art L2122-22 du CGCT).

— D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

Délibération DEL2604020 1municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales (1° art

L2122-22 du CGCT).

— De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans (5° art L2122-22 du CGCT}.

— De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes (6° art

L2122-22 du CGCT).

— De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux (7° art L2122-22 du CGCT).

— De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières (8° art L2122-22 du

CGCT).

— D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges (9° art L2122-22 du

CGCT).

— De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros {10° art L2122-22 du

CGCT).

— De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts (11° art L2122-22 du CGCT).

— De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme (14° art L2122-22 du

CGCT).

— D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, devant toute juridiction (1ère instance, appel, cassation) et dans le

cadre de toute instance jusqu'au parfait règlement du litige, et de transiger avec les tiers dans la

limite de 1 000 euros (16° art L2122-22 du CGCT).

— De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal, à hauteur de 1.000 euros {17° art

L2122-22 du CGCT).

— De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil

municipal et fixé à 140.000 euros par an (20° art L2122-22 du CGCT).

— De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune (23° art L2122-22 du CGCT).

— D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre {24° art L2122-22 du CGCT).

— De demander à tout organisme financeur, pour les opérations inscrites au budget, l'attribution de

subventions (26° art L2122-22 du CGCT).

— De procéder, pour les opérations inscrites au budget, au dépôt des demandes d'autorisations

d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux

(27° art L2122-22 du CGCT).

— D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation (28° art L2122-

22 du CGCT).

— D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au |! de l'article L. 123-

19 du code de l'environnement (29° art L2122-22 du CGCT).

ARTICEE 2 : DIT qu'en cas d’empêchement du Maire, la suppléance pour ces délégations sera exercée

par les adjoints dans l'ordre du tableau.

Le Maire de Saint-Nazaire-sur Charente, certifie le caractère exécutoire de cet acte,

Transmis au contrôle de légalité le (à Lott2916

Publié par voie électronique le {à Lokl 216

Délibération DEL2604020 2Le Maire de SAINT-NAZAIRE-SUR-CHARENTE La Secrétaire de séance

Sylvain GAURIER . Fabrice ALLIGANT

Délais et voies de recours :

Le présent acte peut faire Fobjet d‘un recours gracieux auprès de l'autorité signataire dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication ou

de notification. l'absence de réponse à l'issue de 2 mois vaut refus implicite.

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Poitiers - 15, rue de Blossac - CS 80541 -

86020 Poitiers Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr : — dans un délai de deux mois à compter de la date de publication ou de notification — dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'autorité signataire au recours gracieux formulé

— dans un délai de deux mois suite à refus implicite du recours gracieux formulé

Délibération DEL2604020 3