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Arrêté - Arre te 2022 AP 226 AR PREF
Document publié le Jeudi 31 décembre 1992 par la commune de Treillières.
Lien du pdf (Arrêté - Arre te 2022 AP 226 AR PREF)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Justice et droit,
Commune de Treillières - Département de Loire Atlantique
(| EXTRAIT a
reillieres REGISTRE DES ARRETES ville & villages
Arrêté n°
2022/AP/226 Arrêté Permanent
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
nomenclature
6.1.9
Le Maire de la Commune de TREILLIÈRES,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la Santé Publique,
VU le code de l’environnement,
VU le code de la route,
VU le code Pénal, notamment les articles R 610-5 et R 623-2 et R 131-13
VU la Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,
VU le décret n° 95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le Code de la Santé Publique,
VU le Décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et
modifiant le code de la santé publique,
VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2002 relatif aux bruits de voisinage,
VU l'arrêté municipal 2016/AP/193 du 20 mai 2016 réglementant l'installation et l’utilisation des systèmes d'alarme sonore audible depuis la voie publique,
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer la tranquillité publique,
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité municipale de protéger la santé de la population face aux risques des bruits anormaux, excessifs et abusifs,
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : L'arrêté municipal relatif aux bruits de voisinage du 18 juillet 2005 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : PRINCIPE GENERAL :
Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public où privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine où que ce soit par l'intermédiaire d’une personne, d'une chose dont elle à la garde.
Sur les voies publiques, les voies privées accessible au public et dans tous les lieux publics, sont interdits les bruits particuliers de nature à porter atteinte à la tranquillité publique du voisinage ou à la santé de l'homme par leur durée, leur répétition qu'en soit leur provenance, tels que ceux produits par:
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20220617-2022-AP-226-AR
Date de réception préfecture : 30/06/2022 Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20220617-2022-AP-226-AR
Date de réception préfecture : 30/06/2022 e Les émissions sonores de toute nature, notamment n les émissions vocales et
musicales, l'emploi d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore ;
+ Les appareils, machines, dispositifs de transmissions, de ventilation de réfrigération ou de production d'énergie ;
e L'utilisation de pétards ou autres pièces d'artifices :
e Le déclenchement intempestif et répété d’alarmes sonores (sauf cause de tentative d’effraction) ;
e Les réparations ou réglage moteur, à l'exception des réparations de courte durée
(suite avarie) ;
e La manipulation du chargement ou du déchargement de matériaux, matériels, denrées ou objets quelconques, ainsi que des dispositifs ou engins utilisés pour ces opérations ;
+ __Le stationnement prolongé de véhicule à moteur avec ou sans groupe frigorifique en fonctionnement ;
e La sonorisation intérieure des magasins et galeries marchandes tolérées sous réserve qu'elle ne provoque pas de gêne à l'extérieur ;
ARTICLE 3 : DEROGATIONS
Une dérogation permanente est admise pour les nuits du 13 au 15 juillet, la nuit du 24 ou 25 décembre, la nuit du nouvel An, le jour de la fête de la musique, ainsi que pour les fêtes organisées par la commune pour l'exercice de certaines activités.
Des dérogations individuelles ou collectives pourront être accordées lors de circonstances particulières telles que les manifestations commerciales, fête ou réjouissances. Une demande devra être adressée en mairie de Treillières à l'adresse électronique suivante : police.municipale@treillieres.fr au mois 4 semaines avant le déroulement de l'évènement.
ARTICLE 4 : TRAVAUX DIVERS -— BRICOLAGE
Les travaux de bricolage, de jardinage ou d'activité professionnelle réalisées à l’aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne particulière pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou de leur durée, telles que tondeuse à gazon à moteur électrique ou thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques, etc. sont autorisés que dans les créneaux horaires suivants :
Les jours ouvrables de 08h00 à 20h00
Les samedis de 08h00 à 20h00
Les dimanches et jours fériés, interdiction.
ARTICLE 5 : ANIMAUX DOMESTIQUES
Les propriétaire d'animaux (domestiques et/ou de basse-cour) et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre , de jour comme de nuit , les mesures propres à préserver la tranquillité publique du voisinage .Les propriétaires de chiens doivent éviter de les laisser aboyer de façon répétée ou intempestives, par tout moyen y compris l'usage de dispositifs dissuadant les chiens d’aboyer , agréer par les société de protectrices des animaux .Il est interdit de laisser aboyer un chine dans un logement , sur un balcon, dans une cour, dans un jardin , dans des locaux professionnels ou commerciaux .
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20220617-2022-AP-226-AR
Date de réception préfecture : 30/06/2022 Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20220617-2022-AP-226-AR
Date de réception préfecture : 30/06/2022 ARTICLE 6 : LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
La réglementation concernant les bruits relatifs aux activités professionnelles est définie par les articles 7 et 8 de l'arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique en date du 30 avril 2002 relatif aux bruit de voisinage
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET CHANTIERS
La réglementation concernant les bruits relatifs aux travaux et chantiers est définie par les articles 4,5 et 6 de l'arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique en date du 30 avril 2002 relatif
aux bruit de voisinage.
ARTICLE 8 : ACTIVITES SPORTIVES ET DE LOISIRS
La réglementation concernant les bruits relatifs aux activités sportives et de loisir est définie par les articles 13 à 17 de l’arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique en date du 30 avril 2002
relatif aux bruit de voisinage.
ARTICLE 9 : Les dispositions du présent arrêt ne s'appliquent pas aux dispositifs d'alerte à
la population contribuant à la sécurité publique.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 11 : Ampliation sera transmise à :
e Monsieur le Maire de la commune de Treillières,
e Monsieur le Président de la communauté de communes d’Erdre et Gesvres,
+ __ Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de La Chapelle /Erdre,
e Monsieur le Chef de service de la Police Municipale de Treillières,
sont chargés ainsi que leurs agents, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Treillières, le 17 juin 2022
Le Maire,
Alain ROYER .
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Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20220617-2022-AP-226-AR
Date de réception préfecture : 30/06/2022 Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20220617-2022-AP-226-AR
Date de réception préfecture : 30/06/2022