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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Valdieu-Lutran.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/10/2023
Publié le_J@, Lo.
&
2
FE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID: RE
AO
DUB
71020090€
DEPARTEMENT
DU
HAUT-RHIN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
VALDIEU-LUTRAN
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
dix-sept
octobre,
à
20
heures
00,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué
le
onze
octobre
deux
mille
vingt-trois,
s’est
réuni
en
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Florent
LACHAUSSEE,
Maire.
Nombre
de
membres
du
Conseil
Municipal
: 11
En
exercice
: 10
Qui
ont
pris
part
à la délibération
: 7
La
convocation
a
été
affichée
11/10/2023.
Etaient
présents
: FRANCOIS
Jacques,
PUCHE
Marie-Claude,
Adjoints
GAUTHERAT
Vincent,
LIDY
Céline,
BARAT
Evelyne,
STUTZMANN
Marc,
Conseillers
Municipaux.
Absente
excusée :
FOLTIN
Muriel
Absents
non
excusés
:
ROBERT
Alain,
BARNABE
Christophe
Procuration
:
FOLTIN
Muriel
à
LIDY
Céline
Conformément
à
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Céline
LIDY
a été
désignée
à l'unanimité
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Madame
Corinne
NOTTER
a
été
désignée
à
l’unanimité
par
les
membres
du
Conseil
en
qualité
d’auxiliaire
en
vue
d'assister
le
secrétaire
de
séance.
[POINT
5
:
MODIFICATION
DU
PERIMETRE
DE
TERRITOIRE
D’ENERGIE
ALSACE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.5211-18
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°97-3051
du
19
décembre
1997
portant
création
du
Syndicat
Départemental
d’Electricité
du
Haut-Rhin
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
n°99-2887
du
12
novembre
1999
étendant
la
compétence
du
Syndicat
au
gaz
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
de
Sélestat
du
24
juillet
2023
demandant
l’adhésion
à TEA
pour
la
compétence
«
électricité
» ;
Vu
les
délibérations
des
communes
de :
e
_Boofzheim
(67)
par
délibération
du
28
novembre
2022
Daubensand
(67)
par
délibération
du
15
novembre
2022
Diebolsheim
(67)
par
délibération
du
28
novembre
2022
e
Friesenheim
(67)
par
délibération
du
17
novembre
2022
e
Herbsheim
(67)
par
délibération
du
6 février
2023
e
Kogenheim
(67)
par
délibération
du
8 décembre
2022
e
_Rhinau
(67)
par
délibération
du
21
novembre
2022
e
Rossfeld
(67)
par
délibération
du
21
novembre
2022
e
Sermersheim
(67)
par
délibération
du
27
octobre
2022
e
Witternheim
(67)
par
délibération
du
23
janvier
2023
demandant
leur
adhésion
à TEA
pour
la
compétence
«
électricité
»
;
Vu
la
délibération
du
Comité
Syndical
du
19
septembre
2023
donnant
son
accord
à l'adhésion
des
communes
listées
ci-dessus
et
de
la
Communauté
de
Communes
de
Sélestat
dès
lors
que
les communes
membres
de
cette
dernière
en
auront
approuvé
le
principe
dans
les
conditions
de
majorité
requises
;
Considérant
qu’il
est
de
l'intérêt
des
parties
que
la
Communauté
de
Communes
de
Sélestat
et
les
10
communes
listées
plus-haut
adhèrent
à
TEA
afin
de
lui
transférer
leur
compétence
d'autorité
concédante
en
matière
de
distribution
publique
d'électricité
;
Considérant
que
le
Comité
Syndical
a
accepté
par
délibération
du
19
septembre
2023,
l'extension
du
périmètre
de
TEA
à la
Communauté
de
Communes
de
Sélestat
et
aux
communes
de
Boofzheim,
Daubensand,
Diebolsheim,
Friesenheim,
Herbsheim,
Kogenheim,
Rhinau,
Rossfeld,
Sermersheim
et
Witternheim
;
XX
Le
Maire
propose
au
Conseil
municipal
d'approuver
l'adhésion
à
TEA
de
la
Communauté
de
Communes
de
Sélestat
et
des
communes
de
Boofzheim,
Daubensand,
Diebolsheim,
Friesenheim,
Herbsheim,
Kogenheim,
Rhinau,
Rossfeld,
Sermersheim
et Witternheim.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
:
- Emet
un
avis
favorable
à l’adhésion
de
la Communauté
de
Communes
de
Sélestat
et des
communes
de
Boofzheim,
Daubensand,
Diebolsheim,
Friesenheim,
Herbsheim,
Kogenheim,
Rhinau,
Rossfeld,
Sermersheim
et
Witternheim
à
l'unanimité
- Demande
à
Madame
la
Préfète
du
Bas-Rhin
et
Monsieur
le
Préfet
du
Haut-Rhin
de
prendre
en
conséquence
un
arrêté
inter-préfectoral
modifiant
le
périmètre
de
TEA. Décision
adoptée
à l'unanimité.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire,
Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/10/2023
Publié
le
DLE
a)
AA
ER
ID
: 068-216801928-20231017-DELIB5_17102023-DE