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Déliberation - 2023 012 Contrat de pret de terrain pour la federation de la Loire pour la peche
Document publié le Jeudi 12 novembre 2020 par la commune de Saint-Just-Saint-Rambert.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 012 Contrat de pret de terrain pour la federation de la Loire pour la peche)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
Fintérieur
042-2442027985-204750222-0IEt2022-013-DE
|
Accusé
certifié
exécutoire
Pag
e:
Réception
parle
préfet:
2842/2024
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
de
SAINT-JUST
SAINT-RAMBERT
Séance
du
22
février
2023
Date
de
convocation
: le 15
février
2023
Date
d'affichage
: le
15
février
2023
Etaient
présents
et
formant
la
majorité
les
membres
suivants:
Olivier
JOLY,
Jean-Paul
CHABANNY,
Nathalie
LE
GALL,
François
MATHEVET,
Béatrice
DAUPHIN,
René
FRANÇON,
Pascale
HULAIN,
Ghyslaine
POYET,
Gilbert
LORENZI,
Jean-Baptiste
CHOSSY,
Annie
DE
MARTIN
DE
VIVIES,
Alain
LAURENDON,
Pascale
PELOUX,
Serge
GOMET,
Jean-Marc
BEGARD,
Hervé
DE
STEFANO,
Flora
GAUTIER,
Jérôme
SAGNARD,
Laurence
MONIER,
Françoise
DESFETES,
Muriel
COUTURIER,
Margaux
MEYER,
Sandra
VERRIERE,
Alex
SOUCHON,
Jean-Pierre
BRAT,
Gilles
VALLAS,
Carole
OLLE,
Etaient
absents:
Christophe
BLOIN,
Ramazan
KUS,
Carole
TAVITIAN,
Kenzo
MORINELLO,
Gustave
BARTHELEMY,
Julie
TOUBIN,
Avaient
donné
procuration
: Christophe
BLOIN
à
Nathalie
LE
GALL,
Ramazan
KUS
à
Muriel
COUTURIER,
Carole
TAVITIAN
à
Jean-Paul
CHABANNY,
Kenzo
MORINELLO
à
Pascale
HULAIN,
Gustave
BARTHELEMY
à Olivier
JOLY,
Julie
TOUBIN
à Jean-Pierre-BRAT.
Secrétaire
de
séance
: Pascale
PELOUX
N°
2023-012
mme
OBJET
PATRIMOINE
COMMUNAL
—
APPROBATION
D'UN
CONTRAT
DE
PRET
A
USAGE
DE
TERRAINS
AU
PROFIT
DE
LA
FEDERATION
DE
LA
LOIRE
POUR
LA
PECHE
ET
LA
PROTECTION
DU
MILIEU
AQUATIQUE
|
Rapporteur
: Flora
GAUTIER |
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'Assemblée
que
la
commune
de
Saint-Just
Saint-Rambert
et
le
Département
de
la
Loire
ont
conclu
au
profit
de
la
Fédération
de
la
Loire
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
un
bail
emphytéotique
administratif
(BEA)
en
date
du
12
novembre
2020
portant
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AW
n°504
d'une
surface
de
537
m2.
Cette
parcelle
se
trouve
sur
le « Domaine
de
l'Etang
David
».
Monsieur
le
Maire
explique
que
le
présent
Contrat
de
prêt
à
usage
est
établi
sur
le
fondement
de
l'article
1875
du
Code
Civil.
Il
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
de
mise
à disposition
des
parcelles
de
terrain
et
des
chemins
d'accès
aux
différents
aménagements
en
vue
de
permettre
à
la
Fédération
de
la
Loire
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
la
création
d'activités
pédagogiques
au
travers
de
la Maison
Départementale
de
la Pêche
et de
la Nature
(MDPN).
Situées
sur
la
commune
de
Saint-Just
Saint-Rambert
et
appartenant
en
indivision
à
la
Commune
de
Saint-Just
Saint-Rambert
et
au
Département
de
la
Loire,
les
parcelles
concernées
par
le contrat
de
prêt
à usage
font
partie
du
domaine
privé
des
deux
collectivités
et
relèvent
du
périmètre
de
l'Espace
Naturel
Sensible
(ENS)
de
l'Etang
David. Page
:
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
de
SAINT-JUST
SAINT-RAMBERT
Séance
du
22
février
2023
Ainsi,
monsieur
le
Maire
propose
que
la
Commune
de
Saint-Just
Saint-
Rambert
et
le
Département
de
la
Loire
prêtent
à
la
Fédération
de
la
Loire
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
les
parcelles
cadastrées
section
AW
n°505
pour
partie
(abords
immédiats
de
la
MDPN),
AW
n°517
(bassin
d'observation
des
poissons)
et AW
n°514
pour
partie
(parking)
- conformément
au
plan
annexé
au
Contrat
de
prêt
- pour
un
usage
qui
ne
pourra
pas
être
économique
et
aux
conditions
énoncées
dans
le Contrat
de
prêt.
Le
prêt
à
usage
serait
consenti
à
titre
gratuit.
La
durée
du
contrat
de
prêt
à
usage
sera
de
3
ans
reconductible
tacitement.
Le
nombre
de
périodes
de
reconduction
serait
fixé
à
2.
La
durée
de
chaque
période
de
reconduction
sera
de
3
ans. Monsieur
le Maire
invite
le Conseil
Municipal
à délibérer
pour :
=
APPROUVER
le
contrat
de
prêt
à
usage
de
terrains
au
profit
de
la
fédération
de
la
Loire
pour
la
pêche
et
la protection
du
milieu
aquatique,
=
L'AUTORISER
à
signer
le
contrat
de
prêt
à
usage
avec
la
fédération
de
la
Loire
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
et
le Département
de
la
Loire
=
L'AUTORISER
à
signer
les
éventuels
avenants
dans
la
mesure
où
ils
n'ont
pas
d'impact
financier,
=
L'AUTORISER
à
signer
toute
autre
pièce
administrative
nécessaire
à
la
poursuite
de
cette
affaire. Page
:
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
de
SAINT-JUST
SAINT-RAMBERT
Séance
du
22
février
2023
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
l'unanimité,
"_
APPROUVE
le
contrat
de
prêt
à
usage
de
terrains
au
profit
de
la
fédération
de
la
Loire
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique,
"AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
contrat
de
prêt
à
usage
avec
la
fédération
de
la
Loire
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
et
le
Département
de
la
Loire
"AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
éventuels
avenants
dans
la
mesure
où
ils
n'ont
pas
d'impact
financier,
"AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
toute
autre
pièce
administrative
nécessaire
à la
poursuite
de
cette
affaire.
ONT
SIGNE
AU
REGISTRE,
TOUS
LES
MEMBRES
PRESENTS
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
À
Saint-Just
Saint-Rambert,
le
22
février
2023
Olivier
JOLY
Pascale
PELOUX
Maire
de
Saint-Just
Saint-Rambert
La
secrétaire
de
séance pe IT
Conférifiéiment
à
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
éli
ionpendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à courir
à compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
date
de
sa
réception
en
Sous-Préfecture
de
Montbrison
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir
: soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai. VS LES Loire Pêche 42 VW RE LE DÉPARTEMENT FÉDÉRATION LOIRE
Page 1 sur 6
CONTRAT DE PRÊT A USAGE DE TERRAINS AU PROFIT DE LA FEDERATION DE LA LOIRE POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La Commune de SAINT-JUST SAINT-RAMBERT, prise en la personne de son Maire, monsieur Olivier JOLY en exercice, dûment habilité à cet effet par délibération en date du ……………………, demeurant en cette qualité : 4, rue Gonyn, BP 204, 42173 SAINT-JUST SAINT-RAMBERT,
ET
Le Département de la Loire, pris en la personne de son Président, monsieur Georges ZIEGLER en exercice, dûment habilité à cet effet par décision de la Commission Permanente du……………………, demeurant en cette qualité : 2, rue Charles de Gaulle, 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1,
Ci-après désignées « Les Collectivités copropriétaires »
D’UNE PART,
La Fédération de la Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, prise en la personne de son Président, monsieur Roland CABANE, en exercice, dûment habilité à cet effet par ………………………………………, demeurant en cette qualité : 6, allée de l’Europe, 42480 LA FOUILLOUSE.
Ci-après dénommé « L’Emprunteur »
D’AUTRE PART,
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
1. Les parcelles de terrain objet du contrat de prêt à usage font partie du « Domaine de l'Etang David » classé zone humide d'intérêt européen, Natura 2000 et Espace Naturel Sensible (ENS).
La qualité et la richesse écologique de ce site ENS participent à sa fragilité. Chaque acteur et chaque visiteur doit en prendre conscience afin de contribuer à sa préservation.
C'est pourquoi les conditions du présent contrat sont définies avec pour objectif premier la préservation et la protection de ce domaine et une ouverture au public dans le strict respect des enjeux écologiques, ce à quoi s'engage la Fédération de la Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique. 1%
> de Loire Pêche 42 VW Ru LE DÉPARTEMENT FÉDÉRATION LOIRE
Page 2 sur 6
2. La Fédération de la Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique a pour objectif de créer sur le domaine de l’étang David la Maison Départementale de la Pêche et de la Nature (MDPN) ainsi que d’y installer son siège social.
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT DE PRÊT A USAGE
Le présent Contrat de prêt à usage est établi sur le fondement de l’article 1875 du Code Civil. Il a pour objet de définir les conditions de mise à disposition des parcelles de terrain et des chemins d’accès aux différents aménagements en vue de permettre à la Fédération de la Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique la création d'activités pédagogiques au travers de la Maison Départementale de la Pêche et de la Nature (MDPN).
Situées sur la commune de Saint-Just Saint-Rambert et appartenant en indivision à la Commune de Saint-Just Saint-Rambert et au Département de la Loire, les parcelles concernées par le contrat de prêt à usage font partie du domaine privé des deux collectivités et relèvent du périmètre de l’ENS de l’Etang David.
Il est rappelé que les Collectivités copropriétaires ont conclu au profit de la Fédération de la Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique un Bail Emphytéotique Administratif (BEA) en date du 12 novembre 2020 portant sur la parcelle cadastrée section AW n°504 d’une surface de 537 m².
La Commune de Saint-Just Saint-Rambert et le Département de la Loire prêtent à la Fédération de la Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique les parcelles cadastrées section AW n°505 pour partie (abords immédiats de la MDPN), AW n°517 (bassin d’observation des poissons) et AW n°514 pour partie (parking) - conformément au plan annexé au présent Contrat - pour un usage qui ne pourra pas être économique et aux conditions énoncées aux articles suivants.
ARTICLE 2 – OBLIGATION DES COLLECTIVITES PROPRIETAIRES
Les Collectivités copropriétaires déclarent que les terrains mis à disposition sont en herbe, avec des haies et des clôtures.
L’accès aux parcelles des terrains énoncés à l’article 1 est rendu possible par un chemin dont l’accès se fait par la route de Chavagneux. L’accès aux parcelles ainsi que les chemins ne pourront être modifiés.
Les Collectivités copropriétaires déclarent tenir les terrains libres de toutes contraintes de nature à compromettre éventuellement l’usage tel que prévu par le présent Contrat.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE L’EMPRUNTEUR
L’Emprunteur s’engage à ne pas affecter les lieux à une activité autre que l’accueil du public dans un but pédagogique. 1%
> de Loire Pêche 42 VW Ru LE DÉPARTEMENT FÉDÉRATION LOIRE
Page 3 sur 6
L’Emprunteur s’engage à ne pas créer d’autres aménagements en dehors de ceux énoncés ci-dessous :
- bassin d’observation d’une superficie de 100 m² maximum sur la parcelle AW 517 (bassin d’observation des poissons) ainsi que son sentier d’accès,
- création d’un parking perméable enherbé (de même couleur et composition que ceux utilisés pour la cour de la ferme) de 15 places délimitées au sol, sur la parcelle AW 514, avec plantation de haies champêtres paysagère et d’arbres,
- les fossés qui séparent les parcelles devront prévoir un dispositif de franchissement léger.
L’Emprunteur s’engage à n’apporter aucune modification à l’état des lieux actuel (photos annexées) et à les restituer à l‘état initial (hors intempéries) et libres de toute occupation. Aucune imperméabilisation des sols, destruction des haies et des arbustes plantés n’est autorisée.
Il participera aux frais d’entretien du chemin d’accès menant au parking ainsi qu’aux parcelles concernées par le présent prêt à usage.
L’Emprunteur a l’entière responsabilité des dommages et nuisances pouvant survenir sur les parcelles objet de la convention, de son fait, de celui des personnes agissant pour son compte ou du public accueilli par la Fédération sur :
- son personnel, ses fournisseurs, ses prestations et à tous tiers pouvant se trouver sur les lieux objets des présentes, ainsi qu’à leurs biens,
- les parcelles objet des présentes ainsi que tous les biens pouvant s’y trouver.
Compte-tenu de l’intérêt écologique du site classé ENS, l’Emprunteur ne doit en aucun cas émettre de nuisances sonores ou lumineuses sur le domaine de l'étang David (y compris sur les biens mis à disposition).
L’Emprunteur préviendra immédiatement les Collectivités copropriétaires de toutes dégradations qu’il constaterait.
L’Emprunteur s’engage à souscrire une assurance « Dommage aux biens » et une assurance « Responsabilité civile » et devra en justifier auprès des Collectivités copropriétaires.
Toute sous-occupation totale ou partielle, toute cession du contrat de prêt à usage sont interdites.
L’Emprunteur s’engage à entretenir les parcelles objet du présent Contrat de prêt à usage de façon régulière et dès que cela est nécessaire ; ainsi qu’à réaliser les menues réparations en tenant compte des contraintes liées au zonage en périmètre ENS et en respectant les préconisations environnementales notamment : respecter la saisonnalité, fauchage tardif et éco pâturage, préservation et entretien des haies et des clôtures…
La gestion, l’occupation, et l’entretien des parcelles se trouvant sur le site Espace Naturel Sensible, les travaux relatifs à l’entretien des lieux et à l’accueil du public devront respecter les articles du Code de l’environnement et du Code de l’urbanisme – L. 1421 et suivant notamment, les dispositions applicables à la zone N ainsi que les règlementations liées à la zone Natura 2000 et Espace Naturel Sensible. 1%
> de Loire Pêche 42 VW Ru LE DÉPARTEMENT FÉDÉRATION LOIRE
Page 4 sur 6
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE L’EMPRUNTEUR ET DES COPROPRIETAIRES
L’Emprunteur ainsi que les copropriétaires étant utilisateurs du chemin d’accès menant à la MDPN et aux parcelles du présent Contrat de prêt à usage, la Fédération de la Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique devra participer à l’entretien et la remise en état de ce chemin d’accès. La Commune portera les travaux d’entretien qui seront refacturés au prorata de l’usage à la Fédération de la Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique. En cas de travaux de réfection lourds, les trois cosignataires se concerterons sur le partage des frais en fonction des responsabilités de chacun.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE DESSERTE DE TERRAIN
Les modes de déplacements doux sont la règle générale de la condition d’accès à la Maison Départementale de la Pêche et de Nature. Il s’agit des modes de déplacements qui ne génèrent pas d’émissions polluantes dans l’air : marche à pied, vélo, trottinette… A ce titre le parking officiel de l’ENS de l’étang David, situé route de Chavagneux, doit être privilégié.
L’accès au parking interne situé sur la parcelle AW 514 par des véhicules à moteur est donc une exception. Pour les véhicules autorisés, l’accès se fera uniquement par le chemin non bitumé existant, la vitesse sera limitée à 10 km/h. Le stationnement des véhicules sera toléré uniquement sur le parking interne prévu à cet effet et pour les véhicules suivants :
- Les véhicules de services et des élus de la Fédération de la Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
- Les véhicules des salariés autorisés à accéder au site en véhicule à moteur,
- Les véhicules de services des Collectivités copropriétaires,
- Les deux véhicules du locataire de la maison d’habitation située sur la parcelle AW n°505,
- Les véhicules de secours.
Les véhicules cités ci-dessus ne devront jamais stationner en dehors de la parcelle AW 514.
Aucun autre véhicule ne sera autorisé à accéder au site sauf en cas de force majeur ou pour des activités exclusivement liées à la gestion, l’animation et au suivi du site en zone Natura 2000 et ENS.
Tout en laissant un passage pour les modes de déplacement doux, l’Emprunteur devra installer une barrière à l’entrée du chemin d’accès, en assurera l’entretien et sera responsable des véhicules motorisés se rendant sur le domaine de la Maison Départementale de la Pêche et de la Nature. Il s’engage à veiller à ce que la barrière soit toujours fermée.
L’accès par ce chemin d’accès aux véhicules à moteur sera réglementé par un système de badge mis en place et géré par la Fédération de la Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique. Ce système devra être validé par les Collectivités copropriétaires.
ARTICLE 6 – GRATUITÉ DU PRÊT A USAGE
Le prêt à usage est consenti à titre gratuit. 1%
> de Loire Pêche 42 VW Ru LE DÉPARTEMENT FÉDÉRATION LOIRE
Page 5 sur 6
ARTICLE 7 – RESILIATION
A la fin du présent contrat de prêt à usage, les Collectivités copropriétaires ne seront tenues à aucune indemnité pour les améliorations effectuées par l’Emprunteur.
Les Collectivités copropriétaires pourront résilier de plein droit le présent contrat en cas de besoin pressant et imprévu sur les parcelles objet du Contrat ou en cas de manquement grave de l’Emprunteur à l'une de ses obligations résultant du présent Contrat. La résiliation sera notifiée à l’Emprunteur par lettre recommandée avec avis de réception trois mois avant la date de départ effective et n'ouvrera droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
L’Emprunteur pourra à tout moment et pour tout motif résilier le présent Contrat de prêt à usage avec un délai de préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Collectivités copropriétaires. Cette résiliation ne donnera lieu au paiement d’aucune indemnité.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITES DE L’EMPRUNTEUR
L’Emprunteur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que sa présence et ses activités n’apportent ni gène, ni trouble de voisinage, et plus généralement ne compromettent pas l’ordre public.
L’Emprunteur ne devra en aucun cas, de par ses activités, porter atteinte à la biodiversité : aucune nuisance sonore et lumineuse, aucun piétinement des espaces naturels, respect des cheminements piétons…
ARTICLE 9 – DUREE ET RECONDUCTION DU CONTRAT
La durée du Contrat de prêt à usage est de 3 ans. Elle prend effet à la date de signature des parties.
Le contrat est reconduit tacitement. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 2. La durée de chaque période de reconduction est de 3 ans. Ledit contrat sera révisable chaque année.
L’Emprunteur peut refuser la reconduction. En cas de non-reconduction, l’Emprunteur n’a le droit à aucune indemnité. 1%
> de Loire Pêche 42 VW Ru LE DÉPARTEMENT FÉDÉRATION LOIRE
Page 6 sur 6
Fait à ......................................, le ......................................
La Fédération de la Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique Roland CABANE
Président
La Commune de SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT
Olivier JOLY
Maire
Le Département de la Loire
Georges ZIEGLER
Président Ce
plan
n’a
aucune
valeur
sans
le
titre
et
la
page
ci-contre
(notas,
légende,
servitude,
représentation
fiscale
….)
Annexe
:
cape
Pere
Aire
PE
chemin
d'accès
haie
clôture
agricole Partie
Contenance
ca
\
étondage
\ | &
À
4
à
L
DETENTE
PTE
TET
NE 2
A"
Dossier
n°
220175
Echelle
:
1/500
CP 0
12,5
25m