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Procès Verbal - A2026.141 tampon
Document publié le Samedi 28 mars 2026 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Lien du pdf (Procès Verbal - A2026.141 tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 18/04/2026
n préfecture le 16/04/2026
VILLE DE SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE
DE LA LANDE
ARRETE DU MAIRE N°A2026.141
(Pôle Administration générale et relations usagers)
Objet : Délégation de fonctions à Monsieur DECAN Alain, conseiller délégué en charge des seniors,
de l'autonomie et des solidarités
Le Maire de la Ville de St-Jacques de la Lande,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-18 et L.2122-
20;
= VU la délibération n°2026.028 en date du 28 mars 2026 portant élection de Monsieur Sébastien COLLET en tant que Maire de la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande, ainsi que le procès-verbal y afférent ;
+ VU la délibération n°2026.029 en date du 28 mars 2026 fixant le nombre d’Adjoints au Maire ;
- VU la délibération n°2026.030 en date du 28 mars 2026 portant élection des Adjoints au Maire,
ainsi que le procès-verbal y afférent :
- VU la délibération n°2026.033 en date du 28 mars 2026 portant délégations du Conseil
! Municipal au Maire et l’autorisant à subdéléguer ses pouvoirs aux Adjoints et Conseillers
municipaux titulaires d’une délégation de fonction :
| - VU les arrêtés municipauxn°2026.135 à 2026.140 en date du 13 avril 2026 portant délégations
de fonctions et de signature aux Adjoints au Maire ;
i = CONSIDERANT que pour le bon fonctionnement de l'action communale, il y a lieu de confier à
Monsieur DECAN Alain, conseiller délégué, une partie des délégations du Maire :
- CONSIDERANT que cette délégation de fonctions s'exerce sans délégation de signature et dans
le cadre d’un travail coordonnée avec Madame Alexandra SAINT HONORE, Adjointe à la justice sociale, aux services aux habitants, aux liens de proximité et à l'administration générale,
ARRETE
Article 1
Délégation de fonctions est dannée à Monsieur DECAN Alain, conseiller délégué en charge des seniors, de l'autonomie et des solidarités, auprès de Madame Alexandra SAINT HONORE, Adjointe à la justice
sociale, aux services aux habitants, aux liens de proximité et à l'administration générale.
Monsieur DECAN Alain assurera les fonctions et missions relatives à ces domaines.
Article 2
La présente délégation de fonctions exclut la signature de tous documents administratifs (actes,
| contrats, arrêtés et courriers...) se rapportant à ces domaines, y compris les pièces comptables.
Cr Gnree rue François Mitterrand 35 136 St-Jacques de la Lande - Tél. 02 99 29 75 30 - mairie@st-jacques.fr - www. st-jacques.fr ecture le 18/04/2026
ID : 055-213502818-20260415-42028141-AR
Article 3
La présente délégation subsiste tant qu’elle n'est pas rapportée par voie d'arrêté municipal, en
application de l’article L.2122-20 du Code général des collectivités territoriales.
Article 4
Monsieur le Maire et la Directrice Générale des Services de la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera :
- _ Adressé à M. Le préfet d’Ille-et-Vilaine ;
- Publié et affiché en Mairie de Saint-Jacques-de-la-Lande ;
-__ Notifié à Monsieur DECAN Alain.
Article 5
Le présent acte est exécutoire à compter des formalités prévues par l'article L.2131-1 du CGCT.
Article 6
Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Artice 7
En cas de contestation dans un délai de deux mois, un recours contentieux pourra être porté devant
le Tribunal Administratif de Rennes à compter de l’accomplissement des formalités prévues par l'article L.2131-1 précité. Il peut être intenté par voie dématérialisée au moyen de l'application informatique dénommée «télérecours citoyens » (accessible à partir du site Internet wwu.telerecours.fr). - MAP LERT EC DEL,
Fait à Saint-Jacques de La Lande,
Le 15 avril 2026
Sébastien COLLET
Maire at
Le cas échéant, document transmis à la Préfecture le A6loyf2
Publié sur le site de la Ville le : 1€, fox 2026
Par le service affaires générales