Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 13.05.2026 05 MEDIATION CDG 37 RP
Déliberation - DELIB 2022 23 SOCIETE PUBLIQUE LOCALE CCCVL VISE P
Déliberation - DELIB 2022 22 COLLG SOLD SUBVT 1ere phase C DEPART
Déliberation - DELIB 2022 21 COLLEGIALE 2eme PHASE MISE EN SECURI
Déliberation - DELIB 2022 25 ACHAT REFRIGERATEUR PREF
Déliberation - DELIB 2022 34 TAXE AMENAGEMENT SIGN VISE
Déliberation - DELIB 2022 19 LA POSTE LOCAL PRUNELIERE VISE
Déliberation - DELIB 2022 32 CONTRAT VACAT SIGN VISE
Déliberation - DELIB 2022 17 HORAIRES FORTES CHALEURS VISE
Déliberation - DELIB 2023 03 VOYAGES SCOLAIRES BUDGET VISE
Déliberation - DELIB 2022 24 MEDIATION CDG 37 Affiliation Vise Pref
Document publié le Jeudi 6 janvier 2022 par la commune de Candes-Saint-Martin.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2022 24 MEDIATION CDG 37 Affiliation Vise Pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EX 5 DU CONSEIL MUNICIPAL Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 2022-24
Département d’Indre et Loire
Commune de Candes Saint Martin
Nombres de conseillers :
en exercice : 11
présents : 8
votants : 9
L'an deux mil vingt deux
Le, 7 Juillet
Le Conseil Municipal de la Commune de CANDES SAINT MARTIN
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Stéphan PINAUD
Date de la convocation du Conseil Municipal : 30 juin 2022
Présents : MM Stéphan PINAUD, Claude TOMAS, Cécile GAUCHER, Pascal HUET,
Aurélie DELAPORTE, Mégane MONNEAU, Romane HUET, Véronique GAROUX,
Représentés : Joël RAVENEAU donne procuration à Claude THOMAS
Excusées : Francis KATCHATOUROPFF, Eric BREILLACQ
Madame Cécile GAUCHER est nommée secrétaire de séance.
Objet : MEDIATION AFFILIATION CDG 37
Le Maire expose :
Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants de ce code ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 créé par l’article 28 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire ;
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux;
Vu la délibération du 22 février 2022 détaillant la mission de médiation préalable obligatoire au sein du CDG37 et autorisant, dans ce cadre, le président du centre de gestion à signer avec chaque collectivité adhérant à la mission, une convention cadre de mise en oeuvre de la mission MPO proposée,
Considérant qu'il nous appartient de délibérer pour adhérer au principe de la nouvelle mission de la médiation préalable obligatoire (MPO) et d'autoriser le Maire à signer la convention cadre de mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire (MPO) en matière de litiges administratifs, ci-après annexée à la présente délibération,
Accusé de réception en préfecture
037-213700420-20220713-DELIB202224-DE
Date de télétransmission : 13/07/2022
Date de réception préfecture : 13/07/2022 La secrétaire de séance,
Cécile GAUCHER
Em L
Considérant qu’en application du nouvel article 25r2-de ta tordu 26 ranvier 1984
le Centre de gestion doit, pour les collectivités qui cette
mission de médiation préalable obligatoire avant un certain nornvre ue corneritieux
formés par les agents de la collectivité concernée, contre une décision individuelle
défavorable les concernant,
Considérant la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :
Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet
1983 susvisée :
Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;
Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé sans traitement Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu
par promotion interne ;
Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation
professionnelle ;
Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs
handicapés ;
Décisions administratives individuelles relatives à l'aménagement des postes de travail.
Considérant que consécutivement à la présente adhésion de principe à la mission
de MPO, pour les litiges susmentionnés, les agents de la commune de Candes Saint Martin devront obligatoirement les soumettre au processus de la médiation
préalable, avant de former un recours contentieux devant le juge administratif,
Il revient à notre collectivité de conventionner avec le Centre de gestion d'Indre-et-
Loire pour pouvoir bénéficier de ce service de médiation préalable obligatoire.
Le conseil municipal, décide à l'unanimité des membres présents et représentés,
> Délibère et décide d'adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par le Centre de gestion d'Indre-et-Loire.
> Le Maire est autorisé à signer la convention ci-après, de mise en œuvre de la mission proposée par le CDG d'Indre-et-Loire.
Candes Saint-Martin,
le 11 juillet 2022
Pour Copie Conforme
Le Maire,
Stéphan PIN
Accusé de réception en préfecture
037-213700420-20220713-DELIB202224-DE
Date de télétransmission : 13/07/2022
Date de réception préfecture : 13/07/2022