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Déliberation - DEL 13.05.2026 05 MEDIATION CDG 37 RP
Document publié le Mercredi 13 mai 2026 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 13.05.2026 05 MEDIATION CDG 37 RP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
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CONVOCATION
Date : 28/04/2026
Envoi le : 06/05/2026
Publication le : 06/05/2026
Nombre de conseillers En exercice : 29
Présents : 23
Absents : 06
Pouvoirs : 04
Votants : 27
| DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE (37)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
| DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 MAI 2026
L’an deux mil vingt-six, le 13 mai à 19h30 Le Conseil Municipal de
LUYNES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à La Salle des Fêtes de LUYNES, sous la Présidence de Monsieur Antoine
MAQUIN Maire en exercice.
Etaient présents :
Adjoints :
Mesdames Aurélie LEROY, Sabrina VRIGNAUD, Lucie JORGE, Christelle ADAM,
Messieurs Pascal ARRAGAIN, Erick MORCHOISNE, Xavier CUVIER.
Conseillers municipaux :
Mesdames Anita GATELIER, Magali GAUDIN, Séverine RENOU, Cécilia CHENET, Angela MIGNON, Chloé METAHRI, Léa JEAN-LOUIS, Amélie
BOLANTIN,
Messieurs Gilles HOGUET, Laurent BOUGEAULT, Olivier DOUSSET, Sébastien VEILLON, Manuel FABAS-VINSONNAUD, François-Brice JOBARD, David LEBRETON.
Absents excusés :
Mesdames Temanuata GIRARD, Florence TOST, Hélène ODENT,
Monsieur Gérard MORICEAU, Vincent GUILLET, Bertrand RITOURET.
Absents :
Madame /
Monsieur /
Excusés, avaient donné pouvoir :
Monsieur Gérard MORICEAU avait donné pouvoir à Monsieur Pascal
ARRAGAIN.
Monsieur Vincent GUILLET avait donné pouvoir à Madame Aurélie
LEROY.
Madame Temanuata GIRARD avait donné pouvoir à Monsieur David
LEBRETON.
Madame Florence TOST avait donné pouvoir à Madame Amélie
BOLANTIN.
Secrétaire de séance :
Madame Séverine RENOU
Envoyé en préfecture le 11/06/2026
LODPDPDSODCR IDR LI Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le
ID :037-213701394-20260513-DEL 13052026 05-DE
V7
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES
Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 - www.luynes.fr - mairie@luynes.fr DEL N°13/05/2026-05 ADHÉSION À LA MISSION DE MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE (MPO) DU CENTRE DE GESTION D’INDRE-ET-LOIRE.
Madame Aurélie LEROY, Adjointe au Maire, rappelle au Conseil Municipal que la Loi n° 2021-1729 du
22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a désigné Les Centres de Gestion pour assurer des médiations dans Les domaines relevant de leurs compétences.
Elle a notamment inséré un nouvel article dans la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige Les Centres
de gestion à proposer par convention, à la demande des collectivités et de leurs établissements, une
mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L.213-11 du Code de justice administrative.
La médiation est un dispositif novateur qui peut être défini comme un processus structuré, par lequel
deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de La résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers.
Elle vise à désengorger les juridictions administratives, et à rapprocher les parties dans Le cadre d'une
procédure amiable, plus rapide et moins coûteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.
Dans ce contexte, le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire propose aux collectivités et établissements
relevant de son ressort une prestation de médiation préalable. IL s’agit d’une nouvelle mission à
laquelle ces derniers peuvent adhérer volontairement à tout moment, par délibération et convention
conclue avec le Centre de Gestion. Il s’agit d’une mission facultative à laquelle Les collectivités peuvent adhérer à tout moment par voie conventionnelle.
En adhérant à cette prestation, la collectivité prend acte que les recours formés contre des décisions
individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation.
Pour information, Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :
1- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de
rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
2- Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;
3- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue
d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au
réemploi d’un agent contractuel à l'issue d’un congé sans traitement ;
4- Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à
l'issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;
5- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à La formation professionnelle
;
6- Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées
prises par Les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;
7- Décisions administratives individuelles relatives à l’aménagement des postes de travail.
La conduite des médiations est assurée par des agents du Centre de Gestion d’indre-et-Loire
formés et opérationnels. Ils sont garants du respect des grands principes de La médiation rappelés
notamment dans la charte des médiateurs des centres de gestion : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité. Envoyé en préfecture le 11/06/2026 Reçu en préfecture le 11/06/2026 s 7 Publié le
VILLE DE LUYNES - SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MAI 2026 ID 03721870 394-20260513-DEL_1 8052026 05-DE Le Centre de Gestion propose une tarification forfaitaire adaptée, pour chaque médiation réalisée :
En préalable, un forfait de 75€ (ou 80€ pour les non affiliés adhérents au socle commun) au titre
de l’examen de la recevabilité sera facturé uniquement dans Le cas où la médiation s’arrêterait à
ce stade et ne serait conduite à son terme pour tout motif indépendant de la volonté du médiateur lui-même.
L'étape 1 repose sur un forfait de 400€ (ou 500€ pour Les non affiliés adhérents au socle commun)
pour 8 heures, qui correspondent au temps passé par le médiateur sur chaque dossier, lequel
comprend généralement une à deux heures de tâches administratives (rédaction des courriers,
contacts téléphoniques, confrontation des agendas respectifs), une à deux heures d’entretien avec
chacun des médiés et une à deux entrevues communes d’une heure à deux heures.
L'étape supplémentaire, intervient à l’issue des heures incluses dans le forfait: Le processus
pouvant être parfois plus long, selon La complexité du différend il est prévu que Le temps passé en dépassement du forfait soit facturé à l’heure, à raison de 50€ de l’heure.
ETAPE SUPPLEMENTAIRE
ee PREALABLE Auteur de la saisine ETAPE 1 Tarif horaire
du médiateur du Examen de Tarif forfaitaire*
CDG recevabilité arñ Tortaitaire en cas de dépassement
du forfait **
Collectivité ou
établissement 75€ 400€ 50€/h
affilié au CDG37
Collectivité ou
établissement non
affilié ou associé au 80€
CDG 37
500€ 50€/h
* La tarification correspond à un forfait de 8 heures.
** Au-delà de La 8°" heure de mobilisation sur un dossier, il sera appliqué une tarification horaire de 50€ par heure.
Cette grille tarifaire est fixée chaque année par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion d'Indre-et-Loire.
Ainsi par délibération en date du 5 juillet 2022, le Conseil Municipal a autorisé M. le Maire à signer
la convention d’adhésion à la mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire pour la durée du mandat municipal.
Le mandat ayant pris fin Le 29 mars dernier, il est proposé à l’assemblée délibérante d’approuver
le renouvellement de là convention d’adhésion à la Médiation Préalable Obligatoire à conclure
avec le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire.
Tel est l’objet de la délibération de ce jour.
Après avoir pris connaissance de cette proposition et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
DÉCIDE D’ADHÉRER par convention à la mission de Médiation Préalable Obligatoire {MPO) du Centre de Gestion d’indre-et-Loire.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que toutes les pièces
nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Envoyé en peau le 1108202 Regu en préfecture le 11/06/2026 © Publié le
ID :037-213701304-20260513-DEL_13052026_05-DE
VILLE DE LUYNES - SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MAI 2026 Pour extrait certifié conforme,
La secrétaire de séance,
Le Maire,
| Antoine MAQUIN Séverine RENOU
Conseillère Municipale
Délibération rendue exécutoire :
Par sa transmission en Préfecture le 1 1 JUIN 2076
Et sa publication Le site internet de La commune le : 1 1 JUIN 2026
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le S L O
ID : 037-213701394-20260513-DEL 13052026 05-DE
VILLE DE LUYNES - SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MAI 2026