Compte-Rendu - CR20211207

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Compte-Rendu - CR20211207 Document publié le Mardi 2 novembre 2021 par la commune de Thèreval. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR20211207)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, 1

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL de THÈREVAL

*-*-*-*-*

L’an deux mille vingt et un, le 7 décembre à 20 heures 30, le Conseil municipal, légalement convoqué s’est réuni à la salle du Conseil Municipal de la Mairie de THÈREVAL.

Étaient présents :

QUINQUENEL Gilles, WOLFF Claudine, VILLEDIEU Nelly, ROUSSELLE Daniel, MAZIER Laetitia, LECHEVALLIER Sandrine, BEDOUIN Jean-Pierre, SOPHIE Gérard, FOLLIOT François, BOURDIER Nicolas, MAZELINE Alain, LEPINGARD Séverine, MARESCQ Anita, DUBOURG Thierry, BOUSSARD Marie-Lise, LESENECHAL Sylvain, DUBOURG Guillaume, Charline MAQUEREL, Véronique LEMERAY.

Absent(s) excusé(s) :

Patricia GODEFROY ayant donné procuration à Séverine LEPINGARD

Régine HERVIEU ayant donné procuration à Claudine WOLFF

BUELO Maxime ayant donné procuration à Charline MAQUEREL

STREIFF François ayant donné procuration à François FOLLIOT

Formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de Séance : Séverine LEPINGARD

*-*-*-*-*-*

Ordre du jour :

1°) Désignation d’un(e) secrétaire de séance

2°) Approbation du compte-rendu du 2 novembre 2021

3°) Projets d’école – La Chapelle Enjuger – Financement

4°) Ecole La Chapelle Enjuger – Bilan énergétique – SDEM50

5°) Local « pétanque » - La Chapelle Enjuger – Travaux électricité / plomberie 6°) Adhésion à la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) - 2022 7°) St Lô Agglo – Application du droit des sols : nouvelle convention d’adhésion au service 8°) St Lô Agglo – Convention de mise à disposition de service – Assainissement et Sport 9°) Boucherie – Cession du crédit-bail

10°) Budget – Décisions modificatives :

- budget communal

- budget annexe « Lotissement les Ombelles »

11°) Bâtiment menaçant ruine – La Cauvinière

12°) Maison tertiaire – Réemploi – escalier

13°) Maison de santé – Avenant au bail professionnel – Hypnothérapeute 14°) BAFA – Formation des jeunes – Participation de la commune

15°) Informations diverses :

- projet déviation St Gilles,

- rachat des CEE (Certificats d’Economie d’Energie), …

16°) Questions diverses

Point ajouté à l’ordre du jour :

- Délibération déterminant les dépenses liées au compte 6232

Accepté à l’unanimité par les membres du conseil municipal.

1°) Désignation d’un(e) secrétaire de séance

Le conseil municipal désigne Séverine LEPINGARD comme secrétaire de séance.

Monsieur le Maire souhaite commencer la réunion par les informations diverses :

Date de convocation 30 novembre 2021

Date d’affichage de la convocation 30 novembre 2021

Date d’affichage du compte-rendu 14 décembre 2021

Nombre de conseillers en exercice 23

Nombre de conseillers présents 19

Nombre de votants 232

Informations diverses :

- Axe Coutances/Saint-Lô – Projet de déviation de Saint-Gilles

Mr le Maire a rencontré en mairie, Mr Morin, Président du Conseil Départemental et Mr Gosselin, conseiller départemental pour évoquer ce sujet. Une réunion est prévue avec les agriculteurs et la Chambre d’Agriculture de la Manche le 13 décembre à Thèreval. La concertation est envisagée en février par le Conseil Départemental de la Manche.

- Rachat des CEE (Certificats d’Economie d’Energies)

Rappel, les certificats d’économies d’énergie (CEE) sont un dispositif gouvernemental créé en France en 2005 (et existant aussi dans d'autres pays) dont le but est la maîtrise de la demande énergétique nationale. Via ce dispositif, l’État demande aux émetteurs d’énergie les plus importants du pays de réaliser des économies sous la forme de CEE (l'unité des CEE est le kilowattheure Cumac d'énergie finale cumulée), avec notamment l'aide des consommateurs d’énergie. Concrètement, ces derniers se voient proposer par les émetteurs d'énergie des aides incitatives (primes, prêts, diagnostics énergétiques gratuits, etc.) pour réaliser des économies d’énergie.

Attribués par l’État aux émetteurs d’énergie (qualifiés d’« obligés », car ils se voient attribuer des objectifs à remplir en termes de CEE), les CEE sont ensuite réalisés directement par ces derniers, ou par différents tiers qu'ils ont su inciter :

• un ménage (par exemple dans le cas de travaux) ;

• un professionnel (par exemple pour la réalisation d’un bâtiment aux normes environnementales) ;

• une collectivité territoriale (par exemple pour le développement de transports en commun).

La commune fait appel à un cabinet pour une étude sur le rachat éventuel des certificats d’économie d’énergies concernant les travaux en cours de l’ancienne pharmacie ainsi que sur les futurs travaux de l’école primaire d’Hébécrevon. Cette prestation est gratuite.

- Monsieur le Maire fait état du soutien apporté à Monsieur le Maire de Saint-Côme-du-Mont suite à une agression effectuée à son domicile. Monsieur le Maire fait état d’une « violence insupportable ».

- Des câbles électriques appartenant au comité des fêtes ont été volés dans un local communal. Une plainte a été déposée en gendarmerie.

- Crise Covid : plusieurs cas positifs ont été détectés à l’école d’Hébécrevon. Le protocole sanitaire a été suivi.

2°) Approbation du compte-rendu en date du 2 novembre 2021

Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

3°) Projets d’école – La Chapelle Enjuger

- Financement

D20211207-01

La directrice de l’école de La Chapelle Enjuger a fait connaître les projets pédagogiques envisagés pour l’année scolaire 2021/2022 :

▪ Initiation aux échecs

▪ Spectacles à la médiathèque

▪ Immersion en langue étrangère

▪ Visite de la Cité de la Mer (Cherbourg-en-Cotentin)

▪ Spectacles « concerts », théâtre, cinéma

▪ Initiation au char à voile, …3

Le coût total s’élève à environ 4 500 €.

Il est proposé de prendre en charge 100% des dépenses de transport estimées à 1 400 €, et 50% des dépenses pédagogiques, soit 2 250 €. Le complément sera pris en charge par le Comité d’animation de l’école de La Chapelle Enjuger.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide de verser les 2 250 € à l’école de La Chapelle Enjuger pour les projets pédagogiques au

titre de l’année 2021/2022,

- Précise que le versement de cette subvention sera effectué à la Coopérative Scolaire de l’école de

La Chapelle Enjuger et que les justificatifs de dépenses devront être fournis en fin d’année scolaire,

- Précise que cette somme sera inscrite au budget 2022.

- Acceptation chèque – Comité d’animation de La Chapelle Enjuger

D20211207-02

Monsieur le Maire fait part d’un remboursement de la part de l’association « Comité d’Animation de l’école de La Chapelle Enjuger » d’un montant de 5 640 € correspondant à la sortie scolaire prévue à Océanopolis en 2020, annulée en raison de la crise sanitaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Autorise le Maire à encaisser le chèque du Comité d’animation de l’école de La Chapelle Enjuger

d’un montant de 5 640 €.

4°) Ecole de La Chapelle Enjuger – Bilan énergétique – SDEM50

Le Conseil municipal accepte de confier au SDEM50 une mission d’audit énergétique au niveau des bâtiments scolaires de La Chapelle Enjuger (maternelle, primaire et cantine) afin d’examiner les conditions de remplacement de la chaudière fioul existante.

5°) Local « pétanque » - La Chapelle Enjuger – Travaux électricité/plomberie D20211207-03

Daniel ROUSSELLE présente les devis réalisés par l’entreprise EPC Services pour effectuer les travaux d’électricité, de plomberie et d’isolation des sanitaires du futur local pétanque :

- Electricité : 12 309.95 € TTC

- Plomberie : 4 857.09 € TTC

- Menuiserie intérieure : 4 669.20 € TTC

Pour un montant de 21 836.24 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Accepte les devis de l’entreprise EPC Services ;

- Autorise Mr le Maire ou ses adjoints à signer les devis et tout acte s’y afférent.

6°) Adhésion à la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) - 2022 D20211207-04

Monsieur le Maire présente le dossier de la demande d’adhésion de la commune à la Fédération Nationale des

Collectivités Concédantes et Régies, ci-après dénommée FNCCR, association composée exclusivement de

collectivités territoriales et de groupements de collectivités territoriales spécialisées dans les services locaux4

en réseaux (électricité, gaz, chaleur, froid, cycle de l’eau, éclairage public, numérique et déchets), placée sous

le régime de la loi de 1901.

Considérant que la FNCCR représente et défend les intérêts de ses collectivités membres et à travers elles ceux

des usagers-consommateurs, notamment lorsque celles-ci interviennent en leur qualité d’autorité pilotant les

compétences numériques territoriales.

• Considérant que la FNCCR assure un suivi législatif des textes débattus au Parlement relatifs aux différents

secteurs du numérique ou qui comportent des dispositions dans ce domaine et élabore notamment, en

concertation avec ses adhérents, des propositions d’amendement afin de défendre leurs intérêts, participe aux

institutions et autorités nationales stratégiques pour les collectivités et entretient des contacts très réguliers

avec les services de l’Etat, chargés de l’élaboration des textes réglementaires d’application (décrets et arrêtés)

des lois une fois celles-ci adoptées.

• Considérant que la FNCCR intervient auprès des pouvoirs publics afin que ses adhérents soient dotés de

moyens suffisants à tous les niveaux (humain, financier, juridique, technique…), pour mettre en œuvre sur leur

territoire des politiques numériques ambitieuses sur le plan local, en cohérence avec la stratégie et les objectifs

nationaux

• Considérant que la FNCCR accompagne au quotidien ses adhérents dans la mise en place et le

développement des réseaux d’objets connectés, de réseaux télécom, de services informatiques mutualisés, de

plateformes de gestion des données, de services de cybersécurité, dans une logique de transversalité

nécessaire avec les autres compétences de la collectivité et met en place de nombreuses démarches de

mutualisation transversale entre ses membres

• Considérant que de nos jours notre collectivité s’inscrit pleinement dans les principes qui viennent d’être

énoncés, porteurs aussi de valeurs et, à ce titre, la collectivité souhaite ainsi bénéficier de l’action d’une

association spécialisée et experte telle que la FNCCR et des services en termes d’informations et de

préconisations qu’elle est à même d’apporter à ses adhérents ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• APPROUVE l’adhésion à la FNCCR pour la compétence « NUMÉRIQUE » ;

• AUTORISE le paiement annuel de la cotisation, pour 2022 le montant sera de 700 € ;

• HABILITE le Maire ou ses adjoints à signer tout document permettant l’adhésion.

7°) Saint-Lô Agglo – Application du droit des sols : nouvelle convention d’adhésion au service D20211207-05

1. Rappel sur l’historique du service mutualisé d’instruction

Depuis le 1er juillet 2015, les services de l’Etat n’assurent plus l’instruction du droit des sols des communes incluses dans un établissement public de coopération intercommunal de plus de 10.000 habitants disposant d’un document d’urbanisme (plan local d’urbanisme – carte communale).

En outre, depuis le 1er Janvier 2017, toutes les communes dotées d’une carte communale sont, de droit, compétentes et doivent instruire les autorisations d’urbanisme sur leur territoire. Elles peuvent soit assurer cette charge en régie, soit la transférer à une entité publique.

De plus, par courrier préfectoral en date du 24 Mars 2016, l’Etat a précisé que, lorsqu’il y a création d’une commune nouvelle, si une des anciennes communes composant la nouvelle entité est compétente en urbanisme (dotée d’un plan local d’urbanisme ou d’une carte communale), l’ensemble des actes déposés sur le territoire de la commune nouvelle doivent être instruits par le service instructeur local et délivrés par le maire au nom de la commune y compris pour les anciennes communes non dotées d’un document d’urbanisme (règlementation d’urbanisme).5

Aujourd’hui, seules les communes soumises au règlement national d’urbanisme sont prises en charge par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).

Ainsi, le désengagement de l’Etat a conduit la communauté d’agglomération de Saint-Lô Agglo à créer un service mutualisé d’instruction des autorisations du droit des sols. Conformément à l’article R423-15 du code de l’urbanisme, ce service est habilité à instruire les actes d’urbanisme sur la base d’une convention de mise à disposition d’un service mutualisé d’instruction des autorisations du droit des sols de la communauté d’agglomération Saint-Lô Agglo à laquelle les communes peuvent recourir après délibération de leur conseil municipal.

Les actes instruits sont les suivants :

- Permis de construire,

- Permis d’aménager,

- Permis de démolir,

- Déclaration préalable,

- Certificat d’urbanisme opérationnel,

- Autorisation de travaux des établissements recevant du public.

Actuellement 37 communes (dont 11 communes nouvelles) sont membres du service mutualisé d’instruction des autorisations du droit des sols.

2. Le constat d’un service qui est désormais insuffisamment structuré

Ce service constitué en 2015 ne se trouve plus suffisamment structuré pour les raisons suivantes : o Augmentation constante depuis 2019 du volume de dossiers à instruire (nombre de dossiers déposés entre 2018 (1083) et la projection 2021 (1950) a doublé) ;

o Financement du service instructeur via une attribution de compensation : Or, la délivrance des autorisations d’urbanisme n’est pas une compétence transférée à la communauté d’agglomération de Saint-Lô Agglo. De plus, le montant de l’attribution de compensation figé en 2016 ne permet plus de financer les coûts de fonctionnement et d’investissement du service ;

o Constatation d’une pré-instruction hétérogène par les communes membres ; o Impacts de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme : former les agents, paramétrer le logiciel métier, optimiser l’efficience du service ;

o Participation à l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (entrée en vigueur espérée en 2024) :

o Mobilisation des agents du service instructeur ;

o Préparation à l’intégration des nouvelles communes.

o Nécessité de monter en compétences :

o Pour garantir la sécurité juridique des dossiers ;

o Pour pallier au désengagement des partenaires de l’instruction (notamment la DDTM et la Chambre d’agriculture) qui jusqu’au 31 décembre 2020 proposaient une aide à l’instruction auprès du service instructeur.

3. Une nouvelle proposition de service mutualisé remodelé

Dans une logique de solidarité intercommunale et de mutualisation des moyens, il est proposé de modifier les modalités de fonctionnement et de financement du service mutualisé d’instruction du droit des sols afin d’adapter le dimensionnement du service à l’activité réelle.

Cette convention d’adhésion est établie ans les mêmes conditions pour toutes les communes du territoire qui souhaitent en bénéficier.

Ceci nécessite de :

- Résilier la convention de mise à disposition du service mutualisé d’instruction actuellement en vigueur auprès des 37 communs membres avec prise d’effet de la résiliation au 31 décembre 2021 ;6

- Valider la sortie de l’attribution de compensation pour le financement du service instructeur et d’intégrer une facturation annuelle basée sur l’activité réelle dont les modalités sont ci-après précisées ;

- Renouveler l’adhésion audit service pour les communes membres via une nouvelle convention dont la prise d’effet est fixée au 1er janvier 2022.

3.1 Objectifs et missions du nouveau service

Le service d’application du droit des sols a pour objectifs et missions de :

o Répondre à la volonté des élus d’un service à valeur ajoutée (accompagnement, qualité des projets, insertion paysagère maîtrisée, sécurisation juridique des dossiers) en proposant, par soucis d’équité, une nouvelle offre de service identique pour toutes les communes adhérentes au service ; o Instruire techniquement et administrativement les demandes d’autorisations d’urbanisme (Permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable, certificat d’urbanisme opérationnel et autorisation de travaux des établissements recevant du public) ; o Prendre en compte l’évolution continue du contexte législatif et règlementaire ; o S’adapter aux nouvelles dispositions législatives et règlementaires des documents d’urbanisme et anticiper l’application du plan local d’urbanisme intercommunal dont l’entrée en vigueur est prévue en 2024 ;

o Garantir une bonne instruction des demandes d’autorisation du droit des sols dans le respect des documents d’urbanisme locaux et du code de l’urbanisme ;

o Identifier les responsabilités de chaque partie à la convention ;

o Garantir la sécurité des actes et décisions, garantir la protection des intérêts communaux, garantir le respect des droits des usagers et faciliter une bonne administration des demandes déposées.

3.2 Deux niveaux de prestations pour les communes

Il est prévu deux niveaux de services basés sur une étude du ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, en lien avec l’association des communautés de France (AdCF), qui a établi un barème de pondération des autorisations du droit des sols (certificat d’urbanisme opérationnel, permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, déclaration préalable, ...) en fonction de leur complexité afin d’évaluer la charge de travail d’un instructeur.

Sur ces données, le service d’application du droit des sols est dimensionné sur la base d’un équivalent temps plein pour 250 dossiers pondérés déposés par an.

Niveau de service 1 : « standard »

La commune assure les missions suivantes :

o Conseil aux pétitionnaires et délivrance des informations de premier niveau ; o Numérisation des dossiers dans le logiciel métier ;

o Enregistrement des dossiers dans le logiciel métier ;

o Délivrance des autorisations d’urbanisme ;

o Contrôle des autorisations délivrées.

Le service instructeur assure les missions suivantes :

o Vérification des dossiers enregistrés et numérisés par les communes ;

o Consultation des services ;

o Réalisation de complétude du dossier ;

o Transmission d’une proposition de décision au maire.

Niveau de service 2 « assistance informatique et conseils aux pétitionnaires » La commune assure les missions suivantes :

o Délivrance des autorisations d’urbanisme ;

o Contrôle des autorisations délivrées.

Le service instructeur assure les missions suivantes :

o Conseil aux pétitionnaires et délivrance des informations de premier niveau ; o Numérisation des dossiers dans le logiciel métier ;7

o Enregistrement des dossiers dans le logiciel métier ;

o Vérification des dossiers enregistrés et numérisés par les communes ;

o Consultation des services ;

o Réalisation de complétude du dossier ;

o Transmission d’une proposition de décision au maire.

Facturation annuelle des prestations

La facturation est basée sur l’activité réelle (nombre de dossiers déposés entre le 1er janvier et 31 décembre de chaque année.)

La prestation du service niveau 1 est facturée annuellement (Année N) à chaque commune sur une base de calcul composée :

Pour 35 % sur le nombre d’actes pondérés déposés au nom de la commune au cours de l’année N-1,

Pour 65 % sur la population totale au recensement INSEE (dernière année de référence officielle)

La prestation de service niveau 2 est une option supplémentaire dont la facturation correspond à la pondération d’un équivalent permis de construire.

4. Les éléments à retenir de la nouvelle convention du service d’application du droit des sols

o Les communes conservent la compétence en matière de délivrance et de police de l’urbanisme d’autorisation du droit des sols et restent le point d’entrée unique des usagers. Ceux-ci ne peuvent pas déposer leur dossier directement auprès du service d’application du droit des sols. o Le maire étant seul signataire de la décision finale, la création du service d’application du droit des sols et la signature de la convention d’adhésion audit service n’ont pas pour effet de modifier les règles de compétence et de responsabilités fixées par le code de l’urbanisme.

o La nouvelle convention définit les modalités de fonctionnement, la répartition des missions qui incombent à chaque partie ainsi que les modalités de financement du service. o La nouvelle convention est conclue pour une durée indéterminée.

Les communes ont jusqu’au 31 décembre 2022 pour opter à titre définitif pour le service de niveau 2. A défaut, les communes seront instruites selon le niveau 1.

Toutefois, les communes ayant opté pour un service de niveau 1 ont la faculté d’opter pour un service de niveau 2 au plus tard le 30 juin de chaque année avec prise d’effet au 1er janvier de l’année suivante. o Enfin, la communauté d’agglomération de Saint-Lô Agglo, dans un souci de solidarité territoriale, s’engage à participer aux coûts du service à hauteur de 50 000 euros par an.

En conséquence,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2113-1 et suivants ; Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L422-1 et L410-1, définissant le maire comme l’autorité compétente pour délivrer les permis de construire, d'aménager ou de démolir, les déclarations préalables et les certificats d'urbanisme ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L422-8 supprimant la mise à disposition gratuite des services d’instruction de l’État pour toutes communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale de 10 000 habitants et plus ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles R423-14 et R423-15 autorisant la commune à confier par convention l’instruction de tout ou partie des dossiers de demande d'autorisation du droit du sol à une liste fermée de prestataires ;

Vu les statuts de la communauté d’agglomération de Saint-Lô Agglo,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la délibération n°c2015-02-02.032 du conseil communautaire du 2 février 2015 validant la constitution d’un service instructeur mutualisé du droit des sols au sein de Saint-Lô Agglo ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 19 juin 2017 approuvant le transfert de l'instruction des autorisations du droit des sols à Saint-Lô Agglo pour les communes en faisant la demande ;8

Vu l’avis favorable de la conférence des maires du 16 septembre 2021 ;

Vu l’avis de la commission « Aménagement du Territoire » consultée le 14 octobre 2021 ; Vu la délibération du conseil communautaire du 18 octobre 2021 approuvant la nouvelle convention d’adhésion au service d’application du droit des sols en lieu et place de l’actuelle convention de mise à disposition du service mutualisé d’instruction des autorisations du droit des sols de la communauté d’agglomération de Saint-Lô Agglo ;

Vu le PLU approuvé le 09/01/2007, modifié le 01/04/2008, le 08/06/2010 et le 20/01/2020, mis en compatibilité le 04/02/2014;

Vu la carte communale approuvée le 09 février 2011 par le conseil municipal et le 15 mars 2011 par arrêté préfectoral.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE

- de confier l’instruction des demandes d’autorisation relevant du droit des sols sur le territoire de la Commune au service d’application du droit des sols de SAINT-LÔ AGGLO avec prise d’effet à compter du 1er janvier 2022,

- d’opter pour le service de niveau 1 tel que prévu dans la convention d’adhésion,

- de résilier la convention de mise à disposition du service mutualisé d’instruction actuellement en vigueur avec prise d’effet de la résiliation au 31 décembre 2021,

- de valider la sortie de l’attribution de compensation pour le financement du service d’application du droit des sols,

- de contribuer au financement du service d’application du droit des sols via une facturation annuelle basée sur l’activité réelle dont les modalités figurent dans la convention d’adhésion.

- APPROUVE les termes de la convention d’adhésion au service d’application du droit des sols de

SAINT-LÔ AGGLO.

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

- CHARGE Monsieur le Maire d’informer le Président de la Communauté d’Agglomération SAINT-LÔ AGGLO de cette décision.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire au bon aboutissement de cette affaire

8°) Saint-Lô Agglo – Conventions de mise à disposition de services - Assainissement et Sport D20211207-6 et D20211207-07

Considérant que, suite aux fusions de 2014 et 2017 constituant aujourd’hui Saint-Lô Agglo et aux transferts de compétences, de nombreuses conventions de mise à disposition ont été conclues entre l’Agglo et plusieurs communes membres,

Considérant que les termes de ces conventions ne correspondent pas toujours aujourd’hui à la réalité des prestations effectuées et qu’ils ne garantissent pas une équité entre les communes,

Considérant la volonté de préciser et d’uniformiser la rédaction de ces conventions,

Considérant la volonté de simplifier la gestion administrative et financière de ces conventions et de garantir une équité par l’application de coûts unitaires forfaitaires identiques pour des prestations équivalentes,

Considérant l’intérêt de conclure ces conventions pour application au 1er janvier 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à signer les projets de convention de mise à disposition avec Saint-Lô

Agglo concernant l’assainissement (entretien des abords des deux stations d’épuration) et le sport

(entretien des deux terrains de football, des vestiaires, des tribunes et traçage du terrain).9

9°) Boucherie – Cession du crédit-bail

D20211207-8

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux les conditions du crédit-bail en cours concernant les locaux de la boucherie : crédit-bail de 20 ans, débuté au 1er janvier 2003 et prenant fin au 31 décembre 2022.

Un changement de commerçant est prévu à compter du 1er février 2022 et l’actuel crédit-bailleur souhaite lever par anticipation l’option d’achat du local commercial.

Les conditions financières de cette vente, par application du contrat de crédit-bail, sont les suivantes : « le prix d’acquisition de l’immeuble est fixé aux conditions particulières ;

Le crédit preneur devra prendre à sa charge tous les frais, droits et honoraires afférents à cette mutation, de même que tous les impôts, taxes foncières de la totalité de l’année en cours, et les incidences fiscales de la réintégration applicable en vertu de la loi n°95.1115 du 4 février 1995 complétée par l’instruction fiscale 4-A6- 95 du 12 décembre 1995. »

Dans l’hypothèse, d’une signature au 1er février 2022, le nombre de loyers restant à courrier est de 11. Le montant du loyer est de 400.80 € TTC. La date de fin du crédit-bail est le 31 décembre 2022. Le solde des loyers restant à devoir est de = 400.80 x 11 = 4 408.80 € TTC (à actualiser selon la date de signature effective)

Le montant de la taxe foncière est de 567 € (selon données de la taxe foncière 2021).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Emet un avis favorable à la levée par anticipation de l’option d’achat du crédit-bail de Mr et Mme

LEBRANCHU pour leur commerce situé 9 place de la Fontaine, Hébécrevon 50180 Thèreval, pour

un montant de 4 975.80 € si la signature intervient le 1er février 2022, celui-ci sera recalculé si la

signature intervient après cette date.

- Autorise Mr le Maire ou ses adjoints s’y substituant à signer tout acte et documents afférents à ce

dossier.

10°) Budget – Décisions modificatives

D20211207-9

Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du budget, à des ajustements comptables.

Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du budget primitif.

La présente décision modificative au budget de l’exercice 2021 propose d’opérer des virements de crédits comme suit :

- Budget communal

- « Funéplus » - Intégrer les frais d’études sur un compte d’immobilisation :

Opération d’ordre

R/2031-041 900 €

D/2116-041 900 €

- « Local Pétanque »

D/ 21758 - 10 000 €

D/2313 + 10 000 €10

- «Chapitre 66» charges financières

D/615221 - 5 100 €

D/66111 + 5 100 €

- Budget annexe «Les Ombelles » Lot de la Grotte

D/605 - 2 000 € Frais ligne de trésorerie

D/6615 + 2000 € Frais ligne de trésorerie

Opération d’ordre – Comptabiliser les stockes des frais financiers en section de fonctionnement D/608-043 3 000

R/796-043 3 000

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve les décisions modificatives proposées ci-dessus.

11°) Bâtiment menaçant ruine - La Cauvinière

D20211207-10

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal de diverses démarches engagées au sujet d’un bâtiment dégradé, situé au village de la Cauvinière (Hébécrevon).

Monsieur le Maire a été amené à prendre un arrêté, et une partie du bâtiment a ainsi pu être détruit.

Compte-tenu du danger et des risques liés à ce bâtiment, et en l’absence d’héritiers officiels, le Conseil municipal accepte de confier au cabinet d’avocats « Concept Avocats » une mission d’accompagnement auprès de la collectivité.

12°) Maison tertiaire – Réemploi d’un escalier

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Dans le cadre des travaux de rénovation du bâtiment « ex-pharmacie », l’escalier doit être remplacé.

Le Conseil municipal accepte de céder cet escalier à un particulier afin de réemployer cet équipement.

Cette démarche est suivie par l’architecte, et permet de respecter des règles en matière d’environnement, évitant la destruction de cet escalier.

13°) Maison de santé – Avenant au bail professionnel - Hypnothérapeute

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Monsieur le Maire fait part du souhait de Mme Thibaut-Cottebrune, hypnothérapeute, de réduire son activité au sein de la maison de santé, passant de 3 jours à 1 journée par semaine à compter du 1er février 2022.

A l’unanimité, les membres du Conseil Municipal :

- émettent un avis favorable à la demande de Mme Thibaut-Cottebrune dans les conditions

suivantes :

o utilisation du « cabinet staff » au lieu du cabinet n°3- partagé ;

o 1 journée par semaine à compter du 1er février 2022 ;

o le loyer mensuel sera de 64.96 € TTC par mois et les charges locatives à 32.96 € TTC par

mois, tarifs applicables au 1er janvier 2022.11

(Les tarifs étant révisés automatiquement au 1er janvier de chaque année à hauteur de 1% selon délibération du conseil municipal en date du 12/11/2013.)

- autorisent Mr le Maire ou ses adjoints à signer l’avenant au bail prenant effet au 1er février 2022.

14°) BAFA – Formation des jeunes – Participation de la commune

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Mesdames Claudine Wolff et Laëtitia Mazier exposent le rapport suivant, étudié par la commission jeunesse :

Le Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA) est une certification qui permet d’encadrer à titre professionnel, de façon permanente ou occasionnelle, des enfants et des adolescents en accueils collectifs de mineurs.

C’est un diplôme accessible aux jeunes à partir de 17 ans et qui constitue un premier pas vers la responsabilisation, le travail en équipe, les premiers jobs d’été. Dans le cadre d’un projet professionnel en animation, ce peut être une première démarche vers un emploi stable.

Toutefois, le coût de cette formation (aux alentours de 1 000 €) peut constituer une difficulté pour les jeunes et leurs familles.

Dans le cadre de la politique municipale à destination de la jeunesse et des besoins forts exprimés en termes d’emploi et de formation, notamment pour le centre de loisirs présent sur le territoire et dans le but d’inciter les jeunes de Thèreval à passer le diplôme,

La Commune de Thèreval propose d’accompagner des jeunes dans la préparation de cette formation.

Elle envisage ainsi de prendre en charge une partie du coût de la formation des jeunes candidat(e)s, qu’ils ou elles bénéficient ou non de l’aide d’un autre organisme (Caisse d’Allocations Familiales ou Comité d’Entreprise …).

L’aide de la commune se déclinerait de cette façon :

- financement par phase :

aide à hauteur de 40 % du coût total de la formation (sur présentation de la facture)

avec un plafond de 250 € pour la phase 1

et 150 € pour la phase 3.

Ce dispositif sera instruit par la mairie. Dans ce cadre, les jeunes âgés de 17 à 25 ans, quel que soit leur statut, habitant sur la commune de Thèreval pourront bénéficier d’une aide pour financer leur formation BAFA, après avoir présenté leurs dossiers et leurs motivations à la mairie. Le projet doit être présenté avant le début de la formation dans un dossier complet comprenant (une lettre motivée formulée par le jeune, une fiche de renseignements, une convention d’engagement, un relevé d’identité bancaire du jeune ou des parents).

Ceci exposé,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve la mise en place par la commune à compter du 1er janvier 2022, d’un dispositif d’aide au

financement du BAFA, au bénéfice des jeunes habitant Thèreval, âgés de 17 à 25 ans.12

- Approuve la prise en charge financière par la commune d’une partie du coût de la formation des jeunes

candidat(e)s au BAFA à hauteur de :

- 40 % du coût total de la formation (sur présentation de la facture)

- avec un plafond de 250 € pour la phase 1

- et 150 € pour la phase 3.

- Autorise Mr le Maire ou ses adjoints à prendre toutes les mesures utiles à la bonne exécution de ce

dossier et notamment à signer la convention d’engagement avec chaque bénéficiaire fixant les

modalités d’attribution de cette aide communale exceptionnelle.

- Précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 011 (charges à caractère général),

du budget communal.

La délibération sera transmise à Saint-Lô Agglo pour information.

15°) Détermination des dépenses liées au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » D20211207-14

Monsieur le Maire expose :

Par mail du 3 décembre 2021, Madame Le Contrôleur des Finances Publiques nous a signalé qu’il convient désormais de mentionner expressément la fête ou la cérémonie concernée par la dépense afin de permettre au comptable de vérifier l’imputation de la dépense.

Ainsi afin d’éviter tout rejet de la trésorerie, il est préférable de délibérer sur les dépenses qui seront prévues au 6232 « Fêtes et Cérémonies ».

Considérant qu’il est préférable de faire procéder à l’adoption, par le conseil municipal, d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte « 6232 », conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire,

Il est proposé au conseil municipal de prendre en charge les dépenses suivantes au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies » :

- d’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets, décorations et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que, par exemple :

o prestations diverses servies lors de cérémonies officielles, inaugurations, vins d’honneur… o les manifestations communales : le repas des anciens, la galette du personnel, la cérémonies des vœux, le fleurissement, la journée citoyenne…

o les décorations de Noël, …

- les cadeaux offerts au personnel au titre de l’action sociale à l’occasion de départ en retraite ou de médailles du travail, les fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes, paniers garnis, livres et autres présents offerts à l’occasion de divers événements et notamment lors de naissances, mariages, noces d’or, baptêmes républicains, décès, départ en retraite, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles.

- les bons cadeaux offerts lors de concours organisés par des comités ou associations de la commune ;

- les dépenses liées à l’achat de denrées et petites fournitures pour l’organisation de réunions ou événements ponctuels ;13

- le règlement de factures de société, troupes (de spectacle), de manifestations, concerts et autres frais liés à leurs prestations ou contrats, par exemple : Sacem, frais d’hotel, … ;

- les feux d’artifice, concerts, manifestations culturelles, locations de matériel (podiums, chapiteaux, calicots, kakémonos…) ;

- les frais d’annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations ;

- les frais de restauration des intervenants participant à des manifestations culturelles, sportives, économiques et d’animations diverses.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de considérer l’affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies » dans la limite des crédits repris au budget communal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la prise en charge des dépenses au 6232 tel qu’énuméré ci-dessus.

16°) Questions diverses

- Véronique Lemeray souhaite que Mr le Maire informe l’ensemble des conseillers municipaux du drame survenu le 10 novembre dernier au bois Jugan de St-Lô lors d’une activité Usep. Mr le Maire explique qu’il a été informé de cet événement par Véronique Lemeray (grand-mère d'un enfant de l'école) le lundi 20 novembre en fin de journée et en a parlé avec la directrice de l’école, le lendemain mardi 21 novembre ainsi qu’à l’inspection d’académie.

Plusieurs élus font part de leurs inquiétudes quant aux conséquences pour les enfants concernés.

Fin de séance 23 h 00.14

DUBOURG Thierry MAZELINE Alain

WOLFF Claudine LEPINGARD Séverine

QUINQUENEL Gilles BEDOUIN Jean-Pierre

VILLEDIEU Nelly BOUSSARD Marie-Lise

BUELO Maxime Absent ayant donné

procuration à Charline

MAQUEREL

FOLLIOT François

HERVIEU Régine Absente ayant donné

procuration à Claudine

WOLFF

LEMERAY Véronique

ROUSSELLE Daniel SOPHIE Gérard

MAQUEREL Charline GODEFROY Patricia Absente ayant donné procuration à Séverine

LEPINGARD

STREIFF François Absent ayant donné

procuration à François

FOLLIOT

BOURDIER Nicolas

MAZIER Laetitia MARESCQ Anita

LESENECHAL Sylvain DUBOURG Guillaume

LECHEVALLIER Sandrine