Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 2019 02 27 cr cm
Compte-Rendu - 2021 03 30 cm cr
Compte-Rendu - 2021 09 08 cm cr
Compte-Rendu - 2020 05 27 cr cm
Compte-Rendu - CR CM du 2017 09 25
Compte-Rendu - CR CM du 16 09 2016
Compte-Rendu - 2021 11 29 CR
Compte-Rendu - 2019 12 02 cr cm
Compte-Rendu - 2017 12 11 CM CR
Compte-Rendu - 2018 07 12 CR CM
Compte-Rendu - 2021 04 27 CM CR
Document publié le Mardi 27 avril 2021 par la commune de Ligny-le-Ribault.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 04 27 CM CR)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
NOUVEAU PROJET DE DSP LOIRET:
PRel2\ 27 \R ET Ne) En] VAT NV 10) TURN EST eo T2)
Q Contexte du Loiret
ZTD : Orléans
ZMD : agglo Orléans {SFR}, Montargis et St Jean de Braye (OR)
DSP Medialys : > ADSL + FTTO lancée en 2004
Lysséo phase 1: 40 communes FTTH (90 000 prises) + MED sur
+ 100 communes + THD Radio
Q Lysséo phase 2 (Généralisation de la fibre à l'abonné)
+ Complément de la DSP Loiret THD 262 Communes /121 323
+ Déploiement en 36 mois
+ 40 communes prioritaires à déployer en 2 ans
+ 41 360 foyers ou entreprises éligible fin 2021
+ 108921 foyers ou entreprise éligibles fin 2022
+ 121 323 foyers ou entreprises éligibles en mars 2023
CT
Département du LOIRET
1
Compte-rendu du Conseil Municipal
de Ligny-le-Ribault - Mardi 27 avril 2021
L' an 2021 et le 27 Avril à 19 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,Salle Polyvalente sous la présidence de DURAND-GABORIT Anne , Maire
Présents : Mmes : DRUPT Dominique, DURAND-GABORIT Anne, KAKKO-CHILOFF Anne, LANGUILLE-FLEUREAU Florence, MINIERE-GAUFROY Claire, OLIVIERI-VALOIS Elisabeth, SOULIER Patricia, VALIOT Tatiana, MM : BERTRAND Nicolas, DURANT DES AULNOIS Dominique, GOUBERT Alex, VALLICCIONI Marc, VAN HILLE Bernard
Excusé(s) ayant donné procuration : MM : FOUGERET Eric à Mme DRUPT Dominique, THEFFO Jean Marie à Mme MINIERE-GAUFROY Claire
Nombre de membres
• Afférents au Conseil municipal : 15
• Présents : 13
A été nommé(e) secrétaire : Mme VALIOT Tatiana
Ordre du jour :
1/ Présentation du déploiement du haut débit
2/ Transfert de la compétence « d’autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) locale» à la CC 3/ RPCU : représentation parcellaire cadastrale unique
4/ RPQS 2020
5/ Remboursement Frais de garde (enfants, personne à charge…) pour les élus municipaux 6/ Continuité écologique
7/ SAFER
8/ Ligne de trésorerie
9/ Convention Ségilog
10/ Travaux école, église, jeux
11/ Information Tourisme : Expo et bureau du tourisme
Le compte rendu de la séance du 30 mars 2021 est validé à l’unanimité
1/ Présentation du déploiement du très haut débit
Monsieur Frédéric NERAUD Vice-Président de Conseil Départemental et Monsieur Olivier LEGROS, Responsable
aménagement numérique du territoire, présentent les éléments de la Phase 2 du projet Lysseo, concernant le
déploiement de la Fibre sur la commune de Ligny le Ribault. Une projection détaillée est faite : LE COÛT DU PROJET LYSSÉO
Le coût global du déploiement du réseau Lysséo est de 383,3 M€ dont 101,65 M€ apportés par la puissance publique
Financé par :
+ Le Conseil départemental : 54,35 M€ + SFR FTTH : 281,65 ME L'Etat : 20,5 M€ + La Région Centre Val-de-Loire : 24,5 ME
L'agglomération Montargoise : 2,3 ME
2
# SFR FTTH
+ Agglomération Montargoise
Qu'est-ce que la fibre optique ?
La fibre optique est une technologie constituée d’un fil de verre ou de plastique
qui permet la transmission de données numériques.
Des débits les plus élevés du marché permettent un échange de
données à une vitesse très supérieure aux autres technologies comme l'ADSL, avec des possibilités d'augmentation ultérieure des débits.
L'accès aux services Internet Très Haut Débit, téléphone et
télévision en haute qualité, dans des conditions de
fonctionnement optimales.
- Les temps de chargements se réduisent
considérablement.
Permet l'échange et le partage de fichiers z ” volumineux presque instantanément. Loiret S125
RACCORDABLES
FIBRE DANS L'IMMEUBLE
RACCORDES
FIBRE
OU DEVANT LA MAISON DANS LE LOGEMENT
EN
RTS
FIBRE DANS LA RUE
NRO - RECHERCHE D'UN EMPLACEMENT SUR UN TERRAIN PUBLIC
NRO (Nœud de Raccordement Optique]
L'ensemble des fibres optiques desservant les foyers d'une commune
sont collectées au local NRO, qui abrite les équipements actifs des opérateurs
Objet : Mise à disposition d'un emplacement sur un terrain public pour installation du NRO
Terrain
Superficie min : 3 * 8= 24 m?
Emprise publique
Zone non inondable
Accessible 24h/24 - 7jrs/7 - Possibilité de se garer à proximité
Proximité de réseaux 50: errains ORANGE et DSP [MEDIALYS & LTHD)
Facilité d'accès pour grutage du shelter
Sizone ABF, anticiper et prendre en compte les préconisations
Shelter :
Dimension Shelter : 2.48x 6.26 = 15.52 mn / Hauteur = 3.05m
FTTH RaAls Standards : Beige / Vert / gris
2
Le NRO qui
desservira Ligny
sera installé sur la
commune de Jouy
le Potier PM — PRÉSENTATION D'UN POINT DE MUTUALISATION (PM)
PM (Point de Mutualisation)
C'est à partir des PM que le réseau DSP est mutualisé pour tous
les opérateurs qui souhaitent se connecter pour desservir les logements.
Dimension PM300 : 35 x 160 x 164 cm
Dimension PM600 : 35 x 160 x 201 cm
RAL Standard : Beige (1015) / Gris Clair {7035}/ Vert foncé (6005)
Emprise publique
Zone non inondable
Accessible 24h/24 - 7jrs/7
Proximité de réseaux souterrains ORANGE _" ES Possibilité de sa garer à proximité
Si zone ABF, anticiper et prendre en compte les préconisations
POINT DE BRANCHEMENT OPTIQUE (PBO)
PB0 (Point de Branchement Optique)
Permet le raccordement de 2 à 10 logements individuels
Dimensions : 30 x 30 cm
=
RAL Standard : Beige
du RoLgeux ou en façade [en privilégiant le même cheminement que celui U réseau Cuivre éxstant)
L'IMPORTANCE DE L'ACTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES DANS LE DÉPLOIEMENT D Nas
Nous avons besoin de vous !
» Pour faciliter et accélérer les travaux : autorisation de voiries pour les armoires de PM, autorisations de travaux lors des tirages de câbles, pose de poteaux... (arrêtés de circulation, permissions de
voirie)
» Pour faciliter et accélérer les études et la densification : projets immobiliers, évolutions urbaines, lotissements des déploiements dans le temps,
» Pour identifier, faciliter et accélérer l'obtention des accords des syndics et bailleurs sociaux pour le fibrage des immeubles : point crucial du déploiement FTTH,
» Pour faciliter l'élagage des arbres auprès des riverains,
% Pour le référencement des adresses dans la base de données nationale
(BAN Base Adresse Nationale https://adresse.data.gouv.fr/) - Service gratuit mis à disposition des communes - https://www.data.gouv.fr/fr'datasets/base-adresse-nationale/
Loiret SA] FTTH ?
L'ADRESSAGE — UNE NÉCESSITÉ POUR LE DEPLOIEMENT DE LA FIBRE
» Le déploiement de la fibre optique réutilise autant que possible les infrastructures existantes pour desservir les foyers et entreprises dûment identifiés.
» Au début du déploiement le bureau d'études réalise des relevés depuis la base adresse nationale,
des relevés terrains et des images satellites afin d'être le plus exhaustif possible sur les locaux à
desservir.
» En parallèle les communes se doivent de réaliser un adressage cohérent et actualisé régulièrement afin que ces informations puissent être utilisées par tous les opérateurs.
% Ce dispositif est accessible via un site national où chaque commune peut intervenir et gérer elle- même son adressage si elle le souhaite (https://adresse.data.gouv.fr, https://quichet-adresse.ign.fr )
% L'opération d'adressage est aussi utile au quotidien pour les services postaux, les GPS, les services d'urgences, les livraisons, collectes de déchets, service à la personne.
% Une fiche méthode et un guide pratique de l'adressage seront mis en ligne prochainement sur le site www.lysseo.fr et communiqués aux communes. *
Koitoie SFR ’
3
Deux points de
mutualisation
seront situés route
de la Ferté et rue
César Finance vont
être installés.
Les points de
branchement
optique suivront
les installations
existantes soit
aériennes ou
souterraines
La commune de
Ligny-le-Ribault est
à jour concernant
l’adressage LES OFFRES FIBRE OPTIQUE
Pour le grand public :
+ FTTH : Offres proposées par les fournisseurs d'accès internet à des tarifs allant de 20 € à plus de 50 €. Ces offres incluent en général l'internet très haut débit ( jusqu'à 2Gbits/s), la télé et le téléphone fixe illimité. Ces offres sont sans garantie de débit et sans garantie de temps de rétablissement, Aujourd'hui ces offres sont disponibles sur le réseau Lysseo chez les fournisseurs suivants
cms — #85 D R=D EE ET Pour les Entreprises et les collectivités : + FTTH
FTTH pro : Offres qui s'appuient sur le réseau FTTH (mutualisé). Pas de télé ou de garantie de débit mais une offre avec une garantie de temps de rétablissement (8h). Aujourd'hui cette offre est vendue autour de 100 €/mois
FTTE : Offres qui s'appuient en partie sur le réseau FTTH (mutualisé) avec la construction de PBO dédiés pour les entreprises. Des offres avec des garanties de débit et des garanties de temps de rétablissement (4h). Les tarifs sont variables en fonction des débits souhaités
Loiret DA FTTH
LE PROJET
A
LIGNY LE
RIBAULT
Una Sa SIN
Noeuds Se Racconiement Optique (NRO|
Lrsse0 Phase 2 - En prévus au printemes
22
D Oétut des travaux en 202
Source :
https://geoloiret_loiret-
numerique. fr'apps/projets/ant_|yss002.htm
DETAIL
4
Madame le Maire remercie Mr Neraud et M. Legros de leur intervention.
Les travaux pour la
commune de Ligny
ont débuté en avril
2021
Les points de branchement
optique seront sur la voie
publique. C’est sur ces
branchements que le
raccordement avec les
habitations se fera par
l’opérateur. Si l’habitation est
très éloignée de l’espace
publique alors les frais de
raccordement seront à la charge
du particulier concernant la
partie privée.
Monsieur Néraud
précise que c’est
l’opérateur, qui une
fois la fibre
déployée, choisit de
se raccorder ou non. 5
2/ Transfert de la compétence « d’autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) locale» à la CC
Délibération N°2021-014
Vu le code Générale des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) ;
Vu l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 qui vise à assurer la continuité du fonctionnement
des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements
publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu la délibération n°2021-01-24 du 30 mars 2021 de la Communauté de Communes des Portes de Sologne
approuvant la prise de compétence d’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) locale, sans demande de
transfert des services régionaux ;
La Loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019 (LOM) vise à améliorer l’exercice de la compétence
d’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) en la généralisant à l’ensemble des Communautés de Communes,
sous réserve qu’elles délibèrent en ce sens avant le 31 mars 2021 et qu’elles se voient transférer par leurs
communes membres la compétence mobilité à compter du 1er juillet 2021.
Le transfert de la compétence est décidé par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux qui auront alors trois mois (à compter de la date de délibération de la Communauté de Communes) pour se prononcer par délibération, à la majorité qualifiée, sur le transfert de la compétence "Mobilité" à la Communauté de Communes des Portes de Sologne.
A défaut, la compétence sera exercée par la région sur le territoire de la communauté de communes à partir du 1er juillet 2021.
L’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) a la charge de construire des solutions de mobilité à l’échelle de son territoire. Elle définit la politique de mobilité adaptée aux besoins locaux et anime un Comité des partenaires, à minima une fois par an, pour échanger sur la stratégie souhaitée en la matière. Elle participe également au Contrat d’Orientation qui regroupe les acteurs du bassin de mobilité et peut élaborer un Plan de Mobilité.
Après avoir examiné les diverses possibilités laissées par le législateur et suivi l’intervention de l’Association des
Maires de France, le Conseil Communautaire a statué en faveur d’une prise de compétence d’Autorité
Organisatrice de la Mobilité locale, sans demande de transfert des services régionaux (transports scolaires et
interurbains dits Rémi) lors de sa séance du 30 mars 2021.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
D’AUTORISER le transfert de la compétence « d’Autorité Organisatrice de la Mobilité locale (AOM) », sans demande de transfert des services régionaux, à la Communauté de Communes des Portes de Sologne à compter du 1er juillet 2021 ;
D’APPROUVER en conséquence la modification des statuts de la Communauté de Communes des Portes de
Sologne;
D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération.
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
3/ RPCU : représentation parcellaire cadastrale unique
Madame le Maire informe les membres du conseil municipal sur la mise en place de la nouvelle représentation
parcellaire cadastrale unique ; RPCU
Qu’est-ce que le RPCU ? 6
La représentation parcellaire unique (RPCU) a vocation à se substituer aux deux représentations parcellaires
actuelles – le plan cadastral géré par la DGFiP et la base de données parcellaire gérée par l'institut national de
l'information géographique et forestière (IGN) – afin d'offrir une version modernisée et améliorée du plan
cadastral, et conforme aux attentes des utilisateurs de l'information géographique.
Ce nouveau plan est établi par la DGFiP et l'IGN, en s'appuyant sur leurs savoir-faire respectifs.
La RPCU deviendra le nouveau plan cadastral géré et mis à jour par la DGFiP, et sera la référence en matière de
découpage parcellaire et de représentation du bâti (article L127-10 du code l'environnement). Elle permettra à
terme aux usagers de disposer d'une représentation unique, homogène et continue des parcelles sur
l'ensemble du territoire. Les collectivités territoriales et les acteurs de l'aménagement du territoire s'appuieront
sur ce nouveau référentiel dans leur système d'information géographique (SIG), améliorant ainsi l'exercice de
leurs missions dans le domaine de l'urbanisme, de la gestion des réseaux, des plans de prévention des risques et
autres zonages réglementaires.
Lancé en 2018, Dans le LOIRET les travaux d’adaptation géométrique du plan cadastral sont en voie
d’achèvement :
Il est demandé aux communes de prendre un arrêté afin d’informer l’ensemble des propriétaires fonciers de
la mise en consultation, à compter du 26 mai 2021 , des nouveaux plans et de la possibilité de formuler des
observations sur la représentation de leur(s) parcelle(s)
Site à consulter => https://www.rpcu.cadastre.gouv.fr/rpcu/accueil.do
4/ RPQS 2020
Délibération N°2021-015
Madame le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif. Elle passe la parole à Monsieur Van HILLE, adjoint en charge de l'eau et l'assainissement.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
• ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif
• DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
• DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
• DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0) |
7
Délibération N°2021-016
Madame le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif. Elle passe la parole à Monsieur Van HILLE, adjoint en charge de l'eau et l'assainissement.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
• ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable
• DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
• DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
• DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
5/ Délibération pour le remboursement à l'élu municipal par la commune de ses frais de garde d’enfants ou
d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à son domicile
Délibération N°2021-017
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions et modalités de compensation par l'Etat des
frais de garde ou d'assistance engagés par les communes au profit des membres du conseil municipal en raison
de leur participation aux réunions obligatoires liées à leur mandat et modifiant le code général des collectivités
territoriales (partie réglementaire),
Madame le Maire expose que la loi "Engagement et proximité" a rendu obligatoire le remboursement à l'élu
municipal par la commune de ses frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou
ayant besoin d'une aide personnelle à son domicile. L'objectif est de lui permettre d’assister plus facilement aux
réunions liées à l’exercice de son mandat. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le remboursement
auquel a procédé la commune est compensé par l'État.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
Article 1er : de fixer comme suit les pièces à fournir par ses membres pour le remboursement de leurs frais et
ceci afin de permettre à la commune d’exercer un contrôle, notamment vérifier que la somme de toutes
les aides financières et de tout crédit ou réduction d’impôt dont l’élu bénéficie par ailleurs, ainsi que
du remboursement de la commune, n’excède pas le montant de la prestation effectuée. Les pièces à produire
sont les suivantes : 8
Objet : Pièces justificatives à produire :
De s’assurer que la garde dont le remboursement est demandé
concerne bien des enfants de moins de 16 ans, des personnes
âgées, des personnes en situation de handicap ou
des personnes ayant besoin d’une aide personnelle dont
la garde par les membres du conseil municipal à leur domicile
est empêchée par la participation à une des réunions
obligatoires, par le biais de pièces justificatives
Copie du livret de famille
Copie carte d’invalidité
Certificat médical
Toute autre pièce utile
De s’assurer du caractère régulier et déclaré de la prestation
des personnes physiques ou morales intervenant, sur la base
des pièces justificatives fournies
Copie des décomptes certifiés exacts
De s’assurer que la garde ou l’assistance a eu lieu au moment
de la tenue de l’une de ces réunions
Attestation délivrée par le prestataire
ou intervenant précisant la date et les
heures de la garde ou de l’assistance
ainsi que son coût facturé
De s’assurer, à l’appui d’une déclaration sur l’honneur signée
de l’élu, du caractère subsidiaire du remboursement :
son montant ne peut excéder le reste à charge réel
Copie des décomptes certifiés exacts
Déclaration écrite sur l’honneur,
datée et signée
Copie de l’avis d’imposition ou de
non-imposition
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
6/ Continuité écologique
Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que l’arrêté officiel et définitif pour l’ouverture du
barrage du pré communal a été transmis par la préfecture et doit être appliqué dès à présent avec pour
obligation de sécuriser le maintien de l’ouverture permanente des pales, de nettoyer les embâcles et de tenir un
registre avec des informations concernant les interventions de la commune sur ce barrage.
Enfin des photos seront prises régulièrement pour observer l’évolution du cours d’eau et l’impact de cette
ouverture.
7/ SAFER : randonnée
Les membres du conseil municipal sont informés de l’avancée de l’étude sur les chemins communaux initiée par
la communauté de communes des Portes de Sologne depuis 2019 , cette étude est réalisée par la SAFER et le
bureau d’étude « Parcours- Conseil». Elle aura pour objectif la réalisation d’une carte touristique des chemins
de randonnée.
Les membres sont invités à consulter les différentes cartographies disponibles en mairie pour y apporter leurs
remarques si nécessaire avant le 30 avril 2021.
8/ Ligne de trésorerie
Madame le Maire rappelle que La ligne de trésorerie a pour objectif de couvrir des besoins ponctuels ou
saisonniers résultant des éventuels décalages entre les sorties et les entrées de fonds.
Elle précise que dans notre situation le décalage entre les différents paiements et le la réception de subventions
(environ 426 000 € =>DETR, agence de l’eau, département pour la station d’épuration) ainsi que le
remboursement de l’avance de TVA (près de 100 000 €) du budget eau et assainissement a dû nécessiter la mise
en place d’une ligne de trésorerie pour les mois à venir.
Le crédit agricole a été retenu pour les conditions suivantes :
Montant : 160 000 €
Durée : 12 mois I
9
A son échéance contractuelle, votre ligne de crédit devra être soldée.
Mise à disposition : au fur et à mesure des besoins par crédit d’office
Remboursement des fonds au gré de l’emprunteur par débit d’office
Facturation des intérêts : tous les mois au prorata des montants et des durées de tirages
Base de calcul des intérêts : jours exacts/365 j
Index de référence : EURIBOR 3 MOIS moyenné flooré à 0,00 %
Marge : 0.97 %
Commission d’engagement : 0,25 % l’an réglée dès la prise d’effet du contrat par débit d’office
Frais de dossier : 160 € réglés dès la prise d’effet du contrat par débit d’office
9/ Convention Ségilog
Délibération N°2021-018
Madame le Maire rappelle l'utilisation indispensable du logiciel SEGILOG, pour les services administratifs de la
mairie (comptabilité, RH, état Civil, élections, l’eau et l’assainissement ….).
Elle rappelle que les services sont pleinement satisfaits de l'ensemble de la prestation (le logiciel et la
maintenance)
Il est proposé de renouveler cette convention avec la Ségilog pour une durée de 3 ans.
A l’unanimité cette proposition est accordée
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
10/ Travaux école, église, jeux.
Madame Drupt, adjointe en charge des affaires scolaires, informe les membres que des travaux ont été réalisés
à l’école au niveau des différents accès des classes. De l écogravel et des gravillons remplacent l’herbe et la terre
et des massifs ont été réalisés.
Madame Minière, adjointe en charge de l’urbanisme, informe que la grille et le portail de l’école vont être
changés les mercredi 28 avril et 5 mai 2021.
Madame Kakko Chiloff, conseillère municipale, indique qu’un travail est en cours pour choisir les matériaux de
sol et l’implantation des nouveaux jeux et des équipements sportifs prévus, comme voté précédemment par le
conseil municipal
Madame Gaborit précise qu’une réparation à l’église a eu lieu, une fuite dans la toiture de l’église a dû être
réparée, elle précise que l’intervention (facture en date du 9 avril 2021) d’un charpentier local a permis de
résoudre le problème.
11/ Information Tourisme : Expo et bureau du tourisme
Madame Drupt informe que l’exposition d’été est en cours de préparation, elle se nommera « passage des arts »
et va réunir de nombreux artistes dont 7 lignois.
L’idée de réaliser une nouvelle exposition en novembre est née du nombre d’artiste en augmentation, celle- ci
aura lieu pendant les vacances de la toussaint et les permanences seront assurées par les artistes (sur leur
proposition).
Enfin Madame Drupt indique que le recrutement des hôtes/hôtesses du bureau du tourisme a eu lieu, 4
candidatures ont été reçues et deux retenues : Mademoiselle MAUDHUIZON Sarah et Monsieur DESBONNE
Ryan 10
Question orale
Madame le Maire lit la question orale de Madame Olivieri-Valois
« Madame le Maire, Mesdames et Messieurs les adjoints ou conseillers,
Je souhaite revenir sur la question de la Gibelotte.
Renseignements pris auprès de Corbet qui m’avait fourni 2 devis, j’ai compris qu’il s’agissait pour l’un d’un devis
de mise en page à partir de textes et d’images fournis par le client ; et pour l’autre d’un devis de reproduction
d’un fichier PDF déjà réalisé.
Comme il m’a été expliqué, Corbet n’est pas une agence de communication habilitée à réaliser la conception
totale de la publication : conception de la maquette à partir de textes, d’images éventuellement réalisées par
cette agence sur place et d’annonces nécessitant un travail avec les annonceurs.
C’est effectivement une prestation plus complète, mais aussi, bien plus onéreuse. Je m’étonne donc du choix qui
a été fait, compte tenu de ce que j’entends presque à chaque conseil : la commune n’a pas beaucoup de moyens
financiers.
La proposition que j’ai apportée (qui semble convenir, selon Corbet, à des communes de même ou de plus grande
importance comme Chanteau ou Lamotte-Beuvron) portait sur un budget annuel de 8.400€ TTC (2 fois 4.200€
TTC).
La proposition de Forces motrices qui a été acceptée se monte à 14.960€ HT (2 fois 7.480€ HT), soit environ
17.952€ TTC (2 fois 8.976€ TTC). Je précise que le budget 2021 a prévu 10.000€ pour la ligne 6236 (catalogues et
imprimés) car une seule parution est prévue en 2021 pour un montant de 8.976€.
Si la commune fait le constat de ses moyens limités, comment peut-elle accepter de continuer de publier à
grands frais ses 2 bulletins municipaux annuels pour un budget qui pourrait aisément être réduit de moitié
(8.400€ TTC contre 17.952€ TTC) ? La commune a-t-elle besoin d’une publication luxueuse, quand il ne s’agit que
d’informer nos concitoyens des activités de la commune ?
Enfin si je me suis étonnée que Mme le Maire n’ait pas pris part au vote le 13 janvier 2021 (la réponse m’a été
refusée) j’aimerais que soit au moins explicité que c’était pour éviter un conflit d’intérêt (un membre de sa
famille faisant partie de l’équipe de la société retenue : Forces Motrices).
Il me semble normal d’aborder ces questions qui faisaient partie des préoccupations de toute la liste à laquelle
j’appartenais pour les élections municipales de 2020 : Ligny en harmonie.
Je vous remercie de votre attention. Elisabeth Olivieri-Valois »
Madame le Maire prend la parole et indique dans un premier temps que chaque membre du conseil municipal a
eu la possibilité d’intégrer sans aucune restriction les commissions communales. Elle note qu’aucun des 2
membres élus de la liste « Ligny en Harmonie » n’a souhaité intégrer la commission communication.
Elle précise ensuite qu’a aucun moment elle n’est intervenue auprès de la commission pour le choix du
prestataire qui reste un choix technique préconisé par la commission communication uniquement, puis entériné
par le conseil municipal comme tous les travaux des commissions.
Elle poursuit en précisant que le fait qu’elle ne prenne pas part au vote correspond à son choix de n’interférer
en rien dans cette décision et également à son souhait de transparence totale et de liberté de décision sur ce
sujet.
Elle rappelle que lors du mandat de Mr Landré de la Saugerie en 2007-2014 (Madame le Maire ne faisait pas
partie du Conseil Municipal), c’est cette même agence qui réalisait ce document et que l’adjointe alors en
charge de la communication et qui fut ensuite à nouveau adjointe (mandat 2014), et à nouveau en charge du
dossier, n’a pas souhaité changer de prestataire, comme évoqué alors par Madame Le Maire.
Florence Fleureau, intervient en tant que membre de la commission affirmant que le prestataire choisi est celui 11
qui répondait le mieux aux critères du cahier des charges, divers conseillers municipaux interviennent en ce sens
également et Monsieur Bertrand ( Ligny-en Harmonie) précise que pour lui le sujet est clair. L’ensemble du
conseil souhaite alors clore ce débat.
Informations diverses :
Agenda :
Commission Générale jeudi 20 mai 2021-19h00
Prochain Conseil municipal 9 juin 2021=>19h00
Des prélèvements réalisés par le BRGM vont avoir lieu prochainement
Enfin un doodle sera réalisé prochainement pour organiser la visite de la nouvelle station d’épuration.
Levée 21h45
Anne Gaborit,
Maire