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Conseil Municipal - 84x8luagao74qdn
Déliberation - 3yokxhzesq7t96
Déliberation - 0ys4g258qbcqi0m
Document publié le Mardi 26 avril 2011 par la commune de Varages.
Lien du pdf (Déliberation - 0ys4g258qbcqi0m)
Thèmes du document : Banque, Eau et assainissement, Collectivités territoriales,
| Séance du conseil municipal du
Compte rendu
succinct
La séance est ouverte à 20h50
Secrétaire de séance : Nadine XAXA
Le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir l’autoriser à
inscrire 5 délibérations à l’ordre du jour :
1) Adhésion à la société publique locale « Ingénierie
départementale 83 »
2) Souscription d’un emprunt pour le budget communal
3) Décisions modificatives du budget communal
4) Admission en non valeur de titre émis sur le budget eau et
assainissement
5) Numérotage des maisons
VOTE : POUR à l’unanimité
Approbation du compte rendu du conseil municipal
du 26 avril 2011
Monsieur le Maire soumet à l’assemblée l’approbation du dernier
compte rendu du 26 avril 2011.
VOTE : POUR à l’unanimité
Position de la commune de Varages pour le schéma
de coopération intercommunale
Monsieur le Maire expose au conseil le contexte de la réforme des
collectivités locales défini dans la loi du 16 décembre 2010 portant
réforme des collectivités territoriales.
Un des outils pour définir les orientations de la future organisation
des intercommunalités par département est le Schéma
Départemental de Coopération Intercommunal (SDCI).
Selon les dispositions de la loi, les objectifs devant être poursuivis
par les SDCI sont :
- L’achèvement de la carte intercommunale par notamment une
couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre ;
- La rationalisation de la carte intercommunale, notamment des
EPCI à fiscalité propre et des Syndicats intercommunaux.
De même, ces objectifs doivent tenir compte des orientations
Présents
BLANC Christian,
PINET André,
PAGANONI Eric,
GIRAUD Guillaume,
BIANCHINI Noël,
DIMITROPOULOS Georges,
TARTARI Reynald,
XAXA Nadine.
Absents
RUFINI Karine (procuration à
Nadine Xaxa),
ZOUBER Anne-Lise (procuration
à Giraud Guillaume),
CHABERT Raymond
(procuration à Blanc Christian),
BLANC Guy,
GIRARD Claudia,
COMBA Graziella,
CRAVERO Valérie.
20 JUIN 2011 2
suivantes :
- La constitution d’EPCI à fiscalité propre de taille suffisante
(supérieure à 5 000 habitants hors zone de montagne) ;
- L’amélioration de la cohérence spatiale du périmètre des EPCI à
fiscalité propre ;
- Le remplacement progressif des structures syndicales par des EPCI
à fiscalité propre ;
Pour permettre la mise en œuvre du SDCI, la loi accorde au préfet
du département des dispositions exceptionnelles et temporaires
jusqu’au 1er juin 2013, lui permettant notamment de fusionner des
EPCI à fiscalité propre.
Ainsi, le SDCI du Var élaboré par M. le Préfet a été présenté à la
Commission Départementale de Coopération Intercommunale
(CDCI) en date du 22 avril 2011, puis notifié aux communes en date
du 09 mai 2011.
Ce schéma propose l’intégration de la Communauté de communes
Provence d’Argens en Verdon dans une communauté avec les
communautés de communes existantes suivantes :
- Comté de Provence (Brignoles)
- Sainte Baume Mont Aurélien (St Maximin)
- Val d’Issole (Garéoult)
- Verdon Mont Major (Rians)
Cette future structure intercommunale regrouperait plus de
108 000 habitants et 44 communes, dont la plus importante est
Brignoles avec 16 300 habitants. Au regard de ces seuils
démographiques, la future entité intercommunale proposée dans le
SDCI pourrait être une communauté d’agglomération.
Monsieur le Maire poursuit en expliquant les modalités de
validation de la proposition du SDCI.
Après notification du Schéma Départemental de Coopération
Intercommunale, en date du 09 mai 2011, les communes disposent
d’un délai de 3 mois pour émettre un avis ou une contreproposition
à la proposition du SDCI.
M. le Maire souligne que l’absence de délibération du conseil
municipal équivaut à l’acceptation de la proposition du SDCI
présenté le 22 avril 2011 et notifié à la commune.
Au terme du délai de 3 mois, l’ensemble des remarques formulées
par les collectivités locales concernées par le SDCI sera remis à la
CDCI qui disposera de 4 mois pour émettre une proposition finale,
qui sera validée à la majorité des 2/3 de ses membres.
M. le Maire souligne que la proposition du SDCI présentée par M. le
Préfet est contraire à la délibération communale prise en date du
22 février 2011, qui valide un projet de fusion des communautés de
communes Verdon Mont Major et Provence d’Argens en Verdon.
Ce projet de créer une nouvelle entité communautaire autour d’un
espace rural dans le Haut Var respecte les notions suivantes :
- Un ensemble démographique supérieur à 5 000 habitants, soit
environ 20 000 habitants regroupés.
- Un territoire rural cohérent et pertinent basé sur des bassins de
vie ruraux, articulés autour des bourgs centre de Rians et de
Barjols.
REVISION DES
LOYERS
COMMUNAUX POUR
L’ANNEE 2011
Le Maire propose à
l’assemblée de réactualiser
les loyers des trois
appartements communaux
par rapport à l’indice des
loyers du 1er trimestre 2011.
Le loyer de M. et Mme Fumat
sera à compter du 1er juillet
de 237,74 €, celui de Mme
Corre Lucienne de 143,13 et
celui de Mme Bourrelly
Michèle de 317,56 €.
VOTE : POUR à l’unanimité
APPROBATION DU
RAPPORT ANNUEL
DU SERVICE DE
L’EAU ET DE
L’ASSAINISSEMENT
Le Maire présente à
l’assemblée le rapport annuel
sur le prix et la qualité du
service d’eau potable et
d’assainissement.
Il demande aux membres du
conseil municipal de donner
leur avis sur ce rapport pour
l’année 2010 et notamment :
- Sur les indicateurs
techniques : points de
prélèvements, nombre
d’habitants, nombre de
résidents permanents et
saisonniers, nombre de
branchements, volumes
d’eau distribués…
- Et sur les indicateurs
financiers….
VOTE : POUR à l’unanimité 3
- Une communauté de communes issues de deux communautés de
communes rurales actives et déjà intégrées fiscalement et
financièrement (les Deux CC disposant du meilleur CIF à l’échelle
du département)
- Une communauté de communes pouvant améliorer cette
intégration fiscale par l’intégration de nombreux syndicats
intercommunaux existants sur ce périmètre, gage également
d’une pratique de coopération ancienne de ces communes entre
elles.
M. le Maire poursuit en soulignant les éléments de faiblesse de la
future entité proposée par le SDCI dans laquelle serait intégrée la
commune de Varages.
Il s’agirait de :
- Une communauté de communes de très grande dimension,
pouvant intégrer la catégorie des communautés d’agglomération au
regard de ses seuils démographiques : une ville centre supérieure à
15 000 habitants et une population totale regroupée supérieure à
50 000 habitants.
- Une communauté d’agglomération sans agglomération, avec la
ville centre de Brignoles ne polarisant pas l’ensemble de la
population de la future communauté.
- Une communauté positionnée sur plusieurs zones d’emploi
(Toulon, Aix, Draguignan, Manosque) induisant un territoire
communautaire sans cohérence économique.
- Une communauté très vaste sur un territoire où les distances à
parcourir sont très importantes (1h30 de trajet en voiture de St
Julien le Montagnier à Méounes).
- Une communauté centralisant la gestion de services de proximité
courants pour les habitants (petite enfance, ordures ménagères,
assainissement, …).
- Une communauté, dont le projet de territoire demeure inconnu à
ce jour et où les conséquences patrimoniales et financières des
transferts liés à sa création n’ont pas été présentées.
- Une communauté composée au maximum de 52 sièges où de
nombreuses communes ne siègeront pas au bureau, les écartant
des décisions communautaires.
Face à ces constats, M. le Maire complète en soulignant certains
éléments du projet d’action communautaire possible dans le cadre
d’une communauté de communes rurale articulée autour des CC de
Provence d’Argens en Verdon et de Verdon Mont Major.
Il s’agit de développer une communauté de communes articulée
autour d’un territoire de bassins de vie ruraux, basée sur :
- le développement de services de proximité pour la population
(petite enfance, jeunesse, personnes âgées, Relais de services
publics, …) ;
- un développement économique endogène et agricole ;
- des actions environnementales sur la collecte et le traitement des
ordures ménagères, la gestion des massifs forestiers ; …
Enfin, M. le Maire fait écho aux membres du conseil municipal des
échanges entre l’Association des Maires de France et le Ministre en
charge de la Réforme des Collectivités Locales. L’AMF demande que
APPROBATION DU
REGLEMENT
INTERIEUR DU
SERVICE DE L’EAU ET
DE
L’ASSAINISSEMENT
Le Maire présente à
l’assemblée le projet de
règlement intérieur du
service de l’eau et de
l’assainissement de la
commune.
Le présent règlement a pour
objet de définir les conditions
et modalités suivant
lesquelles est accordé l’usage
de l’eau du réseau de
distribution et celui de
l’assainissement collectif.
VOTE : POUR à l’unanimité
DEMANDE DE
SUBVENTION
DEPARTEMENTALE
Le Maire présente à
l’assemblée le programme
des travaux de réfection du
chemin communal dit
« ancien chemin de Varages à
Barjols » qu’il convient de
réaliser vu son état actuel. Il
souligne que ce programme
peut bénéficier d’une
subvention allouée par le
Conseil Général du Var et
demande à l’assemblée de
bien vouloir délibérer sur
cette opération.
VOTE : POUR à l’unanimité 4
les services de l’Etat ne proposent pas d’entités communautaires
par département trop vastes et intégrant trop de syndicats
intercommunaux techniques. Le Ministre en charge de cette
réforme valide les remarques formulées par l’AMF.
Au terme de cette présentation, M. le Maire demande au conseil
municipal de prendre position sur le Schéma Départemental de
Coopération Intercommunale notifié le 09 mai 2011.
Le Conseil municipal, après en avoir débattu
à l’unanimité des membres présents :
- DECIDE de ne pas valider la proposition émise par M. le Préfet du
Var sur le Schéma Départemental de Coopération
Intercommunale, notamment pour l’intégration de la commune
de Varages au sein d’une entité communautaire de 44 communes
et 108 000 habitants articulée autour des communautés de
communes de Comté de Provence, Val d’Issole, Sainte Baume
Mont Aurélien, Provence d’Argens en Verdon et Verdon Mont
Major ;
- RAPPELLE et CONFIRME sa délibération prise en date du 22
février 2011 sollicitant la fusion des Communautés de communes
Verdon Mont Major et Provence d’Argens en Verdon.
- SOUMET à la Commission Départementale de Coopération
Intercommunale le projet de création d’une communauté de
communes rurale dans le Haut Var articulée autour des
Communautés de Communes existantes de Verdon Mont Major et
de Provence d’Argens en Verdon ;
- SOUTIENT le document transmis à la CDCI par les deux
communautés de communes Provence d’Argens en Verdon et
Verdon Mont Major et motivant un projet communautaire rural
dans le Haut Var ;
- DEMANDE à M. le Maire de défendre la présente position du
conseil municipal dans toutes les instances locales.
Approbation de la 1ère phase de l’étude
pour le Label « Villes et Métiers d’Art »
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que
par délibération en date du 20 octobre 2010, l’assemblée
communale a décidé de procéder à la réalisation de l’étude de
faisabilité pour l’obtention du label « Villes et Métiers d’Art »
réalisée par le Cabinet Dexteris Consultants et l’Agence Bailly-
Leblanc.
Il indique qu’après plusieurs réunions du comité de pilotage, la 1ère
phase de cette étude est terminée. Le conseil municipal souhaite
créer un environnement (urbain, architectural, paysager,
économique, culturel et touristique) propice à un développement
local basé sur la valorisation du patrimoine faïencier, passé et
actuel, matériel et immatériel. Ce développement local devra se
traduire notamment par : une amélioration du cadre de vie, le
renforcement des activités d’artisanat d’art et un développement
touristique de la commune.
Plusieurs axes stratégiques ressortent du diagnostic :
DECISION
MODIFICATIVE DU
BUDGET DE L’EAU ET
DE
L’ASSAINISSEMENT
Le Maire informe l’assemblée
communale qu’il convient de
procéder à une décision
modificative du budget de
l’eau et de l’assainissement
de l’année 2011.
VOTE : POUR à l’unanimité
DECISION
MODIFICATIVE DU
BUDGET COMMUNAL
Le Maire informe l’assemblée
communale qu’il convient de
procéder à une décision
modificative du budget
communal de l’année 2011.
VOTE : POUR à l’unanimité
Faire venir davantage de visiteurs et touristes
toute l’année :
- valoriser le potentiel patrimonial, architectural
et paysager,
- développer une offre de découverte
permanente des métiers d’art
- renforcer et faire rayonner l’identité faïencière
- animer et attirer par des manifestations et des
événements
- promouvoir et communiquer
Accueillir de nouvelles activités métiers d’art :
- héberger de nouveaux professionnels et élargir
le réseau des ateliers
- proposer des équipements collectifs et un
environnement adapté
- sélectionner, accueillir et favoriser le
développement des ateliers
- mettre en avant l’innovation et la création
- encourager l’action collective.
VOTE : POUR à l’unanimité 5
Adhésion à la Société Publique Locale
« Ingénierie Départementale 83 »
Face à la complexité de l’action publique locale, à la fermeture des
services publics en milieu rural, à la limitation de plus en plus accrue
des ressources financières, à la faiblesse de la réponse privée en
matière d’ingénierie publique et à la responsabilité croissante des
élus locaux, le Conseil Général a pris l’initiative d’apporter son
soutien à ces problématiques par la création d’une société publique
locale.
Cette nouvelle entité créée par la loi du 19 mai 2010 prend la forme
d’une société anonyme à capital exclusivement public regroupant en
l’espèce des communes, des communautés de communes et
syndicats mixtes de secteur rural varois.
Cette société publique locale dénommée « Ingénierie
départementale 83 » aura pour objet de réaliser des prestations de
conseil et d’assistance au profit exclusivement des collectivités
locales actionnaires et sur leur territoire, notamment en ce qui
concerne la préparation de tous les projets relevant de leurs
compétences. Considérée comme un opérateur interne aux
actionnaires, la société publique locale (SPL) « Ingénierie
Départementale 83 » n’est pas soumise au code des marchés publics
pour les prestations effectuées au profit de ses membres, sauf si elle
a recours à des prestations externes. S’inscrivant dans le
pragmatisme et guidée par la solidarité territoriale, la vocation
concrète de cette SPL est d’apporter une réponse au plus près du
terrain, adaptée aux besoins des territoires et aux problèmes très
concrets rencontrés quotidiennement par les élus.
La SPL, pour remplir ses missions, mettra en place des équipes
pluridisciplinaires d’experts publics et privés en fonction de la nature
des projets à étudier. Elle sera également un outil de ressource pour
les collectivités locales actionnaires chaque fois que ces dernières
auront à traiter de sujets techniques, juridiques et financiers.
Cette société publique locale, d’un capital de 151 200 € (200 €
l’action) pourra également être un outil opérationnel chaque fois
que l’initiative privée fera défaut et chaque fois que des projets de
mutualisation de moyens émergeront.
Le Maire propose à l’assemblée d’adhérer à la société publique locale
dénommée « Ingénierie départementale 83 ».
VOTE : POUR à l’unanimité
ADMISSION EN NON
VALEUR DE TITRES EMIS
SUR LE BUDGET EAU ET
ASSAINISSEMENT
Le Maire informe l’assemblée
qu’il convient de procéder à
l’annulation de titres de
recettes des années 2006,
2007 et 2009 d’un montant
de 4 246,09 € relatifs à des
consommations d’eau de la
Manufacture des Lauriers en
raison de la cessation de
l’entreprise.
VOTE : POUR à l’unanimité
SOUSCRIPTION D’UN
EMPRUNT POUR LE
BUDGET COMMUNAL
Le Maire informe le conseil
municipal que pour procéder
à des travaux de
réhabilitation du presbytère,
il est nécessaire de solliciter
un prêt d’un montant de
50.000 € sur 10 ans.
VOTE : POUR à l’unanimité
NUMEROTAGE DES
MAISONS
Le Maire informe l’assemblée
que le numérotage des
habitations en agglomération
constitue une mesure de
police générale que seul le
Maire peut prescrire. Il
indique que plusieurs voies
sur la commune ne sont pas
numérotées et propose
d’effectuer ce numérotage.
VOTE : POUR à l’unanimité