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Conseil Municipal - jsoihohjvtl3lbg
Document publié le Jeudi 28 juillet 2022 par la commune de Varages.
Lien du pdf (Conseil Municipal - jsoihohjvtl3lbg)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales,
= ERATIONS
- MUNICIPAL
Séance du 28 juillet 2022
L'an deux mille vingt deux et le vingt huit juillet, les membres du conseil municipal
dûment convoqués se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la
présidence de Monsieur Guy PARTAGE, Maire de Varages.
Etaient présents : Guy PARTAGE, Yves DAVIN, Elisabeth COULOMB, Gilles
BLANC, Marie-Françoise POSTAL, Lucien HOYOUX, Nathalie ESPITALIER épouse
RAIBAUT, Jean-Pierre GOUDAL, Benjamin CLAUSSE
Etaient absents : Michel MOISSON (procuration à Elisabeth COULOMB), Jean-
Michel ANDRIES (procuration à Jean-Pierre GOUDAL), Constance LANXADE
(procuration à Guy PARTAGE) Fabrice CARLES, Vincent BLANC, Julia
BONGIORNO
Il a été procédé, conformément à l’article L.215-15 du code des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire, Benjamin CLAUSSE, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été
désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
La nomenclature budgétaire et comptable MS7 est l’instruction la plus récente,
du secteur public local. Instauré au Ler janvier 2015 dans le cadre de la création
des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être
appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions,
départements, établissements publics de coopération intercommunale et
communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal,
départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent,
retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires
assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de
manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
@ en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations
de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement
budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de
programme et d'autorisations d'engagement lors de l’adoption du budget,
présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte
administratif ;
@ en matière de fongibilité des crédits: faculté pour l’organe délibérant de
déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits
entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des
sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
@ en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe
délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de
dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des
sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés
selon la M14 soit pour la commune de son budget principal et ses budgets
annexes (sauf M49).
AURA
ME A7
DE VA RE il © A [AAA ñ » ue CN G Ed een ee N
AR Prefecture
083-218301455-20220728-48-DE
Reçu le 01/08/2022
Publié le 01/08/2022 QE oreriarion de Ta MST à Fanrec Tes Catégories de kbllectivités locales est
TT
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne
automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le
budget primitif 20xx, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant
à une autre nomenclature comptable.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée communale de bien vouloir
approuver le passage de la commune de Varages à la nomenclature M57 à
compter du budget primitif du 01/01/2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Le Maire,
VU:
- L'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- L'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour
2019,
- L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des
relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des
comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et
comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
CONSIDERANT que :
La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du ler janvier
2023.
- Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune de
Varages (sauf M49).
APRES EN AVOIR DELIBERE :
L.- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets
de la commune de Varages à compter du 1° janvier 2023
2.- autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Pour copie conforme
Le Maire
AR Prefecture
083-218301455-20220728-48-DE
Reçu le 01/08/2022
Publié le 01/08/2022