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Arrêté - A 2024 029 Réglementant la Baignade
Document publié le Vendredi 3 janvier 1986 par la commune de Rove.
Lien du pdf (Arrêté - A 2024 029 Réglementant la Baignade)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Industrie,
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRONDISSEMENT D'ISTRES - COMMUNE DU ROVE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETES DU MAIRE
N° À 2024-029
OBJET : ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT LA BAIGNADE ET LES ACTIVITÉS NAUTIQUES PRATIQUÉES A PARTIR DU RIVAGE AVEC DES ENGINS DE PLAGE ET DES ENGINS NON IMMATRICULES
DANS LA BANDE LITIORALE DES 300 MÈTRES BORDANT LA COMMUNE DU ROVE
Le Maire de la Commune du Rove,
Vu la Loi n°86.2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-3, L.2212-6 et L.2213-23
portant disposition des pouvoirs de police générale et spéciale du maire en matière de baignade et d'activités nautiques,
Vu le Code Pénal notamment les articles R. 610-5 et R. 131-13,
Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale maritime des 300 mètres,
Vu l'arrêté n°019/2018 du 14 mars 2018 modifié réglementant la navigation et la pratique de la plongée sous- marine le long du littoral des côtes françaises de Méditerranée,
Considérant qu'il est nécessaire de modifier le plan de balisage du littoral actuellement en vigueur sur la commune du Rove, afin de prendre en compte et de renforcer le cadre réglementaire accompagnant le projet du Parc Marin de la Côte Bleue de renforcement expérimental des herbiers de Posidonie impactés devant le port de la Vesse.
Considérant qu'il appartient au maire de réglementer la baignade et Les activités nautiques pratiquées à partir
du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés jusqu'à la limite des 300 mètres à compter
de la limite des eaux en application des dispositions de l’article L2213-23 du code général des collectivités
territoriales;
Considérant qu'il convient de modifier le plan de balisage actuellement en vigueur sur le territoire de la commune
de Le Rove.
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté municipal n°A 2022-20 du 25 février 2022 portant réglementation de la baignade, des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés dans la bande littorale des 300 mètres bordant la commune du Rove.
Article 2 :
Sur l'ensemble du territoire de la commune du Rove, le plan de balisage est établi comme suit (annexe 1) :
- Une Zone Interdite aux Embarcations Motorisées ou à Moteurs (ZIEM) et interdite au mouillage située au fond de la Calanque de Figuerolles sur une longueur de 77 mètres et une profondeur de 58 mètres, délimitée par le segment [AB] et par le trait de côte joignant les points À et B,
- Une Zone Interdite au Mouillage (ZIM) située dans la Calanque de la Vesse devant le port de la Vesse sur une longueur de 200 mètres et une profondeur de 90 mètres délimitée par les segments [AB], [BC], [CD] et le trait de côte joignant les points Det E.
1/2 Article 3 :
A l'intérieur de la Zone Interdite aux Embarcations à Moteurs (ZIEM) créée par arrêté préfectoral, la navigation et le mouillage des engins de plage et engins nautiques non immatriculés motorisés où à moteur sont interdits
lorsque le plan de balisage est matérialisé. La baignade y est autorisée.
Article 4 :
A l'intérieur de la Zone Interdite au Mouillage (ZIM) permanente créée par arrêté préfectoral pour accompagner le Parc Marin de la Côte Bleue dans son projet de renforcement expérimental des herbiers de Posidonie impactés devant le port de la Vesse, le mouillage des engins de plage et engins non immatriculés est interdit toute l’année
que le balisage correspondant soit matérialisé ou non.
Article 5:
La commune assurera la publicité du présent arrêté par voie d'affichage en Mairie et sur un panneau installé à cet effet au niveau de la capitainerie du port de Niolon et de la Société Nautique du port de la Vesse.
Article 6:
Les infractions commises au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par les articles 131-13 et R.610-5 du code pénal et par les articles 6 et 7 du décret n°2007-1167 du 2 août 2007 modifié.
Article 7 :
La Police et le contrôle de ces zones pour la circulation des engins de plage et des engins non immatriculés sera
assurée par le Maire, et si besoin par tout agent de l'autorité requise.
Article 8:
Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté dont ampliation sera transmise à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille
dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage.
Fait à le Rove, le 29 avril 2024
Le Maire,
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